Interventions sur "redevance"

Les collectivités, à l'instar des industriels, doivent pouvoir choisir, pour le calcul de la redevance, la mesure de la pollution plutôt que le forfait. Il est important de favoriser la réalisation d'audits complets des réseaux des collectivités. Les moyens techniques actuels, notamment les caméras, sont suffisants pour offrir une bonne évaluation d'un système d'assainissement. On connaît également avec précision les conséquences des dysfonctionnements - les orages, par exemple - sur ces système...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel : tous les services de distribution d'eau potable, qu'ils soient publics ou privés, doivent être assujettis à la redevance.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La facture d'eau ne porte pas obligatoirement sur une année calendaire, et le taux de redevance appliqué est celui en vigueur à la date de facturation.

... portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Selon ce texte, les fournitures d'eau des abonnés utilisées pour l'élevage, mais aussi pour l'arrosage, dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique, sont exclues de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau. De fait, dans la mesure où l'eau utilisée pour les élevages va ensuite dans l'épandage au sol, il n'est pas justifié que les éleveurs paient la redevance.

Cet amendement vise à faire passer le plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau de 0, 50 euro à 0, 30 euro par mètre cube. Grâce à ce dispositif, la contribution relative des consommateurs au paiement de la ressource en eau, quoiqu'elle resterait très supérieure à sa contribution relative à la pollution, évoluerait vers un niveau plus équitable au regard des autres usagers...

S'agissant des personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, je précise que celles qui disposent d'un forage pour leur alimentation en eau et sont visées au 4° du texte proposé pour le I de l'article L.213-10-3 du code de l'environnement sont tenues de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée, pour que ce volume soit intégré dans l'assiette de la redevance. Le paragraphe IV de l'article L. 2...

Même si l'amendement n° 432 rectifié est plus satisfaisant sur le plan intellectuel que l'amendement similaire rejeté par le Sénat en première lecture, un calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique qui prendrait en compte la mesure des différents éléments constitutifs de cette pollution se révélerait beaucoup plus coûteux et complexe à mettre en oeuvre que ce que prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. La commission ém...

La commission reste hostile à la remise en cause des équilibres établis par le projet de loi entre la redevance pour pollution d'origine non domestique et la redevance pour pollution domestique.

L'article 48 tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat visait à amortir l'impact de l'ensemble des redevances définies à l'article 37. Dans la version soumise au Sénat en deuxième lecture, plusieurs redevances ont été exclues de ce dispositif de lissage, notamment celles qui concernent les agriculteurs. Cette exception pose la question de l'égalité de traitement entre les différentes catégories de redevables. C'est ainsi que la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213- 10 8 aurait ...

M. Bizet a, certes, brillamment défendu cet amendement, mais je voudrais lui faire remarquer qu'il n'est pas possible de prévoir le lissage des redevances pour pollutions diffuses puisque celles-ci remplacent la TGAP sur les produits phytosanitaires, qui ne s'appliquait pas aux mêmes redevables. Par conséquent, Il est impossible de procéder au lissage que vous préconisez, mon cher collègue. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ui oeuvrent au maintien de la qualité des réseaux. Si cet amendement est rejeté, les proportions entre les différents usagers resteront identiques - 84 % d'un côté, 16 % de l'autre -, et les agriculteurs ne contribueront qu'à hauteur de 1 %, 2 %, 3 %, voire 4 %. Je ne trouve pas cela très logique. Il s'agit là d'un des points fondamentaux de désaccord entre nous, comme cela a été le cas pour la redevance sur les produits azotés, que vous avez refusée, madame la ministre. C'est regrettable, car, aujourd'hui, l'opinion publique a le sentiment que c'est celui qui ne pollue pas qui doit payer et que, dans les faits, le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué !

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à substituer l'introduction d'une progressivité de la redevance par une première tranche de quarante unités de bétail exonérée au lissage des redevances sur les années 2007-2012.

L'article L. 213-10-5 du code de l'environnement concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Pour des établissements industriels importants raccordés au réseau d'assainissement, la contribution de l'établissement aux charges du service est définie dans le cadre d'une convention, la participation de l'établissement pouvant être calculée sur la base du volume des effluents rejetés au réseau. Dans de tels cas, la redevance d'assainissement appli...

Cet amendement vise à introduire une fourchette pour ce qui concerne la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation de réseaux de collecte prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement. Par ailleurs, il tend à supprimer le lien établi avec la redevance prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, ainsi que la dégressivité du taux.

La disposition tarifaire qui favorise les usagers industriels en plafonnant le taux de redevance pour les rejets non domestiques à la moitié de celui des rejets domestiques ne se justifie pas, le service rendu et les objectifs étant les mêmes. En conséquence, mes chers collègues, il vous est proposé d'appliquer une égalité de traitement et un même niveau d'encadrement des taux à toutes les catégories d'usagers. L'alignement du taux de la redevance pour les industriels sur le taux appliqué ...

L'organisation d'une dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui est contraire au principe d'une gestion durable et n'est donc pas acceptable. Que les amendements que j'ai déposés relatifs à la progressivité ne soient pas retenus est une chose ; mais de là à tolérer une dégressivité, il y a une marg...

Il s'agit d'étendre la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes qui mettent sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public, ainsi qu'aux biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement, et de préciser que l'assiette de cette redevance est « la quantité des substances (...) cancérigènes, mutagènes, tératogènes » et donc qu'elle ne concerne pas seulement le...

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 459, présenté par M. Desessard. Dans notre esprit, il s'agit de faire en sorte que la redevance en question s'applique à l'ensemble des substances toxiques et, par conséquent, d'en étendre l'assiette aux biocides. Il nous est rétorqué que, aujourd'hui, aucun distributeur n'étant agréé en matière de vente de biocides, il est impossible de déterminer avec exactitude les acteurs intermédiaires auxquels s'adresser et, par voie de conséquence, de recouvrir la redevance. Cet argument est-il pert...

Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la redevance est bien la somme des quantités de substances actives dangereuses contenues dans les produits antiparasitaires. C'est en effet le principe actif qui est à l'origine du classement des produits en fonction de leur toxicité ou de leur écotoxicité. Il convient donc de clarifier la disposition en apportant cette précision.

Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement traite de la redevance pour pollutions diffuses qui résulte de la transformation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires. Du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques propres, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont d'origine minérale ne présentent qu'un risque faible de pollution diffuse pour les eaux de surface et les nappes phréatiques. In...