Interventions sur "EPCI"

...arguments qui viennent d’être exposés par notre collègue Jacques Mézard. L’amendement n° 88 vise lui aussi à garantir le respect de la démocratie locale. Nous souhaitons que la procédure dite « négociée » soit également applicable dans les communautés urbaines et les métropoles. Il est nécessaire de rappeler que, selon le texte initial du Gouvernement, la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devait être fixée directement par la loi, ce qui aurait privé les communautés de communes et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement. Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le...

...osé qu’il était normal que le texte comporte un tableau fixant le nombre de délégués communautaires, puisque ces derniers seront désormais désignés directement par les électeurs, comme les conseillers municipaux. Il convient donc, dans cette perspective, de traiter les conseils intercommunaux comme les conseils municipaux. C’est là une étrange argumentation quand on maintient par ailleurs que les EPCI, simples coopératives organisées par les communes, ne sont que des outils ! En première lecture, le Sénat avait réussi à trouver une sorte d’équilibre, à élaborer un compromis entre les différentes conceptions de l’intercommunalité, mais l’Assemblée nationale a ensuite durci le texte dans le sens d’une réduction de la liberté des collectivités. Cet amendement vise donc à supprimer un ajout de l...

...os de l’article 3. Nous souhaitons faire en sorte qu’aucune commune ne puisse obtenir la majorité absolue des sièges au sein du conseil intercommunal. Dans cette perspective, la rédaction de l’alinéa 17 nous semble floue, en tout cas pour le moins insatisfaisante et peu compréhensible. Celle que nous proposons, plus précise et plus claire, permettra d’éviter qu’une seule commune puisse dominer l’EPCI, au détriment de l’esprit de consensus et de démocratie qui doit prévaloir dans l’intercommunalité.

...re des investissements de l'année en cours, à l’instar de ces mêmes communautés d’agglomération. De la même manière, il est souhaitable que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente. Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur dotation globale de fonctionnement à la structure intercommunale dont elles sont membres. L'amendement tend donc à appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.

...ération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. En outre, l’auteur de l’amendement propose que les communes qui auront décidé de transférer leur DGF à l’EPCI – à l’unanimité, je le rappelle – bénéficient d’un versement du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. Cet amendement clarifie utilement le régime du versement du FCTVA pour les métropoles. La commission émet donc un avis favorable.

...tre les communes membres. Nous sommes ici loin de l’objectif affiché de garantir une représentation essentiellement démographique, d’autant que, dans ce cas, il n’est plus possible de créer en outre 10 % de sièges supplémentaires par décision prise à la majorité qualifiée des communes membres. En d’autres termes, le cumul de créations de sièges supplémentaires ne sera plus possible dans certains EPCI. Pour notre part, nous pensons qu’il faut au contraire le permettre pour assurer une plus juste représentation des communes. Par exemple, un EPCI regroupant cinquante-deux communes et 49 000 habitants sera concerné par le dispositif de l’alinéa 21. Cinq sièges supplémentaires seulement pourront donc être attribués à la proportionnelle. C’est dire que le critère démographique fixé à l’article 3 n...

...les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. Là encore, nous sommes d’accord. En revanche, in cauda venenum, vous indiquez, dans le dernier alinéa de l’objet votre amendement : « Par ailleurs, il convient d’inciter les communes membres de métropoles ou d’EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L’amendement propose donc d’appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. » Cela signifie que vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF au bénéfice de l’intercommunalité...

...trices de nouvelles injustices, sans parler de la remise en cause d’autres éléments des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales. Nous ne souhaitons pas que les dotations de compensation, les transferts de compétences ou les dotations d’aménagement fassent les frais de l’émergence des métropoles, ni que les dotations aux métropoles pénalisent l’ensemble des communes et des autres EPCI du bloc communal.

...rimée par les élus qui associent leurs communes. En revanche, nous y sommes défavorables lorsqu’elle procède d’un effet d’aubaine plus ou moins avoué, comme nous risquons d’en voir les effets avec cet article. La discontinuité territoriale serait donc permise aux métropoles, avec tout ce que cela implique, notamment en termes de bouleversement des équilibres régionaux ou départementaux. Certains EPCI ou certaines agglomérations peuvent, en effet, se détacher de leur « milieu administratif naturel » sans que celui-ci n’en tire le moindre avantage. L’article 5 quater est donc tout le contraire d’un texte de loi. La loi qui, selon les termes mêmes de notre Constitution, devrait exprimer l’intérêt général, se trouve ici détournée de son objet pour être adaptée aux vœux et aux désirs de q...

...sur plusieurs entités communales. Le caractère urbain d’un territoire, défini par la continuité de son tissu bâti, n’est pas mobilisé. Or c’est ce critère qui est le fondement de la distinction entre le caractère urbain ou rural des communes. L’INSEE l’a d’ailleurs mobilisé dans la définition de l’unité urbaine. Reprendre ce critère permettrait de mettre en cohérence la législation relative aux EPCI à fiscalité propre en usant d’une seule et même source de référence, à savoir l’INSEE. Dans le contexte actuel, un certain nombre de communautés de communes disposent d’une population de plus de 50 000 habitants sur un périmètre d’un seul tenant et sans enclave, ainsi que d’une population de plus de 15 000 habitants, regroupée non pas dans une seule commune, mais au sein de plusieurs communes, q...

Nous avons déjà longuement exposé les raisons de notre opposition aux dispositions de l’article 3 du projet de loi. Cet article, qui détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre enfreint, à plusieurs égards, les exigences minimales de la démocratie locale. En l’occurrence, il nous paraît équitable de permettre une nouvelle répartition des sièges lorsque une ou des communes se retirent d’un EPCI, afin de préserver une juste représentation des communes restantes.

Procéder à une nouvelle répartition des sièges, en cas de retrait d’une commune membre d’un EPCI, risquerait de déstabiliser inutilement l’organe délibérant de ce dernier. De plus, une nouvelle répartition interviendra préalablement au renouvellement général des conseils municipaux suivant le retrait. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 36 et 37, qui tendent à prévoir la création, dans le cadre d’un EPCI, d’une nouvelle commune en lieu et place de plusieurs communes membres. Dans ce cas, la commune nouvelle aurait autant de sièges que n’en détenaient ensemble les anciennes communes. Tout d’abord, nous pensons que la création de communes nouvelles doit se faire sur la base du volontariat, avec l’accord de chacune des communes concernées par cette fusion, dans le respect du principe de libre admin...

Je tiens à insister encore une fois sur la confusion qui règne souvent, dans les esprits et dans les textes, entre collectivités territoriales et EPCI. Une commune nouvelle est une commune : je ne vois pas pourquoi elle aurait plus de sièges qu’une commune existante de même taille. Cela n’a rigoureusement aucun sens !

Si les communes nouvelles sont bel et bien des communes à part entière, il convient d’éviter de déstabiliser la composition de l’EPCI, et d’encourager les communes à fusionner en leur permettant de bénéficier d’un régime dérogatoire. En outre, le régime prévu à l’alinéa 36 est transitoire : la commune nouvelle sera soumise aux règles de droit commun dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création. L’avis est donc défavorable.

...tion qui avait été votée au Sénat avant d’être supprimée par l'Assemblée nationale. Il prévoit désormais un avis, et non plus un accord, pour tenir compte de l'observation formulée par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a considéré que l’on risquait de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI ». Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques où l'avis est requis et les conditions dans lesquelles il est recueilli.

Aux termes de l’article 3 dans sa rédaction actuelle, le nombre et la répartition des sièges seront fixés, selon les cas, par la loi ou par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. Le régime des suppléants sera, quant à lui, déterminé par la loi seule, à l’article 2. Il n’est donc plus nécessaire que ces éléments figurent dans les statuts de l’EPCI. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires. L’objectif visé ici est que, dans les EPCI de grande taille, le nombre des vice-présidents ne soit pas figé et inférieur à celui des communes. Dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait intercommunal, tel qu’il a été énoncé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture, il convient de ne pas instaurer un dispositif trop rigide. En effet, la limitation à quinze vice-présidents peut conduire à d...

... explique ce qu’est l’intérêt métropolitain : est-il celui de la métropole ou celui du pôle ? En outre, il ne serait pas superflu que le mot « métropole » apparaisse quelque part. Pour nos concitoyens, il faut que cette nouvelle structure soit non une couche supplémentaire du désormais fameux millefeuille institutionnel, mais bien une nouveauté utile. Tout d’abord, pourquoi vouloir regrouper des EPCI à une telle échelle ? L’objectif est d’assurer une gouvernance stratégique commune à un territoire relativement étendu. Qui doit en faire partie ? Les métropoles, bien sûr ! Je note au passage que le projet de loi n’en fait qu’à peine mention. Doivent également être intégrées la ou les régions concernées que les projets économiques intéressent, mais aussi les établissements publics fonciers s’il ...

Cet amendement tend à préciser la définition du pôle métropolitain et à rendre ce dernier compatible avec l’existence des métropoles. Nous voulons effectivement que ce pôle métropolitain soit un outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui souhaitent se fédérer et mettre en commun une partie de leurs moyens. Nous tenons à le rappeler, l’initiative de la création de cet instrument doit venir non pas du représentant de l’État, mais des régions et des métropoles. Et cet outil doit avoir pour but de permettre une meilleure gouvernance des collectivités territoriales et des établissements publics sur un vaste ter...