Interventions sur "municipaux"

...forme. Et l’on peut se demander si cette longue discussion n’a pas qu’un seul objectif : créer, pour le plaisir du Président de la République, le conseiller territorial. Mais, avec cet article 8, on touche à mon sens au sommet à la fois du mystère et de l’hypocrisie. J’ai souvent dit – et je parle de ce que je connais – combien, en milieu rural, le réseau des communes, des maires et des conseils municipaux était essentiel à la vie des territoires, à leur développement, à l’exercice de la démocratie, au lien social, à l’animation et à l’innovation. Je peux citer, dans mon canton, une petite commune d’une centaine d’habitants, Autremencourt, où il n’y a certes plus d’école depuis des décennies, mais où il y a une vie locale intense. Le maire vient de réaliser sur le plan communal un lotissement : di...

...rien de choquant et peut être tout à fait intéressante. Mais, pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies. D’abord, il doit s’agir d’une initiative des collectivités, et non du préfet. Voilà pourquoi l’un de nos amendements vise à dispenser le préfet de se mêler de ces affaires communales. Ensuite, le processus doit être volontaire, c'est-à-dire non forcé, avec l’unanimité des conseils municipaux et l’accord de la population dans chaque commune. En outre, cela doit être une commune, et non un EPCI. Nous n’avons donc pas bien compris pourquoi vous avez maintenu l’idée de commune déléguée, alors que nous rencontrions déjà un certain nombre de problèmes avec les communes associées. Enfin, il ne doit pas y avoir d’incitation financière. Nous avons présenté un certain nombre d’amendements e...

...un EPCI. Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 dans la mesure où ce dernier tend à réformer en profondeur le statut et la procédure de création de la commune nouvelle. L’article 8 signe la mort pure et simple des libertés locales, notamment dans les plus petites communes. Certes, nous entendons bien que la décision de fusion restera subordonnée à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux concernés ; mais nous regrettons que les populations n’aient pas leur mot à dire, l’amendement que nous avions déposé en ce sens ayant été repoussé par la commission des finances.

La commission des lois, acceptant le principe des communes nouvelles, ne peut être favorable aux amendements de suppression de l’article qui vise à les créer ! Je souligne de manière très claire que les communes nouvelles se créeront sur la base du volontariat, avec l’accord de tous les conseillers municipaux et sans aucune incitation financière. Les communes seront libres de se regrouper pour créer une commune nouvelle si elles rencontrent des problèmes, par exemple, ou si elles ont un intérêt à le faire. La démarche étant volontaire, on ne peut dire que l’article 8 vise à supprimer des communes.

...ppression des communes isolées. Un certain nombre de communes isolées souhaiteraient se rapprocher d’intercommunalités qui, elles, sont en train d’exploser. Le dispositif des communes nouvelles par rapport au système de fusion classique me laisse interrogative et perplexe. Néanmoins, force est de constater que, sous réserve des précautions qui ont été prises de garantie des libertés des conseils municipaux et des populations, il s’agira peut-être d’un outil utile…

Une commune nouvelle ne doit pouvoir être créée qu’à la demande de tous les conseils municipaux : la dissolution d’une collectivité au profit d’une autre doit demeurer volontaire. L’idée défendue au travers de cet amendement est simple : l’initiative du processus de fusion des communes ne peut émaner que des communes elles-mêmes. Il nous paraît évident que le succès de la création d’une commune nouvelle dépend d’abord et avant tout de la volonté des communes et non d’une volonté exogène. ...

...r une création de commune nouvelle. La volonté de la fusion, dans l’intérêt du succès de cette dernière, doit émaner uniquement des collectivités concernées. Dans la continuité des amendements que nous avons déjà défendus, cet amendement tend donc à retirer au préfet le droit d’initiative en matière de fusion de communes. Il nous paraît vital de réserver ce pouvoir de décision aux seuls conseils municipaux concernés, l’issue favorable du processus de fusion dépendant d’abord de la volonté réelle des communes.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédents. L’alinéa 11 de l’article 8 prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës, sur l’initiative du représentant de l’État dans le département. Nous pensons, quant à nous, qu’une fusion de communes ne peut avoir lieu qu’à la demande de tous les conseils municipaux ou à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées. Certes, vous allez nous rétorquer que, lorsque le préfet prend l’initiative de la fusion, l’accord des conseils municipaux de l’ensemble des communes concernées est requis dans un délai de trois mois ; à défaut, l’avis des co...

...résentant de l’État pour effectuer cette opération nous paraît contraire au respect de la démocratie locale, malgré les arguments avancés par le Gouvernement tout à l’heure sur l'amendement n° 141. Néanmoins, si nous devons nous résoudre à confier au préfet le droit de décider de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, nous estimons qu’il serait normal de consulter les conseils municipaux dans communes formant le SAN. Qu’ils n’aient pas leur mot à dire sur cette transformation serait choquant. Certes, en vertu de l’article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales, chaque SAN est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes le constituant. Cependant, ces membres élus ne peuvent pas représenter toutes les sensibilités qu...

Il s’agit non pas d’une variation du degré d’intégration mais d’un changement de structure, puisque, dans ce cas, il n’y a pas de modification des compétences transférées. En conséquence, l’accord du comité syndical apparaît suffisant. Le droit actuel ne prévoit pas de majorité qualifiée dans ce cas. En outre, l’article L. 5341-2 ne prévoit l’intervention des conseils municipaux intéressés que lorsque les compétences exercées par le syndicat d’agglomération nouvelle ne correspondaient pas au bloc de compétences prévu par le code pour l’établissement de transformation. La commission émet donc un avis défavorable.

...es. En effet, les Français sont profondément attachés à leur commune : le cœur de la République bat dans les communes ! Les communautés permettent aux communes de coopérer de manière efficace tout en préservant leur existence. Si vous voulez absolument conserver la possibilité de créer des communes nouvelles, nous ne nous y opposons pas, mais sous deux conditions : premièrement, que les conseils municipaux expriment leur accord unanime ; deuxièmement, que les électeurs, dans leur majorité, acceptent le projet de fusion. En effet, sur un sujet aussi « républicainement sacré », comme aurait pu dire Charles Péguy, …

La philosophie de la commission des lois – et je réponds ainsi à M. Sueur – consiste à garantir que les communes ne puissent fusionner qu’avec l’accord de tous les conseils municipaux concernés. La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur les amendements tendant à rétablir la consultation des électeurs. Compte tenu de ce rappel, je ne vois pas pourquoi l’initiative de la fusion ne pourrait pas appartenir à plusieurs autorités. D’ailleurs, il peut être souhaitable, dans certains cas, qu’un préfet ou un sous-préfet joue le rôle de facilitateur. Si un préfet souhaite...

...ain nombre de problèmes. Mes chers collègues, je ne vais pas vous dresser l’inventaire des difficultés que rencontre mon département avec ses communes périphériques, celles-ci n’ayant rien à voir avec son chef-lieu, au demeurant fort mal placé. Je suis donc très favorable à cet article 8, sous réserve de l’adoption des deux amendements qui tendent à prévoir, outre les délibérations des conseils municipaux, la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales. Ce point est important. Dans le même temps, je n’imagine pas du tout que des maires ou des conseils municipaux prennent la responsabilité d’engager un processus de création d’une commune nouvelle sans en informer les populations, étant précisé que ces créations concerneront plutôt des communes moyennes, et non des villes très i...

...ie. D’abord, c’est le préfet qui élabore le projet de schéma, alors que, selon nous, cette mission devrait revenir à la commission départementale de la coopération intercommunale. Autre exemple, vous voulez imposer un seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI, alors qu’il appartient aux communes de décider du périmètre qu’elles entendent donner à leur regroupement. Quant aux conseils municipaux, ils ont bien peu de place dans la décision. Nous avons une vision tout à fait différente de ce que doit être l’intercommunalité, et nous l’avons déjà exprimée dans cet hémicycle. Selon nous, elle doit reposer sur la libre décision des communes, sur leur volontarisme, et être fondée sur des projets partagés. Ce n’est pas du tout ce que prévoit l’article 16.

...ourd’hui, on voudrait remettre le préfet au centre de tout pour qu’il décide de tout ? Cela va à rebours de l’histoire et du mouvement de décentralisation. Comment défendre cette position, alors qu’au siècle précédent, et même deux siècles en arrière, étaient adoptées des lois visant à élargir les attributions des conseils généraux, définissant de nouveaux domaines de compétence pour les conseils municipaux et limitant l’exercice de la tutelle préfectorale ? J’ose à peine citer ici le comte de Chambord qui, en son temps, dénonçait les excès du centralisme impérial en le comparant à « une pieuvre » qui étouffe « l’indépendance et le mouvement du peuple ». La métaphore est parfaite et éloquente. Ce projet de réforme serait donc bien l’acte I de la recentralisation. Il n’est pas, en tout cas, l’acte ...

Le texte actuellement proposé pour l’alinéa 28 prévoit qu’après création d’une nouvelle commune la composition du nouveau conseil municipal soit décidée par arrêté du représentant de l’État dans les départements. Il le constitue ainsi avec tout ou partie des anciens conseillers municipaux et avec la totalité des maires et adjoints de chacune des anciennes communes, et ce jusqu’aux élections municipales suivantes. Rien ne saurait pourtant justifier que le représentant de l’État puisse décider de la composition d’un conseil qui est normalement le fruit d’élections et qui traduit bien le choix des citoyens et non celui du préfet, représentant de l’État. Si commune nouvelle il y a, ...

Le régime transitoire prévu par l’article 8 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux permet de respecter la légitimité démocratique de l’assemblée délibérante de la commune nouvelle puisque les maires et adjoints des communes fusionnées sont de droit membres du nouveau conseil municipal, les autres sièges étant occupés par des membres en exercice des anciens conseils municipaux. L’avis est donc défavorable.

...s communes associées, on risque de retomber dans les difficultés non négligeables qu’ont suscitées les communes déléguées et les communes associées. Des conseils de quartier peuvent être mis en place dans toutes les communes – c’est, d’ailleurs, prévu par la loi. Très franchement, vous donnez le sentiment de vouloir une chose et son contraire. Partons de trois communes. On consulte les conseils municipaux et les populations. On crée une commune nouvelle. Derechef, il est décidé qu’il y aura trois communes déléguées, avec trois mairies, trois conseils municipaux délégués et trois maires délégués, qui, bientôt, entreront en conflit les uns avec les autres. C’est d’ailleurs pourquoi nous sommes amenés à simplifier la situation par rapport aux communes associées. Alors que vous voulez construire un n...

Notre amendement tend à favoriser les démarches des élus souhaitant évoluer vers la fusion simple à partir d’une situation ancienne de fusion-association. Notre collègue et amie Virginie Klès a eu à connaître de ce type de situation. En effet, dans ce cadre, la réussite de la procédure nécessite l’adhésion et l’implication de tous les conseillers municipaux, y compris évidemment de ceux qui représentent les communes associées, la plupart du temps très peu nombreux au sein du conseil municipal. Mais ils seront particulièrement porteurs du message et de sa compréhension auprès de leurs électeurs, citoyens des communes associées. Des conseillers, plus à même d’évaluer les difficultés et les coûts quotidiens qu’engendre le fait d’être une commune assoc...

...ous confiez au préfet – à l’État, donc – le soin d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale. Ce schéma, qui ne sera pas sans conséquences, puisqu’il peut prévoir la création, la transformation, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leur périmètre, ne sera, au final, que soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. Pour faire simple, l’article 16 donne au préfet des compétences et des responsabilités de grande importance, et réduit les conseils municipaux au rôle de simples chambres d’enregistrement de décisions qui peuvent pourtant les concerner. Les élus locaux, qui tirent toute leur légitimité de leur élection, n’auront plus, demain, qu’à donner leur avis. Ce n’est pas notre fa...