Interventions sur "regroupement"

...demain, des communes soient conduites, bon gré mal gré, à s’associer les unes aux autres pour former une commune nouvelle ? Je voudrais rappeler un important point de comparaison par rapport aux pays voisins, que ce soit la Belgique ou l’Allemagne. La France est un pays où la densité de population dans de nombreux secteurs est nettement plus faible qu’en Belgique, par exemple. Par conséquent, le regroupement de communes, s’il s’opérait en France tel qu’il a eu lieu en Belgique voilà déjà quelques années, aurait des conséquences beaucoup plus graves. Ce serait – je l’ai dit en d’autres circonstances – une sorte d’abandon progressif de la ruralité dans notre pays. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire clairement ce qu’il y a derrière cet article 8 ? Souhaitez-vous réellement que les communes d...

Cette intervention, qui vise à exposer la cohérence de notre position s’agissant des communes nouvelles, me dispensera de longs développements sur les différents amendements présentés par notre groupe. Sur le fond, nous sommes favorables à la possibilité pour les communes de fusionner. D’ailleurs, les communes, à l’origine, ont résulté du regroupement de hameaux vivant plus ou moins repliés sur eux-mêmes. La fusion n’a absolument rien de choquant et peut être tout à fait intéressante. Mais, pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies. D’abord, il doit s’agir d’une initiative des collectivités, et non du préfet. Voilà pourquoi l’un de nos amendements vise à dispenser le préfet de se mêler de ces affaires communales. Ensuite, le proce...

...chez lesquels les dernières décennies du xxe siècle ont largement été consacrées, au moins sur le plan administratif, à réduire le nombre des autorités locales. Le fait que la Belgique ait réduit le nombre de ses communes ne l’a pourtant pas empêché de connaître récemment quelques difficultés politiques, bien au contraire ! Depuis la loi Marcellin, la France a connu, elle aussi, une tentative de regroupement de communes, qui est le plus souvent décidé par les autorités préfectorales – je vous fais grâce des termes de la loi –, dont nous retrouvons la trace dans le présent texte. En effet, la faculté laissée aux préfets de département de mettre en œuvre une sorte de plan de création de communes nouvelles, s’appuyant sur la dissolution d’un certain nombre d’établissements publics de coopération interc...

L’article 12 définit les conditions de regroupement des départements. L’objectif est clair : créer, de toutes les façons possibles, des entités territoriales élargies afin de leur permettre de participer à la compétition, à la concurrence, entre les territoires. Cet article, conjugué à la création possible des conseillers territoriaux et à la suppression de la clause générale de compétence – nous l’avons rétablie, mais nous savons qu’elle ne rési...

Cet amendement est contraire à la position de la commission sur la création d’une procédure de regroupement des départements. Nous ne pouvons donc qu’émettre un avis défavorable.

La procédure de regroupement prévoit la consultation des collectivités territoriales intéressées et celle de la population concernée, ce qui permet d’appuyer la procédure sur l’accord commun des territoires et de leurs habitants. Il n’est pas nécessaire dans ce cadre d’ajouter la consultation des conseils municipaux des collectivités concernées. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte, puisque le projet de regroupement ne peut concerner que les départements qui en ont formé ensemble la demande. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre l’inscription à l’ordre du jour du conseil général de la question du regroupement des départements à l’initiative d’une minorité d’élus, afin de permettre le débat sur cette question importante dès lors qu’un certain nombre de conseillers généraux souhaitent l’organiser au sein de l’assemblée délibérante. La disposition prévue par cet amendement avait été adoptée en première lecture par le Sénat mais elle a été supprimée par les députés. Selon le rapporteur du texte à l’Assem...

... de conseillers représentant le tiers des élus de demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour. C’est ce qui a conduit l’Assemblée nationale à supprimer la dérogation prévue dans l’amendement et que le Sénat avait adoptée en première lecture. Abaisser le seuil à 10 % permettrait cependant à un nombre plus restreint de conseillers de faire aboutir une demande de débat sur un projet de regroupement. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cette question, et la commission s’y ralliera.

Dès la fin de 2008, avant même que la commission Balladur ne se soit prononcée, Frédéric Lefebvre, porte-parole du Gouvernement, déclarait sur les ondes : « J’annonce nos objectifs : fusion des départements et régions et regroupement d’un certain nombre de régions. » L’article 12 bis complète, en quelque sorte, les articles 12 et 13, et introduit la possibilité d’inclure un département dans le territoire d’une région limitrophe. Se pose donc la question du déséquilibre, ou « des équilibres », de nos territoires. Cette faculté ouverte aux départements et aux régions risque d’entraîner des concentrations de territoires ...

...odifiant le périmètre du territoire auquel appartient leur département. Avec le rattachement d’un département à un autre territoire, les équilibres entre les départements qui composent les régions concernées vont fatalement être modifiés, mettant parfois en cause les équilibres économiques de ces territoires. Nous demandons en fait seulement l’application du principe selon lequel tout projet de regroupement doit recevoir l’aval des territoires impliqués. Si un territoire doit faire l’objet de redécoupages incessants, qui brouilleront toute lisibilité, au moins que ces modifications soient réalisées dans le respect des formes que le Gouvernement a lui-même fixées. Le système proposé serait fondé sur le volontariat. Nous essayons, pour notre part, d’appliquer cette notion de façon démocratique ; à to...

...ir une représentativité minimale des résultats du scrutin. Ce seuil est habituellement utilisé en droit électoral pour l’élection des conseillers généraux et municipaux, et il n’est pas souhaitable de le supprimer. L’avis est donc défavorable. J’en viens à l’amendement n° 505 rectifié. La procédure adoptée par le Sénat en première lecture n’avait pu être coordonnée avec les autres procédures de regroupement. J’avais indiqué à l’époque qu’il serait nécessaire de prévoir une harmonisation à cet égard dans le cadre de la navette. L’Assemblée nationale y a procédé. Cette harmonisation est utile parce qu’elle garantit qu’aucun regroupement ni rattachement ne pourra être imposé à l’un des territoires concernés. L’amendement n° 505 rectifié reviendrait sur cet acquis. Aussi, l’avis est défavorable. Enfi...

Cet amendement de suppression vise à empêcher le regroupement des régions. Comme les autres articles du chapitre IV, l’article 13 a pour objet d’adapter nos institutions aux exigences européennes. En créant des « super-régions » et en s’inspirant de modèles en œuvre dans les autres États membres de l’Union européenne, il entend rendre notre territoire plus attractif et plus compétitif. En réalité, comme le craint l’Association des régions de France, l’ARF,...

Cet amendement est contraire à la position de la commission relative à la création d’une procédure de regroupement des régions. L’avis est donc défavorable.

...les trompettes de la régionalisation et déclaré : « Vous allez voir, la future loi va enfin donner beaucoup de poids et de prérogatives aux régions ». Mais, après l’important travail tant du Sénat que de l’Assemblée nationale, le texte final était le plus départementaliste imaginable. Par ailleurs, il ne nous paraît pas souhaitable d’exclure le principe de fusion de régions. Bien entendu, un tel regroupement ne peut pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions. Nous sommes très attachés, en particulier, à la consultation des habitants sur ce point. Mais, par exemple, une fusion de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie en vue de constituer une seule région Normandie serait-elle préjudiciable à la République française ? Certes, il ne subsisterait plus qu’un président. L’un des dirigeants actu...

L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que le regroupement de régions sera soumis, pour avis, aux conseils généraux concernés. Nous sommes opposés à une telle obligation. Quel en est le fondement juridique ? Les régions sont des collectivités territoriales comme les autres. Leur existence ne dépend pas de celle du département. Dans ces conditions, pourquoi leur fusion en dépendrait-elle ? Par ailleurs, quel est le fondement politique de cet avis ? Il es...

Cet amendement est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi aux termes de laquelle le regroupement ne concerne que les régions qui en ont formulé la demande. En outre, il tend à supprimer la consultation des conseils généraux prévue au présent article. Aussi, l’avis est défavorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 545 rectifié qui a été adopté par le Sénat voilà quelques instants. Il permet de limiter à 10 % de l’effectif du conseil régional le seuil requis pour inscrire à l’ordre du jour de cette instance une demande de regroupement de régions.

...approprié afin que les comités de massif se prononcent effectivement sur de tels projets de fusion. Cet amendement porte sur un article additionnel ajouté en commission. Manifestement par inadvertance, en écrivant cet article, la commission a prévu un délai de deux mois, en s’inspirant des délais inscrits dans le texte qu’elle examinait et qu’elle n’avait pas encore modifiés, pour les projets de regroupement de départements, à l’article 12, de regroupement de régions, à l’article 13, et de rattachement d’une commune de montagne à un EPCI à fiscalité propre, à l’article 18. Pour chacun de ces articles, la commission a étendu le délai à quatre mois. Il serait donc cohérent de prévoir un délai similaire pour les projets de fusion d’une région et des départements qui la composent.

...nts articles, notamment à l’article 8. Cette possibilité risque d’être de peu d’effets, le nombre de ces communes associées étant déjà très faible. Ma collègue a évoqué tout à l’heure un millier de communes, et il semble qu’elles ne soient plus aujourd’hui qu’environ 700. C’est dire le peu d’enthousiasme que suscitent ces fusions ! La suppression de la taxe professionnelle incitera peut-être au regroupement de communes afin de tenter de mutualiser les moyens. Nous pouvons déjà constater que c’est dans les territoires les moins peuplés, les plus désindustrialisés, là où l’exode rural est le plus important, que l’on recense le plus grand nombre de fusions. Je pense notamment à la Meuse et à la Haute-Marne. D’une manière générale, nous ne voyons pas comment les nouvelles dispositions pourraient change...