Interventions sur "coopération intercommunale"

Mon cher collègue, votre amendement est satisfait. La fusion entraîne la création d’un nouveau syndicat se substituant au syndicat fusionné. Elle doit, conformément à l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, être compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

Cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 7, un alinéa aux termes duquel les parlementaires nationaux élus dans le département seraient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. Nous considérons que les parlementaires, quels que soient les mandats qui peuvent leur être confiés, ont en tant que tels toute leur place dans cette commission. Par leur connaissance de l’ensemble des problèmes du département, ils pourraient enrichir les réflexions de la CDCI en l’aidant, dans certains cas, à porter son regard au-delà des contraintes strictement locales.

Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales de coopération intercommunale lors de fusions de syndicats de communes et de syndicats mixtes. La procédure permettant la fusion ne peut continuer tant que les CDCI n’ont pas donné leur avis. Or le projet de loi vise à permettre au représentant de l’État de passer outre cet avis si celui-ci n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois après la saisine de ces commissions. Nous refusons la toute-puissance du préfet ins...

Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais ces évolutions ne doivent pas exclure, pour des raisons arithmétiques et démographiques, les maires et présidents d'EPCI de montagne. Cet amendement vise à préciser que les deux collèges des représentants des communes et des EPCI siégeant dans les départements ayant des zones de montagne sont composés à la proportionnelle des communes et des...

...enter les communes et les intercommunalités classées « montagne » au sein de la CDCI. En effet, aujourd’hui, la composition de cette commission ne confère aucune représentation particulière aux élus de montagne. Or ces élus sont les mieux à même d’apprécier la compatibilité ou l’incompatibilité des besoins et des intérêts des populations de montagne avec toute proposition destinée à renforcer la coopération intercommunale. Cet amendement relève de la même logique que l’amendement n° 642 rectifié adopté à l’article 3, tendant à créer, au sein du conseil communautaire, un collège spécifique regroupant les communes classées en zone « montagne ». Il s’agit donc de considérer la spécificité géographique, économique et sociale de ces territoires avant chaque modification de la carte intercommunale. Aussi, une représe...

Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais ne doit pas exclure pour des raisons arithmétiques et démographiques les maires et présidents d’EPCI de montagne. Cet amendement vise à faire en sorte que les communes et les EPCI classés « montagne » soient représentés par au moins un élu, ce qui n’est pas toujours respecté, au détriment de l’équité pour les territoires les plus difficiles ...

...L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce que ne permet pas, en l'état actuel du texte, la référence, pour le nouveau syndicat issu de la fusion, aux seuls syndicats mixtes fermés de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. En outre, cet amendement tend à supprimer, en tant que de besoin, la référence aux seuls établissements publics de coopération intercommunale dans la mesure où les syndicats mixtes ne relèvent pas de cette catégorie juridique. Enfin, il vise à étendre à l'ensemble des membres du nouvel établissement l'obligation de désignation de nouveaux délégués.

Cet amendement ouvre une possibilité d’autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale parallèlement à la saisine de ladite commission par le préfet. Il accompagne le renforcement voulu de cette institution. Nous y sommes favorables. C’est la raison pour laquelle nous avons repris l’amendement de Mme Gourault.

... fait, même si je sais que vous contestez cette analyse, à l’article 72 de la Constitution. Cependant, la pratique doit aussi nous guider et, de ce point de vue, il semble évident que, pour qu’une intercommunalité réussisse, elle doit avoir été décidée et non pas imposée. Que le préfet puisse modifier et fusionner des EPCI ne nous paraît donc pas judicieux. Le respect du schéma départemental de coopération intercommunale n’est du reste qu’une possibilité pour le préfet. En effet, ce dernier peut très bien ne pas en tenir compte ; dans ce cas, il doit recueillir l’avis de la CDCI, laquelle ne peut modifier le projet du préfet qu’à la majorité des deux tiers. De plus, si un schéma n’est pas adopté, le préfet peut prendre la liberté de mettre en place un projet de périmètre d’EPCI à fiscalité propre. On comprend d...

...de dégâts aura-t-il pu faire ? Quand bien même ses interventions devront se fonder sur les principes qui régissent l’élaboration de tel ou tel schéma, il n’empêche qu’il aura un pouvoir presque absolu ! Il peut même « fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma », lit-on à l’alinéa 2. Quant à l’alinéa 3, il prévoit que « l’arrêté définit la catégorie de l’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale », toute décision que le préfet prend donc de son propre chef ! « Il peut également », prévoit ensuite l’alinéa 12, « proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma ». J’arrête là ma lecture, mais, au travers de ces quelque...

Je suis d’accord avec l’objectif de principe, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité, et, si quelques dispositions peuvent être améliorées, pourquoi pas ? Cependant, pourquoi aller au-delà de ce qui est raisonnable ? Il y a une commission départementale de la coopération intercommunale. Pourquoi donner le sentiment qu’elle sera consultée « pour rire » ? Elle donnera en effet un avis, mais celui-ci n’aura aucun poids !

... part, l’article 20, d’autre part. Nous avons en effet convenu dans cet hémicycle, en séance publique, après de très longs débats, d’appliquer la majorité qualifiée – deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population – pour toutes les procédures qui concernent la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. L’amendement n° 87 rectifié de MM. Cornu et Buffet a donc probablement trompé votre vigilance, monsieur le rapporteur, car, en le reprenant, vous rétablissez purement et simplement ce qui a été rejeté précédemment avec votre accord et celui de la commission des lois.

Cet amendement vise à soumettre la création d’EPCI à fiscalité propre à l’accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il apparaît tout à fait logique de donner davantage de pouvoirs aux CDCI, dans l’esprit et le cadre de la décentralisation.

Nous sommes dans le cas de la création d’un établissement public de coopération intercommunale et il s’agit d’éviter, une fois encore, que le préfet ne dispose de pouvoirs exorbitants. En effet, il n’est pas envisageable que le préfet ait le pouvoir de déroger à des documents qu’il aurait lui-même approuvés. Puisque c’est lui qui promulgue le schéma départemental de coopération intercommunale, on ne comprend pas très bien pourquoi il disposerait de pouvoirs exorbitants dans ce domaine. N...

Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, une commune ne peut être contrainte à intégrer un établissement public de coopération intercommunale. Nous nous opposons donc à la règle de majorité proposée dans l’alinéa 15, puisque celle-ci permettrait l’adoption d’une modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre par la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées. Une telle mesure pourrait avoir pour conséquence l’intégration contre leur gré de certaines communes qui ne le souhaiteraient pas, en violation de la...

...29. En réalité, il ne s’agit pas de la simple exécution du schéma départemental. En effet, mes chers collègues, je vous renvoie à la lecture du texte initial du deuxième alinéa de l’article 29 – il figure à la page 412 du rapport de la commission des lois – qui démontre que l’on va beaucoup plus loin que la seule approbation du schéma tel qu’il a été arrêté par la commission départementale de la coopération intercommunale. Aux termes de ce texte, en effet, le préfet « peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Autrement dit, après l’élaboration d’un schéma par la CDCI, le représentant de l’État peut revenir sur ce document et formuler de nouvelles propositions.

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 291. Nous ne souhaitons pas que le représentant de l’État puisse ne pas tenir compte du schéma départemental de coopération intercommunale.

… qui excède celui que nous avons accordé à la commission départementale de la coopération intercommunale.

...a rédaction du I de cet article : alors que le projet de loi disposait que le représentant de l’État « peut fixer », par voie d’arrêté, le périmètre de l’EPCI, le texte de la commission des lois prévoit qu’il le « fixe par arrêté » ! Mieux encore, le préfet « peut fixer par arrêté » un périmètre qui correspond à ses vœux même si le schéma n’a pas été adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale. Avec cette rédaction, nous allons beaucoup trop loin, me semble-t-il : nous annihilons complètement le processus démocratique que nous avons consacré précédemment !

En effet, de l’article 16 jusqu’à l’article 20, l’avis des communes et des intercommunalités devait être sollicité ; plus encore, le préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale mettaient en œuvre un schéma en tenant compte de l’avis exprimé par les deux tiers des communes concernés représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié des communes représentant les deux tiers de ladite population ! Or, ici, on donne le pouvoir au préfet : si la commission n’adopte pas le schéma – le texte est explicite : « dans le cas où il n’est pas adopté » –, c’est...