Interventions sur "EPCI"

...rture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013. Ainsi, la carte devrait être achevée avant le 30 juin 2013, et non pas à la fin de 2013. Les associations de maires et de présidents de communauté se sont unanimement prononcées en faveur de l’institution d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précéderont. Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires avant le 30 juin 2013, il est indispensable d’...

...nitiative, un amendement qui est devenu l’article 19 bis A. Ma démarche était motivée par l’existence d’un litige important dans une intercommunalité, pour lequel il était impossible de trouver une issue. L’article 19 bis A, tel qu’adopté par la Haute Assemblée, visait à fixer au préfet un délai de deux mois pour arrêter la répartition des biens en cas de retrait d’une commune d’un EPCI. L’Assemblée nationale a porté ce délai à six mois, au motif que deux mois semblaient insuffisants, compte tenu de la technicité des opérations d’évaluation du patrimoine. Soit. Cela étant, les dispositions actuelles de l’article ne suffiront pas en cas de litige très lourd. J’avais longuement décrit, lors de la première lecture, le conflit qui oppose la commune-centre de La Ferté-Macé, qui, ave...

L’amendement prévoit la faculté, pour les parties ou le préfet, de saisir la chambre régionale des comptes pour dresser un état des lieux des biens meubles et immeubles à répartir en vue de la sortie d’une commune d’un EPCI. Le renvoi, qui ralentirait le règlement de la répartition des biens par l’intervention d’une autorité tiers, ne s’impose pas. Par l’intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux, les services préfectoraux ont la possibilité de procéder à cette répartition. C’est d’ailleurs le préfet qui prononcera ensuite par arrêté le transfert. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article 20 a pour objet de simplifier la procédure de fusion des EPCI, prétendument afin d’atteindre un objectif de rationalisation et d’amélioration de l’intercommunalité. Cependant, il apparaît clairement que seul le facteur économique est pris en considération, ce qui sera très préjudiciable à la pérennité des nouvelles intercommunalités. Même si le Gouvernement a un peu reculé sur ce point, il ne nous semble pas judicieux que les préfets soient omniprésents d...

Cet amendement, qui a pour objet de supprimer la simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, est contraire à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI. Seuls un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée doivent pouvoir être à l’origine d’une telle démarche, comme c’est le cas actuellement, ou encore la commission départementale de la coopération intercommunale. Il faut en effet tirer les conclusions des débats intervenus en pr...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’initiative du préfet dans la transformation et la fusion des EPCI. Cela est évidemment contraire à la philosophie de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.

Lorsque la CDCI émet un avis défavorable à une fusion d’EPCI, le représentant de l’État doit pouvoir faire une nouvelle proposition de périmètre. Ce cas n’est pas prévu dans le texte.

La CDCI peut modifier le projet de fusion d’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Le préfet est lié par cet avis : il arrêtera le projet modifié. Madame Procaccia, je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à maintenir l’avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d’EPCI. À cette fin, nous proposons de conserver la disposition suivante, que le projet de loi prévoit de supprimer : « Les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d’établissement public dont ce dernier relève après la fusion. » Il s’agit d...

Cet amendement est contraire au principe de simplification de la procédure de fusion d’EPCI qui a été retenu par la commission. L’avis est donc défavorable.

Il s’agit pour nous d’un amendement essentiel. Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa visé, l’accord d’un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux intercommunalités. Monsieur le ministre, conjuguée à l’initiative du préfet en matière de fusion d’EPCI, une telle disposition est tout à fait inacceptable ! Elle est contraire au droit commun de l’intercommunalité, que vous ne cessez de citer. En effet, pour créer un EPCI, il faut l’accord des deux tiers des communes concernées, regroupant au moins la moitié de la population, ou de la moitié des communes, regroupant les deux tiers de la population. Nous ne saurions admettre que l’accord d’un nombr...

Prévoir que l’accord des deux tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI concernés par le projet de fusion sera requis rendrait pratiquement impossible toute fusion ! § Il me semble donc préférable d’en rester à l’accord d’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI, même si je reconnais que cela ne correspond pas à la règle de majorité qui prévaut en matière de création d’intercommunalités, rappelée à l’instant par M. Sueur. La commission est donc défavorable à...

Je suis d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat. Il est d’ailleurs heureux que M. le ministre ait pu s’appuyer sur ses éminents collaborateurs, qui ne manquent pas de connaître à fond le code général des collectivités territoriales, car l’application des mêmes règles de majorité que pour les créations d’EPCI avait pratiquement échappé à tout le monde, y compris à M. Fourcade, qui me disait en aparté qu’il fallait absolument modifier le texte, et à M. le rapporteur. En effet, un tiers des communes d’un EPCI et un tiers des communes d’un autre ne font pas deux tiers des communes de l’ensemble… Cela étant dit, je retire les amendements n° 410 et 411, au bénéfice …

… de la confiance que j’ai en ce débat, puisque, sauf erreur de ma part, ni le rapport ni le tableau comparatif ne font état du maintien des règles de majorité de droit commun que j’évoquais à l’instant pour les fusions d’EPCI. Si ces règles demeurent valides, prévoir qu’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI devra donner son accord constitue bien une sorte de précaution complémentaire.

... simplification affiché, tend au contraire à accroître l’illisibilité du millefeuille territorial, que nous ne cessons de dénoncer. Ainsi, l’article 20 bis A institue au profit des communautés urbaines dites « historiques », c'est-à-dire celles qui ne remplissent pas les critères actuels, une dérogation au seuil de 450 000 habitants prévu pour la création d’une communauté urbaine. Or ces EPCI n’ont plus vocation à demeurer dans la catégorie des communautés urbaines. La création de la métropole tend d’ailleurs à rendre cette dernière obsolète. Nous sommes convaincus que la dérogation ici introduite ne se justifie pas. Les considérations qui valaient lors des débats sur la loi Chevènement ne sont plus d’actualité, compte tenu de l’évolution du contexte, à laquelle contribue d’ailleurs ...

Cet amendement tend à rétablir la disposition régissant expressément le passage d’un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre. La commission n’a pas retenu cette disposition, car elle contrarie l’obligation, pour l’EPCI nouvellement créé, d’exercer ses compétences dès sa création. Elle a donc émis un avis défavorable.

...n cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue, et non aux deux tiers des membres de la commission. L’article 22 porte sur une nouvelle procédure de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts ou fermés. L’Assemblée nationale a souhaité conférer à la CDCI les mêmes pouvoirs pour la fusion des EPCI que pour celle des syndicats. L’une des principales modifications qu’elle a apportées consiste en l’institution d’une procédure d’opposition constructive de la CDCI, qui pourra faire intégrer au projet de périmètre les modifications adoptées par les deux tiers de ses membres. Nous approuvons cette modification apportée par l’Assemblée nationale. Ainsi, la CDCI se voit reconnaître des prérogative...

...ants des communes dans la CDCI et à augmenter la représentation de l’intercommunalité dans cette structure. Cette réduction très substantielle de la représentation des communes nous est présentée comme nécessaire en raison de l’évolution de la société. D’une part, les chiffres suivants, que nous ne contestons pas, nous sont opposés : en dix ans, les Français résidant dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre sont passés de 34 millions à 56 millions. D’autre part, comme la composition de la CDCI n’a pas changé jusqu’à ce jour, les communes seraient surreprésentées en son sein au détriment des intercommunalités. Nous ne comprenons plus le raisonnement du Gouvernement : pourquoi faudrait-il augmenter la représentation de l’intercommunalité et diminuer celle des communes en raison du ...

... les parlementaires nationaux élus dans le département soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. Depuis la loi du 12 juillet 1999, la CDCI est présidée par le représentant de l’État dans le département ; elle est composée par des représentants d’élus communaux – 60 % –, départementaux – 15 % – et régionaux –5 % –, ainsi que par des représentants d’EPCI – 20 %. Elle a deux missions principales, comme chacun sait. Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale et peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération ; à cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées. Le représentant de l’État la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, sur tout projet de re...