Interventions sur "redevance"

...la directive nitrates sont totalement inefficaces - et le soutien aux investissements antipollution - programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ou PMPOA et construction en grande série de piscines à lisier - n'a aucun impact sur la gestion agronomique déficiente des sols par l'agriculture moderne. Dans ces conditions, la taxation des engrais azotés est un outil indispensable. Cette redevance est absolument nécessaire pour lutter contre les pollutions et pour assurer la crédibilité de la réforme des agences, face à l'échec de toutes les politiques de maîtrise des pollutions diffuses nitratées - deux tiers du territoire national est touché, sans régression depuis quinze ans. L'amendement que nous proposons s'inspire du dispositif gouvernemental qui avait été projeté avant l'été 2004, ...

Si cette taxation était adoptée, les agences de l'eau resteraient libres de déterminer ultérieurement un taux zéro sur cette redevance, après débat en comité de bassin. À défaut, le débat ne pourra jamais naître en comité de bassin, et l'on peut parier sur l'échec annoncé de la politique nationale de l'eau à l'horizon 2015, comme à l'horizon 2027 d'ailleurs, date ultime de dérogation à la directive-cadre sur l'eau.

Nous avons beaucoup parlé de ce sujet en première lecture et je ne voudrais pas relancer le débat. Nous nous sommes expliqués sur l'éco-conditionnalité, sur le fait que les sols ne peuvent pas plus répondre immédiatement aux trop fortes sollicitations qu'aux économies d'engrais. Je rappelle simplement que la commission n'avait pas été favorable à cette redevance nitrates. Certes, elle est sensible aux propos tenus sur les rivières vertes par les auteurs des deux amendements, mais elle signale que le phosphore contribue autant que l'azote à ce phénomène, et celui-ci ne provient pas nécessairement, tant s'en faut, de l'agriculture. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...gues, la spécificité des retenues collinaires - c'est même leur raison d'être - est de ne se remplir qu'en dehors des périodes d'étiage, ce qui permet de protéger l'environnement en évitant de prélever soit dans les eaux souterraines, au moyen de forages, soit dans les cours d'eau dont les débits d'étiage sont particulièrement faibles. Cet amendement vise donc logiquement à sortir du champ de la redevance ces stocks d'eau naturelle qui sont le résultat d'un choix fort et concret en faveur du développement durable et à rendre l'effort d'investissement dans la construction de retenues collinaires éminemment plus attractif. Toutefois, les retenues collinaires stockant l'eau de pluie au détriment de l'alimentation des nappes souterraines, il va de soi que le législateur ne saurait raisonnablement env...

La commission est d'autant moins favorable à une exonération totale de redevance pour prélèvement que l'agence de l'eau peut moduler le taux de celle-ci en tenant compte des conditions hydrologiques par unité géographique cohérente. J'insiste sur cette faculté de modulation dont disposent les agences : on estime même que, si le taux maximal était appliqué partout, les agences collecteraient le double de ce qu'il est prévu de dépenser. Il ne sera donc jamais appliqué uniformé...

Il convient d'exonérer de la redevance pour prélèvement les surfaces situées dans les zones humides. Cette exonération traduirait la nécessaire prise en compte du service que rend l'agriculteur en limitant les conséquences des crues sur les biens mobiliers et immobiliers qui se trouvent en aval et en protégeant les populations de menaces parfois mortelles.

Je prends acte de la possibilité de modulation de la redevance et je retire mon amendement, monsieur le président.

On pourrait appeler cet amendement « amendement irrigation », puisqu'il vise à taxer davantage l'irrigation de façon à faire évoluer certaines pratiques agricoles, en particulier à obtenir l'adaptation des pratiques et des productions au climat et, justement, à la possibilité de disposer de l'eau ou non. Nous proposons d'encadrer le coefficient de la redevance pour prélèvement et consommation et de le relever de manière très substantielle. La répétition, depuis quelques années, des épisodes de sécheresse implique d'utiliser l'outil de l'incitation fiscale pour amener à des économies de la ressource. L'irrigation représentant 80 % de la consommation nationale nette d'eau durant l'été, il est indispensable de favoriser les cultures sèches et printanières...

Cet amendement porte sur le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Le projet de loi initial traitait de manière spécifique la question des prélèvements d'eau pour le refroidissement des centrales thermiques de production d'électricité au motif que la majorité d'entre elles restituaient la quasi-totalité de l'eau prélevée. L'Assemblée nationale a souhaité supprimer cette spécificité, certaines centrales thermiques de pr...

La commission reste hostile à l'encadrement du pouvoir de décision des agences et ne souhaite pas que le taux de redevance appliqué à l'irrigation soit relevé. C'est pourquoi elle demande le retrait des amendements n° 287 et 465. Dans le cas contraire, elle émettra un avis défavorable.

Il s'agit d'encourager la gestion collective de l'eau en introduisant un abattement incitatif dans le paiement de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les agriculteurs irrigants ayant fait le choix d'une telle gestion collective.

La diminution du taux de la redevance pour prélèvement lorsque celle-ci est effectuée de manière collective ne concerne que la ressource en eau classée en catégorie 2. Son extension aux ressources de la catégorie 1 a été repoussée en première lecture tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. La commission ne souhaite donc pas rouvrir le débat sur ce sujet. Il est surtout essentiel d'encourager la gestion collective du prélèvement e...

...le cas en Bretagne, se fait au détriment de la nappe. L'eau est perdue de toute façon. C'est dans cet esprit que nous préconisons les retenues collinaires. Si les retenues collinaires n'entrent pas à proprement parler dans le champ de l'irrigation gravitaire, il n'en demeure pas moins qu'elles sont constituées par gravité. C'est pourquoi nous proposons qu'elles soient assujetties au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire.

Il s'agit d'une redevance qui concerne non pas la constitution de la réserve en eau mais son utilisation. Toutes les retenues collinaires n'étant pas forcément gravitaires, l'extension proposée par le présent amendement va à l'encontre de l'objectif d'une gestion maîtrisée de la ressource en eau. La commission demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'article 37, comme nous venons de le voir, généralise et développe assez fortement, au moins dans les termes, les possibilités de perception de redevances par les agences de l'eau. Pour autant, comme souvent en ces matières, ce qui nous est proposé sera d'un rendement discutable, sinon réduit, et certaines dispositions proposées n'ont en fait qu'un rôle d'affichage, sans véritable pertinence. Avec la redevance pour obstacle, prévue par le nouvel article L. 213-10-11 du code de l'environnement, nous sommes en présence d'une telle disposition. En...

Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à cinq mètres ni pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0, 3 mètre cube par seconde. Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de la redevance pour o...

Cet amendement a pour objet de rendre l'intitulé de la redevance conforme à son contenu. Il nous semble important de bien préciser de quoi il s'agit.

La commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'article L. 213-10-12 parmi les organismes assurant la collecte de la redevance du milieu aquatique, il importe, par souci de cohérence, de mentionner explicitement ce territoire comme cadre spécifique d'exercice de la pêche, dans la mesure où la commission syndicale qui en assure la gestion n'est pas au sens strict une association. Permettez-moi de faire un rappel historique. La propriété de la Brière appartient de manière indivise aux habitants des vingt et une communes ...

Cet amendement vise à exonérer de la redevance pour protection du milieu aquatique les mineurs de moins de dix-huit ans ainsi que les invalides de guerre ou titulaires d'une pension de 80 %. Je n'ignore pas que les associations de pêche peuvent prévoir une telle disposition dans leur règlement intérieur, mais il m'apparaît souhaitable que la décision soit prise au niveau du pays. Aujourd'hui, on constate une forte diminution du nombre des p...

L'exonération des mineurs de la redevance pour protection du milieu aquatique a été votée par le Sénat en première lecture et confirmée par l'Assemblée nationale. Votre amendement vise également les conjoints de pêcheurs et les invalides de guerre et du travail. La commission considère qu'au lieu de les exonérer du paiement de la redevance, il serait plus normal que les fédérations de pêcheurs les exemptent de cotisations ou qu'elles mo...