Interventions sur "rurale"

... tire les conséquences de la suppression, dans les crédits de l'agriculture pour 2005, de la dotation pour le financement et la gestion des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement. Elle a néanmoins regretté que la représentation nationale n'ait pas été suffisamment associée à la concertation. La commission n'a donc pas proposé le rétablissement d'un fonds de solidarité envers les communes rurales instauré au niveau national, mais plusieurs des amendements qu'elle vous proposera encadrent et aménagent le nouveau dispositif désormais géré par les agences, afin qu'au-delà du périmètre de ces dernières puisse encore s'exprimer une forme de solidarité nationale. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

...el, et M. Raoult aurait dû le reconnaître. Prévoir ainsi que la contribution sera fixée par arrêté plutôt que par décret est une amélioration, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre. Mais je suis tout à fait d'accord avec M. Raoult pour dire que cela n'est pas forcément le bon système. Il a mis le doigt sur une vraie faiblesse ! Pourquoi parlez-vous de l'importance relative de la population rurale ? Certaines populations rurales sont riches, d'autres pauvres. Pourquoi n'avez-vous pas introduit la notion de potentiel fiscal, qui est un critère beaucoup plus intéressant ? Je suis également d'accord avec M. Raoult pour dire que la notion de potentiel économique ne veut rien dire. Comment définissez-vous un potentiel économique ? Je vais tout de même vous suivre, messieurs les rapporteurs, e...

...n des affaires économiques, un certain nombre d'amendements aux articles 35 et 36 qui visent à organiser cette péréquation, d'abord au plan départemental, puis au niveau des agences, comme l'a dit M. le ministre, mais aussi à l'échelon national à travers une régulation des contributions à l'ONEMA en fonction des capacités contributives des agences et, notamment, de l'importance de leur population rurale. Ce dispositif me paraît intéressant et nous relancerons ce débat au moment de l'examen de ces articles.

Je veux d'abord remercier notre rapporteur d'avoir répondu tout à l'heure à la question qu'avait posée mon collègue Gérard Delfau la nuit dernière. Les maires, particulièrement ceux des communes rurales, ressentent une grande inquiétude. En effet, si les communes de plus de 2 000 habitants sont aujourd'hui à peu près aux normes, il n'en est pas de même pour les communes moins peuplées. Ma communauté de communes, qui regroupe soixante-dix communes pour 17 000 habitants, vient de prendre la compétence d'assainissement. A peine un tiers de ces soixante-dix communes est aux normes. Toutes ont fait...

Je rejoins, bien sûr, les arguments qui ont été développés à l'instant par M. Pelletier ; le problème auquel nous sommes confrontés est, en effet, considérable. Un grand nombre de communes rurales dont les réseaux ne sont pas aux normes vont devoir, pour respecter les exigences qui sont formulées aujourd'hui, engager très rapidement des investissements. Or, c'est précisément au moment où les communes sont amenées à investir beaucoup plus qu'avant et, si possible, rapidement que le gouvernement Raffarin, comme il s'y était déjà engagé en 2002, décide de réduire puis de supprimer cette dota...

Cet amendement pose le principe d'une péréquation entre les agences, car leurs capacités contributives sont différentes, notamment au regard des besoins existants en termes d'aménagement rural et de travaux à réaliser dans les communes rurales en matière d'eau et d'assainissement. Certes, les critères posés ne sont sans doute pas suffisamment précis, mais l'important est de consacrer dans ce projet de loi de grands principes et de bonnes références, notamment la capacité de contribution et la population rurale. Le décret d'application interviendra ensuite pour poser des critères plus affinés, qui détermineront le mode de contribution...

...es de l'eau : il s'agit donc d'un système de vases communicants. Par ailleurs, le dispositif que nous proposons est totalement différent de celui qui est prévu dans cet amendement qu'il ne faut, à mon sens, surtout pas voter, car il remettrait en cause toute l'architecture de la péréquation que nous souhaitons mettre en oeuvre. Premièrement, nous proposons que les actions en faveur des communes rurales soient prioritaires pour les agences de l'eau. Deuxièmement, nous souhaitons que le niveau de ces actions corresponde au plafond maximum des actions de l'ancien FNDAE, c'est-à-dire 150 millions d'euros. Troisièmement, la régulation négative sur les contributions à l'ONEMA permettra de mettre en oeuvre une péréquation nationale. Je ne veux pas anticiper sur le débat à venir, mais je peux vous ...

...tructure gestionnaire d'un service d'eau ou d'assainissement exclue du bénéfice des aides versées par les agences. Il me semble cependant important de rappeler que les entités bénéficiaires des aides des agences doivent être des collectivités territoriales et leurs groupements, et ce afin de leur permettre d'exécuter des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. Il n'est donc pas opportun de mentionner dans la liste un mode de gestion, en l'occurrence le régime autonome, plutôt qu'un autre, puisque les financements devront automatiquement passer par une collectivité territoriale. En outre, la notion de zone rurale n'apparaît pas plus pertinente que celle de commune rurale. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le r...

Le FNDAE était abondé par le PMU. Ce système est ensuite « passé à la trappe » à cause d'une prétendue incompatibilité avec une directive européenne : l'eau devant servir à payer l'eau, la recette liée au PMU ne pouvait plus être. Il n'en reste pas moins qu'il s'agissait d'une taxe de 14 centimes de francs, acquittée par l'ensemble des consommateurs, urbains et ruraux, au bénéfice des zones rurales. Ce système valait ce qu'il valait, mais il existait bel et bien une solidarité des consommateurs urbains envers les consommateurs ruraux. Aujourd'hui, la redevance des agences est un autre système de prélèvement, qui a sa justification. Mais avec la redevance de l'agence, les mécanismes de prélèvement sont différents de ceux de la précédente taxe au mètre cube. Le mode de prélèvement n'est don...

...uité des amendements relatifs au FNDAE que nous avons défendus sans succès avant la suspension de séance. Je rappelle que nous n'avons été entendus ni par la majorité sénatoriale ni par le Gouvernement quand nous proposions d'instaurer un fonds national alimenté par le budget de l'Etat et de mettre en place une ventilation par les départements, afin d'assurer la solidarité à l'égard des communes rurales. A cette occasion, M. le rapporteur pour avis de la commission des lois nous avait indiqué que nous trouverions des motifs de satisfaction plus loin dans le texte, notamment avec la mise en place d'une « contribution plafond », pour reprendre ses propres termes, de 150 millions permettant d'atteindre cet objectif de solidarité. Afin d'encadrer la mission de solidarité et de fixer un cap à teni...

Le présent article prévoit que les agences de l'eau prennent en charge la solidarité en faveur des communes rurales dans les domaines de l'adduction d'eau et de l'assainissement qui était, auparavant, assurée par l'Etat à partir des ressources de l'ancien FNDAE. Afin que les communes rurales n'aient pas à pâtir de la suppression du FNDAE, le présent amendement prévoit que le montant total des subventions en capital versées par les agences de l'eau aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l...

S'agissant de l'amendement n° 607, je partage le souci des auteurs de cet amendement de veiller à ce que les versements effectués par les agences au titre de la solidarité envers les communes rurales ne soient pas inférieurs aux dotations maximales du FNDAE. Néanmoins, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant, car il fige la situation de chaque collectivité au niveau des aides accordées en 2002, alors même que les besoins en eau et en assainissement ont considérablement évolué et que des communes supplémentaires doivent sans doute être aidées. C'est la raison pour laquelle la commissio...

Les départements étant des acteurs incontournables de la politique de l'eau, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure harmonisation entre l'action des agences de l'eau et des départements, en faveur des communes rurales. Cet amendement tend donc à offrir la possibilité aux départements de s'associer, conventionnellement, à l'attribution des subventions accordées par les agences aux communes rurales, pour l'exécution de travaux en eau potable et d'assainissement. Dans le libellé du projet de loi - cela a été relevé -, le département est absent. Or il me paraît important de conforter la compétence des départeme...

La commission comprend d'autant plus le souci de M. Raoult que l'amendement n° 584 est satisfait par l'amendement n° 78 qu'elle a elle-même déposé à l'article 35 et qui prévoit que les agences de l'eau contractualisent avec les départements contributeurs pour la répartition et le versement des aides qu'elles accordent aux communes rurales. Ce dispositif trouvant mieux sa place, nous semble-t-il, à l'article 35, la commission vous demande, monsieur Raoult, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle serait au regret de devoir émettre un avis défavorable. Mais nous évoquerons de nouveau ce sujet à l'article 35.

S'agissant des modalités de gestion des crédits consacrés à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des communes rurales, la commission des affaires économiques souhaite inscrire dans le projet de loi l'obligation d'une contractualisation entre l'agence de l'eau et les départements. Ce partenariat est déjà pratiqué par les agences en ce qui concerne le financement des travaux d'assainissement pour la réalisation des objectifs de la directive « eau résiduaire urbaine », ou encore des travaux effectués en rivière s...

...e aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE. Cet amendement tend à prévoir un régime dérogatoire dont pourront bénéficier, à leur demande, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ne disposant pas des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences. A défaut de la mise en place d'un tel mécanisme, il est à craindre que nombre de communes rurales, voire de petites communautés de communes, ne puissent plus bénéficier des services des SATESE du fait du coût de ces prestations et des contraintes lourdes induites par le respect des règles des marchés publics. Le mécanisme prévu implique la signature d'une convention entre le président du conseil général et le maire de la commune ou le président de l'EPCI, passée sans mise en concurrence pré...

Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Toutefois, je souhaite le présenter parce qu'il est très important pour les communes rurales, notamment. L'article 28 du projet de loi a pour objet d'étendre le champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement La rédaction proposée risque cependant de susciter d'abondants contentieux. La distinction entre expertise technique et assistance technique ne semble guère évidente. A tout le moins...

...rêt général, le but poursuivi est celui de la protection de la qualité de la ressource en eau dans un esprit de développement durable. Pour ce faire, il est primordial de se placer sous l'angle d'une politique globale. Qui plus est, à partir du moment où une rémunération sera imposée aux collectivités, cela ne pourra se faire qu'au détriment des communes - je pense tout spécialement aux communes rurales. En effet, faute de disposer des moyens nécessaires, les communes feront appel à n'importe qui pour les aider dans la gestion technique de leurs dispositifs, sans avoir véritablement d'expertise à opposer. Parce que les SATESE permettent une formation permanente, une aide à la gestion et une évaluation du fonctionnement, parce qu'ils contribuent à la diffusion d'informations et à la mise à disp...

...le développe, au demeurant généreuse - ce n'est pas étonnant, d'ailleurs ! (Mme Didier sourit) -, ne résisterait pas au filtre du respect du principe de libre concurrence et du code des marchés publics qui s'impose à nous. C'est pourquoi, madame la sénatrice, la commission vous propose de vous rallier à son amendement n° 61, qui prévoit un tel régime dérogatoire ouvert aux petites communes rurales et à leurs groupements. La rémunération des SATESE sera prévue dans ce cas par convention, et les communes ne seront pas obligées de passer par une procédure de mise en concurrence préalable. Je demanderai donc à Mme Didier, si elle l'accepte, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

...ions thématiques stratégiques que devront respecter les neuvièmes programmes des agences pour les années 2007 à 2012 et que le Parlement doit avoir préalablement approuvées. A travers cet inventaire des actions à promouvoir à l'échelle du bassin hydrographique, cet amendement tend à identifier plus distinctement les interventions des agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales, dont elles sont désormais investies, du fait du transfert du FNDAE. Il vous est ainsi proposé d'afficher cette orientation prioritaire dans un alinéa spécifique, et de rectifier en conséquence les troisième et quatrième thèmes d'orientation des agences. Il est également rappelé que ces interventions font l'objet d'une gestion contractuelle avec les départements qui participent également au fi...