Interventions sur "monument"

Le classement au titre des monuments historiques ne doit pas entraîner un régime spécifique de domanialité publique, l’État devant pouvoir garder la possibilité de déclasser du domaine public un bien qui lui appartient. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L'article 52 de la loi de finances pour 2010 était bougrement filou : il ouvrait une « possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'État aux collectivités territoriales volontaires ». Résultat, il ne serait plus rien resté ! Le Conseil constitutionnel l'a heureusement censuré au motif qu'il était un cavalier. Maintenant, on ouvre une autre brèche avec les baux emphytéotiques. Ne faut-il pas créer une commission d'enquête sur la politique immobilière de l'État ? L'affaire de la forêt domaniale de Compiègne, la soumissio...

Il y a deux aspects dans l'action de France Domaine : l'argent et la culture. Notre rôle est de dire : « n'oubliez pas les monuments ! » J'ai beau chanter l'Internationale, je ne veux pas faire du passé « table rase ». Et il est curieux que ce Gouvernement poursuive cette logique...

Je suis favorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Ralite en tenant compte d'une modification rédactionnelle qui mentionne les ventes des monuments appartenant à l'État, et non pas les reventes, car cela serait très réducteur. En effet, l'objectif de cet amendement est de s'assurer que le Haut conseil du patrimoine se prononcera sur tous les cas de déclassement du domaine public.

...arrêterait. Ce ne serait plus la peine de discuter. La loi serait vidée de sa substance, cher ami Ralite. En fait, nous avons voulu défendre la même idée, mais en limitant notre proposition. Nous avons en effet déposé un amendement qui vise à affirmer que sont inaliénables de fait les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, les abbayes-mères, les palais nationaux et les monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. Pour cela nous demandons qu’ils ne puissent pas figurer sur la liste des bâtiments transférables. Nous préférerions en rester à cette proposition d’inaliénabilité.

Comme je l’ai dit à l’instant, nous avons tenu à encadrer le rôle du Haut conseil en indiquant que la liste des monuments transférables ne pourrait comporter ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.

Cet amendement empiète sur la mission du Haut conseil du patrimoine, chargé de définir les critères devant permettre de déterminer les monuments qui devraient rester propriété de l’État. En outre, le cas des cathédrales est déjà réglé par la loi. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Je voudrais répondre à Mme le rapporteur et M. le ministre. Je ne comprends pas en quoi le fait de retirer les monuments que l’on vient d’énumérer du champ des monuments transférables empiéterait sur les prérogatives du Haut conseil. En réalité, une telle mesure répond à une préoccupation évoquée par Jack Ralite tout à l’heure. En effet, l’adoption de cet amendement permettrait de protéger certains bâtiments et monuments. Si une telle mesure avait été prise plus tôt, nous ne serions pas confrontés actuellement à ...

Mon amendement n° CULT-3 accorde au Haut conseil du patrimoine une nouvelle compétence : demander à l'État d'engager une mesure de classement ou d'inscription d'un monument.

Cet amendement tend à élargir la mission de contrôle du Haut conseil du patrimoine sur les projets de transfert de monuments. Nous souhaitons que cette mission porte sur tout projet de cession de l’État et non sur les seuls projets dont l’État voudra bien le saisir ou dont il souhaitera lui-même se saisir. Un tel élargissement de ses missions donnera au Haut conseil une vision globale des questions relevant de sa compétence, lui permettra de juger de façon plus objective de tous les cas et le placera en meilleure si...

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption limiterait l’analyse du Haut conseil du patrimoine aux monuments dont la vente est envisagée. Doit-on attendre que l’État envisage de céder l’Arc de Triomphe ou le domaine national de Saint-Cloud pour que le Haut conseil puisse se prononcer sur leur cas ? C’est précisément l’objectif contraire qui est visé par le texte.

Effectivement, le Haut conseil, sans cet amendement, se prononcerait sur les seuls monuments classés ou inscrits.

L’article 1er prévoit que le Haut conseil du patrimoine se prononce sur le caractère transférable des monuments avant toute cession par l’État de l’un de ces monuments. En revanche, concernant les baux emphytéotiques, le Haut conseil serait seulement « informé », et ce uniquement pour les baux de plus de trente ans. Étant donné l’ampleur des droits qu’ouvre un bail emphytéotique, il n’est pas justifié de l’exclure du champ de contrôle du Haut conseil, qui doit être au service du patrimoine. L’exemple de...

Je reconnais que la proposition, reprise à l'amendement n° 5 présenté par M. Ralite, figurait dans le rapport d'information adopté par la commission. Son but était de répondre aux inquiétudes du Centre des monuments nationaux. Mais les collectivités territoriales ont émis des réserves sur la rigidité des transferts ainsi organisés. Notre proposition ne leur a pas semblé pertinente compte tenu des contraintes qu'elles doivent gérer. C'est pourquoi il nous a paru préférable de retirer cette proposition du texte.

L'amendement n° 15 présenté par Mme Cartron est satisfait : la commission a introduit dans le texte la possibilité de prononcer une servitude de maintien in situ d'objets mobiliers ou d'ensembles classés dans des monuments. En outre, la rédaction retenue me semble dangereuse : il faudrait transférer systématiquement les objets avec les monuments, qu'ils aient ou non un lien direct avec le monument. L'État peut avoir intérêt à transférer un monument tout en conservant un élément patrimonial exceptionnel !

Les amendements n° 2 et 12 visent à rendre systématique l’intervention du Haut conseil du patrimoine sur les projets de baux emphytéotiques. Or ceux-ci peuvent concerner des parties limitées d’un monument historique ou d’un domaine classé sans que cela ait d’impact sur le patrimoine de l’État. Il ne serait pas opportun d’alourdir de façon excessive la charge de travail du Haut conseil. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements. L'amendement n° 38 que je vous présenterai dans quelques instants me semble constituer une alternative plus souple.

Je vous donne lecture du nouvel article introduit dans l'article 2 bis « Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques sont rattachés par des liens historiques ou artistiques à un immeuble classé au titre des monuments historiques et forment avec lui un ensemble cohérent de qualité dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien in situ par décision de l'autorité administrative...

Le premier alinéa de l'amendement n° 16 présenté par Mme Cartron est satisfait par le texte de la commission. Le second interdirait toute revente, ce qui est probablement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et, surtout, dans certains cas contraire à l'objectif de protection du patrimoine. Va-t-on laisser à l'abandon un monument dont aucune collectivité ne voudrait alors qu'un opérateur privé a un projet culturel intéressant ?

Cela signifierait qu'une commune ayant acquis un monument à titre gratuit pourrait le revendre ?

Des garde-fous sont prévus : l'étude par le Haut conseil du projet de cession en vue d'un déclassement, les prescriptions culturelles de ce Haut conseil qui s'imposent à tous, la protection au titre des monuments historiques.