Interventions sur "usage"

...aide, seuls outils d'une véritable politique de prévention. Estimant que toute conduite addictive, qu'il s'agisse, d'ailleurs, de drogues ou d'alcool, relève de la santé publique, nous souhaitons que la médecine soit le premier levier de la prévention. Nous proposons que les entreprises de transport public organisent des formations adaptées aux risques encourus par le salarié concerné et par les usagers : il faut que ces formations soient obligatoires, à destination des salariés et sur le thème de la santé et de la sécurité. Nous voudrions, en outre, que les salariés puissent consulter la médecine du travail aussi souvent qu'ils le souhaitent, et non pas uniquement au moment de la visite annuelle, parce que les salariés qui dépendent d'une drogue sont d'abord des personnes malades. Il faut, s...

...i cet amendement ? La France reste, on le sait, le pays le plus répressif d'Europe. Elle est le principal obstacle à une politique européenne alternative en matière de drogue. L'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Portugal ont tous dépénalisé la consommation du cannabis. Pourtant, dans son avis du 21 juin 2001, intitulé Les risques liés aux usages de drogues comme enjeu de santé publique, le Conseil national du sida a recommandé au législateur la levée de « l'interdiction pénale de l'usage de stupéfiants dans un cadre privé ». L'Europe dispose des moyens de mettre en oeuvre une politique sanitaire, sociale et sociétale alternative à une politique sans cesse plus répressive dont les résultats sont catastrophiques. La répression, auba...

L'article 28 prévoit, tout d'abord, l'aggravation des peines en cas d'usage de stupéfiants par un agent public ou par un agent d'une entreprise de transport de voyageurs. Il vise, ensuite, la création d'une nouvelle peine, sous la forme d'un stage de sensibilisation aux dangers de la drogue. Je signale que tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez expliqué que faire de la formation relevait du domaine réglementaire ; en l'occurrence, cela devient du d...

Le paragraphe 1° du I de l'article 28 du projet de loi entraîne, pour certaines catégories de personnes et dans certains lieux, une aggravation des peines liées à l'usage de stupéfiants. Nous remarquons tout d'abord que ces dispositions concernent uniquement les usagers de drogues illicites, et en aucun cas ceux des drogues considérées comme licites, à savoir l'alcool et le tabac. Ces dispositions sont proprement inacceptables et contreproductives. Loin de nous l'idée, monsieur le garde des sceaux, de vouloir interdire le tabac ou l'alcool et de légaliser le can...

En ce qui concerne l'amendement n° 172, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses est presque unanimement considérée aujourd'hui comme inappliquée et difficilement applicable, tout particulièrement en matière d'usage de cannabis. Le consommateur de cannabis encourt une peine correctionnelle d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Il est donc mis par la législation actuelle sur le même pied que le consommateur d'héroïne. Par ailleurs, l...

La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 98, 136 et 175 rectifié, qui visent la suppression pure et simple de l'article 28. L'amendement n° 172 tend à requalifier en simple contravention le délit d'usage simple de cannabis, en assortissant d'ailleurs cette contravention d'une série de peines complémentaires. Dans ce projet de loi, le Gouvernement n'a pas fait le choix de « contraventionnaliser » la consommation de cannabis. Toutefois, afin de rendre effective la répression de ce délit, il prévoit le recours à l'ordonnance pénale, ce qui exclut les peines d'emprisonnement. Cette solution, qui es...

...'ailleurs pas requis, il n'en demeure pas moins que nous sommes toujours opposés à cet article. En effet, monsieur le ministre, en alignant ainsi le traitement des mineurs toxicomanes sur celui qui est réservé aux majeurs, vous remettez en cause, une fois encore, la spécificité de la justice des mineurs. Cette mesure est d'autant plus injustifiée que la prise en charge des mineurs ayant fait un usage illicite de stupéfiants est actuellement déjà prévue puisqu'ils peuvent être placés dans un établissement médical ou médico-pédagogique adapté.

Cet article prévoit une extension des mesures de composition pénale aux mineurs âgés de plus de treize ans en matière de lutte contre l'usage des stupéfiants. Si l'injonction thérapeutique est non pas une sanction, mais une mesure d'aide, la composition pénale apparaît bien comme une peine, puisque son exécution fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises, cette dernière procédure garantit insuffisamment les droits de la défense, dans la mesure où elle est prononcée sans audience et ...

... articles 27 et suivants tendent à apporter des modifications importantes aux dispositions de la loi de 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie. Encore une fois, comme ce fut le cas au cours de nos débats de jeudi dernier, quand il a été question des malades mentaux, la méthode employée est absolument détestable. Sur la forme, tout d'abord, on considère les malades mentaux et les simples usagers de drogue comme des délinquants en puissance, puisque c'est dans un texte relatif à la prévention de la délinquance que l'on insère des modifications partielles des dispositions régissant les internements d'office ou, dans le cas qui nous occupe ce matin, la répression et la prévention de la toxicomanie.

...s l'avis de Doc Gynéco, personnalité bien connue à l'UMP, puisqu'il participe à ses congrès et qu'il est devenu un grand zélateur de M. le ministre d'État, son « petit maître à penser », paraît-il ! Dans son dernier ouvrage, Doc Gynéco s'exprime de la manière suivante : « Il y avait du shit. On pouvait se faire arrêter pour quelques barrettes. On dealait un peu - il n'était donc pas seulement un usager ! -, pour s'acheter des baskets. » Plus loin, il ajoute que « la drogue douce, il n'y a que ça qui est bon », et que « fumer, ce n'est pas nocif ». Par respect pour nos collègues femmes, je vous ferai grâce du passage où M. Bruno Beausir, puisque tel est son véritable nom, évoque la façon dont il consommait de la « coke » pour faciliter les rapports sexuels avec ses multiples partenaires... Tou...

Je souhaite tout d'abord rappeler à M. Michel que l'usager de produits stupéfiants n'est pas un délinquant potentiel, mais un délinquant tout court, en tout cas au regard de notre droit, notamment de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui n'a été modifié ni par l'actuelle majorité ni par la précédente. Les amendements identiques n° 216 et 270 visent à supprimer la réforme de l'injonction thérapeutique. Or le dispositif présenté nous semb...

Notre amendement a pour objet d'apporter une réponse concrète au problème de l'usage des drogues - cela soit dit sans prétention, tant le problème est vaste et grave -, s'agissant en particulier des personnes travaillant dans le secteur des transports publics de voyageurs. En effet, l'article 28, que nous examinerons ensuite, tend à apporter une réponse exclusivement répressive à ce problème, en aggravant les sanctions pénales applicables aux salariés des entreprises concernées...

Je parlerai au nom de Mme Boumediene-Thiery, qui ne peut être parmi nous ce matin. Le paragraphe 1° de l'article 28 du projet de loi entraîne, pour certaines catégories de personnes et dans certains lieux, une aggravation inacceptable des peines liées à l'usage de stupéfiants. Il est en effet prévu que, si l'infraction d'usage illicite de substances ou de plantes classées stupéfiants est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, les peines, qui sont actuellement de un an de prison et 3 750 euros d'amende, sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Dans le cas où cette...

L'article 28 prévoit l'aggravation des sanctions pénales prises à l'encontre des salariés qui feraient usage de stupéfiants. À cet effet, le procureur de la République pourrait autoriser la police à intervenir à tout moment dans les entreprises afin de procéder à des examens de dépistage d'utilisation d'alcool, de stupéfiants ou d'autres produits interdits. Certes, tout le monde en convient, le dépistage préventif de l'utilisation de substances dangereuses est une très bonne chose.

En effet, cet article ne vise pas à s'assurer de la santé des salariés ou de la sécurité des usagers des transports. Je rappelle pourtant que l'un des points faibles de notre pays en matière de santé publique est la prévention, et ce n'est pas M. About qui me contredira. Il s'agit ici d'apporter une réponse particulièrement répressive aux problèmes des salariés victimes d'addiction. Or les salariés des transports sont déjà soumis à un certain nombre de règles très strictes, contraignantes, vi...

...alement dans ce texte d'autres dispositions qui tendent à prévoir, non plus une aggravation des peines de prison et d'amendes, qui ne sert strictement à rien, mais des mesures d'interdiction professionnelle, ce qui est très positif, notamment lorsque les salariés visés sont chauffeurs de bus ou pilotes d'avion. Une telle interdiction pourrait d'ailleurs être étendue à ceux d'entre eux qui font un usage immodéré de l'alcool. La mesure qui concerne l'incitation des mineurs à la sortie des établissements scolaires, dont nous savons tous qu'elle représente un grave problème, est également acceptable. Cependant, les dispositions exclusivement répressives contenues dans cet article nous incitent à demander sa suppression.

La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France, à l'instar de nombreux pays européens, doit dépénaliser la consommation de drogues et mettre en place une réelle politique nationale de réduction des risques. En effet, la question du traitement des conduites addictives relève avant tout d'une politique de santé publique. Les villes européennes ont presque toutes adopté, en la matière...

Cet amendement tend à soumettre tous les personnels des entreprises de transport à une circonstance aggravante en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leurs fonctions, que leur entreprise remplisse ou non une mission de service public et que le transport concerne des marchandises ou des voyageurs. Le chauffeur d'un autocar de tourisme doit en effet, selon nous, être soumis aux mêmes obligations qu'un conducteur de bus en ville. L'amendement précise, en outre, que cette circonstance aggravante ne concerne que ...

Cet amendement tend à clarifier les peines applicables aux provocations à l'usage ou au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou commises dans des établissements scolaires, des administrations ou aux abords de ceux-ci. En effet, le projet de loi vise à modifier l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui réprime les provocations dirigées vers un majeur de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il porte ces peines à dix ans d'emprisonnement ...

Cet amendement tend à clarifier les peines complémentaires pouvant être prononcées en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage. Elles s'appliquent, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, aux deux délits. La possibilité de prononcer des permis blancs est supprimée, ce qui est d'ailleurs déjà le cas actuellement. Cette interdiction doit être maintenue a fortiori lorsque l'infraction a été commise dans un cadre professionnel. L'...