Interventions sur "EPCI"

Les communes et les EPCI adhèrent à un centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsqu’ils emploient moins de 350 fonctionnaires ou, par dérogation, moins de 300. À l’évidence, un nombre croissant d’intercommunalités sont appelées à dépasser le seuil de 350 agents, ce qui ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes pour les fonctionnaires territoriaux intéressés : certains continueront à relever ...

...upprimer l’abaissement de 350 à 300 agents du seuil d’affiliation aux centres de gestion pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. Il tend à élargir cette disposition aux communautés d’agglomération. Il précise en outre le mode de calcul de cet effectif, sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l’EPCI rapporté au nombre de communes adhérentes. De ce fait, il abaisse drastiquement le seuil d’affiliation qui, tel que calculé dans l’amendement, ferait dépendre l’adhésion des EPCI à un centre de gestion du nombre de leurs communes membres. La commission émet un avis défavorable.

Je fais confiance à M. Portelli, et je vais donc retirer mon amendement. Toutefois, je voudrais dire à M. le ministre que la situation actuelle, où les EPCI de plus de 350 agents sont libres d’adhérer ou non à un centre de gestion, va à l’encontre de la mutualisation. Il faudra bien que l’on prenne en compte cet aspect des choses, éventuellement dans le cadre de la future proposition de loi, car il s’agit d’un problème important, en particulier pour les petites communes.

Il est parfaitement légitime de proposer que les EPCI puissent bénéficier, comme les communes rurales et les syndicats de communes rurales, de l’exonération de la taxe foncière prévue pour les ouvrages de distribution d’eau potable. L’amendement vise en outre les ouvrages d’assainissement. Nous sommes donc tout à fait d’accord sur le fond, mais cet amendement n’a pas de rapport direct avec le présent projet de loi. Il aurait sans doute vocation à ê...

... réitérons donc notre souhait que le temps nécessaire soit laissé aux uns et aux autres pour qu’une véritable discussion puisse avoir lieu. Le délai de trois mois prévu tout au long du présent projet de loi ne permet pas d’avoir une réflexion sereine. Au contraire, on court le risque d’une décision prise dans la précipitation. L’ensemble des communes comprises dans le périmètre de la fusion des EPCI à fiscalité propre doivent donc être amenées à prendre une décision en disposant du temps qu’elles jugeront nécessaire. De fait, il ne peut être procédé à une modification du périmètre si tous les conseils municipaux ne se sont pas prononcés, le silence d’un conseil municipal ne valant pas acceptation comme vous l’envisagez. Nous demandons donc la modification du texte afin de permettre une vér...

Cet amendement prévoit que le montant de l’attribution de compensation doit être révisé périodiquement, en pratique tous les six ans, pour tenir compte de l’évolution de la situation. Je suis maire d’une ville membre d’un EPCI auquel un certain nombre de communes ont transféré la gestion de piscines, tout en continuant à assumer les coûts afférents. Or, il se trouve que la communauté d’agglomération a réalisé depuis deux autres piscines, situées dans des communes qui bénéficient de ce nouvel équipement sans supporter la moindre charge ! Dans ces conditions, il me semble préférable de remettre les choses à plat.

Je rejoins M. le ministre, qui ne souhaite pas que les ressources des EPCI soient amputées en raison d’une augmentation des allocations de compensation. En effet, les EPCI doivent être avant tout des outils contribuant à l’aménagement et à l’animation d’un territoire. Quoi qu’il en soit, beaucoup d’EPCI ont réglé depuis longtemps ce problème d’équité entre communes, par des moyens tout à fait légaux que j’exposerai volontiers à notre collègue.

Cet alinéa 11 de l’article 20 supprime une disposition de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées par la fusion se prononcent sur la répartition des sièges au sein du conseil du nouvel EPCI. Il nous paraît pourtant totalement légitime que les communes, principales intéressées par la modification du périmètre de l’EPCI, puissent se charger de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire nouvellement créé. Cette répartition doit se faire à la suite d’un accord, après concertation de l’ensemble des communes, ce qui entre pleinement dans la logique de l’intercommunalité,...

Ce sous-amendement vise à étendre le champ du dispositif présenté par notre collègue Dominique Braye aux EPCI situés en zones rurales. En effet, en cas de fusion entraînant un dépassement du seuil fatidique de 60 000 habitants, certains établissements publics de coopération intercommunale risquent de perdre le bénéfice de la dotation de développement rural, la DDR, qu’ils percevaient auparavant. Nous proposons donc, dans un tel cas, le maintien de cette dotation au bénéfice du nouvel EPCI issu de la fu...

Le dispositif prévu par le sous-amendement n° 720 rectifié permettra de favoriser les fusions d’EPCI. La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis, à titre personnel, favorable. Quant à l’amendement n° 480 rectifié, il prévoit que les EPCI puissent percevoir en lieu et place des communes membres les montants de DGF dont elles bénéficient, un accord unanime étant requis. Dans la mesure où une commune ne pourrait pas se voir imposer un tel transfert, la commission a émis un avis favorable sur ...

Il s’agit d’un excellent sous-amendement, que pour ma part je soutiendrai résolument. Un certain nombre d’incitations financières ont déjà été supprimées par ce texte. En l’espèce, il me semble particulièrement important de maintenir cette dotation afin de favoriser la fusion d’EPCI en milieu rural : 60 000 habitants, ce n’est pas beaucoup !

M. Belot entendait viser, me semble-t-il – je parle sous le contrôle de M. Portelli –, le cas où la fusion de communautés de communes débouche sur la création d’un nouvel EPCI dont la population totale dépasse 60 000 habitants, sans qu’aucune commune-centre ne compte 15 000 habitants.

Dans cette hypothèse, la transformation en communauté d’agglomération n’est pas possible et le nouvel EPCI ne peut donc prétendre à une majoration de la DGF. Par ce sous-amendement, nos collègues souhaitent encourager la fusion de communautés de communes en milieu rural, en levant le frein que pourrait représenter une perte de recettes.

Je ne comprends pas bien en effet que notre collègue René Beaumont ait déposé un tel amendement. Hier, nous avons parlé, me semble-t-il, d’enclave sans habitant, ce qui n’est pas du tout le cas ici. Dans le cas d’une fusion, le préfet doit intégrer la commune enclavée au sein de l’EPCI. Cet amendement vise à statufier l’enclave de manière définitive, alors que la suppression des enclaves constitue l’alpha et l’oméga de l’intercommunalité.

...L’article 20 du projet de loi a pour objet de simplifier la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre. Jusqu’à présent la loi prévoyait que la fusion pouvait être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI. Mais cet accord devait être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Or l’article 20 p...

Cet amendement est contraire à la simplification proposée par l’article 20, laquelle consiste à supprimer l’accord des EPCI à la fusion, en renforçant parallèlement les conditions de majorité requises pour recueillir l’accord des communes. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je ferai deux commentaires sur cet amendement. Premièrement, il eût été incompréhensible que nous retenions une majorité qualifiée différente pour les fusions d’EPCI et pour la création d’une intercommunalité. La fusion est en effet un acte beaucoup plus fort, qui pousse encore plus loin l’intégration des collectivités et qui est d’une autre nature que la coopération intercommunale. Deuxièmement, je souhaite que cette même majorité qualifiée s’applique dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs le sens d’un amendement que je défendrai à l’article 35. Comme l...

Monsieur Braye, c’est vous qui dites n’importe quoi, car ce que je rappelle figure noir sur blanc dans le projet de loi ; si vous en doutez, je suis prêt à vous le démontrer. Je voulais simplement souligner qu’il était très heureux que, pour entrer de fait dans un EPCI plus grand, on sollicite a minima les mêmes conditions que pour entrer dans un EPCI de moindre taille.

J’indique simplement que le maintien d’un droit de veto pour les communes qui représentent 25 % de la population totale de l’EPCI pouvait comporter un danger : imaginons que, au sein d’une intercommunalité, deux communes se situent au-dessus du seuil de 25 % et que les autres soient toutes faiblement peuplées ; l’une de ces deux communes pourrait disposer d’un droit de veto, parce qu’elle compterait un ou deux habitants de plus que sa voisine, qui n’aurait pas la même prérogative.

En effet, la finalité des EPCI est d'abord et avant tout de favoriser le développement économique. Or celui-ci ne se fait pas sans quelques points d’accroche forts, …