Interventions sur "monument"

...ens publics à la découpe, pour reprendre votre expression, sous votre ministère. Or permettez-moi de vous citer un cas qui justifie notre volonté de préciser les dispositions de la loi, en toute bonne foi, aussi. Il s’agit du « logis Saint-Pierre », un bâtiment classé faisant partie d’un ensemble de dépendances de l’abbaye du Mont-Saint-Michel. Il n’était pas occupé directement par le Centre des monuments nationaux, le CMN, qui gère le site, ni affecté à l’usage direct du public, mais faisait l’objet d’un bail commercial permettant au CMN d’en tirer une recette. À la demande de France Domaine – toujours les mêmes ! –, l’acte de déclassement a été prononcé en vue d’une cession, décision qui a été maintenue malgré la contestation de la présidente du CMN. Cet exemple montre bien que la tentation p...

Permettez-moi de rappeler très brièvement quelques principes ayant guidé la rédaction de cette proposition de loi. Cela me permettra de gagner du temps pour les commentaires d'amendements qui sont nombreux. Tout d'abord comme l'indique son titre, cette PPL est relative au patrimoine monumental de l'État. Elle vise les quelques 1 700 monuments historiques inscrits ou classés lui appartenant. Nous avions écarté, avec Jacques Legendre, le cas des monuments appartenant déjà aux collectivités territoriales pour deux raisons. Premièrement, contrôler leur gestion serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. En outre, les collectivités sont propriét...

On a oublié que ce rapport comportait dix préconisations. Je ne les ai pas inventées toute seule. Ce texte est ce que nous avions travaillé ensemble. Par ailleurs, et j'espère que ça ne vous a pas échappé, il s'agit de dévolutions volontaires. Arrêtons de brandir l'argument budgétaire, c'est un faux problème. Si, en tant que collectivité territoriale, je n'ai pas les moyens d'entretenir un monument, je ne demanderai pas sa gestion. La proposition de loi conforte même l'information liée au personnel : l'enquête du rapport montrait que les collectivités s'engageaient parfois en méconnaissance des charges réelles que cela impliquait. Nous pallions ce problème. Enfin, rappelons-nous que, pendant ce temps-là, France Domaine continue de vendre ! Nous sommes tous ici des défenseurs du patrimoine...

...007, nous avons même établi un record historique en accueillant 82 millions de touristes étrangers ! L’attrait de notre pays s’explique par le grand nombre et la variété de ses intérêts : la diversité des paysages, la qualité des structures d’accueil et, bien entendu, la richesse de notre patrimoine historique, culturel et artistique. Et pour cause ! Notre territoire n’abrite pas moins de 44 000 monuments historiques et 2 300 parcs et jardins protégés au titre des Monuments historiques. J’ajouterai que, si notre patrimoine attire les étrangers, les Français aiment aussi le visiter. Le succès des Journées du patrimoine ne se dément pas. Chaque année, depuis vingt-sept ans, ce sont des millions de visiteurs qui souhaitent découvrir ou redécouvrir une partie de leur patrimoine. Cette opération est ...

Avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Ralite : l'État doit garder la possibilité de déclasser du domaine public un bien qui lui appartient. Les monuments historiques sont protégés par le code du patrimoine et les règles de domanialité publique et, notamment, la procédure de déclassement. Enfin, cette proposition de loi devrait définitivement apaiser vos inquiétudes : le Haut conseil du patrimoine formulera des prescriptions culturelles s'imposant à tout détenteur de droits réels.

Un certain nombre de principes fondent le texte dont nous débattons aujourd’hui. Il offre trois niveaux de garanties à une possible dévolution du patrimoine monumental étatique. Tout d’abord, il crée un Haut Conseil du patrimoine, dont je ne rappellerai pas la mission, mes collègues l’ayant fait avant moi. Ensuite, en établissant des transferts encadrés par plusieurs conditions – l’avis favorable du Haut Conseil du patrimoine, le suivi de l’information et le transfert des personnels –, le texte pose les garanties d’un traitement du patrimoine dans son plus ...

...rançaise de l'inaliénabilité des collections et des oeuvres ? M. Jacques Rigaud, à qui Mme Albanel avait confié un rapport, ne peut pas être suspecté d'être un adversaire résolu du privé : il a présidé l'ADMICAL -l'Association pour le développement du mécénat industriel et commercial. Et pourtant, avait-il dit lors d'une réunion, « je serai intransigeant sur cette question ». Pourquoi refuser aux monuments la protection que l'on a accordée aux objets ? Le déclassement doit être l'exception à la règle de l'inaliénabilité. « Il n'est pas question que l'État vende l'Hôtel de la Marine », a osé affirmer le Président de la République lors de ses voeux au monde de l'éducation et de la culture. Mais qu'est-ce qu'un bail emphytéotique de 99 ans, sinon une cession déguisée ? Poser le principe du « Pas touc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chargées d’un message spirituel du passé, les œuvres monumentales des peuples demeurent, dans la vie présente, le témoignage vivant de leurs traditions. Aussi, j’espère que notre vote, aujourd’hui, saura garantir le respect nécessaire à cet héritage.

Le Haut conseil du patrimoine définira la liste des monuments transférables aux collectivités ou à leurs groupements. N'empiétons pas sur sa mission en précisant que seront exclus de cette liste les cathédrales, les cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, les abbayes-mères, les palais nationaux et les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. Je demande le retrait de l'amendement n° 10 présenté par Mme Cartron, si...

Nous sommes d'accord sur le principe. Cela irait mieux en le disant ! Les cloîtres doivent être protégés pour éviter les polémiques que nous avons connues à Tours sur le projet de vente du cloître de la Psalette à un groupe privé. Il en va de même des palais épiscopaux, souvent attenants à la cathédrale. Notre amendement se contente de poser le principe de monuments symboliques ; il ne détermine pas lesquels le sont. M. Edouard Balladur, dans une récente tribune, n'a pas défendu une autre position. Clarifier la loi confortera le Haut conseil du patrimoine dans ses missions.

...éservation de notre passé collectif reste l’intérêt supérieur défendu par la loi ; d’autre part, que l’implication des collectivités territoriales dans le domaine du patrimoine, que nous défendons également, s’inscrive dans le cadre de la défense de cet héritage commun et non dans une simple démarche de spéculation financière. En vertu de l’article 97 de la loi du 13 août 2004, les transferts de monuments aux collectivités « sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. » Au sens de l’article 5 de la présente proposition de loi, le principe de gratuité est remis en question. Il s’applique désormais aux seuls transferts justifiant d’un projet culturel. Si l’objet est déclaré non culturel alors sa cession à titre onéreux devie...

De la même manière, en cette période de resserrement budgétaire, quelles sont les garanties apportées par l’État pour que les collectivités puissent poursuivre l’entretien des monuments et des sites acquis ? Notons que, à défaut d’un tel entretien, la seule possibilité serait le déclassement pour revente afin d’éviter un coût devenu insupportable pour les finances de la collectivité. Les modalités de suivi de l’utilisation du monument, une fois celui-ci transféré, nous apparaissent également insuffisantes. Les délais impartis pour la communication des bilans de transferts par ...

Quelle serait la légitimité du Haut conseil du patrimoine s'il se prononçait pour la conservation par l'État de monuments qui ne figureraient pas dans la loi ?

...imoine culturel. À cet égard, les dernières tentatives du Gouvernement en matière de sauvegarde de notre patrimoine nous laissent songeurs et nous inquiètent. En effet, tout porte à croire, ou plus justement, si vous me permettez l’expression, « à craindre », que la machine ne soit lancée. Depuis la loi du 13 août 2004, l’État peut déjà transférer aux collectivités territoriales la propriété de monuments classés ou inscrits. L’assouplissement des conditions de transfert, voulu par la loi de finances pour 2010, a fort heureusement été censuré par le Conseil constitutionnel, comme l’a déjà mentionné notre collègue Françoise Cartron. Certes, la proposition de loi de nos collègues Férat et Legendre que nous examinons aujourd’hui, en contenant des dispositions qui tendent à définir un principe de pr...

L'Hôtel de la Marine est manifestement un monument d'intérêt national et fortement symbolique au regard de la Nation... Nous sommes tous d'accord, autant le dire ! La création du Haut conseil du patrimoine est une bonne proposition ; renforçons-la en votant l'amendement n° 10.

Il importe de « sécuriser » davantage notre patrimoine monumental, en France comme à l’étranger. En effet, beaucoup l’ignorent, le ministère des affaires étrangères et européennes gère quelque 1 500 biens situés hors de nos frontières dans 160 pays et évalués à 4, 47 milliards d’euros. Il n’existe pas de répertoire de ces biens de la France à l’étranger. D’ailleurs, la transparence très relative qui entoure leur gestion mériterait, me semble-t-il, un rappor...

L'intérêt de l'amendement est de faire figurer dans la loi la notion de monument à intérêt national ou fortement symbolique au regard de la Nation.

L'amendement n° 11 présenté par Mme Cartron limiterait l'intervention du Haut conseil du patrimoine aux seuls monuments dont la vente est envisagée. Doit-on attendre que l'État projette la cession de l'Arc de Triomphe ou du Domaine de Saint-Cloud pour que le Haut conseil se prononce sur leur cas ? (M. Jacques Legendre, président de la commission, approuve.) Il faut maintenir l'auto-saisine et la saisine par le ministre de la culture qui garantissent un examen en amont de toute décision de cession par l'État.

Cet amendement vise à garantir l’inaliénabilité des monuments nationaux inscrits ou classés. Ce principe, s’il figure dans le code concernant les collections publiques des musées, ne vaut pas pour le patrimoine monumental de l’État. Là réside notre souci principal. Nous avions déjà évoqué ce problème lors de l’examen de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2010, qui permettait la vente sans condition de ces biens par les collectivités comme par ...

L'amendement n° 3 présenté par M. Ralite n'a pas sa place dans la loi : le principe d'inaliénabilité systématique des monuments historiques a été rejeté à l'amendement n° 1.