Interventions sur "médecin"

...lèlement, le Gouvernement ne donne pas les moyens nécessaires - voire en retire - pour mettre en oeuvre les mesures existantes. Par exemple, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, qui a créé le suivi socio-judiciaire, n'a malheureusement pas pu donner tous ses effets, faute des moyens nécessaires, tels les médecins coordonnateurs, les psychiatres, etc. La fermeture du quartier intermédiaire sortant du centre pénitentiaire de Fresnes, l'une des rares structures participant à la réinsertion des détenus les plus vulnérables, comme les toxicomanes, et à la lutte contre la récidive, est même programmée. Devant la mobilisation, la médiatisation et la menace du médecin-chef psychiatre d'user de son droit d'alert...

...laire du 8 avril 2005, qui est la plus récente en la matière : il ne s'agit absolument pas de jeunes des cités qui fument du « shit » ! Ce sont en fait généralement des adultes, plus ou moins bien intégrés dans la société - plutôt moins que plus, car ils ont souvent connu des difficultés, notamment professionnelles ou familiales -, qui essaient de sortir de leur addiction, sur le conseil de leur médecin traitant. Or, si l'on appliquait la loi à la lettre, un commissaire de police pourrait très bien aller les attendre à la sortie du centre de soins pour les arrêter. Cela s'est d'ailleurs produit dans le passé, à Nîmes, où un commissaire de police particulièrement zélé allait arrêter les malades qui se faisaient soigner dans le car de Médecins du monde ! En tout état de cause, ce projet de loi ac...

Notre amendement vise à supprimer l'article 27. En effet, cet article prévoit des modifications de la procédure de l'injonction thérapeutique, or nous nous opposons à certaines d'entre elles. Ainsi, il est proposé de créer une fonction nouvelle de médecin relais, ce qui nous paraît à la fois inutile et défavorable au patient. Cette initiative est d'abord inutile, car sa mise en oeuvre alourdira encore les procédures, sans que le texte précise quoi que ce soit pour autant. Surtout, au regard des moyens attribués à la justice ou aux administrations oeuvrant dans le domaine de l'action sociale, on est légitimement en droit de penser que cette dispos...

En effet, les médecins et le personnel des services sociaux seront placés dans une situation qui leur sera absolument intolérable. Nous y reviendrons encore tout à l'heure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

L'article 27 tend à modifier les conditions d'application de l'injonction thérapeutique et à en confier le suivi à un médecin relais. Outre l'élargissement de la définition de l'injonction thérapeutique, qui sera désormais une mesure de soins ou de surveillance médicale et non plus une cure de désintoxication, outre l'ouverture à l'ensemble de l'autorité judiciaire de la possibilité de mettre en oeuvre cette alternative thérapeutique, l'article 27 prévoit, ce qui n'est pas le moins grave, un dessaisissement de l'autori...

...miliale, professionnelle et sociale du toxicomane menée par la DDASS. La commission des affaires sociales estime, en effet, que cette enquête permet aux services sociaux de disposer des informations nécessaires au choix d'une mesure adaptée aux besoins de réinsertion de chacun, de manière complémentaire avec les résultats de l'examen médical. En outre, il nous semble illusoire de penser que les médecins relais procéderont eux-mêmes à une telle enquête. En son absence, la prise en charge des toxicomanes risque d'être réduite à sa seule dimension sanitaire.

...onstituer un déclic salutaire, ainsi que l'a observé, lors de son audition, le directeur du centre Marmottan, spécialisé dans la prise en charge des toxicomanes. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 216 et 270. En ce qui concerne le sous-amendement n° 272, la commission avoue son embarras, s'agissant de la terminologie employée et de la substitution au médecin relais d'un coordinateur de la DDASS. Elle s'en remettra donc à l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 93 rectifié. La disposition présentée par M. About paraît intéressante pour traiter les problèmes de dépendance aux produits stupéfiants dans leur globalité. De plus, ce sous-amendement apporte un élément...

... qui concerne les consommateurs de drogues douces, telles que le haschich, il est difficile d'assurer une véritable prise en charge, un suivi continu des intéressés, afin de les aider à recouvrer un bon état de santé et à se dégager de l'emprise des dealers. Cela nécessite l'intervention de structures de proximité. Aux Minguettes, il existe une structure de ce type, le centre Nemo, où des médecins jouent déjà le rôle de médecins relais. Or nous devons nous battre comme des chiens pour obtenir que soient reconduits, d'une année sur l'autre, les budgets lui permettant de fonctionner ! De plus, les jeunes concernés ont bien souvent besoin d'un soutien psychiatrique. Malheureusement, les deux principaux établissements psychiatriques de l'agglomération lyonnaise, que ce soit l'hôpital Saint-J...

...sous-amendement n° 272, je souhaiterais apporter quelques précisions. Au-delà du choix des termes, retenir l'appellation « coordinateur » n'étant pas souhaitable, je comprends le souci de M. Godefroy de réintroduire la DDASS au sein du dispositif. C'est d'ailleurs à cette fin que j'avais moi-même déposé le sous-amendement n° 93 rectifié. En revanche, substituer, comme le propose M. Godefroy, un médecin coordinateur de la DDASS au médecin relais reviendrait à se priver, dans un certain nombre d'endroits, du concours de médecins extérieurs particulièrement qualifiés dans le domaine considéré, ce qui réduirait nos capacités de répondre au défi qui nous est lancé. Par conséquent, il est, me semble-t-il, préférable de retenir un dispositif plus large, intégrant bien entendu aussi des médecins de la...

.... En effet, l'article 28, que nous examinerons ensuite, tend à apporter une réponse exclusivement répressive à ce problème, en aggravant les sanctions pénales applicables aux salariés des entreprises concernées pris en infraction. Pour notre part, nous estimons au contraire que toute conduite addictive, qu'il s'agisse d'ailleurs de drogues ou d'alcool, relève de la santé publique, et donc de la médecine. C'est pourquoi nous préconisons la mise en place de différents dispositifs de dépistage et d'aide, seuls outils d'une véritable politique de prévention. Nous proposons donc que les entreprises de transport public organisent des formations obligatoires à destination des salariés sur le thème de la santé et de la sécurité. Cela se pratique déjà, certes, mais il faut que ces formations soient vra...

..., mais à se soumettre à une mesure de soins ou de surveillance médicale, ce qui est bien différent. Par ailleurs, l'article 29 accroît encore les difficultés qui existent aujourd'hui entre l'autorité judiciaire et les autorités sanitaires, donc le conflit entre le répressif et le sanitaire. L'autorité médicale devra justifier ses diagnostics et ses décisions auprès de l'autorité judiciaire. Les médecins comme tous les soignants qui exercent dans ce domaine sont révoltés par cette orientation qui aura pour effet de leur faire perdre la confiance des toxicomanes qui viennent se soigner chez eux, soit volontairement, soit à la suite d'une injonction prononcée par l'autorité judiciaire. Comme je le disais tout à l'heure, il apparaît clairement que, si l'on veut réformer la loi de 1970, c'est l'ens...

... de loi, limitation qui nous paraît dépourvue de fondement s'agissant d'un traitement médical au cours duquel les rechutes sont courantes. D'autre part, il vise à supprimer l'exigence d'un accord du bénéficiaire de l'injonction thérapeutique, l'accord de l'intéressé n'étant actuellement pas requis et ne l'étant normalement pas s'agissant d'une alternative aux poursuites. J'ajoute que, parmi les médecins que nous avons entendus, plusieurs ont fait valoir que l'injonction thérapeutique permettait parfois de transformer l'attitude du malade et de l'amener à l'adhésion.

a rappelé que la commission l'avait mandaté pour recueillir la position du conseil de l'Ordre des médecins sur la disposition du projet de loi prévoyant que le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les sévices ou privations qu'il a constatés dès lors que ces violences ont été commises au sein du couple. Il a souligné que cette mesure soulevait de sérieuses objections de la part du conseil de l'Ordre qui proposait une alte...

C'est ainsi que le médecin pourra porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les faits de violences conjugales qu'il pourrait constater. Actuellement, je le rappelle, il peut saisir le procureur de tels faits, mais uniquement avec l'accord de la victime. Il ne peut se passer de cet accord et lever le secret professionnel que dans le cas où la victime est mineure...

Je partage pleinement les arguments de Mme Borvo. La rédaction initiale de cet article est inadmissible : la possibilité, pour le médecin, de sa propre autorité, de lever le secret médical sans en avertir la victime, quelle que soit la situation physique et psychique de celle-ci, est inacceptable. Cela étant, cette question a fait l'objet d'une réunion de la commission dont le président vient de rapporter la teneur. C'est pourquoi nous retirerons notre amendement en fonction des explications que nous donnera M. le rapporteur sur l...

La présentation de cet amendement va m'amener à répéter - certainement de manière moins claire - ce que vient de dire M. le président de la commission des lois. Cet amendement tend en effet à remplacer la disposition du projet de loi prévoyant que le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les sévices ou privations qu'il a constatés dès lors que ces violences ont été commises au sein du couple. Cette disposition a suscité, il est vrai, un très large débat au sein de la commission. Trois risques ont, en particulier, été mis en avant. Tout d'abord, quelles seraient les cons...

J'avais été, moi aussi, quelque peu perturbé et choqué par le texte qui nous était proposé. Je m'en étais ouvert, invité par la commission des lois, lors d'une réunion qui y était consacrée. J'avais évoqué, le président Hyest le rappelait, le fait que le médecin n'était pas autorisé à trahir le secret professionnel en cas de viol. En ce cas, l'autorisation n'est pas donnée parce que le retour de la patiente chez elle ne la met pas en danger. Il est nécessaire, au contraire, de la convaincre de porter plainte et de l'accompagner dans sa démarche. La situation dont il s'agit ici est profondément différente : nous sommes devant le cas d'une personne battue...

Mon argumentation s'inscrit exactement dans la même logique que celle de la commission. Nous souhaitons évidemment protéger les femmes victimes de violences. La question essentielle est de savoir si le médecin à qui elles se sont confiées pourra immédiatement saisir le procureur à son insu, voire contre leur gré. Or, je le répète, le travail des professionnels est de les accompagner dans leur démarche.

Il ne faut pas tromper les citoyens. Aller voir le médecin, ce n'est pas la même chose que se rendre chez le juge. Il existe un rapport de confiance entre le médecin et le patient, reposant sur le secret médical, si bien qu'il peut tout à fait advenir que des personnes aillent consulter un médecin sans souhaiter pour autant porter plainte. Porter plainte, saisir la justice, c'est une démarche volontaire.

Mais il est très choquant, monsieur le garde des sceaux, que l'on ait pu envisager un dispositif dans lequel le médecin saisirait le juge sans l'accord de la personne venue le consulter sous le sceau du secret médical.