Interventions sur "fusion"

M. Jean-Pierre Sueur. S’il existe déjà un texte sur les fusions d’intercommunalités, pourquoi en rédiger un autre ?

… de la confiance que j’ai en ce débat, puisque, sauf erreur de ma part, ni le rapport ni le tableau comparatif ne font état du maintien des règles de majorité de droit commun que j’évoquais à l’instant pour les fusions d’EPCI. Si ces règles demeurent valides, prévoir qu’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI devra donner son accord constitue bien une sorte de précaution complémentaire.

Les organes délibérants des syndicats de communes ou les conseils municipaux devront se prononcer dans des délais très courts, alors même que les situations locales sont parfois complexes. Cette sorte de présomption de décision positive, qui risquera d’entraîner des fusions mécaniques, nous semble constituer une contrainte trop importante. Nous déplorons également, comme en première lecture, le faible rôle accordé aux commissions départementales de la coopération intercommunale lors des fusions de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Il est vrai que les députés ont modifié le texte afin que la CDCI puisse prendre l’initiative de proposer une fusion de sy...

En cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue, et non aux deux tiers des membres de la commission. L’article 22 porte sur une nouvelle procédure de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts ou fermés. L’Assemblée nationale a souhaité conférer à la CDCI les mêmes pouvoirs pour la fusion des EPCI que pour c...

La commission souhaite qu’en cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de celle-ci. Plus on abaisse le seuil de cette majorité, plus il sera aisé de procéder à des modifications. Or il s’agit de conserver une certaine cohérence. La commission émet donc un avis défavorable.

.... Le représentant de l’État la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, sur tout projet d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à l’occasion de sa transformation, sur tout projet d’extension du périmètre des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, enfin, sur tout projet de fusion d’EPCI lorsque le préfet en est l’initiateur. Il nous semble donc important que les parlementaires nationaux élus siègent au sein de la CDCI, afin d’assurer un certain équilibre, le représentant de l’État présidant cette instance, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants. Leur présence permettrait à la CDCI d’avoir une vision transversale de la situation : les parlementaires prônent une vis...

Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons, à l’alinéa 5, de reprendre le principe qui sous-tend l’alinéa 3. Nous ne comprenons pas que, si le préfet doit consulter la CDCI sur tout projet de création d’un syndicat mixte, il ne soit pas tenu de le faire sur un projet de modification de périmètre ou de fusion de syndicats mixtes quand ce projet n’est pas prévu dans le schéma départemental. Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre en cohérence les deux alinéas de l’article.

Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez doter le préfet de moyens lui permettant de redessiner de façon discrétionnaire, loin des élus de proximité et des citoyens qu’ils représentent, la carte administrative locale, en fusionnant certains EPCI entre eux ou en obligeant des communes à intégrer une intercommunalité alors qu’elles s’y refusent. L’intercommunalité, qui devrait logiquement être un outil de coopération entre les villes, devient ainsi un instrument de coercition. Pour vous, c’est la collaboration obligatoire, au risque de voir, au final, le représentant de l’État prendre seul une décision qui peut revêtir u...

... dans mon intervention sur l’article. J'ajouterai que notre opposition à cette disposition est renforcée par la réécriture qui en a été faite par l’Assemblée nationale. En effet, le Sénat avait prévu deux périodes distinctes, au cours desquelles le préfet disposait de pouvoirs différenciés. Or, si la rédaction du texte ne semble pas avoir changé sur ce point, nous y voyons, au contraire, une confusion permettant toutes les lectures possibles, et surtout celles qui confondraient les deux périodes. Dans le texte initialement adopté par le Sénat, ces périodes s’étendaient, pour la première, du 1er janvier au 31 décembre 2012, et, pour la seconde, du 1er janvier au 31 décembre 2013. Pour chacune d’entre elles, les pouvoirs du préfet étaient modulés. Avec la rédaction actuelle, les deux périodes s...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Nous abordons la question de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dans le respect du cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Les procédures prévues par le projet de loi en matière de périmètre de fusion d’EPCI ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale sont les mêmes que celles qui concernent la modification du périmètre d’EPCI. En d’autres termes, s’i...

L'article 29 dote le préfet des moyens d’appliquer les prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour ce faire, celui-ci dispose des compétences pour créer un établissement, modifier un périmètre existant ou encore fusionner des EPCI, sans que l’accord de chaque conseil municipal soit requis. En effet, il suffit que la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale aient donné leur accord. Pour notre part, conformément au principe de libre administration des collectivités, nous estimons que chaque conseil municipal doit autoriser cette évolution et que, en aucun ca...

Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il a été précisé que, à chaque révision du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet pourrait disposer de pouvoirs dérogatoires de création, fusion et modification du périmètre d’un EPCI. Or nous considérons qu’aucune raison ne peut motiver le fait que, tous les six ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an. Dans le projet de loi qui nous est soumis, ces pouvoirs sont définis comme étant nécessaires en tant que « dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité ». Prévoir que ces dispositi...

L’article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. La modification introduite par l’Assemblée nationale, qui supprime la faculté accordée à la commune la plus peuplée de s’opposer à la proposition du préfet de fusionner plusieurs syndicats, va tout à fait dans ce sens. Nous avons déjà expliqué pourquoi les élus du groupe CRC-SPG sont attachés à ces syndicats en détaillant les avantages considérables qu’ils présentent pour la coopération intercommunale. Nous avons également souligné la malfaçon juridique que constitue ce projet de loi. Ainsi, dans l’article 30, les organes délibérants des membres du syndicat...

Monsieur le rapporteur, il s’agit de modifier les règles de majorité, que vous avez maintenant bien comprises, dans le cas de la fusion de syndicats de communes. Pour ce faire, l’amendement n° 431 vise à remplacer dans l’alinéa 17 les mots « la moitié » par les mots « les deux tiers ». Cet alinéa prévoit que « la fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés ». Étant donné l’importa...

Mais à la condition de donner tout son souffle à la décentralisation. Or le dénominateur commun à l'ensemble des articles que nous avons examinés, qu’ils concernent la fusion de syndicats, de communautés, de départements ou de régions, la création de métropoles ou de communes nouvelles, l’élaboration de la carte départementale de l'intercommunalité, c’est le préfet, le représentant de l’État : on le retrouve partout, monsieur le ministre, encore et toujours !

...s en étroite concertation. De tout temps, les préfets de département ont eu un certain pouvoir. Rappelons qu’entre 1982 et 1988 ils ont même de nouveau porté le titre de « commissaires de la République ». Cela étant, je ne suis pas sûr, pour en revenir à l'article 30 et aux syndicats intercommunaux – SIVU ou SIVOM – que le préfet puisse imposer son point de vue sur d’éventuelles dissolutions ou fusions. Comme certains de nos collègues de l’opposition l’ont souligné, les élus locaux, notamment les maires, sont très attachés à leurs syndicats de communes. Le Gouvernement comme la commission l’ont rappelé, tous ne disparaîtront pas.

Avec cet article 20, il est répondu une nouvelle fois aux réels besoins de coopération entre collectivités locales, intercommunalités, départements et régions par la fusion, c’est-à-dire par la disparition de ce qui existe et sa transformation en une autre entité élargie. C’est donc toujours une vision favorable à plus de concentration, et donc de centralisation qui domine. Aux termes du présent article, la fusion entre EPCI peut se faire sur l’initiative du préfet, sans recueillir au préalable l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale...

Nous avons déjà largement débattu de l’initiative laissée au préfet dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, en particulier lorsqu’il est question de fusions de communes. Nous sommes finalement parvenus à un accord sur un projet de schéma. Par conséquent, sans nier l’importance, peut-être excessive, donnée au préfet, je préfère retirer l’amendement n° 418 rectifié. Cela ne veut pas dire, bien au contraire, que je ne défendrai pas l’amendement suivant, lequel vise à subordonner la fusion d’EPCI au respect du schéma départemental de coopération interc...

Nous ne cesserons de le répéter, nous rejetons l’idée d’accorder de nouveaux pouvoirs au représentant de l’État dans le département. Or, en réécrivant l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, vous permettez au préfet de se passer de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il est envisagé une fusion entre EPCI entraînant une modification du périmètre. Cela contrevient à votre objectif de revaloriser le rôle de la CDCI, laquelle doit pourtant être obligatoirement saisie pour avis et, en outre, disposer du temps nécessaire pour rendre ses décisions. C'est pourquoi nous souhaitons modifier les alinéas qui renforcent les prérogatives du préfet en matière de fusions d’EPCI. Nous ne rejetons pas...

Le code général des collectivités territoriales dans son état actuel conditionne les fusions d’EPCI à fiscalité propre à l’accord de l’ensemble des communes concernées, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cependant, les modifications que vous souhaitez apporter à ce texte vont à l’encontre de ce principe. Sous prétexte de simplifier la procédure de fusion des EPCI, vous permettez en réalité qu’une commune se voie contrainte d’intégrer une inter...