Interventions sur "jeu"

Cet amendement vise à augmenter les droits fixes dus par les opérateurs, lesquels ne pourraient être inférieurs aux fourchettes hautes retenues dans le présent article. Il ne s’agit pas ici de définir les droits de façon telle que de « vrais » nouveaux acteurs, qui n’opèrent pas déjà dans d’autres pays, soient découragés de rejoindre le spectre du jeu légal français. La limitation de la concurrence qui en résulterait serait excessive et pourrait, paradoxalement, aboutir à une diminution des recettes de l’État. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...bat que l’ARJEL serait, en définitive, globalement dotée de moyens importants, lui permettant de remplir des missions supplémentaires, celles que, par différents amendements, nous avons proposé de lui confier, qu’il s’agisse de l’intermédiation entre les joueurs et les opérateurs ou des limitations de publicité ; Mme Payet, entre autres, a attiré l’attention sur les difficultés sociales liées aux jeux dans un certain nombre de départements. S’il avait été donné suite à ces propositions, nous aurions pu accepter que le contribuable soit effectivement sollicité pour financer cette structure. Mais, monsieur le ministre, vous avez refusé d’étendre les missions de l’ARJEL à tout ce qui a trait à la protection du joueur et à l’arbitrage des conflits qui naîtront immanquablement demain. Dès lors, n...

Les articles 38 à 46 du projet de loi prévoient d’instaurer une taxe sur le produit des jeux en ligne généré par les opérateurs agréés en France. Cette taxation doit impérativement être compétitive par rapport à nos concurrents étrangers, afin de lutter contre le marché noir et de canaliser la demande des joueurs vers les sites européens licenciés, responsables et contrôlés. Or l’assiette et le niveau de taxation envisagés sont totalement inadaptés au contexte international. L’objet de...

...t de deux formes de paris complètement distinctes, mutuel ou à cote, et les épreuves qui en sont les supports relèvent également de deux types différents : courses de chevaux, d’un côté, performances sportives, de l’autre. La commission de la culture souhaite donc que soient différenciés les taux sur les paris hippiques et sportifs. Cela permettra, à l’avenir, un pilotage de la fiscalité sur les jeux plus fin, plus attentif aux besoins propres de chaque filière, équine et sportive. Je nous renvoie par avance à la « revoyure » dans dix-huit mois. En outre, la commission de la culture a le souci de préserver la compétitivité et l’attractivité des paris hippiques par rapport aux paris sportifs, que l’ouverture à la concurrence ne manquera pas de stimuler. Elle propose donc d’abaisser de 0, 5 p...

Comme d’autres collègues, nous sommes partisans d’un taux de prélèvement significatif sur les paris hippiques. Mais cet article est surtout l’occasion de revenir sur nos observations générales relatives à la réforme de la fiscalité concernant les jeux d’argent. Comme le décrit avec précision le rapport, et nous savons gré à notre collègue M. François Trucy d’avoir tenté, avec les services de la commission des finances, de faire le point exact de la question, le choix des taux de prélèvement est d’abord lié à un changement d’assiette. En effet, nous passons du produit brut des jeux aux mises réalisées. Cela risque notamment de peser sur le ta...

...ivent donc être pérennes et garanties. Afin de mieux assurer la pérennité du financement de la filière hippique, nous proposons, sans chercher à être trop ambitieux, de porter le taux de ce prélèvement à 7 %, ce qui constituerait déjà une avancée significative. Si le Sénat ne se rallie pas à notre proposition, je crains fort que la France ne suive la voie de l’Italie, qui a récemment ouvert les jeux en ligne à la concurrence, mais qui a, d’ores et déjà, quasiment tué la filière hippique ! Nous devons donc être très prudents sur ce terrain et accroître sensiblement le taux prévu à l’alinéa 15.

Les jeux de cercle sont les grands gagnants de la nouvelle législation : dans l’illégalité, ils connaissent un essor démesuré et, dans la légalité, ils se verront appliquer le taux de prélèvement le plus faible de tous ceux qui sont appliqués aux jeux, paris et autres casinos. Les casinos où ces jeux ont actuellement légalement cours sont aujourd’hui soumis à une fiscalité assez lourde, mais progressive...

L’amendement n° 151 rectifié vise à modifier l’assiette du nouveau régime fiscal en remplaçant les mises par le produit brut des jeux, qui est effectivement retenu, il faut le reconnaître, pour différents jeux d’argent et de hasard en Europe. Le rapport de la commission détaille les raisons qui ont conduit à choisir, au titre de l’assiette, les mises plutôt que le PBJ. Cette question, qui s’est posée dès le départ, est en effet fondamentale. Monsieur Fortassin, dans votre esprit, l’effet de cet amendement serait par rapport ...

...ne diminution des recettes de l’État, l’assiette des paris n’étant pas la même. Le chiffre d’affaires des paris hippiques représente 9 milliards d’euros. Une diminution du taux de prélèvement de 0, 5 % représente un manque à gagner de 450 millions d’euros. Parallèlement, le chiffre d’affaires des paris sportifs n’atteint que 3 milliards d’euros, un milliard d’euros pour le PMU et la Française des jeux et 2 milliards d’euros présumés et d’origine inconnue. Une augmentation du taux de prélèvement de 0, 5 % sur cette somme ne rapporterait que 150 millions d’euros supplémentaires. Il est donc possible de chiffrer « à la louche » à 300 millions d’euros la perte qui résulterait d’une telle mesure pour les recettes de l’État. D’ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, vous le savez bien puisque,...

...ette filière et du rôle qu’elle joue en matière d’aménagement du territoire. Je me réjouis donc qu’autant de bonnes âmes – pour ne pas dire de bonnes fées ! – se penchent sur cette filière. Pour ma part, je souhaite revenir sur l’amendement n° 79, présenté par mon ami Roland Courteau et qui vise, je le rappelle, à porter de 1, 8 % à 3 % le taux du prélèvement sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. À mon tour, je présenterai dans un instant deux amendements visant à augmenter les versements en faveur du Centre des monuments nationaux. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il était difficile de modifier un taux. Vous nous le dites depuis le début de la discussion, tout en regrettant de ne pas pouvoir appuyer sur la pédale de la fiscalité. Un tel aveu dans cet hémi...

... taux de 1, 8 %, nous envoyons un signal très fort aux opérateurs, trop fort même, me semble-t-il. Il est vrai que, en contrepartie, nous sommes très exigeants avec eux : nous leur imposons un agrément, des obligations en matière de lutte contre l’addiction… On a connu libéralisation plus débridée ! Ne pourrait-on pas s’orienter dans la direction inverse en augmentant la fiscalité applicable aux jeux de cercle, ce qui permettrait d’octroyer des subventions à des établissements tels que le CNDS ou l’INPES, qui ont besoin de ressources plus importantes, ou, de façon générale, d’abonder le budget du Centre des monuments nationaux ? Comme Roland Courteau, je plaide donc en faveur d’une augmentation du taux du prélèvement sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. Très honnête...

... hippiques ne sont pas de même nature parce que les activités concernées n’ont pas les mêmes implications. Les activités hippiques sont importantes pour l’aménagement du territoire agricole. Elles occupent des hectares de terres agricoles qui n’ont pas de droit à produire. Cela signifie que, si par malheur la filière équine souffrait par trop des évolutions dues à l’ouverture à la concurrence des jeux, ces territoires seraient abandonnés, au moins dans certaines régions que je connais particulièrement bien. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de vous être montré sensible aux problèmes que je vous ai exposés et d’avoir prévu de les réexaminer dans le cadre de la clause de revoyure. C’est tout à fait essentiel pour nous. Il nous faudra être très vigilants et examiner en continu l...

Ces deux amendements s’inscrivent dans la logique de l’amendement défendu par Roland Courteau tendant à augmenter la fiscalité applicable aux cercles de jeu afin, notamment, d’accroître le financement en faveur du Centre des monuments nationaux. En préambule, je tiens à dire une fois de plus que le recours aux crédits extrabudgétaires tend aujourd'hui à se généraliser et qu’on le constate encore avec le présent texte. Une partie du budget de la culture et du patrimoine sera en effet financée par un prélèvement sur les jeux et sur les paris en ligne....

Avec cet article, nous sommes au cœur du dispositif fiscal du projet de loi. Comme je l’ai déjà indiqué à l’occasion de l’examen de l’article 38, nous ne nous satisfaisons pas des mesures prévues pour financer l’ARJEL. En effet, les contribuables seront sollicités dans le cadre d’un système ayant vocation à développer le jeu et à créer un certain nombre de dysfonctionnements sanitaires et sociaux. En ce sens, le mécanisme mis en place n’est pas bon. Mes chers collègues, le problème se pose dans les grandes largeurs avec l’article 39. Je suis au regret de le constater, mais les questions que nous avons soulevées depuis le début de ce débat sur le financement de l’ARJEL et les conditions de son équilibre n’ont pas eu ...

À ce jour, je n’ai pas obtenu de véritable réponse ! Nous avons procédé à des estimations, faute d’étude d’impact. Compte tenu de sa date de dépôt, le présent projet de loi n’était, semble-t-il, pas soumis à l’obligation d’être accompagné d’une telle étude. Admettons… Pour autant, au regard des sommes en jeu, les sénateurs, notamment les membres de la commission des finances, sont tout de même fondés à réclamer des éléments de réponse précis. Selon nos estimations, le dispositif rapportera 3, 5 milliards d’euros, soit un manque à gagner de 2 milliards d’euros par rapport aux 5, 5 milliards d’euros que l’État perçoit aujourd’hui.

Dans ces conditions, nous sommes bien conscients que les finances publiques souffriront considérablement de la mise en place d’un tel système. Non seulement celui-ci est destiné à favoriser le développement du jeu, risque de pénaliser nos finances, ainsi que les contribuables, mais en plus, comme le souligne avec raison M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, il met en danger la filière équine. Voyez ce qui s’est produit en Italie. En deux ans, c’est l’ensemble de la filière qui a été laminé ! La situation des paris a considérablement évolué, et tous les petits hippodromes, l’ensemble d...

Afin de corriger une erreur d’inscription des dispositions relatives aux prélèvements sociaux sur les jeux et paris dans le code de la sécurité sociale, il convient de rectifier toute une série d’alinéas de l’article 40.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 141 et 142 rectifié. Le problème principal posé en matière de santé publique par la pratique du jeu est évidemment l’addiction. Le traitement du surendettement ou de l’endettement qui résulte d’une telle addiction est un autre sujet, pour lequel nous devrions également rechercher des solutions adaptées. La problématique de santé publique est réelle. Elle impose que les contributions sociales appliquées aux enjeux et mises de joueurs soient « mutualisées » pour traiter le cas des joueurs patho...

L’amendement n° 140 vise à relever de 1, 8 % à 2, 5 % le prélèvement social applicable aux paris hippiques. L’amendement n° 141 tend à faire de même pour les paris sportifs. Mes chers collègues, à l’instar des prélèvements fiscaux, les prélèvements sociaux applicables aux jeux d’argent et de hasard relèvent d’un équilibre délicat, que je ne saurais trop vous recommander de préserver. Le système intègre différents paramètres, comme le rendement constant pour la sécurité sociale, ce qui est bien naturel, et la préservation de la viabilité économique des opérateurs de jeux. Vous m’entendrez régulièrement avancer ces deux arguments. Il est indispensable de garantir un mi...

Comme nous l’avons déjà souligné tout au long du débat, le taux de prélèvement sur les mises qui a été concédé aux opérateurs de poker en ligne est à nos yeux trop faible, surtout si l’on considère qu’ils détiennent 30 % de parts de marché dans le secteur des jeux en ligne. Pour mieux abonder les nouveaux prélèvements sociaux, nous souhaitons donc aligner ce taux sur celui qui sera appliqué aux autres jeux de hasard et d’argent, soit 1, 8 % au lieu de 0, 2 %. Les arguments avancés pour justifier cette différence de traitement entre la fiscalité applicable respectivement aux jeux de cercle et aux jeux et paris sportifs et hippiques nous semblent peu rece...