Interventions sur "rappel"

...e ses administrés, qui le considéreront alors comme inefficace. En outre, on affaiblit concrètement le rôle du juge et son action de prévention. Le fait de conférer aux maires des pouvoirs quasi judiciaires est tout simplement contraire à l'esprit de la séparation des pouvoirs et, à mon sens, anticonstitutionnel. Mais c'est également contraire au simple bon sens. La possibilité de prononcer des rappels à l'ordre en est un funeste exemple. Car cette compétence, qui jusque-là n'était dévolue qu'aux seuls juges, pose toute une série de questions. Le fait qu'il y ait convocation suppose que celle-ci sera conservée. Et s'il y a conservation, quels seront le régime juridique et la nature de ce que l'on pourra qualifier de « répertoire » ? Le caractère écrit des convocations en vue d'un rappel à l'o...

...mpétences du représentant de l'État ». Un cadre extrêmement précis est donc posé, de telle sorte que le pouvoir nouveau attribué au maire est essentiellement symbolique. En outre, le projet de loi prévoit que les maires soient informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions commises sur le territoire de leur commune. Or il convient de rappeler que le principe de l'information des maires figurait déjà dans un décret de juillet 2002 et a été consacré par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, s'agissant d'infractions causant un trouble grave à l'ordre public. Au travers de l'article considéré, cette notion de gravité disparaît et les maires seront désormais informés de l'ensemble des in...

... actions de prévention de la délinquance. Dans le même temps, l'article confirme également la municipalisation de l'action sociale, allant jusqu'à prévoir la mise à disposition des communes des services départementaux compétents. Par le dépôt de cet amendement de suppression, nous voulons affirmer notre opposition à un tel démantèlement de l'action sociale et familiale des départements. Faut-il rappeler ici que l'action sociale constitue le coeur des compétences des départements ? Or il nous est proposé, en quelque sorte, de le faire éclater et d'aller à l'encontre de partenariats mis en place qu'il faudrait plutôt, selon nous, consolider. Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement de suppression.

Pourquoi cet amendement ? Parce que, s'agissant des modifications apportées au dispositif par l'Assemblée nationale, je dirai : « en progrès, mais peut mieux faire ! ». En reprenant la métaphore automobile de M. le rapporteur, je rappellerai que si le Sénat, en première lecture, avait bien créé un véhicule, il n'y avait pas d'essence pour le faire avancer. On en a finalement trouvé, en affectant au fonds une fraction du produit des amendes de police. Le problème, c'est que cette essence est prise dans le réservoir du voisin, c'est-à-dire des collectivités territoriales, ce qui est tout de même une forme de délinquance !

...efusons ainsi l'obligation faite au procureur de la République d'informer le maire qui aurait signalé les faits délictueux au parquet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de la mise en oeuvre ou non des poursuites, mais également du délibéré rendu par la juridiction du jugement. Il s'agit à notre avis d'une procédure lourde, inutile, voire dangereuse. D'abord, il faut le rappeler, tout jugement est par définition public. Le maire peut donc se tenir informé des jugements rendus sur les affaires qui l'intéressent. Par ailleurs, nous connaissons tous l'importance de la charge de travail qui pèse sur l'administration judiciaire pour préférer ne pas en rajouter. Enfin, et c'est sans doute le plus important, n'oublions pas qu'une information n'est utile que si elle est trai...

...us paraît inutile et inopportun. D'ores et déjà, en vertu de l'article 40-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République avise le maire des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées à la suite de sa plainte ou du signalement. À notre sens, il convient donc de laisser le garde des sceaux adresser aux procureurs de la République une nouvelle circulaire, pour leur rappeler leurs devoirs s'ils ne les accomplissent pas comme ils devraient le faire. Comme cela a déjà été dit, une telle disposition entraînera, de fait, une surcharge de travail pour les procureurs. Elle fait franchir un pas supplémentaire dans l'information du maire, en y intégrant la teneur même de la décision de justice. Mais, puisque la sanction est publique, qu'apportera de plus cette nouvelle me...

...onduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté. Le maire n'a pas à être destinataire d'informations recueillies dans le cadre des politiques sociales dans le but de mener des actions de prévention de la délinquance. Par ailleurs, je relèverai une autre incohérence : le coordonnateur devra informer le président du conseil général du fait qu'un mineur est en danger. Or je rappelle que toute personne a l'obligation de signaler un tel cas. Cette formulation est donc complètement inutile ! Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression n° 54 et 144. On ne peut laisser dire que la nomination du coordonnateur est laissée à la seule discrétion du maire. Je rappelle que le Sénat avait prévu que le coordonnateur soit désigné par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et après consultation du président du conseil général. En outre, la situation particulière, mais sans doute fort fréquente, où l'ensemble des professionnels intervenant sur le cas d'une même personne relèveraient du département, avait été prévue : dans ce cas, le maire désignera l...

...ébat à ce sujet lors de la première lecture du présent projet de loi. Il nous paraît toujours aussi nécessaire de supprimer ce contrat, qui fait basculer le travail social et l'accompagnement des familles en difficulté dans le sens de l'injonction et de la contrainte. Au lieu de tendre à l'accompagnement des parents et au soutien des familles en difficulté, ce contrat les déresponsabilise en les rappelant à l'ordre, comme s'ils étaient eux-mêmes des « incapables », au sens juridique du terme. En outre, la notion même d'accompagnement parental n'est pas définie et les critères de la mise sous tutelle des prestations familiales sont discriminatoires. Le contrat de responsabilité parentale est le point d'orgue d'une dérive absolument répressive à l'encontre des familles en difficulté, accusées pa...

...article 6 organisera donc une implication légale des travailleurs sociaux dans un climat qui fait de toutes les anicroches de la vie des situations stigmatisant celles et ceux qui sont en situation précaire. Il participera à un nouvel accroissement de la pénalisation des problèmes sociaux. Il est inacceptable que le travail social soit confondu avec l'exercice des pouvoirs de police du maire. Je rappelle, enfin, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, s'est inquiétée de la création d'un dispositif de signalement des mineurs et des familles à problèmes, sans garantie sur l'origine des informations utilisées, sur les critères déclenchant ce signalement, sur les modalités de transmission et de traitement des informations ou sur l'exigence de confidentialité. Pour t...

...es enfants. C'est heureux, mais cela n'enlève rien à la gravité de cette disposition qui favorisera des politiques sécuritaires locales à des degrés divers et donc des incohérences. De plus, c'est le maire et non le juge qui, en application de cet article, désignera le délégué à la tutelle, ce qui nous paraît tout à fait contraire au principe de séparation des pouvoirs. Les maires de France ont rappelé à l'issue de leur dernier congrès qu'ils n'acceptaient pas que leur rôle de médiateur soit affaibli par la confusion avec des fonctions répressives ou judiciaires. Ils ont souligné qu'il ne leur appartenait pas de déclencher des procédures de mise sous tutelle et, plus généralement, de se substituer à la justice, à la police ou à l'éducation nationale. Ils ont raison : ce ne sont pas des juges,...

L'instauration du « rappel à l'ordre » que le maire adresserait au mineur en présence de ses parents lorsqu'il commet des faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre public risque de porter préjudice à la légitimité de l'élu. Tout responsable de collectivité locale pratique déjà, lorsqu'il l'estime nécessaire, ce genre de mise en garde et de rappel ciblé des règles du « vivre ensemble », mais il apprécie lui-même l'op...

Avec le rappel à l'ordre, ce sont essentiellement les mineurs qui sont visés, et la confusion est de nouveau entretenue entre les pouvoirs inhérents à la gestion communale et les pouvoirs de justice et de police. Le rappel à l'ordre ressemble de très près au rappel à la loi, qui relève, lui, de la compétence de l'autorité judiciaire, mais sans en avoir la solennité, le rappel à la loi étant prononcé par le pro...

Bien au-delà de notre assemblée, et notamment dans les différentes associations de maires, l'article 8 du présent projet de loi a suscité de longues discussions. L'Assemblée nationale a adopté, sur l'initiative de M. Jean-Christophe Lagarde, un amendement précisant que le rappel à l'ordre ne pouvait intervenir qu'à la suite d'une convocation écrite du maire, ce qui nous paraît une disposition aggravante par rapport au texte voté par notre assemblée. Quoi qu'il en soit, nous sommes hostiles au rappel à l'ordre. Il nous semble donc nécessaire de repréciser les choses s'agissant de cette pratique courante de la part des maires, même si elle ne s'appelle pas forcément ainsi...

Je rejoins en partie les propos de M. Peyronnet. Vous vous souviendrez en effet, mes chers collègues, que, lors de l'examen de cet article en première lecture, le Sénat et, tout particulièrement, sa commission des lois s'étaient attachés à ne pas formaliser excessivement la procédure du rappel à l'ordre et à ne pas lui donner l'apparence d'une sanction, ce qui les avait conduits à repousser, notamment, des amendements tendant à entourer le rappel à l'ordre de garanties juridictionnelles comme la présence d'un avocat ou l'information du procureur. L'Assemblée nationale a précisé que le rappel à l'ordre devrait être précédé d'une convocation écrite. Or, une convocation écrite est déjà u...

...ionale par M. Pierre Cardeau, maire de Chanteloup-les-Vignes. M. Cardeau déclare ceci : « Le maire doit conserver une autorité bienveillante, car c'est le seul moyen qu'il a de rétablir le dialogue lorsque plus personne ne parle dans la commune et que tout risque de craquer. C'est pourquoi, et c'est cela qui m'inquiète, si le législateur, de façon un peu maladroite, confie au maire le pouvoir de rappel à l'ordre, je suis certain que d'autres seront très heureux de s'en débarrasser sur lui. Je ne voterai pas l'article 8 tel qu'il est actuellement rédigé. » Tels sont les propos de M. Pierre Cardeau qui, bien que n'étant pas membre du parti socialiste, comme chacun le sait, voit bien où se situe le problème. Mes chers collègues, ce qui est en cause dans ce texte - nous le voyons pratiquement à c...

... sur le territoire de celle-ci une transaction destinée à réparer ce préjudice. Vous esquissiez alors la direction que vous assumez totalement aujourd'hui consistant à octroyer des pouvoirs quasi judiciaires au maire et, de facto, à déjudiciariser la prévention. Avec les dispositions de l'article 8 de ce projet de loi, qui donne le pouvoir au maire ou à son représentant de procéder à un rappel à l'ordre à l'endroit d'une personne qui commet des faits ne relevant d'aucune infraction prévue au code pénal, des faits « susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la salubrité publiques », cette dérive est accentuée. Ce pouvoir, qui est comparable à celui dont dispose le juge en termes de rappel à la loi, contribue à affaiblir la portée du principe de la séparation des po...

L'article 8, qui introduit le rappel à l'ordre du maire, ne semble pas clair. Les réponses données entraînant un possible changement du positionnement du maire, je vais m'efforcer en toute sérénité et sans polémique de clarifier la situation. Tout d'abord, on nous présente le maire comme la personne qui connaît le mieux la population. Certes ! Une telle approche a par ailleurs l'avantage de flatter les maires. Toutefois, les assoc...

Vous insistez beaucoup, monsieur le rapporteur, sur le fait que ce rappel à l'ordre n'entraîne pas de conséquences. À mon avis, les maires devront consigner leurs interventions, ne serait-ce que pour se souvenir qu'ils sont déjà, éventuellement, intervenus. Et je passe sous silence les cas pour lesquels, l'enfant ayant commis une infraction plus grave et le procureur ayant été saisi, le maire sera appelé à témoigner pour dire qu'il a déjà effectué un rappel à l'ordre. ...

...e idée, pourquoi ne l'a-t-on pas mise en musique plus tôt ? On continue d'en parler pour une raison simple, par démagogie à l'égard des maires. Mais, pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées par mes collègues, c'est leur faire un cadeau empoisonné. Tout d'abord, cette disposition est illogique parce que les communes sont différentes. Dans de nombreux cas, ce sera le maire qui fera ce rappel à l'ordre, dans d'autres, ce pourra être n'importe qui. Monsieur le ministre, il faut que vous nous précisiez ce que vous entendez par « son représentant désigné ». Le fait de traiter différemment les personnes suivant l'importance de la commune constitue une inégalité importante devant la loi, ce qui représente un premier obstacle d'ordre constitutionnel. Ce cadeau est empoisonné, car certains ...