Interventions sur "coopération intercommunale"

...iné l’article 16, on nous a expliqué que le projet de schéma départemental n’avait pas à être communiqué aux parlementaires qui, finalement, seraient informés bien assez tôt. Je vous propose, à l’alinéa 10 de cet article, de compléter le dispositif par l’information des parlementaires concernés. Il arrive encore que certains parlementaires ne soient pas membres des commissions départementales de coopération intercommunale, qu’ils ne cumulent pas de mandats et qu’ils ne soient pas dans d’autres instances, qu’ils soient, en quelque sorte, « hors sol ». Il serait bon de les faire bénéficier en temps réel des informations de refonte des périmètres engagés par les EPCI de leur département. Cette mesure me semble assez naturelle.

… – encore que j’imagine difficilement que, dans un département, les conditions puissent être telles que les parlementaires ne soient pas informés par le préfet des projets de la commission départementale de la coopération intercommunale –, …

Des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être empêchés de fusionner lorsque le nouvel établissement public issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion de ces établissements publics s’inscrirait dans le cadre du schéma d’orientation de l’intercommunalité établi par le représentant de l’État dans le département. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune afin de favoriser la rationalis...

L’article 20 du projet de loi a pour objet de simplifier la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre. Jusqu’à présent la loi prévoyait que la fusion pouvait être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI. Mais cet accord devait être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils...

...s que l’on puisse fusionner deux communautés de communes sans un accord plus que majoritaire des conseils municipaux, et donc de la population. Aussi, je propose que la fusion n’ait lieu qu’après l’accord au moins, non pas d’un tiers, mais de deux tiers des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, ces deux tiers comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre. Rendre possible la fusion de deux communautés de communes par l’accord d’un tiers seulement des conseils municipaux poserait des problèmes insolubles.

Je ferai deux commentaires sur cet amendement. Premièrement, il eût été incompréhensible que nous retenions une majorité qualifiée différente pour les fusions d’EPCI et pour la création d’une intercommunalité. La fusion est en effet un acte beaucoup plus fort, qui pousse encore plus loin l’intégration des collectivités et qui est d’une autre nature que la coopération intercommunale. Deuxièmement, je souhaite que cette même majorité qualifiée s’applique dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs le sens d’un amendement que je défendrai à l’article 35. Comme l’a dit Dominique Braye, nous devons éviter d’adopter des dispositions à géométrie variable, car les élus ne s’y retrouveraient plus. Il nous faut au contraire rendre ce texte, qui est suffisamment complexe, le plus lisi...

...apporter une rectification à l’amendement n° 77 rectifié bis en proposant la rédaction suivante : « Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. » Cette majorité qualifiée doit s’appliquer de façon identique à tous les articles que nous allons examiner.

...étaire d’État, je vous poserai deux questions. Tout d'abord, comment peut-on envisager que 25 % de la population dictent leur loi aux 75 % restants, surtout pour une question aussi importante que la fusion ? Nous devons nous entendre pour favoriser le plus possible les fusions. Or, à l’évidence, si les villes-centres craignent parfois ces dernières, c’est parce que les établissements publics de coopération intercommunale voisins n’ont pas accompli autant d’efforts que celui auquel elles appartiennent. J’estime que ce n’est pas là une bonne raison ! Comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d'État, la solidarité doit s’exercer, et il faut absolument favoriser la constitution de périmètres cohérents, non pas pour nous, mais pour garantir la pérennité des intercommunalités. Pour conclure, si nous...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’Aisne, qui compte 816 communes et 28 EPCI à fiscalité propre, est divisée en six pays, dont deux au moins, que je vais évoquer, sont engagés dans des démarches originales, affirmées, dynamiques et reconnues. Le premier, le pays de Thiérache est le descendant d’une très longue et riche histoire de coopération intercommunale née conjointement dans deux départements, le Nord et l’Aisne. Le pays de Thiérache comprend cinq EPCI à fiscalité propre, 159 communes et quelque 80 000 habitants. La structure porteuse est le syndicat mixte du pays de Thiérache, présidé par le député Jean-Pierre Balligand. Les trois objectifs affirmés de cette structure sont les suivants : amplifier la dynamique économique, en facilitant l’accu...

...ntes d’intégrer des intercommunalités, ce qui est contraire au principe de libre adhésion des collectivités territoriales et au volontariat. Cet amendement tend à accorder à ces communes la possibilité de sortir de l’intercommunalité, non pour être libres, mais pour en intégrer une autre, sans y être contraintes cette fois, c'est-à-dire sans l’avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale. Je ne doute pas du sort qui sera réservé à cet amendement. Je souhaite toutefois attirer l’attention de mes collègues sur le fait qu’une deuxième lecture aura lieu. Il serait souhaitable qu’une solution soit trouvée à cette occasion pour ces communes.

Je me suis toujours opposé au fait qu’une commune intègre une intercommunalité contre son gré. Lorsque, dans mon département du Calvados, une commune a souhaité changer d’intercommunalité, nous avons eu à nous pencher à nouveau sur le problème. La commission départementale de coopération intercommunale a alors tenu compte du fait que la commune avait manifesté son refus dans le passé au moment où elle avait intégré l’établissement public de coopération intercommunale. À mes yeux, il ne faut pas accorder systématiquement aux communes la possibilité de passer d’une intercommunalité à une autre, car cela modifierait tous les équilibres existants et obligerait à refaire les comptes en toutes circo...

C’est à la commission départementale de coopération intercommunale de se prononcer sur la pertinence du périmètre. Nous savons que certaines communes prennent des décisions en fonction des circonstances. Il arrive qu’une commune soit contrainte d’intégrer une intercommunalité et que ce choix ne se révèle pas pertinent. Mais ce n’est pas toujours le cas ! On a vu trop souvent des communes intégrer une intercommunalité en fonction de critères qui prêtaient à disc...

...ns vouloir déplaire à Mme Procaccia, je pense qu’il faut assurer une certaine stabilité aux règles de l’intercommunalité. Je me réjouis d’ailleurs que, par le biais de l'amendement n° 77 rectifié ter, nous soyons revenus aux règles existantes. Ne chamboulons pas tout. Surtout, ne permettons pas que des initiatives puissent être prises en dehors de l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Il faut que cette procédure obéisse à des règles. Certes, il peut y avoir des ajustements, mais, aujourd'hui, l’intercommunalité couvre plus de 90 % du territoire. Autoriser une scissiparité généralisée, un phénomène d’électron libre, des mouvements intervenant indépendamment de l’avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale, loin de permettre la rationalisati...

J’ai cosigné cet amendement, dont l’objet me semblait confirmer le principe de libre administration des collectivités locales en accordant aux communes un droit d’appréciation. Cependant, dans le cadre des dispositions que nous avons adoptées et qui ont fait l’objet de larges débats, nous avons manifesté le souhait de voir la commission départementale de coopération intercommunale jouer un rôle majeur. Il est vrai qu’une telle procédure alourdira le processus et qu’il serait préférable de privilégier les accords entre collectivités par rapport à des décisions qui seraient prises d’en haut. Néanmoins, sans doute serait-il plus sage de retirer cet amendement. Nous pourrions alors profiter de la navette parlementaire pour tenter de concilier de façon pertinente, d’une part, ...

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques des EPCI à fiscalité propre. Ce faisant, et en s’appuyant avant tout sur les découpages proposés par l’INSEE, ce dispositif législatif a permis un ordonnancement du territoire en trois strates : communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines. La ...

... effet au développement du tourisme, à l’habitat et aux ressources humaines. Comment fera-t-on si, à terme, les pays sont supprimés ? Je maintiens donc l’amendement n° 84 rectifié. Par ailleurs, il serait bon d’engager une évaluation en la matière, pour identifier les pays qui fonctionnent bien et les autres. À cet égard, il pourrait être envisagé de demander à la commission départementale de la coopération intercommunale de donner son avis sur les pays qui dépendent de son territoire.

..., lesquels ont une véritable utilité, notamment dans les domaines de l’eau et de l’environnement, comme nous l’avons évoqué hier, mais parce que nous refusons qu’elle serve à atteindre vos objectifs économiques de rationalisation. Les syndicats doivent pouvoir être créés librement avec comme objectif principal le développement de l’intercommunalité sur un projet bien précis, ce qui favorisera la coopération intercommunale. Monsieur le secrétaire d'État, vos objectifs, que vous ne cachez nullement, sont, d’une part, de diminuer, au nom de la rationalisation, le nombre de syndicats pour imposer une plus forte intégration et réduire les nombreux enchevêtrements que vous dénoncez et, d’autre part, de renforcer les pouvoirs du préfet. Ce dernier pourra dorénavant s’opposer à la création d’un syndicat si celui-ci ne re...

L’article 26 vise à réduire la place des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale, ou CDCI, au profit des intercommunalités. Une nouvelle fois, nous sommes en pleine confusion. Un EPCI n’est pas l’équivalent d’une commune ; il n’est que la représentation d’un ensemble de communes qui ne lui ont délégué qu’un certain nombre de leurs compétences techniques, mais aucunement celle de représenter les citoyens. La commune – faut-il le rappeler ici ? – est la cellule de base de not...

Par cet amendement, nous proposons une composition alternative pour la commission départementale de la coopération intercommunale, en supprimant la représentation des syndicats mixtes et des syndicats de communes. Il s’agit d’accroître la représentation des élus de la région. En effet, la structuration des territoires par l’intercommunalité va mécaniquement intéresser de plus en plus les régions.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 419 rectifié, qui visait les EPCI. Celui-ci tend à s’appliquer aux fusions de syndicats. Comme dans le cas précédent, il s’agit de demander au préfet de respecter le schéma départemental de coopération intercommunale. L’amendement n° 419 rectifié ayant été adopté, il est à peine besoin que vous mettiez celui-ci aux voix, monsieur le président.