Interventions sur "EPCI"

Le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, une fois recueillis l’accord de l’EPCI et ceux des communes membres. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...t ses principes en imposant aux communes le rattachement à une structure de coopération selon la volonté de l’État central. C’est une véritable remise en cause de la décentralisation territoriale et, plus spécifiquement, de l’échelon communal. De toutes les collectivités territoriales, la commune est pourtant celle qui jouit de la plus grande légitimité aux yeux des citoyens. L’appartenance à un EPCI à fiscalité propre ne peut se décider que sur la base du volontariat.

La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité et donc, par définition, au dispositif de suppression des communes isolées ou enclavées. Elle l’a cependant encadré en prévoyant l’accord de l’EPCI de rattachement et, en cas de désaccord du préfet, l’arbitrage de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’adoption de ces deux amendements affaiblirait la portée du principe d’achèvement de l’intercommunalité et pourrait apparaître comme un signal positif pour les communes qui refusent leur rattachement à un EPCI par défaut de solidarité. Je propose donc aux auteurs de ...

...estime que cet article 18 est fondamental et qu’il serait aberrant de le supprimer. Je connais des cas de communes qui refusent d’adhérer à l’intercommunalité dont elles sont limitrophes et qui continuent à toucher des subventions de l’État, de la région, du département, alors même que, de par leur situation géographique, elles interdisent parfois ainsi à d’autres communes de pouvoir rejoindre l’EPCI. Cet article 18 me paraît donc indispensable.

Moi, je suis plutôt contre toute contrainte. Selon vous, monsieur le secrétaire d’État, la procédure est déjà prévue. À mon avis, elle ne doit pas souvent être mise en œuvre… Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait qu’une commune isolée dont on envisage le rattachement a de fortes chances d’être bordée par plusieurs intercommunalités. Elle doit donc pouvoir choisir l’EPCI auquel on va la rattacher rattachée.

Nous avons beaucoup d’exemples de situations problématiques. Ainsi, la communauté d’agglomération présidée par notre collègue Jean-Paul Alduy comprend, en son milieu, une véritable enclave. Une commune n’a donc pas toujours la possibilité de choisir entre plusieurs EPCI. En tout cas, comme le soulignait notre collègue Gérard César, il y a des communes qui, par égoïsme fiscal ou telle autre raison d’opportunité, tiennent à rester isolées. Car, ne l’oublions pas, l’intercommunalité a aussi une dimension de solidarité territoriale et de mutualisation de services. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une commune ne doit plus avoir la possibilité d’empêcher l’organ...

...es modalités d’application à la fois du pouvoir du préfet, du pouvoir de la CDCI et, surtout, du pouvoir de l’établissement de coopération intercommunale qui doit intégrer la commune isolée ou enclavée. La commission des lois a déjà encadré le dispositif prévu à l’article 18 de façon très sérieuse – et il faut s’en féliciter –, afin de préserver la liberté communale et le bon fonctionnement de l’EPCI qui accueille la commune. Elle a donc prévu de soumettre le rattachement à un accord de l’EPCI et d’ouvrir une possibilité de recours, en cas de désaccord, auprès de la CDCI. Il s’agit de contraindre le préfet à prendre en compte la position de l’organe délibérant de l’EPCI auquel la commune doit être rattachée et de donner à la CDCI un vrai rôle d’arbitre. Si un tel encadrement du pouvoir de dé...

Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli. L’intercommunalité doit se faire sur la base du volontariat, et non être imposée par un agent de l’État central. C’est pourquoi nous proposons, par cette nouvelle rédaction, que le représentant de l’État dans le département puisse proposer, et non imposer, le rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre. Ce rattachement se fera après accord de l’organe délibérant de l’intercommunalité et avis de la CDCI. Le délai de trois mois dont celle-ci dispose pour se prononcer est maintenu, mais il est désormais renouvelable et le représentant de l’État ne peut pas passer outre cet avis. Notre amendement tend donc à supprimer la possibilité, inacceptable, que cet avis soit réputé favora...

Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, le préfet disposait d’un pouvoir d’appréciation pour mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale dans le cadre des procédures d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes. Aujourd’hui, l’article 18 prévoit que le préfet a compétence pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI et, d’autre part, la CDCI. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la commission des lois, mais en la prolongeant. Ainsi, nous proposons que, dès lors...

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 18, qui a le même objet. Je propose simplement que le préfet soit tenu de motiver sa décision, qui est relativement importante pour l’avenir des communes n’appartenant à aucun EPCI. Cette précision permettrait d’instaurer un parallélisme avec le sixième alinéa de l’article 29 du projet de loi, selon lequel le représentant de l’État dans le département procède par décision motivée.

L’article 18, dans sa version initiale, portait une atteinte évidente à la liberté communale, donnant tous pouvoirs aux préfets pour rattacher les communes isolées à un EPCI à fiscalité propre. En effet, la modification du périmètre d’une communauté de communes doit être décidée par la collectivité concernée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Forte de ce constat, la commission des lois a souhaité redonner une certaine souveraineté aux collectivités. Ainsi, l’accord de l’EPCI sera requis avant le rattachement et, dans le ...

...car vous allez dorénavant pouvoir imposer à une commune son intégration dans une intercommunalité. Mais nous le savons depuis le début, malgré toutes vos dénégations ! Nous souhaitons donc que soit conservée la rédaction actuelle de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, dont le deuxième alinéa dispose, dans sa deuxième phrase, que la modification du périmètre de l’EPCI est subordonnée à l’accord de son organe délibérant.

...on international. Pour répondre aux objections de M. Vera, dont certaines pourraient être justifiées, il faut que tout cela se fasse sur la base du libre volontariat. Je défendrai donc tout à l’heure un amendement visant à éviter l’initiative préfectorale et la mise en place d’un processus où les décisions sont imposées d’en haut, afin que tout se déroule sur le mode de la libre coopération des EPCI opérationnels aujourd’hui dans ces territoires.

Cet amendement vise à proposer une définition du pôle métropolitain qui soit compatible avec l’existence des métropoles. Ce dispositif permettrait aux métropoles d’équilibre disséminées sur le territoire de faire vivre une vraie coopération institutionnelle. Nous voulons clairement exprimer que le pôle métropolitain est non pas un EPCI, mais un outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui souhaitent se fédérer et mettre en commun une partie de leurs moyens et de leurs compétences en vue d’actions spécifiques à l’échelle de grands territoires. J’insiste vraiment sur la notion de « collectivités territoriales ». Nous précisons bien que l’initiative de création d’un pôle...

Un pôle métropolitain, c’est, selon nous, un dispositif de coopération exclusivement destiné aux EPCI. Qu’elle prenne une dimension plus vaste, qu’elle intègre dans une sorte de melting pot, outre les EPCI, les régions et les départements, et la structure ainsi créée se prêterait sans doute à devenir un centre de colloques fort intéressants mais ne saurait être ce lieu de décision actif que nous souhaitons. L’amendement que je défends vise à préciser ce qui se trouve déjà dans le texte. J...

C’est cette volonté qui nous motive déjà à l’échelon du pays – pays au sens Voynet, conçu comme une association volontaire – qui s’est constitué à partir de quatre EPCI travaillant ensemble et dont le champ d’action couvre tous les domaines énoncés à l’alinéa 5 de l’article 7, et même plus. D’ailleurs, après Mme Gourault, qui propose dans son amendement que soit ajouté à la liste donnée à cet alinéa le domaine culturel, je suggère pour ma part que l’on y mentionne aussi le domaine de la santé. Pour en revenir à mon amendement, lorsque sur un bassin de vie sont...

...gnant ou dépassant le seuil de population fixé pour la création d’un pôle métropolitain. Ces collectivités sont ainsi confrontées au défi du « développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport ». Aussi, et même si la population totale de ces collectivités et EPCI français n’atteint pas le niveau démographique qui sera prévu par le projet de loi pour la création d’un pôle métropolitain, il semble utile à ces collectivités et EPCI de leur permettre de se constituer en de tels pôles afin de structurer leurs orientations, de rationaliser leurs partenariats avec la ville étrangère voisine à laquelle ils sont adossés et de résoudre ainsi les problématiques qui ...

La création d’un pôle métropolitain est soumise aux mêmes règles que celles qui régissent la création des syndicats mixtes, lesquelles sont prévues par l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. L’article 7 prévoit que seul le préfet peut prendre l’initiative de la création d’un pôle métropolitain, ce qui interdirait aux EPCI souhaitant créer une superstructure de coopération d’en prendre eux-mêmes l’initiative. Le préfet pourrait tout aussi bien créer un pôle métropolitain qui ne correspondrait pas au projet commun initial des EPCI souhaitant se constituer en pôle métropolitain. Ainsi, les EPCI pourraient être constitués en pôle métropolitain, mais pas sur la base d’une volonté locale puisque la création du pôle dép...

Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet en matière de création d’un établissement public de coopération intercommunale, nous proposons que la création du pôle métropolitain soit d’origine exclusivement communautaire. Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des EPCI de se regrouper pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l’initiative de la création d’un tel outil, aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls EPCI concernés. L’amendement vise donc, par dérogation aux dispositions de l’a...

Je le répète, le pôle métropolitain ne pourra réussir que s’il est fondé sur la libre adhésion d’EPCI et sur leur volonté commune de constituer un ensemble plus cohérent permettant l’exercice effectif de toutes les compétences qui seront les leurs.