Interventions sur "EPCI"

M. Lecerf propose, avec l'amendement n° 207 rectifié, que le rapport annuel d'activité de l'EPCI présente en annexe les principaux investissements réalisés et les principales subventions accordées par l'intercommunalité à chaque commune. L'idée est intéressante, mais elle risque d'alourdir l'adoption de ce rapport. Pourquoi ne pas demander plutôt à chaque commune d'annexer ces informations à son compte administratif, quitte à en repousser un peu les délais ? Ce serait plus complet.

Les EPCI ne versent pas de subventions, ils participent à des actions ou à des investissements.

Les EPCI subventionnent les clubs sportifs, les associations culturelles, leur intervention est très importante dans la vie locale. Une vice-présidente de ma communauté urbaine dont je tairai le nom a déclaré qu'elle gouvernerait la communauté urbaine à gauche, mais les stations d'épuration que j'ai fait réaliser n'étaient pas de droite ! De fait, nous manquons d'informations claires, pour une gestion en ...

Nous gagnerons donc à ce que ces informations soient annexées aux rapports annuels de l'EPCI et des communes.

Les informations existent déjà dans les budgets des EPCI. Ce qui manque, c'est seulement la synthèse.

Nous sommes défavorables à la suppression du seuil de 5 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre.

Le transfert de compétences des syndicats à un EPCI n'est qu'une orientation et le schéma est établi après évaluation : les auteurs de l'amendement n°389 sont satisfaits, et leur amendement a déjà été repoussé en première lecture.

M. Vasselle propose d'interrompre l'élaboration du schéma départemental lorsque les EPCI et les syndicats mixtes ne sont pas d'accord sur le projet du préfet ; la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devrait établir alors d'elle-même un nouveau projet. Ce serait méconnaître les compétences de la CDCI, qui doit statuer librement et qui peut modifier le projet à la majorité des deux tiers.

Pour protéger les petits EPCI, le texte prévoit l'accord d'au moins un tiers des communes regroupées dans chacun des établissements dont la fusion est envisagée. L'amendement n°4 fait tomber cette obligation, ce serait préjudiciable à l'harmonie dans l'intercommunalité.

Les auteurs de l'amendement n°510 rectifié proposent de supprimer, pour les EPCI « historiques », la dérogation au seuil de 450 000 habitants pour créer une nouvelle communauté urbaine : ce serait un recul par rapport aux intercommunalités actuelles.

L'amendement n° 422, comme l'amendement n°421, propose de revenir sur les règles de la majorité pour la création, la modification du périmètre, ou la fusion des EPCI.

M. Braye propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions créées par les EPCI : normalement, seuls les conseillers communautaires y siègent. La proposition est intéressante, telle que sous-amendée par MM. Béteille, Portelli et Milon : les EPCI ne sont pas obligés de prévoir cette possibilité, et ils l'organisent comme ils l'entendent.

L'amendement n° 259 rectifié autorise les EPCI à créer entre eux des services fonctionnels communs. Sous réserve d'une rectification rédactionnelle, avis favorable.

L'amendement n° 517 rectifié supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale qui prévoit que la composition des commissions locales d'évaluation des transferts de charges (CLETC) des EPCI sera désormais déterminée à la majorité simple du conseil communautaire. Cette disposition va à l'encontre d'un fonctionnement consensuel de l'intercommunalité. Avis favorable.

... d'achever et de rationaliser la carte de l'intercommunalité, la Haute assemblée a voulu en conforter le succès par une plus grande prise en compte de la cellule de base de notre démocratie locale que constitue la commune. Elle a voulu dégager des solutions pragmatiques et consensuelles afin d'adapter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la mise en place, à partir de mars 2014, d'une élection des délégués des communes-membres au suffrage universel direct. Elle a créé un système où le nombre et la répartition des sièges pourraient être fixés librement par les communes-membres des communautés de communes et d'agglomération par un accord à la majorité qualifiée simple et où 10 % de sièges supplémentaires pourra...

L'amendement n° 82 rectifie une erreur matérielle. L'amendement n° 82 est adopté. L'amendement n° 76 reprend le principe qui consiste à inclure les communes les plus nombreuses dans la majorité qui consent à la création d'un EPCI à fiscalité propre, mais il accepte certaines des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis favorable. L'amendement n° 76 est adopté. L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 63 étend le régime des pôles métropolitains pour fédérer de plus petits EPCI. Le droit d'association est libre : il suffit de créer un syndicat mixte ! L'amendement n° 63 n'est pas adopté. L'article 7 est adopté sans modification, ainsi que l'article 8.

L'amendement n°47 élargit la délégation de signature du président d'un EPCI au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Pour des raisons pratiques, favorable.

L'amendement n° 46 supprime une disposition introduite au Sénat par Mme Goulet, qui adjoint au rapport annuel sur l'activité de l'EPCI un état de l'utilisation des crédits pour chaque commune. Malgré l'intérêt pour la vie démocratique d'une telle mesure, cela pose des problèmes pratiques conséquents... Je m'en remets à l'avis de la commission. L'amendement n° 46 est adopté ; l'article 15 ter est supprimé.

...ntercommunalités ne peut se faire sans l’accord de l'ensemble des conseils municipaux de chaque commune concernée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, pour préciser que le conseil municipal de chaque commune concernée doit se prononcer sur son éventuelle adhésion à l’intercommunalité et sur les statuts de l’EPCI. Il convient en effet de retenir l’hypothèse, tout à fait plausible mais que la rédaction de cet article ne semble pas prendre en compte, selon laquelle le conseil municipal refuserait une telle adhésion. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci doivent décider librement. Elles peuvent s’opposer à la création d’une intercommunalité sans que le r...