Interventions sur "EPCI"

Le transfert des compétences des syndicats à un EPCI n’est que l’une des orientations prises en compte. Rappelons que le schéma est notamment établi au vu d’une évaluation de l’exercice des compétences des groupements, ce qui répond parfaitement aux préoccupations des auteurs de l’amendement. Je demande le retrait. Sinon, l’avis serait défavorable.

...inquiétudes, souvent légitimes, qui sous-tendent l’amendement n° 389. Cependant, la mise en place des intercommunalités a entraîné, depuis des années déjà, la transformation de nombreux syndicats en communautés de communes, souvent à l’échelle de dix ou quinze communes, donc de taille modeste. Les diverses compétences de ces syndicats ont donc été reprises par des communautés de communes et des EPCI. Dans ces conditions, si je comprends les interrogations de nos collègues, je partage l’avis défavorable émis par le rapporteur et par le ministre sur cet amendement. Les dispositions de l’article 16 me paraissent en effet aller, non pas dans le sens de la recentralisation, comme certains le craignent, mais bien dans celui de la concertation et du dialogue entre les élus de proximité que nous s...

Il s’agit de donner la possibilité aux communes et EPCI de se prononcer avant l’élaboration du schéma sur leurs souhaits de regroupement et de transformation. C’est bien entendu la traduction de ce que nous demandons depuis le début de ce débat : la réforme de l’organisation territoriale doit se faire en fonction de l’existant, en fonction des volontés locales, dans le respect des souhaits des élus locaux, au lieu d’être imposée par le haut. La rech...

...ources perdues au niveau des fonds départementaux. Donc, pas de petite carotte financière pour les communes nouvelles sans ajustement à due concurrence, et à la hausse, de la dotation globale de fonctionnement ! Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement n° 129. L'amendement n° 130 concerne l’alinéa 6 de l’article 10, lequel a pour objet de permettre à un EPCI qui décide de se transformer en commune nouvelle de bénéficier d’une garantie d’éligibilité à la dotation globale d’équipement prévue au code général des collectivités territoriales, et ce pendant trois ans. Une condition doit être respectée : l’EPCI doit avoir bénéficié de la dotation générale d’équipement, la DGE, l’année qui précède la création de la commune nouvelle. Nous proposons de ramene...

... préfet est soumis aux communes et collectivités concernées avant sa transmission, accompagné de l’ensemble des avis, à la CDCI. La commission départementale de la coopération intercommunale statuera donc en connaissant les avis émis par ces collectivités. En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend, à leur demande, les communes et EPCI, qui peuvent, par cette voie, lui faire connaître leurs souhaits d’intégration ou de transformation. La CDCI doit cependant rester maître de ses délibérations et décisions. La commission émet donc un avis défavorable.

...ous suggérons que ce document soit établi en coopération avec le représentant de l’État. En effet, il semble plus pertinent que la structure départementale spécifique consacrée à l’intercommunalité, de part sa connaissance du terrain et son implication évidente dans les problématiques en jeu, soit associée à la réflexion et à l’élaboration de projets visant à modifier, à fusionner et à créer des EPCI, ou à réviser des périmètres. Sans nier le rôle du préfet dans une telle élaboration, il est important de faire une place aux structures territoriales compétentes avant toute modification et intervention des institutions locales. Il y va, selon nous, de la cohérence et de la légitimité du projet proposé. Aussi, par cet amendement, nous vous proposons de tenir compte de l’expertise de la commiss...

...sinon on m’aurait répondu que je me trompe ou que, comme d’habitude, j’exagère, mais mon collègue Charles Guené, lequel, vous le savez comme moi, n’a pas l’habitude d’exagérer ! Pour cette raison, nous voulons que cette disposition disparaisse. Tel est par conséquent l’objet de l’amendement n° 377, qui vise également à sortir de cette ambiguïté permanente : les communes nouvelles ne sont pas des EPCI et n’ont pas à être régies par leurs règles, notamment en matière de récupération du FCTVA. Si, à travers le versement anticipé des attributions au titre du FCTVA, le Gouvernement cherche à conduire une politique de relance, nous le soutiendrons, à condition que toutes les communes en bénéficient. Nous appelons en effet de nos vœux cette politique de relance, mais nous nous opposons à celle qui ...

L’amendement de la commission des finances est l’exact opposé de celui que vient de présenter M. Collombat. L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière en permettant aux communes nouvelles, dans lesquelles il va y avoir fusion de l’ensemble des éléments financiers et de tout ce qui existe en matière d’attribution de concours de l’État, en leur donnant le même statut que les EPCI, de bénéficier des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2, qui est le régime général. La commission des finances accepte cette disposition adoptée par les députés. Cependant, celle-ci n’est pas assez précise. Pour éviter que des crédits du FCTVA ne se perdent en route entre les deux années, l’amendement n° 22 vise à remplacer l’alinéa 8 pa...

L’amendement n° 377 vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale tendant à aligner les communes nouvelles sur les EPCI en matière de délai de remboursement du FCTVA. Cette suppression ne paraît pas justifiée. En revanche, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement n° 22, qui vise à préciser le régime du FCTVA pour les communes nouvelles.

Il va de soi que je le maintiens. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour vous remercier de votre aveu public, monsieur Mercier : les communes nouvelles sont la forme achevée des EPCI. Créer des communes nouvelles est donc une autre façon de créer des EPCI et permettra, à terme, d’atteindre votre objectif, à savoir faire disparaître les communes. S’agissant de l’amendement n° 22, nonobstant le fait qu’il s’inscrit dans cette ligne, nous serions trop mortifiés de voir des communes, même nouvelles, perdre de l’argent. Dès lors, comme précédemment, nous nous abstiendrons.

Monsieur le rapporteur, vous avez refusé un précédent amendement visant à préciser dans le projet de loi que les EPCI pouvaient indiquer leur position sur leur éventuelle intégration dans tel ou tel nouveau périmètre avant même l’élaboration du schéma départemental. À présent, vous insistez pour que le préfet élabore le schéma départemental de manière autoritaire ou, à tout le moins, prioritaire, avant même de le soumettre aux EPCI et à la commission départementale de la coopération intercommunale. J’ai entend...

...le cas dans l’ensemble de nos 36 000 communes. Or, force est de le constater, cette exigence n’est pas satisfaite partout. De plus, dans un établissement public de coopération intercommunale, bien souvent seules les villes-centres remplissent les conditions permettant de se doter des outils légalement reconnus de concertation, de proposition et de contrôle. Même si d’autres communes membres de l’EPCI disposent de telles structures, la communauté d’agglomération n’est pas tenue de les consulter et de prendre en compte leur avis et leurs propositions. Il y a donc là une inégalité de traitement injustifiée entre les habitants d’un même territoire intercommunal. Enfin, parce que le projet de loi portera considérablement atteinte à la démocratie locale, il nous semble important d’abaisser à 10 00...

... régions, des départements. Ainsi, il reviendrait aux représentants des collectivités eux-mêmes d’être à l’origine de la coopération intercommunale. Dans la logique du respect de la démocratie locale, le projet devrait ensuite être soumis aux différentes autorités locales concernées. Par ailleurs, il devrait être soumis pour avis aux conseils municipaux, aux organes délibérants de l’ensemble des EPCI et aux syndicats mixtes du département. La consultation paraît toujours être le corollaire du respect de la démocratie locale. Cependant, consulter ne suffit pas ; encore faut-il que les instances consultées disposent du temps nécessaire pour procéder à un examen sérieux du projet. Nous avons proposé une disposition qui allait dans ce sens. On le voit, les consultations prévues par l’article 16...

...achement qui lui sera donc véritablement imposé par l’État central. Seul l’accord de l’intercommunalité intéressée via son organe délibérant sera nécessaire, ainsi qu’un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il n’appartient pourtant ni au représentant de l’État dans le département ni à l’intercommunalité de décider du rattachement ou non d’une commune à un EPCI, la commune étant, jusqu’à preuve du contraire, une collectivité territoriale s’administrant librement, selon le principe consacré par la loi de décentralisation de 2004 et par la Constitution. Nous assistons donc à une véritable remise en cause de la décentralisation territoriale, plus spécifiquement de l’échelon communal. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, la commune est pourtant, de...

La suppression de la procédure de rattachement à un EPCI d’une commune isolée créant une enclave ou une discontinuité territoriale prévue à l’article 18 irait à l’encontre de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité. La commission émet donc un avis défavorable.

...ommunes se montreront totalement récalcitrantes ? Sans doute une dizaine, une vingtaine, trente au maximum. Dans de tels cas, bien entendu, la décision prise par le représentant de l’État sera nécessairement autoritaire. Néanmoins, elle sera parfaitement fondée si elle s’inscrit dans une logique de fond. L’article 18 prévoit que le préfet est compétent pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI, et, d’autre part, la CDCI. Mais, alors que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité vise à la rationalité et que le schéma départemental de la coopération intercommunale répond à la même finalité, cet article comporte des dispositions relatives à l’avis de la CDCI qui nous apparaissent inutiles, puisqu’il s...

Cet amendement, qui concerne le rattachement des communes de montagne à un EPCI, répond à une double finalité. En premier lieu, il tend à faire prévaloir une solution éclairée en cas de divergence sur le futur périmètre d’un EPCI entre l’organe délibérant de celui-ci et le représentant de l’État dans le département. La commission départementale de la coopération intercommunale serait ainsi amenée à se prononcer après consultation du comité de massif. Notre collègue Bernadet...

L’adoption de cet amendement affaiblirait considérablement le pouvoir de la CDCI, dont le rôle, je le rappelle, consiste à régler les différends entre le préfet et les EPCI. En revanche, le comité de massif n’est absolument pas compétent pour connaître de ces questions. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

...itionnel ajouté en commission. Manifestement par inadvertance, en écrivant cet article, la commission a prévu un délai de deux mois, en s’inspirant des délais inscrits dans le texte qu’elle examinait et qu’elle n’avait pas encore modifiés, pour les projets de regroupement de départements, à l’article 12, de regroupement de régions, à l’article 13, et de rattachement d’une commune de montagne à un EPCI à fiscalité propre, à l’article 18. Pour chacun de ces articles, la commission a étendu le délai à quatre mois. Il serait donc cohérent de prévoir un délai similaire pour les projets de fusion d’une région et des départements qui la composent.

... tend à avancer la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013. Les associations de maires et de présidents de communauté se sont unanimement prononcées pour la fixation d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales, afin de ne pas paralyser les débats qui les précéderont. Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires avant le 30 juin 2013, il est indispensable d...