Interventions sur "siège"

Cela voudrait dire que l’on se préoccupe de la compétence, y compris lorsqu’il s’agit d’hommes, quelquefois fort peu qualifiés, qui pourtant s’accrochent à leur siège…

...bre de femmes n’est pas respecté et ils paient les amendes. Cela montre bien que lorsque l’on parle de démocratie politique, la présence des femmes – c’est consubstantiel – doit être indiquée. S’agissant du fléchage dans les conseils municipaux, il existe, me semble-t-il, un vide juridique puisque rien n’oblige qu’il soit paritaire. Cela signifie que dans une commune, par exemple s’il y a quatre sièges, on peut mettre…

...la diversité, et les arguments sont les mêmes. Certains, aujourd’hui, affirment que, si elles travaillent bien, les futures conseillères territoriales, dans les cantons, dans la France cantonalisée, seront réélues. Je n’en crois pas un mot ! Et c’est l’élu d’un petit canton qui vous parle ! Pensez-vous, mes chers collègues, que demain les 20 % d’élus issus de la diversité, femmes et hommes, qui siègent dans les conseils régionaux – c’est en tout cas la proportion dans celui que je préside – pourront se faire réélire au scrutin majoritaire à deux tours ? Je ne le crois pas un instant ! Or, l’Assemblée des communautés de France a constaté que, entre 2001 et 2008, l’intercommunalité avait encore accru son retard, de même que certains conseils municipaux. Cela veut bien dire qu’en l’absence d’ar...

... ; d’autre part, vider les communes de leurs compétences au profit de ces structures. Cette montée en puissance des intercommunalités se traduit, à l’article 2, par l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires. Nous estimons qu’il serait excessif qu’une collectivité puisse avoir l’ascendant sur les autres en bénéficiant de la majorité des sièges au conseil communautaire, pouvant ainsi faire adopter l’ensemble des délibérations soumises aux conseillers communautaires. Il n’est pas sain qu’une seule entité ait les pleins pouvoirs, notamment dans l’hypothèse d’une intercommunalité fondée sur une ville-centre ; cela reviendrait à l’absorption des autres communes par cette ville-centre. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons précise...

Je le sais, monsieur le président de la commission, mais le sujet est compliqué – je m’en entretenais à l’instant avec mon ami Charles Guené. La pédagogie est l’art de la répétition, et nous devons à mon avis, s'agissant d’un texte aussi compliqué, faire preuve d’une grande pédagogie. À partir du moment où la répartition des sièges a été examinée et où un accord local à la majorité qualifiée est entériné, cet amendement n’a plus d’objet et je le retire. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur l’ensemble des points à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs.

Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, nous soutenons le principe selon lequel la répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit se faire sur la base d’accords conclus entre l’ensemble des conseils municipaux concernés et non, à défaut d’accord, conformément au tableau figurant dans l’article 3. Ce tableau, s’il était obligatoire, contreviendrait aux principes qui régissent l’intercommunalité, notamment le principe de libre administration des collectivités locales. Nous proposons...

Cet amendement vise à donner plus de liberté encore aux collectivités locales et à modifier les règles applicables à la répartition des sièges supplémentaires. Nous rediscuterons de cette question lorsque nous examinerons l’amendement de notre collègue Dominique Braye, plus adapté à la nouvelle rédaction de l’article 3 – le texte évolue de minute en minute ! –, laquelle semble progressivement faire consensus. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

...gnation des délégués communautaires, même si les modalités exactes ne sont pas encore précisées, ce qui ne facilite pas les choses. Le système de répartition proposé – un système identique pour tous les EPCI – est d’une grande complexité. Ainsi, une fois le nombre de postes de délégués communautaires défini, les postes sont distribués selon des barèmes liés au nombre d’habitants par commune. Les sièges restants sont attribués aux seules « communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés, par le nombre total de sièges du conseil ». Une fois ces communes identifiées, « les sièges à pourvoir sont répar...

...ispositions autoritaires et contraignantes. Il a été rappelé que c’est la volonté des collectivités territoriales qui prévaut, y compris au sujet de la représentation au sein du conseil. Cependant, la commission a posé deux lignes à ne pas dépasser : d’une part, chaque ville doit disposer au minimum d’un conseil communautaire ; d’autre part, aucune ville ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Nous estimons que cette fourchette, même facultative, ouvre la possibilité pour une ville-centre d’exercer une domination sur les autres collectivités constituant l’établissement public de coopération intercommunale. Il serait donc possible pour une commune non seulement d’être intégrée dans un EPCI contre son gré, mais également de se voir infliger des décisions et des réglementations qu’elle...

...tre ne s’allie à une seule commune pour, elle aussi, dicter sa loi. Nous savons tous en effet comment les choses se passent. Il suffit qu’une petite commune ait besoin de financer un gros équipement pour qu’elle ne se montre pas insensible aux propositions de la ville-centre. Je propose donc de remplacer la moitié par un tiers, car il sera très facile pour une commune disposant déjà de 49 % des sièges de s’associer à une autre commune pour atteindre 50 %.

...ts des conseils municipaux. Il apparaît que ce cas n’a pas été traité ni même évoqué. Cet amendement vise donc à prévoir un dispositif garantissant que, entre deux renouvellements de conseils municipaux, la création d'un EPCI à fiscalité propre ou l'extension de son périmètre donne lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 sur la détermination du nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire. Les délégués seraient élus par les conseils municipaux, au scrutin de liste pour les communes dont les conseillers municipaux sont eux-mêmes élus au scrutin de liste, ce qui garantirait la présence de l'opposition municipale au sein des intercommunalités, et au scrutin majoritaire pour les autres, respectant ainsi le système électif. Il s'agit de permettre à ces interc...

Cet amendement est en partie satisfait par la proposition de la commission, qui vise à laisser la liberté aux collectivités de déterminer le nombre de sièges et les règles de dévolution. Cela rentre dans le pot commun. Nous y reviendrons au cours de la discussion.

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 21, qui devient de ce fait affirmatif. Le fait de conserver la même répartition lorsqu’un changement est intervenu au sein d’un EPCI peut devenir quelque peu problématique au regard du poids respectif des communes restant dans cette intercommunalité. Il convient donc d’intégrer cette possibilité de redistribution de sièges dans le texte, ce qui serait plus équitable. En effet, on a du mal à concevoir qu’un changement intervenu au sein d’un EPCI ne soit pas répercuté au sein de l’organe délibérant.

Le sujet de cet amendement a déjà été abordé à plusieurs reprises : il s’agit de la création soit de communes nouvelles, soit d’EPCI. Nous proposons que, en cas de « création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle [soit] celui correspondant à une commune de même taille au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ». S’agissant des communes nouvelles telles qu’elles sont conçues dans le projet de loi, il y a à mon avis une totale incohérence, parce que ces communes nouvelles sont considérées comme des EPCI. De ce fait, leur représentation au sein des organ...

L’article précise les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges des conseillers. Le but recherché est, semble-t-il, d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes en prenant essentiellement en compte leur poids démographique. C’est un critère nécessaire, mais il n’est pas suffisant pour assurer également une équitable représentation des différentes sensibilités représentées au sein des conseils municipaux. Le texte de la commission propose que «...

L’amendement n° 72 rectifié vise à maintenir le dispositif actuel de détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires par des accords locaux. Comme nous avons trouvé une rédaction de l’article 3 qui devrait recueillir une large approbation, cet amendement n’aura plus d’objet. La commission y est donc défavorable et sollicite son retrait. La commission des lois est bien évidemment favorable aux deux amendements identiques n° 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies. ...

...avorable. Amendement n° 145 : avis défavorable, car il ne correspond pas aux propositions de la commission. Amendements n° 585 et 146 : ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 458 rectifié quinquies. Amendement n° 147 : avis défavorable. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, il n’est pas procédé à une nouvelle distribution de sièges. Amendements n° 148 et 364 rectifié : avis défavorable. Amendement n° 150, qui est un amendement de cohérence : avis défavorable. Amendements n° 149 et 365 rectifié : ces deux amendements seraient satisfaits par la position que la commission propose d’adopter sur la désignation, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, des délégués par élection au sein de ces conseils.

Si c’est ça, mon cher collègue ! Le sous-amendement n° 682 rectifié sexies que j’ai défendu avait pour objet de porter à 30 % le nombre de sièges, ce qui n’est pas énorme. Je vous ai communiqué les simulations ce matin.

...figure. J’ai pu le constater lors des cérémonies de vœux où j’ai rencontré les maires de mon département : les maires des petites communes à la périphérie d’une grande commune en appellent déjà au regroupement de façon à ne pas passer, comme ils le disent, à la « moulinette » d’une seule commune. Il est donc important de placer le curseur au-dessus des 10 %. Je vous signale que 10 % de quarante sièges, cela ne fait que quatre sièges à redistribuer pour les petites communes. Certaines intercommunalités ne sont composées que de dix, de vingt ou de trente communes. En revanche, 30 %, c'est-à-dire douze sièges sur quarante-six sièges, est une proportion plus acceptable, qui tempérerait le mécontentement des élus des moyennes et petites communes. Ces élus auraient moins l’impression d’être relégué...

Ce n’est pas une réponse ! Nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis et l’amendement n°67 rectifié bis, et nous le regrettons, car nous aurions espéré un véritable consensus. Par ailleurs, pourquoi la commission est-elle défavorable au sous-amendement n° 698, déposé par mon groupe, qui vise à préciser qu’une commune ne peut pas détenir plus de 50 % des sièges au sein d’une assemblée délibérante ?