Interventions sur "l’intercommunalité"

...rimètres intercommunaux soient définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d’éviter, d’une part, que les citoyens ne soient appelés à élire des représentants au sein d’institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d’autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents ne soit affectée par les campagnes électorales. Nous savons que l’intercommunalité a été très souvent prise en otage au cours de campagnes électorales ; or c’est le pire service que l’on puisse lui rendre. Cette proposition, j’en suis sûr, fait l’objet d’un large accord entre les principales associations d’élus concernées, qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France ou de l’Association des maires de France, et qu’elle est conforme à l’esprit des travaux de la missi...

Un certain nombre d’amendements prévoient d’avancer les dates fixées pour le processus d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. La commission des lois partage la volonté leurs auteurs, mais ne souhaite pas donner suite à leur demande en première lecture. En effet, si un incident de procédure survenait, nous serions obligés, en seconde lecture, de déposer des amendements pour modifier à nouveau ces dates. En commission, nous avons été très clairs sur ce principe : nous sommes favorables à la modification du calendrier, m...

...commune de se retirer librement d’un EPCI en supprimant le consentement de l’organe délibérant. Son adoption risquerait de perturber, voire de paralyser le fonctionnement de l’établissement par des retraits successifs, d’autant que cela susciterait assez rapidement de sérieux problèmes financiers. Cet amendement est en outre contraire au principe d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

...unale à fiscalité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou bien si elle crée une discontinuité ou une enclave territoriale dans le périmètre d’une intercommunalité. Selon la rédaction de cet article, la commune, pourtant première concernée, n’est jamais amenée à se prononcer sur ce rattachement : celui-ci lui sera donc véritablement imposé par le pouvoir central. Seul l’accord de l’intercommunalité concernée sera exigé, via son organe délibérant, ainsi qu’un avis de la CDCI. Il n’appartient ni au représentant de l’État ni à l’intercommunalité de décider du rattachement ou non d’une commune à une intercommunalité à fiscalité propre, la commune étant, jusqu’à preuve du contraire, une collectivité territoriale et bénéficiant à ce titre du principe de libre administration consacré par l...

La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité et donc, par définition, au dispositif de suppression des communes isolées ou enclavées. Elle l’a cependant encadré en prévoyant l’accord de l’EPCI de rattachement et, en cas de désaccord du préfet, l’arbitrage de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’adoption de ces deux amendements affaiblirait la portée du principe d’achèvement de l’intercommunalité et pourrait appa...

J’estime que cet article 18 est fondamental et qu’il serait aberrant de le supprimer. Je connais des cas de communes qui refusent d’adhérer à l’intercommunalité dont elles sont limitrophes et qui continuent à toucher des subventions de l’État, de la région, du département, alors même que, de par leur situation géographique, elles interdisent parfois ainsi à d’autres communes de pouvoir rejoindre l’EPCI. Cet article 18 me paraît donc indispensable.

... la communauté d’agglomération présidée par notre collègue Jean-Paul Alduy comprend, en son milieu, une véritable enclave. Une commune n’a donc pas toujours la possibilité de choisir entre plusieurs EPCI. En tout cas, comme le soulignait notre collègue Gérard César, il y a des communes qui, par égoïsme fiscal ou telle autre raison d’opportunité, tiennent à rester isolées. Car, ne l’oublions pas, l’intercommunalité a aussi une dimension de solidarité territoriale et de mutualisation de services. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une commune ne doit plus avoir la possibilité d’empêcher l’organisation pertinente d’un territoire, notamment en matière de transports !

Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli. L’intercommunalité doit se faire sur la base du volontariat, et non être imposée par un agent de l’État central. C’est pourquoi nous proposons, par cette nouvelle rédaction, que le représentant de l’État dans le département puisse proposer, et non imposer, le rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre. Ce rattachement se fera après accord de l’organe délibérant de l’intercommunalité et avis de la CDCI....

...é, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI et, d’autre part, la CDCI. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la commission des lois, mais en la prolongeant. Ainsi, nous proposons que, dès lors qu’existe un schéma départemental de coopération intercommunale – nous avons vu que ce schéma serait très largement élaboré par la CDCI –, pour le rattachement des ultimes communes qui refuseraient l’intercommunalité à un EPCI, le préfet prenne sa décision dans le respect de ce schéma. Notre position est très claire, mes chers collègues. Nous avons indiqué à de nombreuses reprises que nous étions attachés à la liberté des communes et nous ne retirons rien sur ce point. En outre, nous pensons qu’il faut achever la carte de l’intercommunalité, contrairement à ceux qui ne souhaitent pas que le préfet prenne une...

... Dans ce cadre, le caractère particulier des communes de montagne n’a pas été pris en considération. Or la spécificité des zones de montagne nécessite une étude particulière, que seul le comité de massif est en mesure de mener. C’est en effet la seule instance capable, aujourd’hui, d’appréhender la réalité montagnarde ! Il est donc légitime qu’au moment où l’on envisage de redessiner la carte de l’intercommunalité, ces comités soient systématiquement consultés. Rattacher une commune classée en zone de montagne, dont les problématiques et les enjeux sont différents de ceux d’un EPCI composé majoritairement de communes de plaine, peut être contre-productif. Cet amendement tend donc à s’inscrire dans la même logique d’arbitrage que les amendements que nous avions présentés, sur ce même sujet, lors de l’exam...

Cet article remet en cause la logique même de l’intercommunalité, qui est fondée sur la libre coopération des communes. En effet, vous souhaitez achever la carte de l’intercommunalité et, pour cela, vous portez atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, car vous allez dorénavant pouvoir imposer à une commune son intégration dans une intercommunalité. Mais nous le savons depuis le début, malgré toutes vos dénégations ! Nous souhai...

... la fois départementales et régionales depuis l’adoption à l’instant de l’article 13 bis : cela fait au total pas moins de treize structures ! Monsieur le ministre, il me semblait avoir compris que votre objectif était de simplifier et de réduire le mille-feuille, et non pas d’y ajouter des tranches. Le titre III est d’ailleurs opportunément intitulé : « Développement et simplification de l’intercommunalité ». Vous avez été trop modeste : vous auriez dû parler d’une « hyper-simplification », tant il est clair, à la lecture de cet inventaire, que tout le monde s’y retrouve !

Mon intervention portera en fait sur l’ensemble du titre III, sur lequel nous avons déposé une liasse d’amendements dont je voudrais rappeler la cohérence. Nous sommes partis du principe, que nous avons exposé à plusieurs reprises, selon lequel les EPCI ne sont pas des collectivités, mais des coopératives de communes. Cela signifie que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, à laquelle nous souscrivons tous, est d’abord l’affaire des communes avant d’être celle des préfets, quels que soient, bien évidemment, les mérites de ces derniers, qui sont tout à fait remarquables. En conséquence, nous souhaiterions que la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, joue un rôle essentiel, en disposant non seulement de la faculté de s’opposer à la majori...

L’intitulé du titre sous lequel est placé cet article 14, « Développement et simplification de l’intercommunalité », est en effet assez curieux. Étrange « simplification », comme l’a si bien fait remarquer M. Sueur, que celle qui consiste à ajouter au mille-feuille, en plus de toutes les structures existantes, les métropoles et les pôles métropolitains. Étrange « développement de l’intercommunalité », auquel nous ne sommes bien évidemment pas opposés – nous l’avons d’ailleurs montré dans ce débat –, que ce...

Monsieur le ministre, je m’étonne que, dans un titre consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, on trouve un article qui énumère toutes les catégories formant des établissements publics de coopération intercommunale, car il me semble qu’on allonge la liste. Sans vouloir être démagogue, je pense que l’intercommunalité était une œuvre de patience, le résultat d’un consensus. Entre les compétences des communes et le rôle d’impulsion nécessaire du préfet, nous avions su mettre le curseur au b...

L’article L. 5210–1 du code général des collectivités territoriales définit le principe fondateur de l’intercommunalité de la manière suivante : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution dispose que les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compéte...

Ces deux amendements identiques contreviennent à la position de la commission, qui approuve l’objectif d’achever et de rationnaliser la carte de l’intercommunalité. Aussi émet-elle un avis défavorable.

... sous-jacent dans ce texte. Avec des EPCI d’une taille critique on disposera naturellement de réceptacles pour des transferts de charges, et la révision générale des politiques publiques est là pour nous le rappeler. D’ailleurs, certains EPCI n’excluent pas de s’occuper de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, anticipant, de fait, les intentions du Gouvernement lui-même. L’intercommunalité est devenue bien souvent un instrument de la révision générale des politiques publiques et contributrice des choix de réduction des déficits budgétaires que nous prépare cet article 16. En outre, elle se double d’un affaiblissement de la démocratie de proximité et de la démocratie locale. Aussi, pour des raisons de fond et de forme, nous nous opposons farouchement à cet article 16.

Le préfet a un rôle utile et nécessaire à jouer pour achever, par exemple, la carte de l’intercommunalité. Il est évident que, à un moment donné, il faudra prendre des décisions pour les quelques communes qui n’auraient pas encore choisi d’intégrer une intercommunalité. Ce point, semble-t-il, fait l’objet d’un large accord. Or, mes chers collègues, on nous propose tout autre chose avec cet article 16, qui porte la marque de la recentralisation. J’ai lu avec intérêt un rapport de la Cour des comptes...

L’article 16 porte sur l’achèvement de l’intercommunalité et confie l’élaboration du schéma de coopération intercommunale au seul préfet, sous réserve de l’approbation qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale. L’objectif de cet article est clair. Il s’agit coûte que coûte de boucler la mise en œuvre de la loi de 1999 sur l’intercommunalité en supprimant les dernières enclaves qui subsistent, en mettant au pas les dernière...