Interventions sur "hospitalisation"

Notre amendement vise à restituer dans le texte l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique des personnes hospitalisées d'office. Nous ne voyons pas en effet ce qui pourrait justifier que cet avis ne soit plus requis. Doit-on préciser aux auteurs du projet de loi qu'une hospitalisation d'office n'est pas une procédure uniquement sécuritaire, mais qu'elle a une dimension sanitaire ? Doit-on leur signaler qu'à force de penser la maladie mentale en termes de sécurité et d'alimenter ainsi la confusion entre maladie et délinquance, ils prennent le risque d'être contre-productifs au regard du légitime souci de sécurité de nos concitoyens ? En conséquence, nous vous demandons, mes c...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 267. À cet égard, j'avoue avoir du mal à suivre l'argumentation de notre collègue Godefroy. L'article 24 tend à appliquer au classement sans suite les dispositions spécifiques prévues par le code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office après une décision de non-lieu, une relaxe ou un acquittement fondé sur l'article 122-1 du code pénal. Je rappelle qu'en vertu de cet article 122-1 « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cette irresponsabilité peut être constatée par la jur...

...ffectent l'ordre public ou la sûreté des personnes, le placement à la demande d'un tiers et le placement volontaire - il a estimé que le système peine à trouver son équilibre entre une logique purement sanitaire et les impératifs d'ordre public. Il peut, en effet, y avoir confusion dans l'application des procédures d'urgence et certaines personnes dangereuses sont trop souvent prises en charge en hospitalisation libre ou à la demande d'un tiers, ce qui est moins contraignant. Par ailleurs, les informations parfois lacunaires transmises par les Ddass n'aident pas les préfets à exercer leurs missions en matière d'hospitalisation d'office. Enfin, la psychiatrie actuelle est peu favorable à l'internement. Partant de ce constat, le projet de loi reconnaît le maire, ou le commissaire de police à Paris, en tan...

...es condamnées en l'état de récidive légale et le maintien de la mention de la condamnation réhabilitée au bulletin n° 1 du casier judiciaire. a relevé que le projet de loi affirmait plusieurs priorités parmi lesquelles, en premier lieu, la prise en compte des enjeux d'ordre public soulevés par la maladie mentale. Il a souligné que le texte modifiait plusieurs aspects de la procédure concernant l'hospitalisation d'office : la décision d'hospitalisation d'office serait initialement prise par le maire puis validée par le préfet ; le critère de notoriété publique serait supprimé, l'hospitalisation d'office pouvant être décidée sur la base d'un certificat médical -en cas d'urgence, d'un avis médical- à la double condition que les soins soient nécessaires et que les troubles mentaux dont souffre la personne c...

...e de traiter des problèmes de santé mentale dans un texte relatif à la prévention de la délinquance, soulignant que la mission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin avait souligné les difficultés à faire travailler ensemble justice et santé s'agissant des personnes dangereuses. Il a souhaité connaître les implications concrètes de la possibilité accordée aux maires de prononcer des hospitalisations d'office.

a regretté que n'ait pas été choisie l'option consistant à déposer des projets de loi distincts pour traiter de l'hospitalisation d'office et de la lutte contre la toxicomanie. Il s'est en outre inquiété de l'absence de moyens financiers et humains prévus par la loi, s'agissant notamment du dispositif des médecins relais et des nouveaux rôles reconnus aux maires, en particulier en matière de suivi de l'absentéisme scolaire et des comportements familiaux déviants.

se sont enfin associés aux observations formulées par M. Patrice Gélard et ont préconisé de disjoindre les dispositions relatives à l'hospitalisation d'office et à la lutte contre la toxicomanie.

...des grands principes de la justice des mineurs. Il a en outre relevé que la présence de l'avocat était prévue en matière de composition pénale et que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies s'était prononcée en faveur de l'extension de cette procédure pour les mineurs de 13 à 16 ans. Il a en outre estimé : - que le prononcé actuel par les maires de 65 % des hospitalisations d'office répondait à des exigences moins rigoureuses qu'à celles proposées par le projet de loi, seul un avis médical ou la notoriété publique étant requis ; - que l'accès à des informations couvertes par le secret professionnel donnerait des moyens supplémentaires aux maires pour coordonner les actions de prévention de la délinquance, et qu'il présenterait par ailleurs un amendement tendant à ...

a rappelé, en tant que rapporteur de la loi de 1990 consacrée aux hospitalisations d'office, que la commission s'était alors prononcée en faveur de leur judiciarisation. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article premier (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement à : - permettre au maire d...

a indiqué que son groupe s'abstiendra sur les amendements proposés aux articles 18, 21, 23 et 24, considérant que l'ensemble de ces articles devrait faire l'objet d'un texte spécifique dans le cadre d'une réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. A l'article 19 (création d'un fichier national des hospitalisations d'office), elle a examiné un amendement tendant à préciser que seuls les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale et les agents habilités pourront disposer des codes d'accès aux fichiers relatifs aux personnes hospitalisées d'office, les préfets et les autorités judiciaires étant destinataires, à leur demande,...

... de soixante-douze heures pour intervenir, ce qui devrait lui permettre d'obtenir les renseignements nécessaires, malgré les obstacles créés par les heures de fermeture des services de la Ddass. Par ailleurs, cet amendement, rédigé conformément à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), vise à préserver le rôle des Ddass, essentiel selon lui, dans la procédure d'hospitalisation d'office. Il a fait savoir que, dans la pratique, accorder l'accès des fichiers aux préfets signifie que tous les services de la préfecture l'auront aussi, ce qui lui paraît dangereux pour la protection et les droits des personnes. Lorsque le préfet souhaite obtenir des informations, il en fait la demande à la Ddass qui est tenue, bien sûr, de les lui transmettre. C'est en tout cas ainsi que les ...

... à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique. A l'article 18 (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques), la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux procureurs de la République concernés d'être informés des sorties d'essai. A l'article 19 (mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office), la commission a adopté un amendement visant, d'une part, à préciser que l'accès direct aux informations prévu par le premier paragraphe de cet article n'était possible que dans le cadre de l'hospitalisation d'office et, d'autre part, à prévoir que ce droit d'accès n'était ouvert qu'à des personnes « spécialement habilitées et dûment désignées ». Aux articles 21 et 22 (compétence de pr...

... d'aggraver encore les peines pour violences habituelles au sein du couple alors même que les niveaux de peines prévus avec l'application des circonstances aggravantes étaient très rarement prononcés. Par ailleurs, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a relevé que lors des auditions auxquelles il avait procédé, plusieurs de ses interlocuteurs, sans contester sur le fond les dispositions concernant l'hospitalisation d'office, s'étaient émus de leur insertion dans le projet de loi en s'inquiétant de la possible assimilation des personnes atteintes de troubles mentaux à des délinquants. En outre, il s'est demandé quelle réponse pourrait être apportée aux critiques selon lesquelles l'hospitalisation sous contrainte n'était abordée dans le texte que sous l'angle de l'ordre public, alors même qu'une réforme globa...

...06 relative à l'égalité des chances et placé sous la responsabilité du président du conseil général. Il a craint que la nouvelle mesure ne fasse double emploi avec ces contrats qui n'ont pas encore eu le temps de faire leurs preuves, puisque le décret d'application les concernant n'est paru que depuis quelques jours. Puis M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a rappelé que le choix du régime d'hospitalisation des malades mentaux dépend moins aujourd'hui de l'état du patient que des circonstances qui ont présidé à sa prise en charge, les acteurs de terrain étant souvent peu enclins à proposer une hospitalisation d'office, lui préférant la procédure plus souple d'hospitalisation à la demande d'un tiers. Il s'est interrogé sur le point de savoir si la stricte séparation entre ces deux types d'hospitalisa...

tout en reconnaissant qu'il était justifié que le maire puisse prononcer une hospitalisation d'office, a souhaité que celle-ci intervienne au regard d'un certificat médical et non d'un simple avis, ceci devant impliquer une consultation. En outre M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité savoir si cet avis médical pourrait émaner de tout médecin.