Interventions sur "jeu"

Le régime fiscal applicable au poker répond à des considérations bien différentes que celui auquel sont assujettis les paris hippiques ou sportifs. Les prélèvements correspondants ont justement été calculés afin de tenir compte d’un rythme de jeu et d’une façon de miser très différents. D’ailleurs, monsieur le ministre, la fiscalité sur le poker a été modifiée par rapport à ce qui figurait dans le projet initial du Gouvernement, afin de coller au plus près à la réalité. Or l’adoption des amendements identiques n° 80 et 142 rectifié risque de remettre en cause l’équilibre délicat proposé par la commission des finances. En outre, relever ...

...portionnellement cinq fois plus élevé, un nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté deux fois plus élevé. En Martinique, par exemple, 27 % des personnes âgées de plus de soixante ans sont allocataires des minima sociaux, contre 7 % dans l’Hexagone ! Les ressources nouvelles tirées d’un prélèvement additionnel sur les sommes misées dans les paris sportifs exploités par la Française des jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne pourraient aider significativement ces collectivités d’outre-mer à assumer l’ensemble de leurs missions. Elles permettraient également de continuer à aider l’État à répondre au problème de l’augmentation des salaires décidée lors des négociations récentes en Guadeloupe et en Martinique. Sur l’initiative de notre collègue Claude Lise, une disposition ...

...d’une mise en œuvre de la réforme dès le mois de janvier de cette année, le CNDS, établissement public destiné à participer au financement du sport amateur, aurait dû être doté de 227 millions d’euros, contre 224 millions d’euros en 2009. Cette dotation englobe, premièrement, le produit du prélèvement de 1, 78 %, plafonné à 150 millions d’euros par l’article 43, sur les mises de la Française des jeux, désormais hors paris sportifs, mais estimé à 154 millions d’euros dans la présentation de la loi de finances pour 2010. Elle intègre, deuxièmement, le produit d’une partie de la contribution de 5, 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion d’événements sportifs, dite taxe « Buffet », soit 43, 3 millions d’euros. Elle comprend, troisièmement, le produit du nouveau pr...

À l’instar de l’amendement que j’ai présenté précédemment, celui-ci vise à instaurer en faveur des collectivités territoriales d’outre-mer, pour leur permettre de faire face à des dépenses sociales et d’investissement considérables, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d’argent exploités par la Française des jeux dans les réseaux physiques. Lors de la discussion de la loi pour le développement économique des outre-mer, un amendement similaire a été présenté par notre collègue Claude Lise. Le Gouvernement, par la voix de l’ancien secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, avait alors précisé que les recettes des collectivités locales étaient un suj...

Dans le même esprit que l’amendement n° 100 rectifié précédemment présenté au nom de notre collègue Claude Lise, cet amendement a pour objet d’instaurer dans les collectivités territoriales d’outre-mer, régies par l’article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d’argent exploités par la Française des jeux, prélèvement destiné à permettre à ces collectivités de faire face à des dépenses sociales et d’investissement considérables, proportionnellement beaucoup plus importantes que celles des collectivités de l’Hexagone. Une disposition semblable avait également été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi pour le développement ...

...us ne pouvons malheureusement pas vous donner satisfaction. Vous avez fait référence à la loi, ô combien importante, pour le développement économique des outre-mer. C’est aux élus des collectivités ultra-marines qu’il incombe de régler ces problèmes. Nous ne pouvons pas, nous, les résoudre en instaurant ici ou là, au détour d’un texte spécifique comme celui que nous examinons aujourd’hui sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement complémentaire. §Sinon, pourquoi ne pas le faire également pour les départements de la Corrèze ou de la Lozère ? Ils auraient sans doute eux aussi des revendications valables à faire valoir compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent ! Je suis donc au regret, ma chère collègue, de vous demander une fois de plus de retirer l’un de vos amendements...

Cet amendement a pour objet de faire passer de 1, 3 % à 1, 8 % le taux de prélèvement sur les jeux en ligne affecté au Centre national pour le développement du sport, afin d’assurer la pérennité de financement de cet organisme. Il existe en effet une grande incertitude quant au produit du prélèvement de la taxe, qui compromettrait la réalisation des missions du CNDS en faveur du sport. Le PMU connaît une relative stagnation de ses recettes, et la Française des jeux ne voit ses résultats aug...

...à la moitié, car le projet de loi ne sera pas adopté définitivement avant le mois de juin, si toutefois les prévisions du Gouvernement se vérifient. Le montant ainsi dégagé sera intégralement affecté au Centre national pour le développement du sport et viendra compléter la dotation de celui-ci, alimentée par le produit de deux autres prélèvements fiscaux : celui sur les mises de la Française des jeux, hors paris sportifs, et celui de la taxe dite « Buffet » sur les droits de retransmission audiovisuelle des manifestations sportives. Je ne reviendrai pas sur l’insuffisance des crédits affectés au CNDS, ni sur leur présentation surévaluée, car nous nous sommes déjà amplement exprimés sur ce point. En revanche, nous demandons que les quelque 200 millions d’euros qui seront attribués au CNDS fa...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas ici le meilleur spécialiste de la lutte contre le dopage. En revanche, je sais que le mieux est l’ennemi du bien. Or, en surchargeant le dispositif, nous risquons de fragiliser fortement la compétitivité toute relative du système français de jeux en ligne à l’égard de la concurrence européenne et de constater tendanciellement une perte de recettes et la multiplication des comportements d’évasion. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je suis sensible à votre engagement de donner à l’Agence française de lutte contre le dopage les moyens dont elle aurait pu bénéficier si le dispositif du droit à l’image collective des sport...

...lques moyens financiers, il serait bon que vous puissiez mettre à la disposition du tribunal de grande instance de Paris les moyens dont il a besoin pour remplir cette mission, car nous y gagnerons en efficacité. En effet, tout le dispositif de l’ARJEL et l’ensemble du processus de décision juridictionnelle nécessitent une pleine mobilisation des acteurs concernés. Dans un domaine comme celui des jeux et des réseaux de communication en ligne, chacun doit être mis en mesure de réagir en temps réel et avec promptitude.

... référés. La commission de la culture, par la voix d’Ambroise Dupont, nous propose de ramener le pouvoir de sanction au sein de l’ARJEL, estimant que cette solution est plus sûre et plus rapide. Pour notre part, nous ne partageons pas forcément ce point de vue, car cette suggestion, pour avantageuse qu’elle soit, comporte un inconvénient certain. En effet, confier à l’Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de sanction en plus de celui d’accorder des agréments ne nous paraît pas, d’un point de vue politique, très satisfaisant. Cela ferait naître des doutes au sein de l’opinion publique, qui doit être assurée que la sanction n’est ni arbitraire ni partiale. D’une manière générale, les Français sont plutôt méfiants à l’égard de l’indépendance supposée de telle ou telle autorité ad...

... Il faudra, à l’avenir, adapter les sanctions à la peine : on ne peut tout de même pas comparer la coupure de l’accès à internet prévue par la loi HADOPI et la sanction d’un opérateur illégal ! Je comprends bien la nécessité de défendre les droits de la défense et les libertés de chacun, mais le débat devrait plutôt, me semble-t-il, porter sur la sanction la plus adaptée à ce nouveau système des jeux en ligne qui nous « submerge ». Il s’agit véritablement d’une question sur laquelle la commission de la culture aura à revenir.

La commission de la culture souhaite sécuriser les opérateurs qui seront chargés du blocage des sites illégaux. Elle propose de transposer la disposition du code monétaire et financier dégageant la responsabilité des établissements bancaires qui mettent en œuvre le blocage des mouvements et des transferts de fonds en provenance d’opérateurs illégaux de paris, de jeux ou de loteries prohibés. En effet, le blocage de l’accès aux sites illégaux par les fournisseurs d’accès comporte des risques – importants, au vu de l’éventail restreint des techniques de blocage dont disposent les opérateurs – de bloquer également des sites parfaitement légaux. En pareil cas, les dommages inévitablement occasionnés ne devraient pas être à la charge des opérateurs agissant de b...

...ionnel européen, par la concurrence pour l’acquisition des joueurs les plus prestigieux, les plus susceptibles d’attirer aussi bien les partenaires économiques et les capitaux que le public. Cette dérive n’est évidemment pas souhaitable, ne serait-ce parce que le dispositif risque de concentrer sur un nombre restreint de clubs les opérations de valorisation et le parrainage par des opérateurs de jeux, qui deviendront, dans les faits, directement intéressés au résultat. Elle présente un dernier défaut : le sport professionnel devient un simple phénomène de loisir et de spectacle dans lequel l’attache du club à son territoire devient secondaire. L’important serait non plus de faire grandir au sein de l’équipe vedette les joueurs détectés dans l’environnement immédiat du club, mais de dispose...

Cet amendement vise à assurer une répartition plus équitable du produit de l’activité des jeux entre les différents sports. La nouvelle rédaction des alinéas 2 à 11 que je propose permettra donc de diversifier l’offre de jeu et d’éviter de la concentrer sur les disciplines sportives les plus rentables.

...ompétitions sportives, l’article que nous examinons ouvre en réalité une brèche supplémentaire dans le système des droits des fédérations, des organisateurs de manifestations et de compétitions sportives, puisqu’il y est dérogé une nouvelle fois, au nom d’un nouveau droit – celui de consentir à l’organisation de paris sportifs –, accordé à un nouveau type de partenaire, à savoir les opérateurs de jeux. Alors que, préalablement, les manifestations sportives ne pouvaient faire l’objet que de « retransmission », elles seront désormais susceptibles, conformément au code du sport, de faire l’objet d’« exploitation ». Il faudra sans doute que le juge se prononce sur cette dernière notion pour nous éclairer sur les limites de celle-ci. Ce préambule juridique étant fait, j’en viens plus précisément...

...risque d’entraîner des abus. En outre, elle est peu protectrice pour les petits clubs et remet en cause, une fois encore, le caractère solidaire au sein du sport. Enfin, cette cession d’actifs globale n’a rien à voir avec l’objet du projet de loi et constitue, à nos yeux, un cavalier législatif. En effet, au nom de quoi l’ensemble des actifs d’un club pourraient-ils être cédés à un opérateur de jeux en ligne ? À moins qu’on cherche à faire bénéficier ce dernier d’un droit d’exclusivité d’organisation de paris sur les compétitions dudit club… Ici encore, on privilégie une vision ultralibérale et mercantile du sport ! Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas du projet de loi relatif au nouvel article L. 333-1-3 du code du sport.

Le fait d’introduire subrepticement dans le code du sport la notion d’actifs incorporels des clubs sportifs à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui ne concerne que les jeux en ligne semble inutile, voire néfaste. D’une part, ce dispositif introduit une confusion ou une concurrence entre les droits d’exploitation des fédérations sportives et les droits des clubs. D’autre part, il ne permet pas de clarifier les droits dont disposent réellement les clubs, qui seront probablement conduits à changer au cours du temps en fonction de l’évolution des sports et des suppor...

Le débat sur l’article 52 me fait irrésistiblement penser à un jeu qui se pratique à deux équipes et s’achève lorsque l’une d’elles cède : le tir à la corde. À partir du moment où l’on permet aux fédérations sportives, aux ligues professionnelles ou aux organisateurs de compétitions sportives d’obtenir une rémunération sur les paris portant sur les manifestations dont ils assument la responsabilité, le coût et les tracas, se pose immédiatement le problème des b...

Nous présentons cet amendement par cohérence avec notre volonté de voir préservés les monopoles des opérateurs historiques. Une des missions fondamentales des opérateurs historiques doit être d’instituer un cadre d’information et de gestion transparent pour le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. C’est pourquoi nous demandons, afin que les opérateurs historiques puissent se prévaloir de cette transparence de gestion, à laquelle ne s’astreindraient pas les autres opérateurs s’ils étaient autorisés, qu’un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définisse le cadre de gestion dans lequel s’exercera dé...