Interventions sur "l’intercommunalité"

Cet amendement tend à supprimer l’article 14, qui nous est présenté comme une déclinaison des structures de coopération locale, au premier rang desquelles figurent les EPCI précisément créés par ce projet de loi. Cet article, qui ouvre le chapitre dédié au développement et à la simplification de l’intercommunalité, a au moins le mérite de montrer que les structures sont si enchevêtrées qu’elles constituent un véritable maquis. Et ce ne sont pas les « améliorations » apportées par l’Assemblée nationale qui ont changé quoi que ce soit ! En proposant de supprimer cet article, nous n’entendons pas remettre en cause le principe de l’intercommunalité, à laquelle nous sommes favorables, comme nous l’avons soulig...

...sparition de la catégorie « communauté urbaine », sous peine d'épaissir encore le millefeuille administratif. En effet, toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En deçà de ce seuil, elles doivent rejoindre la catégorie des communautés d'agglomération. Il est étonnant que, dans un titre consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, on trouve un article qui énumère toutes les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, en allongeant cette liste. De toute évidence, après la création de ces nouveaux EPCI que sont les métropoles, qui viennent s’ajouter aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, il y a une catégorie de trop ! Le seuil de création des métrop...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte à un syndicat d’agglomération nouvelle de se transformer en communauté d’agglomération ou en communauté de communes. Or la commission approuve cet assouplissement, qui renforce l’intercommunalité. Il ne serait ni possible ni concevable que les syndicats d’agglomération nouvelle ne puissent pas se transformer en établissements publics de coopération intercommunale. Par conséquent, la commission est très défavorable à cet amendement.

... des communautés urbaines de France, l’ACUF, qui sont des élus, s’opposeront à ce projet et souhaiteront que les communautés urbaines conservent leurs dotations ; je peux les comprendre. Mais des disparités existent, et la responsabilité en incombe aux différents gouvernements, qui, de ce point de vue, peuvent tous être mis sur le même plan ! La dotation d’intercommunalité a été créée pour aider l’intercommunalité ; c’est un succès. Il ne s’agit pas du tout de la supprimer aujourd'hui, mais il est certainement utile de renforcer la dimension péréquatrice à l’intérieur du paquet global des dotations liées à l’intercommunalité. Si le Gouvernement décidait d’ouvrir ce chantier et de déposer un projet de loi, nous serions tout à fait prêts à y apporter notre contribution.

...e la « rationalisation », au nom de la « disparition nécessaire de l’émiettement communal ». Pour notre part, nous y voyons plutôt une reprise en main des communes, la libre administration représentant un obstacle à la mise en œuvre de votre politique. Vous voulez en finir avec ce que représentent les communes : 36 000 lieux de choix et de décisions élaborés dans la proximité avec les citoyens. L’intercommunalité devient un vecteur de la RGPP, la révision générale des politiques publiques. À vos yeux, les collectivités locales, et tout particulièrement les communes, n’en appliquent pas suffisamment les principes et continuent de dépenser trop. Vous voulez donc les diluez dans ces ensembles plus vastes que sont les EPCI et supprimer en même temps des structures de coopération librement décidées par les com...

...décentralisation auquel nous aspirons pourtant tous, ainsi que nous l’avons dit et répété. Cet article 16 symbolise à lui seul cette volonté farouche de recentralisation. Notre démocratie s’accommoderait mal d’un tel retour en arrière. Je voudrais faire mienne la position qu’a prise récemment l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, qui, au sujet de ce texte, demande aux sénateurs que l’intercommunalité reste coopérative et volontaire, et qu’elle ne soit pas contrainte, au risque de signifier la disparition des communes. Les maires ruraux demandent « que les pouvoirs exorbitants qui vont être alloués au préfet soient réexaminés ». En effet, le simple fait que la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, puisse amender le schéma élaboré par le préfet à la majorité des ...

...oi Chevènement qui a autorisé le préfet à interdire les périmètres dont la pertinence n’était pas avérée ? Que je sache, cette loi a été votée sous un gouvernement et une majorité que vous souteniez ! La réalité de ce qui s’est passé est toute simple : on n’a quasiment jamais vu un seul préfet user de ce pouvoir, et on a laissé les élus locaux dessiner, dans leur très grande sagesse, la carte de l’intercommunalité. Si les périmètres ainsi définis se sont parfois révélés pertinents, dans d’autres cas, beaucoup plus nombreux, et vous le savez aussi bien que moi, ils étaient totalement fantaisistes. Certaines communes ont refusé l’intégration au seul motif qu’elles ne voulaient pas partager la taxe professionnelle.

...création de structures intercommunales à des seuils de population dont l'application uniforme se révélerait complètement inadaptée à la réalité des territoires ? Pour constituer une intercommunalité, il importe de s’inspirer des réalités locales. Rien ne peut être imposé par le haut. N’oublions pas, tout de même, que le projet a été présenté comme un renouveau du couple formé par les communes et l’intercommunalité. Alors, allons jusqu’au bout de la démarche et rappelons-nous que l'intercommunalité doit s’appuyer sur l’existant.

Cet amendement vise à instaurer cohérence et justice dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, pour une rationalisation efficace et juste de l’intercommunalité. Rien ne serait plus dommageable pour nos territoires et notre démocratie qu’une organisation territoriale imposée autoritairement sans prise en compte de la réalité des territoires ni de ceux qui, chaque jour, les font vivre et prospérer ! Une coopération intercommunale forcée est un échec assuré, car elle est mal vécue et ne participe aucunement d’un projet commun fédérateur entre collectivité...

De toute façon, l’objectif est absolument louable et je le soutiens. Encore faudra-t-il veiller à ce que les choses se passent dans de bonnes conditions. S’agissant maintenant des « liens existants avec les structures de travail de l’intercommunalité », j’estime que l’amendement est tout à la fois intéressant et difficile à mettre en œuvre. Je pense à un certain nombre de cantons sur lesquels les structures de l’intercommunalité sont éclatées entre des pôles différents et peuvent même ne pas appartenir du tout au même espace. Monsieur le ministre, il faudra vraiment que vous insistiez auprès des préfets sur l’importance de procéder, en matiè...

...roposons, pour notre part, d’inverser les rôles. Il appartiendrait ainsi à la commission départementale de la coopération intercommunale d’élaborer ce schéma, sans pour autant exclure le préfet, loin s’en faut, puisque nous suggérons que ce document soit établi en coopération avec le représentant de l’État. En effet, il semble plus pertinent que la structure départementale spécifique consacrée à l’intercommunalité, de part sa connaissance du terrain et son implication évidente dans les problématiques en jeu, soit associée à la réflexion et à l’élaboration de projets visant à modifier, à fusionner et à créer des EPCI, ou à réviser des périmètres. Sans nier le rôle du préfet dans une telle élaboration, il est important de faire une place aux structures territoriales compétentes avant toute modification et i...

...nt. Pour notre part, nous préférons confier ce rôle à la commission départementale de la coopération intercommunale », dont je rappelle qu’elle ne comprend que des élus. Nous pensons, nous, que l’État doit faire confiance au mouvement des collectivités locales ! L’État doit accroître les moyens des libertés locales ! Si l’on avait attribué au préfet la responsabilité de décider des périmètres de l’intercommunalité, il n’y aurait pas eu l’élan que nous avons connu en la matière ! Faites donc confiance aux élus locaux ! Cela n’empêche pas que le rôle de l’État soit éminent. Il nous faut plus d’État pour les services publics, alors que, aujourd'hui, nous allons vers moins d’État dans bien des domaines. Il nous faut plus d’État pour la solidarité, plus d’État pour la péréquation ! Mais pourquoi voulez-vous q...

Je vois encore, dans mon département, deux ou trois endroits où il n’y a pas d’intercommunalité. « Oh là là ! se disent les élus, plutôt que de nous laisser imposer par la future loi le périmètre et la forme de l’intercommunalité, il est peut-être mieux de les proposer nous-mêmes. » Si bien que les élus locaux prennent l’initiative, dans un mouvement tout à fait bénéfique. Vous devriez le saluer, et vous en inspirer. Monsieur le ministre, quand vous allez mettre en œuvre votre archéo-jacobinisme, il ne restera presque plus rien à faire. Voilà pourquoi la précaution est inutile. Choisissez donc le souffle décentralisateur...

Nous ne sommes bien entendu pas défavorables à la mise en place d’un schéma départemental de coopération intercommunale, mais nous contestons les modalités de son élaboration. Puisque vous affirmez que l’intercommunalité doit être fondée sur le volontariat, pourquoi refusez-vous toutes les propositions que nous avançons pour accroître la participation des élus ? Il est évident que l’élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale devrait être confiée aux représentants des élus, en particulier, comme nous l’avons proposé, à la commission départementale de la coopération intercommunale,...

..., dans une très large mesure, répond « non ». Deuxièmement, une intercommunalité imposée demain avec plus ou moins de force par le représentant de l’État dans le département a-t-elle la moindre chance de réussir, de promouvoir des politiques de progrès ? La réponse, de toute évidence, pour celles et ceux qui ont l’expérience de la vie locale, est « non ». Par conséquent, si l’on veut encourager l’intercommunalité, si l’on veut défendre celle-ci, si l’on veut faire en sorte qu’elle s’impose sur l’ensemble du territoire national, il faut voter contre l’article 16. Dire cela, ce n’est pas être dogmatique, c’est tout simplement se faire l’écho des dizaines de milliers d’élus ruraux qui attendent que nous leur donnions les moyens d’évoluer et que nous leur fassions confiance. Si nous voulons éviter que les é...

Nous avons longuement débattu de cet article 16. Certes, il est important de renforcer l’intercommunalité, mais il faut relativiser les choses : rares sont les communes isolées. Leurs élus ne contestent guère le principe de l’intercommunalité, et se demandent surtout quelle communauté rejoindre, tandis que les petites structures envisagent souvent des regroupements. Restons donc objectifs. Je comprends le sens de l’intervention de M. Daudigny, mais n’effrayons pas les élus des petites communes, qui,...

...sse décider du rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou en cas de discontinuité ou d’enclave territoriale. La commune, pourtant concernée au premier chef, ne sera jamais amenée à se prononcer sur un rattachement qui lui sera donc véritablement imposé par l’État central. Seul l’accord de l’intercommunalité intéressée via son organe délibérant sera nécessaire, ainsi qu’un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il n’appartient pourtant ni au représentant de l’État dans le département ni à l’intercommunalité de décider du rattachement ou non d’une commune à un EPCI, la commune étant, jusqu’à preuve du contraire, une collectivité territoriale s’administrant libre...

La suppression de la procédure de rattachement à un EPCI d’une commune isolée créant une enclave ou une discontinuité territoriale prévue à l’article 18 irait à l’encontre de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous souhaitons que la démarche de l’intercommunalité soit menée à son terme. Aujourd’hui, il apparaît raisonnable que l’ensemble des quelque 36 700 communes de France soient rattachées à une intercommunalité. Combien de communes se montreront totalement récalcitrantes ? Sans doute une dizaine, une vingtaine, trente au maximum. Dans de tels cas, bien entendu, la décision prise par le représentant de l’État sera nécessairement autoritaire. Néanmoin...

Ce débat nous fournit l’occasion d’exposer des problèmes que nous rencontrons parfois sur le terrain, où les élus essaient d’anticiper l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, par peur du gendarme ou parce qu’ils préfèrent s’organiser eux-mêmes plutôt que de voir des instances qui ne seraient pas aussi compétentes qu’eux prendre les choses en main d’autorité. Dans l’Orne, il reste une dizaine de communes « isolées », ce qui est assez peu. La suppression de la taxe professionnelle va d’ailleurs sûrement inciter un certain nombre d’entre elles à rejoindre une intercomm...