Interventions sur "jeu"

...upports, à certaines heures. Compte tenu des phénomènes d’addiction décuplés qui sont constatés chez les joueurs et parieurs en ligne, risques encore aggravés pour les mineurs, il nous semble important que l’ARJEL veille à la protection des populations les plus vulnérables. Les enfants sont de gros consommateurs de télévision et de messages publicitaires ; ceux qui seront diffusés en faveur des jeux en ligne seront ciblés de manière à les toucher prioritairement, avec effets spéciaux, promesses de gain, le tout agrémenté des sourires avantageux de ceux qu’on appelle désormais des « people »… Pour des raisons de santé publique et de protection des mineurs, il aurait été plus qu’opportun d’ouvrir droit à l’ARJEL de limiter ce type de message à certaines heures ou de faire insérer des bandeau...

...tion avec le nouveau régime d’encadrement de la publicité prévu à l’article 4 bis. Le Gouvernement et les députés ont en effet opportunément choisi d’insérer un régime strict et clair d’encadrement de la publicité et de pénalisation de la publicité illégale comme des infractions au régime légal. Ces dispositions confèrent à nos yeux une plus grande efficacité aux mesures relatives à cet enjeu déterminant qu’est la publicité. Le présent amendement fait en grande partie doublon avec l’article 4 bis sans apporter de garanties supplémentaires. Aussi, la commission en demande le retrait.

Cet amendement vise à attribuer à l’ARJEL le pouvoir de limiter, dans des cas exceptionnels et en motivant sa décision, les opérations de communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard. Elle pourrait par exemple intervenir dans les territoires où les phénomènes d’addiction prennent une ampleur particulière. En fait, les motivations de cet amendement sont identiques à celles que j’ai évoquées lors de précédents amendements. Mon objectif n’est pas de supprimer la publicité ni même de la limiter de façon systématique. Je souhaite seulement permettre à l’ARJ...

Nous voterons cet amendement, qui nous paraît aller dans le même sens que nos amendements nos 73 et 74. Comme nous l’expliquons depuis le début de ce débat, dans ce domaine, une des difficultés majeures est liée à la déferlante publicitaire qui va demain arroser tous nos concitoyens et toucher toutes les catégories sociales. Or nous craignons qu’une publicité agressive n’incite nombre de nos concitoyens à jouer, risquant ainsi de tomber dans une addiction dont les conséquences seront préjudiciables à tous points de vue. Mme Payet souhaite restreindre autant que faire se peut l’incitation à j...

...daction de l’amendement n° 42 est trop générale. Elle donne en effet à penser que l’ARJEL a une compétence sur la limitation de toutes les opérations de communications commerciales. L’amendement prévoit d’abord que l’ARJEL peut, « par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales ». Cette limitation pourrait donc s’appliquer à tous les domaines, et pas seulement aux jeux. Ensuite, ce pouvoir d’intervention concerne tous les départements, même s’il vise « notamment » ceux dans lesquels des phénomènes d’addiction ont été observés. D’ailleurs, le terme « notamment » laisse supposer que le phénomène d’addiction n’est qu’un des points qui pourraient entraîner une décision de limitation des opérations de communications commerciales. Je comprends l’objectif de notre ...

Pour tenir compte des observations de M. About, que je remercie de ses précieux conseils, je vais rectifier mon amendement. Tout d’abord, je retire le mot : « notamment ». Ensuite, après les mots : « communications commerciales », j’ajoute les mots : « sur les jeux d’argent et de hasard en ligne ».

La rectification de l’amendement n° 42 est parfaitement cohérente avec les propos de M. Nicolas About et de M. le président de la commission des finances. Le champ des compétences de l’ARJEL est désormais limité aux opérations de communications commerciales sur les opérations de jeux ou paris en ligne. L’amendement n° 42 rectifié étant encore meilleur que l’amendement n° 42, il est bien évident que nous le voterons.

...teur. Simplement, le membre considéré ne pourra pas participer à une délibération concernant cet opérateur ! En fait, aucun membre de l'Autorité ne devrait pouvoir, durant son mandat, être partie intéressée au devenir de tel ou tel opérateur. À nos yeux, la solution idéale serait de nommer membres de l'ARJEL exclusivement des personnes issues de la fonction publique ou éloignées de l'univers du jeu, mais qui seraient, en revanche, proches du monde de la santé publique ou de la prévention de l'addiction, par exemple.

Toujours dans le souci de renforcer l’indépendance de l’ARJEL, nous proposons de prévoir un délai de viduité de trois ans, à compter de la cessation de leurs fonctions, pendant lequel les membres de l'autorité ainsi que son directeur général ne pourront prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne. Cette disposition est de nature à compléter utilement le mécanisme de prévention des conflits d’intérêts.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 de l’article 28 prévoit que le « président de l'Autorité de régulation de jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives et réglementaires une compétence propre ». La suppression de la fin de la phrase, tout en apportant une simplification de la rédaction, n'emporte pas de conséquences sur le plan juridique puisque la jurisprudence exclut la possibilité de déléguer une compétence qui ne serait pas détenue. L'obligation,...

Ces amendements concernent les personnels de l’ARJEL et leurs conditions d’emploi. Pour des raisons évidentes d’indépendance, d’efficacité, mais aussi d’expérience, on pourrait fort bien concevoir que l’ARJEL bénéficie du concours de fonctionnaires détachés ou mis à disposition, singulièrement s’ils sont issus des ministères qui ont une certaine habitude du traitement des dossiers relatifs aux jeux de hasard et d’argent. Le concours de personnels contractuels peut, bien entendu, être en outre envisagé pour des postes techniques ou qui nécessitent une technicité particulière, notamment quant à la connaissance des procédures informatiques. Tel est le sens de l’amendement n° 146 rectifié. L’amendement n° 147 tend à soumettre clairement les agents de l’ARJEL au secret professionnel, bien au...

...rticle 29, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les données devant être transmises par les opérateurs. Monsieur Vera, à nos yeux, il n’y a pas de redondance. Les alinéas 2 à 5 de l’article 29 énumèrent les informations qui doivent être mises à la disposition de l’ARJEL de façon permanente, grâce notamment au dispositif du « frontal », comportant l’identité du joueur, les événements de jeu et les opérations associées. Quant au dernier alinéa, il renvoie à un décret la fixation de la liste de données complémentaires qui ne nécessitent pas une mise à disposition permanente. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 23 est un amendement de précision qui tend à renforcer la transparence et la traçabilité des opérations de jeux ; la commission y est favorable. Par l’ame...

...ives indépendantes telle celle qui est octroyée à l’AMF, laquelle est habilitée à connaître des réclamations des porteurs de titres. De la même façon, le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose d’un pouvoir de conciliation entre les éditeurs et les distributeurs de services audiovisuels. Le pouvoir ainsi conféré aux autorités indépendantes permet d’éviter nombre de contentieux. S’agissant des jeux en ligne, on verra inévitablement, dans les années à venir, fleurir les contentieux : insolvabilité de joueurs se laissant entraîner trop loin, règlements des jeux contestés par ces derniers, accusation de « manipulation du hasard », contestation des prélèvements effectués par les opérateurs... Les sujets potentiels de contestation ne manquent pas ! Une mission de conciliation de l’ARJEL permet...

Cet amendement vise à réintroduire l’article 32 du projet de loi, qui confiait à l’ARJEL une mission de conciliation entre les joueurs et les opérateurs de jeux et de paris agréés. Cet article a en effet été supprimé par la commission des finances de l’Assemblée nationale et notre commission n’a pas jugé utile de le rétablir. L’ARJEL aura effectivement, dans un premier temps, suffisamment à faire, pensons-nous, pour ne pas lui confier cette mission supplémentaire, et Dieu sait si le travail de l’ARJEL sera déjà délicat ! De plus, j’imagine mal, dans l...

...mentaires. Pour autant, au-delà de la peine, se pose la question plus générale des faits générateurs et de la probabilité de leur survenance. L’essentiel des sanctions est en effet défini à l’article 4 bis, les procédures décrites par l’article 35 ne portant que sur les manquements aux dispositions de limitation de la publicité et d’information des joueurs quant aux risques d’addiction au jeu. En clair, nous sommes en présence d’un champ de sanctions particulièrement réduit, qui, de surcroît, ne s’applique qu’en fonction des dispositions du code monétaire et financier relatives au blanchiment des sommes provenant de revenus d’origine illégale et issus de trafics. De deux choses l’une : soit les sanctions prévues sont sans commune mesure avec la gravité des faits – ce peut être le ca...

...te simple raison : ils visent à renforcer les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre d’opérateurs reconnus coupables d’un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à leur activité. Je me fonde simplement sur les informations qui ont été portées à notre connaissance. Que voyons-nous, qu’entendons-nous depuis plusieurs mois ? Des responsables d’opérateurs de jeux expliquent qu’ils sont dans l’illégalité depuis des mois et des mois, qu’ils s’en portent bien, et qu’ils vont utiliser les fichiers de clientèle qu’ils ont constitués pour continuer. Et cela ne les gêne pas puisqu’ils laissent les médias publier ou diffuser leurs interviews ! Il me semble que c’est là un phénomène que la loi doit fermement sanctionner. Or ces amendements ont précisément pour o...

Je souhaite, en cet instant, préciser la position du groupe CRC-SPG sur l’assujettissement des jeux en ligne aux prélèvements fiscaux et sociaux qui touchent d’ores et déjà les jeux en dur. Les prélèvements fiscaux et sociaux opérés sur le produit brut des jeux, tant ceux du PMU et de la Française des jeux que des casinos, sont loin d’être négligeables. Ainsi, pour les seuls casinos implantés sur le territoire français, ce sont plus de 300 millions d’euros qui alimentent les caisses des colle...

... l’ARJEL va coûter chaque année une certaine somme. La question est de savoir si le financement du fonctionnement de cette autorité administrative indépendante proviendra uniquement des droits que devront acquitter les opérateurs ou si le budget de l’État, c'est-à-dire le contribuable, sera également sollicité. Vous voulez, dans les conditions qui sont prévues par ce projet de loi, développer le jeu en France – c’est contraire à notre philosophie, mais c’est bien, apparemment, ce qui va résulter de la mise en œuvre de ce texte ! – et mettre en place une autorité administrative indépendante, l’ARJEL ; nous en prenons acte. Mais encore faut-il que le contribuable ne voie pas, d’une certaine façon, ses impôts utilisés pour aider les joueurs à jouer davantage d’argent, et surtout à en perdre dav...