Interventions sur "ARJEL"

 - un amendement à l'article 36 (respect des droits de la défense et indépendance des phases d'enquête et de sanction de l'ARJEL) qui vise à permettre au collège de l'ARJEL de former un recours contentieux à l'encontre des décisions prises par la commission des sanctions. M. François Marc a indiqué qu'un tel recours crée une insécurité juridique sur la portée des décisions de la commission des sanctions de l'ARJEL. En réponse, M. François Trucy, rapporteur a estimé qu'il s'agit d'une amélioration du dispositif proposé par ...

...jeux en ligne, tel qu'il résultera du présent projet de loi, constituera, sans nul doute, un élément de référence utile pour nos partenaires européens. a ensuite présenté les principaux apports du projet de loi : une ouverture à la concurrence réaliste et maîtrisée, un encadrement de l'offre légale par la création d'une autorité ad hoc de régulation - l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) -, la prévention et la lutte contre l'addiction, la lutte contre l'offre illégale, la fraude et le blanchiment d'argent, et la protection de l'équilibre économique des filières, notamment la filière hippique et le sport amateur. Il a enfin insisté sur le caractère très contraint du calendrier d'adoption du présent projet de loi. En effet, une adoption deux mois avant l'échéance de la Coupe du m...

A l'article 9, M. François Trucy, rapporteur, a présenté : - l'amendement n° 13 qui propose d'étendre l'autorisation des jeux de cercle en ligne aux joueurs jouant sur des sites de pays dont l'autorité de régulation a conclu une convention avec l'ARJEL ; - l'amendement n° 14 qui a pour objet de permettre que les joueurs puissent se connecter aux sites des opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne au moyen d'une plateforme d'intermédiation centralisée.

A l'article 10, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté : - l'amendement n° 15, encadrant la liste des condamnations pénales et des sanctions administratives devant être transmises à l'ARJEL par l'entreprise qui postule pour un agrément ; - les amendements n° 16, n° 17 et n° 18, de précision.

tout en approuvant ces orientations, a présenté un sous-amendement n° 85 selon lequel les opérateurs agréés doivent respecter en continu les obligations qui leur sont imposées pour solliciter l'agrément de l'ARJEL. Avec l'accord du Gouvernement, la commission a adopté successivement le sous-amendement n° 85, l'amendement n° 78 rectifié et l'article 17 ainsi modifié, M. François Trucy, rapporteur, ayant retiré les amendements n° 30, n° 31 et n° 32, satisfaits par le vote de l'amendement du Gouvernement sous-amendé. A l'article 18, la commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un, n° 33, de coor...

Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 45 prévoyant que l'ARJEL homologue non seulement les logiciels de jeux utilisés par les opérateurs, mais également le support matériel d'archivage de données (« frontal »).

a alors retiré cet amendement. Puis il a présenté l'amendement n° 46 tendant à compléter l'homologation par l'ARJEL du logiciel de jeu d'un opérateur par une analyse régulière du niveau de sécurité des machines hébergeant ce logiciel.

A l'article 28, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 50, supprimant la possibilité pour le collège de l'ARJEL de donner délégation aux commissions spécialisées.

A l'article 33, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 52, augmentant de trois à six le nombre des membres de la commission des sanctions de l'ARJEL et allongeant leur mandat de cinq à six ans.

En réponse à M. Roland du Luart, M. Eric Woerth a répondu que l'ARJEL devrait, à terme, employer une cinquantaine de personne, soulignant la nécessité de contrôler de façon adéquate l'ouverture du secteur des jeux en ligne à la concurrence.

a approuvé cet amendement, que la commission a adopté. Elle a ensuite adopté l'amendement n° 53 du rapporteur, étendant l'obligation de publication aux sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales, puis l'article 35 ainsi modifié. A l'article 36, la commission a adopté un amendement (n° 54) du rapporteur précisant que les informations réciproques de l'ARJEL et du procureur de la République se font sans délai, puis cet article ainsi modifié. Elle a également adopté les articles 37 (Précision par décret du régime de sanction) et 38 (Droit fixe dû à l'ARJEL) sans modification. A l'article 39, M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 55 proposant de réinsérer la redevance hippique supprimée à l'article 19.

... des personnes physiques, ces peines sont les suivantes : privation de certains droits, confiscation de biens et diverses interdictions d'activité. Pour ce qui concerne les personnes morales, il s'agit des peines suivantes : amende plafonnée au quintuple de celle applicable aux personnes physiques, arrêt ou limitation de l'activité, interdiction pour cinq ans de solliciter un agrément auprès de l'ARJEL ou une autorisation d'exploitation de casinos, et le cas échéant retrait de cet agrément ou autorisation.

...ter les infractions en matière de publicité pour un site de jeu non autorisé. Ce dispositif concerne donc la mise en place de « cyberpatrouilleurs ». La commission a également adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement de même que l'article 48 bis ainsi modifié. A l'article 49, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 61 qui précise que la mise à disposition auprès de l'ARJEL ne concerne que certains agents des douanes et de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

A l'article 50, M. François Trucy, rapporteur, a soumis : - l'amendement n° 62, de précision ; - l'amendement n° 63 qui tend à donner au président de l'ARJEL le pouvoir de saisir le juge des référés aux fins de voir ordonner la suppression du référencement des sites proposant une offre de jeux illégale par les moteurs de recherche et annuaires ; - l'amendement n° 64 qui vise à ce que les décisions prises par l'ARJEL en vertu de cet article ne soient pas publiées au Journal officiel.

a ensuite présenté plusieurs amendements à l'article 52 : - deux amendements de portée rédactionnelle (n° 65 et n° 67) ; - l'amendement n° 66 qui prévoit un délai de réponse de quinze jours pour l'ARJEL et pour l'Autorité de la concurrence s'agissant de l'avis qu'elles auront à émettre sur les projets de contrats devant lier les organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de paris en ligne ; - l'amendement n° 68 qui a pour objet de recentrer les dispositions relatives au droit de concession de leurs actifs incorporels par les clubs et les fédérations sportives sur leurs relations ...

a souhaité obtenir des détails sur le financement actuel de la mission de préfiguration ainsi que sur le budget prévisionnel de la future autorité et notamment ses recettes. S'agissant du personnel, il s'est interrogé sur d'éventuelles difficultés de recrutement et la possibilité de synchroniser la montée en puissance de l'ARJEL et la politique d'embauche. Il a également demandé des précisions sur la coopération de l'ARJEL avec d'autres régulateurs, la lutte contre l'offre illégale, le nombre potentiel de nouveaux acteurs sur le marché et la probabilité que le modèle français de régulation devienne une référence.

a regretté que l'ARJEL, futur régulateur du marché des jeux d'argent en ligne, ne bénéficie pas de la personnalité morale alors même que ce critère, comme celui de l'autonomie financière, est de nature à garantir l'indépendance de l'autorité de régulation. Après avoir rappelé que, dans le secteur hippique, l'opérateur historique bénéficie d'outils d'information pouvant faciliter la prise de paris, il s'est interrogé su...

rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation, et de la communication, s'est inquiété du calendrier d'adoption du projet de loi en soulignant qu'il serait regrettable que le dispositif de régulation ne soit pas opérationnel pour la coupe du monde de football en juin 2010. Il a également regretté l'absence de personnalité morale de l'ARJEL.

a souhaité connaître la raison pour laquelle le montant des recettes issues des licences n'est pas égal aux dépenses envisagées de la future autorité de régulation. Concernant les missions de cette dernière, il s'est interrogé sur la place accordée à la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi que sur l'existence de « cyber-patrouilleurs ». Il a également souhaité savoir si l'ARJEL sera soumise à une obligation d'information automatique du procureur en cas de connaissance d'une situation irrégulière, et si la composition de la commission consultative de l'autorité ne pourrait pas être renforcée. Enfin, il a demandé quelle sera la position de l'ARJEL vis-à-vis des opérateurs qui se seraient mis en infraction avant la promulgation de la loi.

a estimé que le projet de loi s'inscrit dans une problématique plus générale sur les liens entre Internet et la fiscalité. En effet, Internet peut tout autant être la cause d'un tarissement de la recette fiscale qu'une source de nouvelles recettes. Il a regretté que l'ARJEL ne soit pas dotée de la personnalité morale qui pourrait lui permettre d'ester en justice et qu'elle ne soit pas financée par les opérateurs. Par ailleurs, il s'est interrogé sur le processus d'agrément en fonction des différentes formes de jeu en ligne. Enfin, il a exprimé son inquiétude quant à la possibilité que la nouvelle autorité ne soit pas opérationnelle d'ici à l'ouverture de la prochain...