Interventions sur "l’intercommunalité"

Nous sommes opposés à l’article 3 dans sa rédaction actuelle. Nous attendons donc la suite des débats pour déterminer notre vote. Monsieur le ministre, je veux vous remercier de votre intervention. Est-ce un accès de franchise, ou l’inconscient qui transparaît ? Ce que vous avez dit est très clair ! L’intercommunalité, pour vous, c’est l’antichambre de la disparition des communes !

Ce n’est pas de sa faute : l’intercommunalité a été inventée par les socialistes !

Vous nous avez dit que l’élection des délégués au suffrage universel direct changeait tout, et vous avez cité les articles de la Constitution faisant référence aux collectivités territoriales. Mais, pour nous, l’intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale ! La question qui se pose est de savoir si les collectivités territoriales ont le droit de contractualiser. Vous nous dites qu’elles n’en ont pas le droit, au simple motif que, si elles le font, il faut qu’elles respectent certaines règles. Or c’est conforme à la Constitution. Par conséquent, contrairement à ce qui a été dit, l’élection des délégués au su...

Nous proposons, par cet amendement, une suppression partielle de l’article 3. Autant il est utile de réglementer le nombre de vice-présidents dans les EPCI pour éviter les débordements qui ont pu se produire ici ou là, autant il n’est pas souhaitable, comme je le disais tout à l’heure, de fixer, à la place de l’intercommunalité concernée – communauté composée de communes uniquement rurales ou comprenant un centre urbain, communauté d’agglomération ou communauté urbaine –, le nombre de délégués titulaires et suppléants, ainsi que la répartition des sièges. Dans ce domaine également, chaque intercommunalité doit pouvoir s’administrer librement et préciser, dans un tableau, un nombre minimum et maximum de délégués par com...

Il s’agit d’encadrer le nombre de vice-présidents tout en laissant une grande marge de création aux intercommunalités. Le texte actuel propose que le nombre de vice-présidents soit limité à 15 personnes ou à 20 % de l’effectif. Nous pensons qu’il y a là une limitation excessive, le partage des responsabilités dans l’exécutif étant l’une des caractéristiques souhaitables de l’intercommunalité. Pour autant, nous ne sommes pas contre le fait de limiter le nombre de ces vice-présidents, lesquels ont pu dans le passé être un peu trop nombreux, excès qui a d’ailleurs quelquefois donné lieu à des dérives. C’est pourquoi nous avons présenté dans cet amendement un tableau qui fixe un nombre maximal de vice-présidents en fonction de la taille des communes. Ce nombre varie de huit pour les int...

...i>quinquies de M. Hérisson. Laissez-nous le temps de la navette pour réfléchir aux effets de cette proposition. S’ils ne sont pas dangereux, nous accepterons ces amendements en deuxième lecture. S’ils posent véritablement problème, je serai obligé d’émettre un avis défavorable. On arriverait ainsi à un équilibre qui, par définition, respectera une grande partie des demandes locales. L’intercommunalité pourra progresser sans que personne puisse imposer sa volonté aux autres. Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter les deux sous-amendements de la commission. Nous arriverons ainsi à un consensus.

...daction actuelle, les deux plafonds sont cumulatifs alors qu’ils devraient être alternatifs. Actuellement le nombre de vice-présidents est limité à 30 % de l’effectif. Les exécutifs vont être réduits, le pourcentage de l’effectif va être diminué, donc les vice-présidents seront naturellement beaucoup moins nombreux. Mais il ne faut pas aller en deçà d’un certain seuil si nous voulons permettre à l’intercommunalité de fonctionner normalement.

L’objet de ce sous-amendement est de prendre en compte la diversité des territoires dans le mode de représentation de l’intercommunalité, ce qui n’est pas incompatible, à mon sens, avec les positions défendues depuis toujours par l’AMF. Il est pratiquement identique au sous-amendement n° 691 rectifié bis de la commission des lois. Nous visons en effet le même objectif : laisser la possibilité aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein de l...

... se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Cette modalité de consultation repose sur le consensus entre les communes, tout en laissant à celles-ci la liberté de se prononcer sur les modalités de regroupement des EPCI, en l’occurrence sur la répartition des sièges au sein du futur EPCI. Le 4° de l’article 3 du projet de loi traduit donc une certaine conception de l’intercommunalité que nous ne partageons pas. En effet, il impose aux communes les modalités d’une intercommunalité qui reposera non plus sur la coopération, mais sur des règles fixées par la loi. Or les EPCI sont, comme leur nom l’indique, des outils de coopération entre les communes ; ils ne sont donc pas destinés à faire disparaître celles-ci. Pourtant, en imposant des règles strictes et en supprimant la liber...

J’ai tout de même le droit d’évoquer ce cas, qui est loin d’être anodin ! Cette communauté de communes compte 43 000 habitants, dont un peu plus de 59 % vivent dans la ville-centre. Sur 36 sièges, la ville-centre n’en compte que 7. Si l’on répartit les sièges en suivant le tableau, l’intercommunalité bénéficiera de 46 sièges, dont 23, soit exactement la moitié, seront réservés à la ville-centre. Il lui suffirait donc, pour avoir la majorité et imposer sa loi, de s’allier avec une seule petite commune. Mais je sais, connaissant la gestion consensuelle du président Gérard Larcher, au Sénat comme dans sa ville, que ce ne sera pas le cas au sein de la communauté de communes plaines et forêts d’Yv...

...é-Macé. Toutes sont d’accord pour que cette dernière quitte la structure et intègre un autre EPCI – elle n’a aucunement l’intention de demeurer isolée. La commission départementale de coopération intercommunale ainsi que le préfet ont été saisis, mais ce dernier n’a pris aucune mesure et les comptes n’ont pas été apurés entre les parties. Or la ville-centre paie plus de 100 000 euros au profit de l’intercommunalité et, dans cette situation d’attente, elle ne peut développer son activité économique, qui est une compétence intercommunale. De fait, si les règles que nous venons de définir à l’article 3 étaient d’application immédiate, le problème que je viens d’évoquer pourrait être résolu puisque la ville-centre, qui représente plus que 50 % de la population de l’EPCI et plus de 55 % de ses ressources, serai...

Je savais, pour m’être entretenue de cette question délicate avec M. le rapporteur, que cet amendement ne prospérerait pas. Je souhaite néanmoins attirer l’attention du Sénat sur un point. Lorsque vous avez un président de communauté de communes qui, après avoir été conseiller général pendant trente ans, est battu aux élections cantonales mais à qui l’élection à la présidence de l’intercommunalité offre en quelque sorte un troisième tour de scrutin, la situation est ingérable. Je considère qu’il faut laisser la commune de La Ferté-Macé quitter la communauté de communes du Pays fertois, dans la mesure où quatorze communes rurales et la commune-centre sont d’accord sur ce point. En tout état de cause, on ne peut pas attendre la fin de la navette de ce texte, qui ne fait fort heureusement pa...

...nt élus au suffrage universel direct, il est également indispensable que les modalités de désignation tendent à assurer la parité. Nous souhaitons en effet mettre un terme au retard pris en matière de parité au sein tant des conseils communautaires que de leurs exécutifs, la féminisation des EPCI ne dépendant plus que de la seule volonté des conseils municipaux. Depuis longtemps, on observe que l’intercommunalité amplifie l’inégale représentation des hommes et des femmes, déjà constatée à l’échelle des communes. L’Assemblée des communautés de France a même relevé que l’intercommunalité avait enregistré, entre 2001 et 2008, le même retard que celui que l’on observait au sein des conseils municipaux et des effectifs des maires, tendant même à l’accentuer avec seulement 5 % des communautés présidées par des ...

...olère contre ces mêmes élus. Il nous paraît donc plus sage de précéder la sanction en créant dès à présent des garde-fous propices à priver d’arguments les poujadistes de tous bords qui vitupèrent en se contentant d’appeler à « sortir les sortants ». La prohibition du cumul des mandats de conseiller territorial avec la présidence d’un EPCI s’inscrit dans la logique que nous avons déjà défendue. L’intercommunalité est d’autant plus appelée à se développer que le Gouvernement veut la rendre plus systématique, incontournable. Elle exige donc une implication à plein temps de ceux qui la dirigent. Dans un climat de complexification des normes et de contraintes financières toujours plus dures, nous ne concevons pas que le président d’un EPCI puisse décemment défendre le fait qu’il est dans la meilleure situati...

...l dans chaque commune membre. Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’obligation de présentation des activités de la structure intercommunale : ce rapport ferait non pas seulement l’objet d’une simple communication, mais il serait soumis au vote des conseils municipaux. Il s’agirait non pas de donner un droit de veto aux conseils municipaux, car cela pourrait bloquer toute activité de l’intercommunalité, mais simplement de formaliser plus encore l’avis des collectivités locales sur les activités de l’intercommunalité, qui ont une incidence très forte sur les communes. Il est particulièrement utile que tous les conseillers municipaux aient la possibilité de donner leur avis sur les actions développées par les EPCI, surtout dans la perspective d’une montée en puissance des compétences transférées...

...our toute question relevant de sa compétence quand cette demande d’inscription aura été formulée par au moins 10 % des électeurs relevant du territoire de l’EPCI concerné. Ce droit accordé à ces électeurs de participer à l’élaboration de l’ordre du jour des conseils communautaires nous semble de nature à développer une implication directe des citoyennes et citoyens dans la vie politique locale. L’intercommunalité, qui a été créée pour répondre aux besoins concrets des citoyens de communes limitrophes ou proches géographiquement, consiste souvent à mutualiser des services et des infrastructures. Elle remplira encore mieux sa mission si les citoyens concernés peuvent influer sur les choix qu’opérera l’EPCI. La participation des citoyens à la fixation des orientations de l’EPCI ne doit pas s’arrêter, comme ...

Cet amendement prévoit la généralisation de l’obligation de publication des actes de l’EPCI dans toutes les communes membres ou de publication des actes administratifs. Il convient de rappeler que, dans les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont publiés dans les communes où l’intercommunalité a son siège et qu’ils sont donc accessibles à tout un chacun, ce qui garantit suffisamment leur publicité sans multiplier, pour les plus petites communes, les coûts associés à la publication.

...x libertés et responsabilités locales, qui a instauré ce dispositif, ce type de comité peut être facultatif. À l’époque, nous nous étions opposés à cette loi en raison de son caractère trop restrictif, et nous sommes aujourd’hui confortés dans cette analyse. Il s’agit de questions fondamentales au regard de la vie d’un territoire. Il nous semble donc que l’échelon territorial de la commune ou de l’intercommunalité devrait être, par excellence, le lieu de la démocratie participative. Nous proposons en effet, de longue date, un ensemble de réformes qui permettraient d’instituer un partage des décisions entre citoyens et élus, notamment à travers l’instauration d’assemblées de citoyens à même d’intervenir dans les processus de décision, la mise en place de budgets participatifs ou encore la reconnaissance d’u...

...scontinuités territoriales, puisqu’il pourra élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale. Les avis de la commission départementale de coopération intercommunale ne seront pris en compte que s’ils sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres. De plus, le préfet pourrait s’appuyer sur des dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicat de communes. Nous considérons que cela peut occasionner des réorganisations brutales et déposséder en quelque sorte les communes de leurs prérogatives et de leur compétence générale, ce qui va d’ailleurs dans le sens de l’ensemble du texte. Il nous paraît donc plus qu’urgent de réaffirmer le rôle essentiel du ...

... en pleine connaissance de cause… Ces amendements répondent tous à la même logique, celle que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : laisser les communes décider. Je n’ignore pas qu’il y a ici un certain nombre d’ardents défenseurs des communes, comme je n’ignore pas non plus qu’ils ne peuvent pas faire plus que ce qu’on leur demande de faire. Nous ne sommes pas contre l’intercommunalité. Nous ne sommes pas non plus pour que les toutes petites communes aient le dessus sur les plus grosses parce que cela ne serait pas démocratique. En revanche, nous défendons la liberté des communes et c’est de cette idée que découlent nos amendements. L’amendement n° 160 vise à ouvrir au conseil municipal, c’est-à-dire à l’assemblée élue de la commune, un délai de trois mois pour se prononcer su...