Interventions sur "jeu"

M. Marc a fait allusion à certains propos que j’ai tenus, et il est vrai que, si quelques anciens monopoles, auxquels nous tenons beaucoup par ailleurs, ont pu commettre des erreurs dans le passé, c’est parce qu’ils ne disposaient pas des moyens de mettre en œuvre ce que nous exigerons demain des nouveaux opérateurs. Ainsi, la Française des jeux et le PMU sont dans l’incapacité totale, quelle que soit leur bonne volonté, de lutter contre l’addiction des mineurs au jeu ou même de limiter l’accès des interdits de jeux à leurs produits. On imagine mal qu’un buraliste puisse consulter le fichier des interdits de jeux du ministère de l’intérieur avant de vendre un ticket de la Française des jeux ou d’enregistrer un pari hippique. Paradoxale...

Cet amendement tend à maintenir le droit existant qui, conformément à l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983, porte obligation aux casinos de n’acquérir que des appareils neufs, afin de garantir l’usage de machines non trafiquées et une véritable sincérité des jeux proposés. J’imagine que cette disposition, cachée en fin de projet de loi, vise à consoler les casinotiers de la mauvaise manière qui leur est faite : le projet de loi livre l’organisation des jeux de cercle à la concurrence sur le Net, alors que les casinos en détenaient la co-exclusivité avec les cercles de jeux. La Française des jeux et le PMU vont également devoir partager leur manne avec ...

...nsitoire. La rédaction actuelle de l'article 57 confère à titre exclusif aux deux opérateurs historiques une autorisation d'exercice de l'activité en ligne, avant toute obtention de l’agrément, et ce dès la promulgation de la loi. Cette disposition pose la question du respect du principe constitutionnel d'égalité entre les opérateurs. En outre, elle crée peut-être une distorsion de concurrence majeure au profit des opérateurs historiques, à un moment clé de l'ouverture du marché, celui qui précède la Coupe du monde. Il convient de profiter de cette période transitoire pour inciter les opérateurs à déposer des demandes de licence en France et à ne pas poursuivre, éventuellement, une activité illégale. Cet amendement prévoit donc, moyennant un certain nombre de garanties que je propose dans ...

Cet amendement répond à la même préoccupation que celle qui a animé les auteurs des précédents amendements. Il traduit la volonté de la commission de la culture de rendre possible l’ouverture des jeux en ligne pour la Coupe du monde. Toutefois, monsieur le ministre, dans la mesure où vous avez répondu par avance à mes observations, je le retire.

...rateurs de l’attention qu’ils ont portée à mes amendements, par lesquels, j’en suis bien conscient, je posais parfois des questions qui n’étaient pas simples, mais le sujet lui-même n’est pas simple. Je me réjouis des réponses qui m’ont été apportées. Mes remerciements s’adressent également à M. le rapporteur de la commission des finances, qui est un spécialiste de longue date de la question des jeux en ligne, ainsi qu’aux services de la commission de la culture. Ce projet de loi, qui traite d’un sujet difficile, était nécessaire. Je souhaite qu’il soit couronné de succès, même s’il n’est pas parfait. Le jeu n’est pas une activité ordinaire, pas plus qu’internet, et je sais que ce n’est pas le terme qui convient, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, il nous faudra revenir sur ces...

...ou engagent des paris. Cela augure d’une situation grave et inquiétante à l’avenir, raison de plus pour être vigilant quant au modèle de société que nous proposons pour les années qui viennent. Je ferai huit observations. Premièrement, force est de le constater, ces deux derniers jours ont été vécus sous la pression de l’instant. La loi est, d’une certaine façon, mise au service de la fièvre du jeu puisque, de nombreux orateurs l’ont rappelé, il fallait être prêt avant l’ouverture de la Coupe du monde et la loi devait donc être très vite votée. Or, légiférer dans ces conditions n’est jamais très rassurant. Deuxièmement, ce texte rompt avec la tradition républicaine, forgée par l’expérience et qui a conduit ces dernières décennies à maintenir un régime exigeant et contrôlé du secteur du jeu...

Nous n’avons en effet pas été entendus sur la nécessité de protéger les plus jeunes et les plus modestes face à cette vague publicitaire qui va apparaître ces prochaines semaines.

Je termine, monsieur le président. Septièmement, concernant le rôle de l’ARJEL, nous aurions souhaité le renforcement et l’extension de sa mission. Les amendements que nous avons présentés à cet égard ont été rejetés. Enfin, huitième et dernier point, le coût social de ce texte risque d’être relativement lourd. Les conséquences du jeu sont connues, notamment en matière d’addictions. Dès lors, en voulant aujourd’hui construire cette société-casino en France, avec toutes les addictions et les dramatiques conséquences sociales qu’elle va engendrer, le Gouvernement prend un pari très risqué. Nous ne nous associerons pas à cette démarche et voterons bien sûr contre ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, au terme de la discussion de ce projet de loi, faire quelques observations. Ce projet de loi ne prend la défense de l'intérêt général, ce qui est pourtant la raison d’être de la loi, que dans ses articles initiaux. Le jeu d'argent n'est pas une activité économique ordinaire ni un commerce ordinaire. Il est potentiellement générateur de troubles à l'ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique. Il participe donc d'une série d'activités réglementées sur lesquelles la règle européenne de concurrence libre et non faussée n'a pas à être plaquée aveuglément, sans y regarder d'un peu plus près. Il conviend...

...rs, mes chers collègues, le groupe UMP se réjouit que le projet de loi que nous nous apprêtons à voter soit arrivé à un point d’équilibre, fruit d’un compromis entre des intérêts parfois contradictoires. Nous regrettons sincèrement que nos amis de l’opposition ne souhaitent pas voter un texte qui améliore pourtant très largement la situation actuelle. Ne pas légiférer, c’est en effet laisser le jeu illégal se développer, et s’accrocher à des monopoles obsolètes en faisant fi de la réalité économique du jeu en France. Laisser 2 à 3 milliards d’euros dans la nature, sur lesquels l’État ne prélève aucune taxe, nous semble plutôt incongru, sans parler des risques élevés de blanchiment. À cet égard, le texte comporte de réelles avancées, comme en matière de protection des mineurs ou de protecti...

...les débats ont été d’une bonne tenue. Nous regrettons toutefois que le souffle fort de l’État n’ait pas traversé ce texte. Ce projet de loi était l’occasion d’opérer un rééquilibrage, notamment dans le domaine sportif, pour protéger les petites fédérations, qui vont se trouver relativement démunies par rapport aux grosses fédérations très argentées. Nous voyons actuellement ce qui se passe aux jeux Olympiques de Vancouver, avec, d’un côté, le ski alpin, sorte d’eldorado des disciplines représentées et, de l’autre, des sports de pauvre, dans lesquels nous obtenons d’ailleurs de nombreuses médailles. Quand on regarde la prestigieuse et remarquable prestation des handballeurs tricolores et que l’on compare leurs émoluments à ceux de certains footballeurs, on ne peut qu’être interpellés. Il ...

Cet amendement vise à encadrer non seulement l’offre et la consommation, mais aussi la publicité pour les jeux d’argent et de hasard. En effet, nous connaissons tous la puissance incitative de la publicité. En 2006, d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques, près de 30 millions de personnes ont tenté leur chance au moins une fois dans l’année. Le chiffre d’affaires des jeux autorisés est passé de 98 millions d’euros en 1960 à 37 milliards d’euros en 2006. Un rapport de l’In...

Madame Payet, nous savons tous quel combat obstiné vous menez contre certains fléaux sociaux, particulièrement l’addiction à l’alcool. En l’occurrence, nous partageons tout à fait votre souci de lutter contre l’addiction au jeu. Pour autant, si votre amendement est légitime, est-il utile ? Il va en effet de soi, à nos yeux, que l’encadrement de la consommation de jeux passe par celui de la publicité, qui est d’ailleurs clairement prévu à l’article 4 bis. Il me semble donc que cet article vous donne satisfaction, l’expression « communication commerciale » étant préférée, dans le projet de loi, au mot « publicité ...

Oui, monsieur le président, parce que je crois tout de même utile de préciser dans la loi que l’État doit s’occuper aussi de la publicité pour les jeux.

Je considère que l’amendement de Mme Payet va dans le bon sens. Tout à l’heure, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que les jeux en ligne se développeront quoi qu’il arrive, la loi visant simplement à les réguler. Par conséquent, les phénomènes d’addiction prendront également de l’ampleur, et il convient d’en tenir compte. J’ajoute que cette tendance sera renforcée par la libéralisation des jeux en ligne qui sous-tend le présent texte. De trente à cinquante opérateurs, voire davantage, devraient obtenir une licence. La c...

M. le président de la commission des finances vient de nous dire que la limitation et l’encadrement de l’offre et de la consommation des jeux inclut la publicité. Dans ces conditions, pourquoi ne pas mentionner explicitement celle-ci ? Nous soutenons l’amendement présenté par Mme Payet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que vous allez examiner est particulièrement important non seulement en ce qu’il traite d’une ouverture du marché des jeux en ligne, mais aussi parce qu’il règle de très nombreux problèmes intéressant tous les jeux de hasard et d’argent, problèmes qui attendaient depuis longtemps les solutions adéquates. Il est important aussi parce qu’il légifère directement et vigoureusement sur un phénomène de société parmi les plus forts qui soient : le jeu, c’est-à-dire une activité pas comme les autres, un service pas comme l...

Si nos concitoyens ne sont pas les plus joueurs du monde, ni même les plus joueurs d’Europe, chacun sait cependant que plus d’un Français sur deux joue à quelque chose et qu’il joue chaque jour davantage. Et tout laisse penser que cette tendance s’accentuera compte tenu de l’environnement et d’une offre de jeux toujours plus proche, toujours plus pressante. Prenez la mesure, mes chers collègues, des désastres sociaux et personnels que l’addiction au jeu provoque chez les individus les plus fragiles, pour qui le jeu a cessé d’être un simple divertissement pour devenir une passion ruineuse et destructrice. La prohibition n’étant jamais la solution, le devoir de l’État était donc de réguler ce marché, de...

L’expression « phénomènes d’addiction » nous apparaît quelque peu restrictive et vise d’emblée la phase pathologique de dépendance, en omettant tout un volet important de la prévention, portant sur le jeu excessif. Il nous semble donc qu’il faut distinguer l’addiction de l’assuétude, qui ne relève pas encore véritablement de la pathologie : il s’agit plutôt d’une habitude, tandis que la notion d’addiction recouvre un état de dépendance, d’asservissement. À ce stade, il est un peu tard pour faire de la prévention ; c’est plutôt d’un traitement que la personne concernée a besoin. Selon l’INSERM, l...

...ements inédits pour l’INPES et les régimes d’assurance maladie. Pour la première fois, l’État se préoccupe officiellement de l’addiction et des victimes de cette dernière. Mes chers collègues, j’ai gardé pour la fin de mon propos une raison supplémentaire pour la commission des finances de soutenir ce projet de loi : monsieur le ministre, vous avez accepté la création d’un comité consultatif des jeux, que nous réclamions avec instance et depuis longtemps.