Interventions sur "rurale"

Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Il a pour objet de prévoir que la solidarité envers les communes rurales fait partie des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.

...ative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube. Ce dispositif permettrait ainsi de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement et de leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales, dont les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires. Ces amendements tendent, en outre, à compléter la péréquation des financements à l'échelle du dépar...

Vous savez que je suis infatigable ! Dans la pratique, monsieur le ministre, la difficulté de l'exercice est la suivante. Certaines des lignes du budget des agences - heureusement ! - allaient déjà dans le sens de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Par exemple, l'agence Artois-Picardie engageait de 20% à 25 % de son enveloppe en faveur des communes rurales. Maintenant, il est demandé aux agences d'ajouter une enveloppe équivalant à ce que la FNDAE devait dépenser. Ainsi, demain, une agence pourra très bien diminuer les montants qu'elle accordait auparavant dans le cadre d'actions régulières, et abonder la ligne relative à la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Toutefois, le total des financements qu'elle accordait auparavant et de...

...sainissement - et, d'autre part, les frais engagés par les propriétaires pour la construction et l'entretien d'ouvrages d'assainissement autonome, lesquels ne peuvent, pour des raisons souvent liées à des contraintes géographiques, être raccordés au réseau communal. En effet, le coût pour la collectivité de l'extension de son réseau collectif est parfois disproportionné, notamment dans les zones rurales à habitat très dispersé, par rapport à l'efficacité de ces travaux. Par ailleurs, s'agissant des particuliers qui réalisent des travaux afférents à un assainissement autonome, il n'y a pas de raison qu'ils soient désavantagés en supportant le coût de ces travaux.

Les départements jouent un rôle majeur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, en 1999, ils finançaient 24, 9 % des dépenses des administrations consacrées aux eaux usées. Par ailleurs, ils apportent aux communes rurales un soutien financier qui est primordial. En effet, celles-ci, en dépit des progrès de l'intercommunalité, n'ont pas les moyens financiers pour assumer pleinement leurs compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Or, leurs obligations sont de plus en plus lourdes. Les départements ayant un rôle primordial à jouer pour venir en aide aux communes rurales, cet amendement a pour obj...

...nce n'est pas la même. S'agissant des départements, j'ai pu constater dans le détail que certains, dont je ne citerai pas les noms, se contentaient de l'enveloppe du FNDAE pour mener leur politique départementale d'assainissement alors que d'autres - le Bas-Rhin, par exemple -, depuis des années, font de très gros efforts en dégageant des enveloppes substantielles pour venir en aide aux communes rurales. Je ne voudrais pas que les départements saisissent le prétexte de cette taxe purement départementale, qui va avoir pour base la consommation d'eau, pour s'abstenir de l'effort fiscal qu'ils consentaient auparavant dans ce domaine. En réalité, nous sommes en présence de deux politiques : soit on fait payer le consommateur et la taxe qu'on est en train de créer va peser sur lui ; soit on suit l...

...ous-amendements n°s 675 et 676, qui expriment une solidarité avec les communes des départements d'outre-mer. Pour permettre l'adoption de ces sous-amendements, je souhaiterais que l'amendement n° 143 soit retiré, tout en me félicitant du travail accompli en commun avec la commission des lois afin d'aboutir à ce dispositif qui consacre le rôle déterminant des départements dans l'aide aux communes rurales en matière d'adduction d'eau et d'assainissement. L'amendement n° 210 rectifié est satisfait. Par conséquent, nous demandons son retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 158, il est identique au nôtre et à celui de la commission des lois s'agissant de la structure du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, ce ...

...té. Je voudrais tout d'abord souligner que tant notre amendement que celui de la commission des affaires économiques visent à fixer un plafond pour la contribution, et que la responsabilité d'en déterminer le montant réel reviendra bien sûr entièrement au département. Je ne doute pas que ces ressources supplémentaires seront utilisées pour financer l'effort de solidarité, en faveur des communes rurales, certes, mais aussi peut-être des communes urbaines. Là aussi, il incombera au département de définir les priorités. A cet égard, je voudrais mettre en évidence le parallélisme, qui se manifestera en particulier à l'article 37, existant avec les redevances des agences de bassin, pour lesquelles nous fixerons également des plafonds, l'entière responsabilité de définir les montants réels et l'équ...

En effet ! Or les agences doivent assumer les engagements en cours d'exécution du FNDAE, notamment acquitter le solde des subventions qui n'ont pas encore été versées. Il convient, par cet amendement, de garantir la péréquation au profit des communes rurales, en particulier à travers la contractualisation des agences, et le maintien de l'effort budgétaire antérieur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. La capacité d'investissement des petites communes rurales est en effet très limitée face aux problèmes inhérents à la desserte en eau et à l'assainissement des hameaux dispersés, en particulier en zone de montagne. Il est donc important qu...

Je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour répondre à Mme Bricq, qui a indiqué tout à l'heure que j'avais proposé de fixer un plafond de dépenses de 150 millions d'euros pour les interventions en faveur des communes rurales, alors qu'il s'agira, je le répète, d'un plancher. C'est bien ce que prévoient nos deux amendements identiques ; ils devraient d'ailleurs satisfaire a posteriori les amendements n°s 607 du groupe socialiste et 200 de M. Giraud, qui tendaient à prévoir, à l'article 35, que l'effort de solidarité au profit des communes rurales soit fixé, pour le groupe socialiste, au montant perçu au titre...

Ce sous-amendement de précision tend à permettre de fixer le montant des contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales.

Avant que vous mettiez aux voix l'amendement n° 152, monsieur le président, je souhaiterais dire quelques mots. Monsieur le ministre, vous avez qualifié cet amendement de contraignant. Pour ma part, je l'estime nécessaire. Il est en effet important d'être sûr de la destination des 150 millions d'euros. Vous le savez, des investissements très importants doivent être réalisés dans les communes rurales entre 2007 et 2012 et les inquiétudes des élus en la matière sont grandes. Cet amendement permet de les rassurer et de s'assurer qu'ils pourront engager les mises aux normes qui leur sont aujourd'hui imposées. Il va de soi que je maintiens cet amendement, et j'espère qu'il sera adopté !

Tout à l'heure, M. le ministre a indiqué que les subventions distribuées par les agences aux communes rurales étaient illégales. J'aimerais qu'il nous apporte des précisions, car c'était une pratique courante pour l'agence de l'eau d'Artois-Picardie. Même si cette pratique était illégale, c'était une bonne chose que la solidarité entre le monde rural et les zones urbaines s'exprime au-delà des sommes en jeu. J'insiste sur ce point, car j'ai peur que l'effort que consentaient les agences par le passé en...