Interventions sur "redevance"

La loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer, adoptée par le Parlement 21 juillet 2003, prévoyait que, dans les départements d'outre-mer, la redevance pour prélèvement d'eau n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 mètres cubes par an, disposition inscrite à l'article L. 213-14 du code de l'environnement. La baisse prévue dans le présent projet de loi du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer à 10 000 mètres cubes est à la fois injustifiée et source d'insécurit...

...lle de quelque dix-huit mois depuis son examen en première lecture par le Sénat en avril 2005. En effet, l'Assemblée nationale n'a examiné ce texte qu'à la fin du mois de mai 2006. Sans bouleverser l'économie générale du dispositif, elle a néanmoins apporté beaucoup de corrections techniques et proposé des modifications de fond sur des sujets importants comme l'assainissement non collectif et la redevance élevage. Elle a, en outre, supprimé des dispositifs adoptés par le Sénat, comme le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, puis adopté un grand nombre d'amendements tendant à insérer des articles additionnels sur des sujets aussi divers que la distinction entre eaux « libres » et eaux « closes », le renforcement des mesures concernant la pollution par les eaux de balla...

...eure actuelle, les critères d'éligibilité que pratiquent les agences de bassin écartent une grande partie des installations en milieu très rural. C'est une politique exclusive qui repousse d'autant les décisions de réhabilitation. Nous nous devons pour les élus locaux, qui sont en première ligne, de réviser ces choix. Nombreux sont ceux qui sont déjà interpellés par les usagers qui contestent les redevances finançant les contrôles. Sans aide, les communes rurales et les particuliers n'auront pas les moyens de financer les réhabilitations. Et, sans contrepartie incitative, on peut gager que nos maires hésiteront à exercer leur pouvoir de police pour contraindre les usagers à se mettre aux normes. Je souhaite également relayer l'inquiétude de certains SPANC. Les services qui ont été mis en place ava...

... d'épuration. La commission propose de rétablir les SATESE dans l'ensemble de leurs missions. Sans doute l'élargissement de leurs compétences à la protection de la ressource et à la restauration des milieux aquatiques est-il souhaitable. Encore faut-il s'assurer que les moyens seront là. Sinon, ne risque-t-on pas de créer encore de nouvelles charges de fonctionnement ? J'évoquerai maintenant la redevance spécifique à l'élevage. Les activités agricoles ont un impact certain sur la qualité de l'eau de nos rivières et de nos nappes. Mais nous devons reconnaître que, depuis de nombreuses années, les agriculteurs ont fait des efforts en rationalisant leurs pratiques. Ils ont notamment réduit considérablement l'épandage d'azote. Aujourd'hui, les frais de perception de la redevance spécifique à l'élev...

... et donc pour nos concitoyens. Nous défendrons l'idée d'un service public - cela ne vous étonnera pas ! - au service de la population et de l'environnement, contre une privatisation poussée à l'excès. Nous reviendrons, bien entendu, sur la tarification de l'eau, le droit à l'eau et la solidarité nécessaire envers nos concitoyens les plus fragiles. Enfin, nous poserons à nouveau la question des redevances, de leur calcul et de leur utilisation. Pour conclure, je souhaite rappeler la première phrase de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi est l'expression de la volonté générale. » Je forme le voeu que ce texte soit l'expression de la volonté générale plutôt que l'addition d'intérêts particuliers. Je terminerai par l'article 6 de la Charte de l'environneme...

...n des services des eaux et de l'assainissement aux sociétés délégataires de service public, ce qui, de mon point de vue, est souvent préjudiciable aux administrés, surtout en matière financière. Le texte que nous examinons contient un certain nombre de dispositions qui ne vont certainement pas aller dans le sens d'une diminution des factures d'eau ! Je pense, par exemple, à la multiplication des redevances mises en recouvrement par les agences de l'eau, à qui, madame la ministre, vous avez l'intention de donner davantage de pouvoirs. J'ai compté pas moins de sept types de redevances, ce qui n'est pas toujours facile ni pour les agences ni pour les élus. Je souhaite que ce texte soit l'occasion d'aller vers plus de simplification administrative. S'agissant du financement des travaux que doivent ré...

... formes pour contrôler, vérifier, sanctionner. Or les atermoiements et les reculades injustifiées, sur les SPANC par exemple, dans le texte voté à l'Assemblée nationale, me laissent perplexe et sans voix alors que onze millions d'habitants sont concernés. J'espère que nous reviendrons à des dispositions plus judicieuses dans ce domaine. J'ajoute que le tableau injuste et inefficace du calcul des redevances selon les usages, la non-application du principe pollueur-payeur, l'affaiblissement, selon moi délibéré et organisé, des fédérations de pêcheurs par une révision qui me semble totalement malencontreuse de la définition des eaux libres et des eaux closes ainsi que le refus de mieux contrôler les délégataires dans le cadre des délégations de services publics me font craindre le pire. Il faut une ...

...ui demande depuis plus d'un siècle aux agriculteurs de la nourrir à moindre de coût, de prendre en charge sa part d'efforts et de se réconcilier sur ce dossier, car il n'y a ni coupable ni victime. Cela permettra de « passer d'une écologie de division à une écologie de conjugaison », comme l'a dit récemment un ministre. Pour en revenir au texte, je tiens à évoquer les dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, dispositif radicalement différent de celui qui existe. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il apparaissait judicieux de mettre fin au système actuel fondé sur la déclaration d'activité polluante, déclaration complexe, coûteuse et source d'innombrables contrôles tatillons très mal supportés par les agriculteurs. Cette dernière est désormais assise su...

...garder sa vocation de production, et donc pouvoir utiliser l'eau. Pour cela, il faut envisager la création de réserves dans le cadre d'une gestion collective, en n'oubliant pas que les petits irrigants devraient bénéficier, s'agissant de la taxe frappant les prélèvements sur la ressource en eau, de la mise en place d'une franchise ou d'un seuil de perception. Par ailleurs, en ce qui concerne la redevance pour les élevages, ne faut-il pas mettre en place une différenciation entre zones vulnérables et zones non vulnérables, en prenant en compte le taux de chargement, avec comme référence 1, 4 UGB - unité gros bétail - à l'hectare ? Oui, la bataille de l'eau est un enjeu crucial. Véritable richesse à protéger, pas encore en voie de disparition ou d'extinction, Dieu merci ! l'eau constitue véritable...

A l'article 28 bis (article L. 3232-3 [nouveau] et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a rectifié son amendement n° 75 afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance, après une intervention de M. Jean-François Le Grand estimant nécessaire de préciser l'affectation du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. A l'article 34 (article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) (modification, révision et mise en conformité du SAGE), elle a adopté un amendement rédactionnel. A l'article 36 (orientat...

Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'ONEMA ne serait pas supprimé. Même si je peux trouver des justifications plausibles à la création de cet office, ma crainte est que cela soit, en réalité, un moyen pour l'Etat de prendre de l'argent aux agences afin de financer ses propres services. Ainsi, ce qui devrait être financé par le ministère le serait uniquement par les redevances des agences. Il s'agirait, en fait, d'un transfert de charges. Par ailleurs, dans notre pays, l'Etat a la fâcheuse habitude de créer des services annexes, comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, alors que, dans la pratique, le ministère a parfois bien du mal à en maîtriser la gestion. En effet, ces services acquièrent une certaine autonomie et le ministère a ...

...re-mer et à Mayotte- contrairement à ce qui a été décidé pour l'hexagone - de la taxe sur la consommation d'eau, dont sont redevables toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat. Ainsi, on a substitué au principe d'une solidarité nationale celui d'une solidarité entre les départements d'outre-mer. L'assiette des redevances est, de ce fait, forcément réduite. On voit mal, dès lors, comment les départements concernés pourront rattraper le sérieux retard qu'ils accusent en matière d'équipement en eau potable et assainissement. On comprend alors que les élus de ces départements approuvent l'attribution à l'ONEMA d'une mission de solidarité au profit de leurs communes rurales. Cette mission est évoquée dans l'exposé d...

L'article 43 souligne les actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi que de formation et d'éducation, dévolues à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. La contribution financière obligatoire de celle-ci devrait représenter selon vous, monsieur le ministre, 4 % du budget des agences de l'eau. Cette redevance remplace l'ancienne taxe piscicole. Les associations de pêche qui composeront la fédération nationale se sont engagées en outre, par une participation financière volontaire, à créer un fonds national affecté à leurs missions, dont 80 % bénéficieront à des missions d'intérêt général. Mais le rôle de ces associations est loin d'être limité à leur seule contribution financière. Elles se sont depui...

Cet amendement a pour objet de permettre aux offices de l'eau d'instituer, dès la promulgation de la loi, les redevances énoncées à l'article 37. La loi de programme pour l'outre-mer de 2003 a permis aux offices de l'eau d'instaurer une redevance pour prélèvement d'eau, mais on a obstinément refusé d'étendre cette compétence aux taxes sur la pollution, comme l'avait demandé mon collègue Claude Lise par le biais d'un amendement. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques tend à y remédier en prévoyant, ...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures relatives à la perception par les agences de l'eau des redevances énumérées à l'article 37 du projet de loi. Or une entrée en vigueur immédiate de ces mesures menacerait l'équilibre général du projet de loi. Il serait en pratique impossible de mettre aussi rapidement en place un système aussi complexe et technique. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...e contrôle : ce texte, par son article 22, leur offre des moyens supplémentaires à cet égard. Cette nouvelle disposition concerne 30 % de la population rurale. Ce texte ouvre aussi la possibilité à certaines communes ou à leurs groupements de financer provisoirement la création de leur service public d'assainissement sur leur budget général. A ce jour, ils n'avaient pas le droit de percevoir une redevance pour un service non encore rendu. Ils seront désormais autorisés à abonder leur budget annexe de l'assainissement par le budget général, pour une durée maximale de quatre ans, le temps de parvenir à un équilibre financier. Cette mesure est une réponse concrète à la difficulté que présente actuellement la mise en place des services publics d'assainissement non collectif. En ce qui concerne l'assa...

...sommes engagés au niveau européen. Le texte que nous allons adopter comporte des réformes et des avancées importantes pour l'avenir. J'en rappellerai rapidement sept points : la réforme des comités de bassin et des agences de l'eau, la création de l'ONEMA, véritable centre de ressource pour épauler l'Etat en matière de connaissance et d'étude, le renforcement du rôle du Parlement, la réforme des redevances afin d'assurer leur stabilité juridique, la conciliation entre les différents usages de l'eau, la création d'un fonds sur l'épandage des boues ; enfin, il est donné aux collectivités locales les moyens de réaliser les objectifs communautaires en matière de distribution d'eau et d'assainissement. Je tiens également à souligner le travail important réalisé par le rapporteur, Bruno Sido, qui a pro...

Plusieurs raisons motivent notre vote négatif. En premier lieu, nous craignons d'assister à une forme de « renationalisation » de la politique de l'eau. L'encadrement des redevances est peut-être nécessaire, l'accroissement du rôle du Parlement aussi, mais n'oublions pas que la gestion de l'eau revient d'abord aux élus locaux et territoriaux et que leur action est décisive dans la mise en oeuvre de cette politique. En deuxième lieu, l'effort financier, qui est encadré, nous paraît très nettement insuffisant. Le produit de la redevance, qui représente 2 milliards d'euros pa...

...reste encore insuffisante. En outre, la création de l'ONEMA induit un véritable transfert de charges. Restent enfin deux imprécisions. Tout d'abord, il faudra réfléchir, monsieur le ministre, à la coopération transfrontalière. Les champs captant se trouvent en effet de chaque côté de la frontière. Ensuite, selon les fonctionnaires - que je connais bien -, les mesures de transition en matière de redevances risque de poser des problèmes. Il faudra donc bien maîtriser les mouvements financiers qui permettront l'application de ces nouveaux taux. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi.

...olitique de l'eau, le renforcement du rôle et de la position des élus dans les comités de bassin, ce qui devrait leur permettre de peser davantage sur les décisions, est tout à fait positif. Cependant, les agences de l'eau restent toujours dominées par leur bureaucratie, qui ne perd pas une once de pouvoir. En outre, la clarification insuffisante des modalités d'établissement et de perception des redevances rend le contrôle des élus assez illusoire. En ce qui concerne la politique en direction des communes rurales, j'ai bien noté que les agences de l'eau auraient une ligne clairement identifiée pour les crédits spécifiques au FNDAE, qu'elles pourraient signer des conventions avec les départements et créer un fonds spécifique. Mais le retrait financier de l'Etat est avalisé. Si la péréquation au ni...