Interventions sur "d’agglomération"

...ion. Il est étonnant que, dans un titre consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, on trouve un article qui énumère toutes les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, en allongeant cette liste. De toute évidence, après la création de ces nouveaux EPCI que sont les métropoles, qui viennent s’ajouter aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, il y a une catégorie de trop ! Le seuil de création des métropoles a été fixé à 450 000 habitants. Faut-il l’abaisser pour les communautés d’agglomération ? La question a été posée. En tout cas, il ne suffit pas de fixer un seuil pour qu’une collectivité veuille entrer dans une catégorie. À l’évidence, la notion de « communauté urbaine » n’a plus de sens. Certai...

Certaines communautés d’agglomération sont plus grandes que des communautés urbaines mais connaissent des difficultés financières, car leur potentiel fiscal est plus faible. Or, dans un cas, la DGF est le double de ce qu’elle est dans l’autre, ce qui pose véritablement problème. Vous auriez pu vous attaquer à ces difficultés. Or nous examinons ici un texte confus, et même extrêmement confus. À l’évidence, ces dispositions ne dureron...

L’article 14 ter, dont nous demandons la suppression, permet aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, de se transformer en communautés d’agglomération ou en communautés de communes. Nous sommes plutôt favorables à la limitation des formes d’EPCI à fiscalité propre, aujourd’hui multiples. Nous l’avons dit, l’embrouillamini des nouvelles structures ajoutées par ce texte aux structures existantes rend la réforme indigeste et, surtout, annihile toute chance de lisibilité des infr...

Nous ne pouvons nous résoudre à confier au préfet le droit de décider de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte à un syndicat d’agglomération nouvelle de se transformer en communauté d’agglomération ou en communauté de communes. Or la commission approuve cet assouplissement, qui renforce l’intercommunalité. Il ne serait ni possible ni concevable que les syndicats d’agglomération nouvelle ne puissent pas se transformer en établissements publics de coopération intercommunale. Par conséquent, la commission est très défavorable à cet ame...

... ministre, madame Terrade, la position du groupe socialiste est quelque peu différente de la vôtre. Nous en avons longuement discuté avec le président de la commission des lois, qui connaît bien le département de la Seine-et-Marne. En outre, Nicole Bricq, Yannick Bodin et moi-même nous sommes longuement entretenus avec les élus des SAN que nous avons rencontrés : ils souhaitent que les syndicats d’agglomération nouvelle bénéficient des dispositions de ce projet de loi tout en conservant leur forme actuelle de SAN.

Je n’ai pas terminé, monsieur Hyest ! Jusqu’à ce jour, les SAN ne pouvaient devenir communautés d’agglomération que par décret. Il se trouve que ce texte se fait attendre et que, sans modification de la législation en vigueur, il pourrait continuer encore à se faire attendre un certain temps.

...t à supprimer la contrainte du décret. Monsieur le président de la commission, nous avons retiré ce dernier amendement sur votre demande et forts de l’engagement que vous avez pris de donner un avis favorable à l'article 14 ter, lequel article supprime cette contrainte et permet aux SAN qui le souhaitent de se transformer, dans des délais très rapprochés, ma chère collègue, en communautés d’agglomération. Certes, nous aurions préféré que les SAN puissent, tout en restant SAN, bénéficier du mode de scrutin prévu, singulièrement du fléchage. Toutefois, l’article 14 ter nous donne satisfaction dans la mesure où il leur permet tout à la fois de se transformer en communautés d’agglomération et de bénéficier du système du fléchage pour l’élection des représentants des communes membres. C’est p...

Nous soutenons l'amendement n° 588 pour les raisons que vient d’indiquer le président de la commission des lois. Nous nous sommes mis d’accord hier pour que les syndicats d’agglomération nouvelle puissent, sans délai supplémentaire, devenir communautés d’agglomération. Il faut donc qu’ils bénéficient des dispositions applicables aux communautés d’agglomération. Personne ne comprendrait qu’il leur soit demandé de se transformer en communautés de communes. Ce ne serait pertinent ni au regard du nombre d’habitants ni au regard des compétences qui sont actuellement les leurs. Monsie...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes défavorables à la procédure de transformation des syndicats d’agglomération nouvelle. En effet, le pouvoir donné au représentant de l’État pour effectuer cette opération nous paraît contraire au respect de la démocratie locale, malgré les arguments avancés par le Gouvernement tout à l’heure sur l'amendement n° 141. Néanmoins, si nous devons nous résoudre à confier au préfet le droit de décider de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, nous estimons qu...

...tégration mais d’un changement de structure, puisque, dans ce cas, il n’y a pas de modification des compétences transférées. En conséquence, l’accord du comité syndical apparaît suffisant. Le droit actuel ne prévoit pas de majorité qualifiée dans ce cas. En outre, l’article L. 5341-2 ne prévoit l’intervention des conseils municipaux intéressés que lorsque les compétences exercées par le syndicat d’agglomération nouvelle ne correspondaient pas au bloc de compétences prévu par le code pour l’établissement de transformation. La commission émet donc un avis défavorable.

...liger les réalités sociales. Or, pour beaucoup de nos concitoyens, l’environnement, c’est d’abord l’endroit où ils habitent, à commencer par leur logement. Nous avons la faiblesse de penser que le schéma départemental de développement intercommunal n’est pas un document abstrait, « en l’air », qui procéderait uniquement de réalités institutionnelles. Une communauté de communes ou une communauté d’agglomération doivent prendre en compte les réalités sociales que sont le logement et les transports. L’environnement, pour les gens qui habitent en banlieue, ce sont souvent de longs trajets en train matin et soir, ce qui cause une vraie fatigue et une vie difficile. L’environnement, ce n’est pas seulement la nature et les arbres ; c’est aussi la qualité du logement, notamment celle du logement social, et l...

...te disposition est susceptible, sur certains territoires pionniers en matière d’intercommunalité, de conduire à un affaiblissement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, fortement intégrés en termes de compétences et dont le territoire, bien que discontinu, constitue un véritable espace de solidarité financière et sociale. C’est notamment le cas de communautés d’agglomération telles que celle de Rennes qui, au moment de leur création, ont pu se constituer selon un périmètre discontinu en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivité...

...urnier et Trillard. J’attire votre attention sur ce fait, chers collègues de la majorité sénatoriale ! Très franchement, il n’est pas démocratique qu’un tiers des conseils municipaux puisse imposer une fusion dont les deux autres tiers ne voudraient pas. Nous ne devons pas accepter cela, mes chers collègues ! La même majorité doit être requise que pour la création d’une communauté de communes ou d’agglomération. Cela me paraît logique.

...ité de nos concitoyens. Qu’en est-il alors de la démocratie ? Je ne vous rends pas plus responsable de cette situation que nous ne le sommes nous-mêmes, monsieur le ministre, mais je pense néanmoins que nous devrions tous faire des efforts pour que les textes de loi soient plus clairs ! J’en viens maintenant à l’amendement n° 412. Il s’agit de lever une restriction à la création d’une communauté d’agglomération de plus de 50 000 habitants selon laquelle une des communes membres doit regrouper au moins 15 000 habitants : c’est la notion de commune centre. Si cet amendement est adopté, il suffira que 15 000 habitants soient agglomérés, répartis le cas échéant entre plusieurs communes. L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « la communauté d’agglomération est un ét...

Cet amendement vise à remplacer la notion de commune centre par celle d’unité urbaine pour la création d’une communauté d’agglomération. La notion d’unité urbaine repose sur la continuité de l’habitat. Est considérée comme une unité urbaine un ensemble constitué d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti. En conséquence, cet amendement tend à diluer le rôle assigné à la commune centre et à abaisser le seuil démographique conditionnant la création d’une communauté d’agglomération, ce qui permettrait d’en...

...n de la métropole tend d’ailleurs à rendre cette dernière obsolète. Nous sommes convaincus que la dérogation ici introduite ne se justifie pas. Les considérations qui valaient lors des débats sur la loi Chevènement ne sont plus d’actualité, compte tenu de l’évolution du contexte, à laquelle contribue d’ailleurs le présent projet de loi. Les EPCI en question ont vocation à devenir des communautés d’agglomération, quand bien même cet article est en fait sous-tendu par la volonté de maintenir à leur profit la DGF « communauté urbaine »…

Si cet amendement était adopté, une communauté urbaine existante ne respectant pas le seuil de population considéré perdrait son statut en étendant son territoire et redeviendrait une communauté d’agglomération. Cela serait bien sûr de nature à décourager le développement de l’intercommunalité. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées. Le représentant de l’État la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, sur tout projet d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à l’occasion de sa transformation, sur tout projet d’extension du périmètre des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, enfin, sur tout projet de fusion d’EPCI lorsque le préfet en est l’initiateur. Il nous semble donc important que les parlementaires nationaux élus siègent au sein de la CDCI, afin d’assurer un certain équilibre, le représentant de l’État présidant cette instance, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants. Leur présence permettrait à la CDCI d’avoir une vision tra...

... second et de troisième cycle ainsi qu’une recherche scientifique de qualité. Mme Blandin a parfaitement décrit la manière dont les choses se passent aujourd’hui : nous le savons bien, tous les ministres chargés de l’enseignement supérieur, à commencer par Mme Valérie Pécresse, viennent faire la quête auprès des présidents des conseils généraux et régionaux, auprès des présidents des communautés d’agglomération ou urbaines et auprès des maires. Telle est la réalité, et nous devons en prendre acte ! Il nous faut donc reconnaître que l’État a un rôle éminent et qu’il travaille en partenariat avec les collectivités locales, sans oublier toutefois, comme le font certains dans leurs discours, les universitaires eux-mêmes lorsqu’il s’agit d’orienter l’activité de l’université ! En effet, monsieur le ministr...