Interventions sur "usage"

Cet amendement vise à préciser que la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiant ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, comme le texte l'indique à ce stade.

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à introduire comme nouvelle peine complémentaire l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants pour tout conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage. La commission est défavorable aux amendements de suppression n°s 218 et 274. Elle estime que les personnes dépositaires de l'autorité publique doivent être exemplaires. Il paraît assez naturel que la protection particulière dont elles bénéficient, par exemple...

M. le rapporteur a signalé de façon courtoise qu'il était opposé à la dépénalisation de l'usage des drogues, en particulier du cannabis, et, par conséquent, défavorable à cet amendement déposé par les sénatrices et le sénateur Verts. En revanche, M. le ministre a répété par trois fois qu'il était contre, vraiment contre. Pourquoi une telle insistance si ce n'est pour démontrer qu'il est très moral sur cette question ? Toutefois, monsieur le ministre, vous n'avez pas apporté de réponses su...

Introduire la nécessité d'un accord écrit en cas d'injonction thérapeutique relève presque de la farce. Le cadre dans lequel l'injonction thérapeutique est mise en place ne laisse en effet que peu de choix pour la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, et je ne vois d'ailleurs pas comment celle-ci pourrait s'opposer à la mesure qui lui sera prescrite ! Cet accord écrit apparaît comme une forme de paternalisme ou de mise sous tutelle insidieuse des personnes, ce qui nous semble parfaitement malvenu. De plus, dans cet article, l'injonction thérapeutique peut s'adresser à un mineur. Cette uniformisation des procédures es...

...entation qui aura pour effet de leur faire perdre la confiance des toxicomanes qui viennent se soigner chez eux, soit volontairement, soit à la suite d'une injonction prononcée par l'autorité judiciaire. Comme je le disais tout à l'heure, il apparaît clairement que, si l'on veut réformer la loi de 1970, c'est l'ensemble des aspects répressifs mais aussi des aspects sanitaires et sociaux liés à l'usage des drogues qui doivent être pris en compte, et non la seule question qui est ici posée, à savoir celle du sevrage.

...it reconnaître une compétence en matière de prévention de la délinquance, même s'il n'ignore pas ces questions du fait de sa compétence en matière d'action sociale ; - le procureur qui animerait et coordonnerait la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire ; - les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs qui concourraient à la sécurisation des usagers ; - tout citoyen qui désirerait faire partie du service volontaire citoyen de la police nationale afin d'accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi ; - les établissements d'enseignement et les régions. a ensuite expliqué qu'une des principales préoccupations traduites dans le projet de loi était de mieux coordonner ces différents act...

a tout d'abord salué le projet de loi, en estimant que malgré son apparente dispersion, il permettait de résoudre nombre de problèmes concrets. Il a ainsi estimé que les dispositions consacrées à la lutte contre la toxicomanie permettraient de remédier à l'impunité de fait entourant l'usage des drogues dites douces et mettraient en avant les impératifs de soins. S'agissant de la réforme de la procédure pénale applicable aux mineurs, il a considéré que ce sujet, certes délicat, devait être traité, le problème d'inadaptation et la lenteur des sanctions prononcées, notamment pour les seize - dix-huit ans, étant patent. Il a ainsi avalisé la nouvelle procédure de présentation immédiate...

...lais de réhabilitation pour les récidivistes), elle a adopté un amendement précisant que le maintien de la mention de la condamnation au bulletin n° 1 du casier judiciaire ne se justifiait que pour la prise en compte des règles en matière de récidive légale. A l'article 27 (réforme de l'injonction thérapeutique), la commission a adopté un amendement rédactionnel. A l'article 28 (provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public), la commission a adopté, outre un amendement de précision, quatre amendements, tendant respectivement à : - soumettre tous les personnels des entreprises de transport exerçant des fonc...