Interventions sur "fusion"

… dont personne à ce jour ne connaît la consistance, le régime et, plus grave, la viabilité. Au nom de la fusion, de la rationalisation tous azimuts et, peut-être, de l’expérimentation, on est sur le point de faire un grand saut dans l’inconnu. Le Gouvernement joue à l’apprenti sorcier, à la seule fin d’ouvrir de nouveaux marchés. Par principe, nous ne sommes pas opposés à la nouveauté, surtout si elle peut se révéler utile. Mais dans le cas présent, nous ne voyons pas quelles seront, pour nos concitoyens,...

Cet amendement est contraire à la position de la commission sur la création d’une procédure de fusion d’une région et des départements qui la composent. En conséquence, l’avis est défavorable.

Cet amendement a pour objet d’étendre à quatre mois le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. L’article 4 du décret du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du préfet et du président de la commission permanente. Dans les faits, cette instance se réunit de façon très irrégulière, selon les massifs, avec une...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui a le même objectif que l’amendement défendu à l’instant par ma collègue Mme Anne-Marie Payet. Il vise à étendre à quatre mois le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. Les réunions sont très irrégulières selon les massifs, avec une moyenne d’une fois par année. Ce délai supplémentaire semble plus approprié afin que les comités de massif se prononcent effectivement sur de tels projets de fusion. Cet amendement porte sur un article additionnel ajouté en commission. Manifestement par inadvertance, en écrivant ce...

Cet amendement porte sur la fusion des régions et des départements et sur les conditions de cette fusion dans le texte actuel. La fusion est d’abord soumise à une consultation de la population, mais, précise l’alinéa 8, elle est ensuite « décidée par la loi ». Nous vous proposons d’améliorer cette rédaction et de retenir la formulation suivante : la fusion « fait ensuite l’objet d’une loi », qui précise ses modalités.

Cet amendement touche à la possibilité, pour une région et deux départements, de fusionner. L'article 13 bis a été ajouté au code général des collectivités territoriales en première lecture. Je viens d’une région à forte identité régionale et culturelle, l’Alsace, qui compte deux départements. On ne comprendrait pas que l’on ne nous permette pas d’opérer cette fusion, sachant que toutes les précautions démocratiques sont prises – en effet, il y aura d’abord lieu de demander ...

L’amendement apporte une précision sur des éléments sur lesquels le législateur sera appelé, le cas échéant, à statuer pour définir le nouveau régime juridique auquel sera soumise la collectivité issue de la fusion d’une région et de ses départements. Une telle précision n’est pas nécessaire dans la mesure où le législateur reste souverain, mais elle explicite les éléments sur lesquels il pourra se prononcer. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de solliciter l’avis du Gouvernement sur ce point.

… oui, opaque et électoraliste. Devant un tel paysage, on nous dit qu’il serait bon de fusionner la région et le département ! Nous ne pouvons pas en discuter aussi sereinement que si le fantôme n’était pas là, et je crains qu’il ne subsiste encore quelque temps...

Il n’y a plus de cumul en cas de fusion !

L’article 20 a pour objet de simplifier la procédure de fusion des EPCI, prétendument afin d’atteindre un objectif de rationalisation et d’amélioration de l’intercommunalité. Cependant, il apparaît clairement que seul le facteur économique est pris en considération, ce qui sera très préjudiciable à la pérennité des nouvelles intercommunalités. Même si le Gouvernement a un peu reculé sur ce point, il ne nous semble pas judicieux que les préfets soient omnip...

Cet amendement, qui a pour objet de supprimer la simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, est contraire à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI. Seuls un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée doivent pouvoir être à l’origine d’une telle démarche, comme c’est le cas actuellement, ou encore la commission départementale de la coopération intercommunale. Il faut en effet tirer les conclusions des débats interve...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’initiative du préfet dans la transformation et la fusion des EPCI. Cela est évidemment contraire à la philosophie de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.

Lorsque la CDCI émet un avis défavorable à une fusion d’EPCI, le représentant de l’État doit pouvoir faire une nouvelle proposition de périmètre. Ce cas n’est pas prévu dans le texte.

La CDCI peut modifier le projet de fusion d’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Le préfet est lié par cet avis : il arrêtera le projet modifié. Madame Procaccia, je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à maintenir l’avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d’EPCI. À cette fin, nous proposons de conserver la disposition suivante, que le projet de loi prévoit de supprimer : « Les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d’établissement public dont ce dernier relève après la fusion. » Il s...

Cet amendement est contraire au principe de simplification de la procédure de fusion d’EPCI qui a été retenu par la commission. L’avis est donc défavorable.

Il s’agit pour nous d’un amendement essentiel. Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa visé, l’accord d’un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux intercommunalités. Monsieur le ministre, conjuguée à l’initiative du préfet en matière de fusion d’EPCI, une telle disposition est tout à fait inacceptable ! Elle est contraire au droit commun de l’intercommunalité, que vous ne cessez de citer. En effet, pour créer un EPCI, il faut l’accord des deux tiers des communes concernées, regroupant au moins la moitié de la population, ou de la m...

Prévoir que l’accord des deux tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI concernés par le projet de fusion sera requis rendrait pratiquement impossible toute fusion ! § Il me semble donc préférable d’en rester à l’accord d’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI, même si je reconnais que cela ne correspond pas à la règle de majorité qui prévaut en matière de création d’intercommunalités, rappelée à l’instant par M. Sueur. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 410 et s’en remet...

Cet article vise-t-il les fusions d’intercommunalités ?