Interventions sur "l’intercommunalité"

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales fait de la CDCI un acteur central dans le cadre de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, dans chaque département, d’ici à la fin du mandat en cours. Nous avions souhaité aller plus loin en plaçant la CDCI au premier plan de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité, et avons déposé à cet effet plusieurs amendements. Par l’amendement n° 425 rectifié, nous proposons une composition alternative pour la CDCI. Le renforcement du rôle des CDCI doit nécessairement s’acc...

Par cet amendement, nous proposons une composition alternative pour la commission départementale de la coopération intercommunale, en supprimant la représentation des syndicats mixtes et des syndicats de communes. Il s’agit d’accroître la représentation des élus de la région. En effet, la structuration des territoires par l’intercommunalité va mécaniquement intéresser de plus en plus les régions.

...n syndicat de communes a pour objectif de réduire considérablement le nombre de syndicats. Cet article est en effet à mettre en relation avec celui qui concerne la fusion des syndicats et qui aura également pour conséquence de réduire leur nombre. Cette rationalisation, comme vous l’appelez, ne peut se faire automatiquement. Elle doit toujours être précédée de l’accord des organes délibérants de l’intercommunalité. Cet amendement tend à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

...l’alinéa 7 de l’article 24 pour indiquer que la communauté de communes peut être substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes membres regroupées avec des communes non membres. Disposer, comme le fait l’alinéa 7, qu’elle « est » substituée aux communes indique que la communauté reprend de plein droit les compétences du syndicat, alors même que les périmètres de l’intercommunalité et du syndicat peuvent être différents. Or nous voulons que les communes puissent décider des compétences qu’elles souhaitent transférer à l’intercommunalité. Votre souci de favoriser l’intégration communale ne doit pas vous faire perdre de vue le principe démocratique de libre administration des collectivités locales. Le rapporteur de la commission des lois a souligné que « la rationalisation ...

Cette prise de parole vaudra également défense de l’amendement n° 280, monsieur le président. L’article 29 ayant pour effet le renforcement du représentant de l’État, ce qui ne va pas, pour nous, dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens de la décentralisation, nous ne l’approuvons pas. Au prétexte de parvenir à l’« achèvement » et à la « rationalisation de l’intercommunalité » au 31 décembre 2012 – quoique vous ne paraissiez pas encore certain, monsieur le secrétaire d'État, de la date –, cet article dote en effet le préfet de pouvoirs discrétionnaires pour créer des intercommunalités lorsque les communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Nous le répétons, cette disposition porte atteinte à la logique même de l’intercommunalité, en tout cas telle que nous la co...

...proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma ». J’arrête là ma lecture, mais, au travers de ces quelques exemples, on perçoit à quel point la période pendant laquelle le préfet se verra confier tant de pouvoirs – quand bien même elle sera transitoire – pourra être dangereuse. Certes, je mesure bien la difficulté qu’il y aura à parachever la couverture totale du pays par l’intercommunalité, mais on ne peut pas pour autant accepter que ce mouvement à marche forcée, ce train d’enfer, s’accompagne d’un contrôle aussi faible. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à limiter les pouvoirs du préfet pendant la période transitoire.

...nous en donner. Je rappelle, à ce titre, que le préfet doit non seulement recueillir l’avis de la CDCI, qui dispose de trois mois pour se prononcer, mais aussi intégrer dans le schéma les propositions faites par cette commission. Nous considérons, nous, qu’il ne peut pas être passé outre à ces règles, quelle que soit la précipitation que le Gouvernement veut imprimer au processus d’achèvement de l’intercommunalité.

Je suis d’accord avec l’objectif de principe, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité, et, si quelques dispositions peuvent être améliorées, pourquoi pas ? Cependant, pourquoi aller au-delà de ce qui est raisonnable ? Il y a une commission départementale de la coopération intercommunale. Pourquoi donner le sentiment qu’elle sera consultée « pour rire » ? Elle donnera en effet un avis, mais celui-ci n’aura aucun poids !

Ces propositions me paraissent participer de la recherche d’une stabilité que je crois nécessaire pour assurer le respect dû à la loi et la bonne observation de celle-ci. Dans cet esprit, je souhaite que l’on conserve des équilibres qui, jusqu’à présent, ont donné satisfaction et n’ont pas fait obstacle aux progrès de l’intercommunalité.

...sons donc à la règle de majorité proposée dans l’alinéa 15, puisque celle-ci permettrait l’adoption d’une modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre par la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées. Une telle mesure pourrait avoir pour conséquence l’intégration contre leur gré de certaines communes qui ne le souhaiteraient pas, en violation de la logique même de l’intercommunalité, qui doit rester un outil au service des communes. De plus, donner un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse est contraire aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, puisqu’une telle prérogative revient à instaurer la tutelle d’une collectivité sur une autre. Si l’on admet bien volontiers que la présence d’une commune densément peuplée ...

Oui, pour achever la carte de l’intercommunalité !

... pour achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin est déjà parcouru à 90 % ? Conservons donc les majorités qualifiées dont tout le monde a l’habitude. Ne recourons pas systématiquement aux pouvoirs exceptionnels. Point n’est besoin ici d’un article 16, si vous me permettez cette allusion à la Constitution… Je souhaite que le législateur fasse œuvre sérieuse, sans risquer de « déboussoler » les ...

M. Dominique Braye. Dans les faits, 7 % des communes de notre pays ne font pas partie d’une intercommunalité. Il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité !

Mes chers collègues, il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité, et je m’étonne, monsieur Chevènement, qu’un ancien ministre dont le nom restera attaché à cette œuvre puisse aujourd’hui ne pas partager cette conviction.

Je suis favorable à l’achèvement de l’intercommunalité, mais dans des conditions démocratiques !

... locales et que celles-ci ne remettaient pas en cause l’unité nationale. Comme il est loin, ce temps-là ! Après diverses tentatives pour mettre fin au centralisme qui, depuis Colbert, le caractérisait, notre pays, en 1982, a pu amorcer un formidable mouvement de décentralisation. Depuis lors, de nombreux textes sont venus préciser et amplifier le dispositif. Des compétences ont été transférées, l’intercommunalité s’est développée, la région a été inscrite dans la Constitution en tant que collectivité à part entière, et je pourrais continuer l’énumération. Toutefois, en lieu et place d’un Acte III de la décentralisation, inscrit dans la lignée et la tradition de la République et formé dans le nécessaire consensus républicain, nous discutons aujourd'hui d’une recentralisation à contre-courant, d’une réform...

... nombre de personnes qui, sous prétexte de refuser une nouvelle centralisation, consentent à la fragmentation des pouvoirs et à l’impuissance locale. Telle est leur conception de la décentralisation ! Pour nous, au contraire, la décentralisation, c’est l’émergence de véritables pouvoirs sur des territoires pertinents. D'ailleurs, dans le passé, nous avons pu constater combien le développement de l’intercommunalité était accueilli avec réticence par certains exécutifs locaux, parce qu’ils se rendaient bien compte que de véritables pouvoirs se mettaient en place sur des territoires pertinents. C’est cela, la décentralisation, mes chers collègues ! Ce n’est pas l’éclatement du territoire entre de multiples points de décision qui ne disposent ensuite d’aucun moyen pour exercer effectivement les compétences qu...

... Faut-il vraiment accorder aux préfets des pouvoirs exceptionnels – j’évoquais tout à l'heure l’article 16 de la Constitution –, pendant deux ans, afin d’appliquer un schéma départemental sur lequel les élus se seront préalablement mis d'accord ? Il faut tout de même mettre en œuvre une pédagogie démocratique ! Or, monsieur le secrétaire d'État, je crains que vous ne portiez là un mauvais coup à l’intercommunalité, pour laquelle un minimum de consensus est nécessaire. Je ne suis pas partisan du droit de veto des communes, car celles-ci ne sont pas souveraines. Toutefois, une règle de majorité qualifiée serait bonne, ou en tout cas meilleure que celle de la majorité simple. Je ne voterai donc pas cet article.

Or, dès lors que le schéma départemental de coopération intercommunale sera établi et que le préfet aura pour objectif de « boucler » l’intercommunalité, chaque commune fera partie d’un établissement public de coopération intercommunale. Il n’y aura donc aucun problème pour achever la carte de l’intercommunalité… Mais il y a plus grave, chers collègues. Il ne vous a sans doute pas échappé que nous avons hier largement débattu de la question des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. À cette occasion, nous avons légitimem...

La nouvelle rédaction de l’article L. 5211–9–2 du code général des collectivités territoriales ne va pas renforcer le couple commune-intercommunalité, contrairement à ce que vous prétendez. Du reste, cette disposition est assez emblématique de votre étrange conception de l’intercommunalité, à savoir une intercommunalité qui s’impose aux communes. Le projet de loi prévoit que, lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers et d’accueil des gens du voyage, son président se voit automatiquement transférer les compétences qui étaient avant dévolues aux maires des communes membres. Seul le transfert du pouvoir de police ...