Interventions sur "biométrique"

...ecture la proposition de loi de nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel relative à la protection de l’identité. La commission mixte paritaire avait établi un texte commun sur l’unique article restant en discussion, à savoir l’article 5, en reprenant le dispositif que le Sénat avait adopté à la quasi-unanimité de ses membres. La poursuite du débat porte non pas sur la création d’un fichier biométrique, dont il a été admis qu’il pouvait permettre une très efficace protection de l’identité, mais sur les garanties qui devaient présider à sa constitution pour qu’aucun risque, aussi minime soit-il, ne puisse être encouru au regard des libertés publiques qui constituent le socle fondamental de notre société. L’Assemblée nationale a parfaitement mesuré les enjeux du problème à résoudre par le pouvoi...

Le Royaume-Uni a récemment refusé de le mettre en place, comme la Belgique, qui est très avancée en matière de carte d’identité électronique. Les Pays-Bas ont même annoncé en avril dernier, par la voix de leur ministre de l’intérieur, que les 6 millions d’empreintes digitales enregistrées dans une base centrale pour l’établissement des passeports biométriques seraient toutes effacées. Seul Israël a récemment décidé de mettre en place, après d’ailleurs une contestation très forte et un débat nourri, un fichier aux utilisations multiples. Il est toutefois compréhensible que la situation sécuritaire de cet État puisse justifier un choix…

… qui ne saurait l’être en Europe. Je ne peux trouver à notre débat de conclusion plus excellemment précise que les propos qu’a tenus Mme la présidente de la CNIL à la suite d’une interrogation de notre collègue Jean-René Lecerf : « Sur la carte d’identité biométrique, nous avions considéré que la création d’une base centrale était disproportionnée au regard de l’objectif de sécurisation des titres. Si toutefois la base centrale est constituée, la meilleure garantie contre des utilisations détournées serait la garantie technique, celle du lien faible. L’Assemblée nationale et le Gouvernement semblent s’orienter vers une autre garantie, celle qui consiste à réd...

...empreintes génétiques, le FNAEG, initialement créé pour ficher les criminels sexuels et élargi depuis aux simples suspects dans la majorité des crimes et délits : 1, 8 million de profils génétiques y sont déjà consignés. Mais c’est le principe même du fichage de la quasi-totalité de la population qui pose un problème aux sénatrices et sénateurs écologistes, malgré le lien faible avec les données biométriques. Rien n’oblige à la création d’un tel fichier. L’Allemagne, que le président-candidat se plaît tant à prendre en modèle, s’y est ainsi refusée lors de la mise en place des cartes d’identité biométriques ; il en est de même pour d'autres pays cités par le rapporteur. Pour toutes ces raisons et s’inspirant de cet exemple, le groupe écologiste votera contre la création d’un quelconque « fichier de...

... le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième fois, nous débattons de cette proposition de loi. Le ping-pong qui s'est instauré entre l'Assemblée nationale et le Sénat depuis maintenant un an nous a quelque peu étourdis ! Le désaccord entre nos deux assemblées porte sur la nature du lien qui est institué au sein du fichier adossé à la création de la carte d’identité biométrique. Pour l'Assemblée nationale et le Gouvernement, comme le démontre l'amendement que le Gouvernement a déposé sur ce texte, il doit s’agir d’un lien fort entre données biométriques et civiles. À l’inverse, le Sénat souhaite instaurer un lien faible, qui ne permette pas que ce fichier soit utilisé à des fins judiciaires, mais qui le rende suffisamment exploitable pour la lutte contre l’usurpation d...

... années ». Nous partageons tous, aussi, le souci de concilier la lutte contre l’usurpation d’identité, c’est-à-dire, tout de même, la sécurité élémentaire que l’État doit à ses citoyens, avec la défense des libertés individuelles et publiques comme avec le respect de la vie privée. C’est ainsi que l’Assemblée nationale, si elle a opté pour l’établissement d’un lien fort, univoque, entre données biométriques et données d’état civil au sein de la base TES a accompagné ce choix de garanties légales incontournables, qui vont bien au-delà des garanties demandées par la CNIL en matière d’utilisation des fichiers. Je pense à l’interdiction de croiser la base TES avec d’autres fichiers publics ; à l’exclusion explicite de la reconnaissance faciale ; à la limitation à deux du nombre d’empreintes enregistrée...

..., il n’en a que des mauvaises ! Dans ces conditions, comment établir un climat de confiance ? Pour l’ensemble de ces motifs, nous ne sommes évidemment pas favorables à l’amendement du Gouvernement, sauf si tous les Français, consultés par voie de référendum, acceptent, dans les conditions et avec les risques que nous venons d’expliciter, de faire figurer leurs coordonnées ainsi que leurs données biométriques et biographiques dans un tel fichier. Je ne crois pas que ce soit le cas !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la protection de l’identité n’en finit pas de diviser la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Nous voici donc à la quatrième lecture de ce texte. C’est non pas sur l’existence d’un fichier central biométrique de la population que porte notre désaccord, mais bien sur son utilisation à travers la base de données que crée cette proposition de loi. En effet, la base TES – titres électroniques sécurisés – regroupera l’ensemble des données, y compris biométriques, de tous les porteurs d’une carte d’identité, constituant un gigantesque fichier. Le lien faible que nous proposons s’oppose au lien fort pour un...

...bles consenties par le Gouvernement et les députés depuis l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, les garanties juridiques apportées au dispositif du lien fort ne présentent ni la solidité ni le niveau d’irréversibilité qu’assure le lien faible. De plus, elles ne répondent pas à l’immense questionnement qu’engendre la constitution d’un fichier regroupant toutes les données biométriques de 60 millions de Français. Je le répète, ce dispositif ne résout pas ce problème. Je passe sur toutes les imperfections juridiques auxquelles aboutirait l’adoption de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui reprend la position de l’Assemblée nationale. De fait, j’ai déjà développé ce point voilà quelques instants. Je ne citerai qu’un argument : pour que le fichier central biométrique d...

...ormaticiens que j’ai consultés sur le sujet m’ont d’ailleurs affirmé que l’image utilisée était assez proche de la réalité. Chaque Français a deux pieds, que l’on habille d’une paire de chaussettes. Imaginons que chacun puisse être identifié par sa paire de chaussettes. Sur une chaussette figurent son identité et son nom, en somme, son identité biographique. Sur l’autre est inscrite son identité biométrique. Le rangement de cette paire peut se faire de deux façons. Ces deux chaussettes peuvent tout d’abord être rangées dans deux commodes différentes, reliées l’une à l’autre par un seul fil, dont la loi garantit qu’il ne peut être tiré que dans un sens. Cela signifie que l’on a juste le droit de vérifier que la chaussette présentée par M. Dupond correspond bien à l’autre chaussette, sur laquelle fi...

...nnées à lien faible empêchera l’identification des cadavres ou des personnes désorientées, en cas de catastrophe naturelle, par exemple. Pas du tout ! Cette identification sera rendue possible par le système de tamis que j’exposais tout à l’heure. Il suffira de voir la personne désorientée pour disposer sur elle de nombreuses informations, qui permettront, à l’aide du tiroir contenant les données biométriques, de retrouver son identité. L’identification de personnes désorientées ou de cadavres sera aussi rendue possible par la consultation d’autres fichiers, qui permettront de se livrer à des recoupements, éventuellement sous contrôle judiciaire. On pourra toujours consulter le fichier des personnes recherchées pour retrouver l’identité d’une personne désorientée. Dans le cadre d’une enquête judicia...

Avec le lien faible, il n’est plus possible de connaître la donnée biométrique d’une personne à partir de son identité ni de procéder à l’identification d’une personne à partir d’une donnée biométrique. Comme le qualifient ses créateurs eux-mêmes, il s’agit d’un système dégradé, dont les potentialités ne sont bien sûr pas les mêmes. Ainsi, si le lien faible permettra d’attester de l’identité d’une personne, de constater l’usurpation d’identité, il peinera à permettre l’iden...

... commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité sont déjà obsolètes, puisque l’Assemblée nationale a fait le choix d’amender ce texte. Je le rappelle, la commission mixte paritaire avait retenu pour l’article 5 la rédaction issue des travaux du Sénat, qui établissait non pas un lien fort, mais un lien faible entre les données d’identité et les données biométriques. Pourtant, nos collègues députés de la majorité gouvernementale ont adopté un amendement de M. le rapporteur rétablissant le lien fort. Certes, des assouplissements ont été insérés dans le texte. Je pense, notamment, au passage de huit à deux du nombre des empreintes digitales enregistrées dans la base, conformément aux préconisations du Conseil d’État. Cependant, le cœur du dispositif reste le...

...ertinence et le juste équilibre, auquel M. le rapporteur et la Haute Assemblée avaient apporté une vigilance particulière pour empêcher que ne soit créé un fichier national où l’ensemble de la population française, soit plus de 60 millions de personnes, serait bel et bien répertorié. Tout l’équilibre du texte était contenu dans son article 5, qui retenait le principe de la constitution d’une base biométrique selon la technique du lien faible. En un mot, il était impossible de la détourner de son objet. Le texte de l’Assemblée nationale permet, lui, je le rappelle, de croiser les données identitaires de base avec les empreintes biométriques et les images faciales numérisées. Le texte soumis à la commission mixte paritaire a confirmé les points de vue opposés des deux assemblées, chacune soutenant so...

...ésent, recueilli l’assentiment de la majorité du Sénat. La préoccupation de notre assemblée, lors des précédentes lectures du texte, était d’assurer un bon équilibre entre la protection des libertés individuelles et celle de l’identité. Il s’agissait, en particulier, de garantir la protection contre l’usurpation d’identité. Le Gouvernement, à l’occasion de la mise en place des cartes d’identité biométriques, souhaite créer un fichier à lien fort, ce qu’aucun autre pays n’a prévu de faire jusqu’à présent. Il s’agirait de constituer une base établissant un lien clair et précis entre, d’une part, l’identité des personnes, et, d’autre part, leurs empreintes biométriques. Or ce type de fichier à lien fort peut conduire à d’énormes dérives. Une caméra de surveillance, des empreintes relevées par-ci par-...

...t-il pas à ceux qui y ont accès de menacer et d’attaquer les libertés individuelles ? Compte tenu de l’actualité des derniers mois, des menaces, des usages abusifs et des sérieux soupçons pesant sur la protection des libertés individuelles, nous ne pouvons accepter la proposition du Gouvernement. Par ailleurs, la plupart des pays qui ont mis en place dans l’espace Schengen des cartes d’identité biométriques n’ont, pour ce faire, créé aucun fichier. Si nous voulons lutter efficacement contre l’usurpation d’identité au sein de la zone Schengen, qui est un espace de libre circulation, nous ne pouvons agir seuls, entre Gaulois ! §Nous devons également convaincre l’ensemble de nos partenaires de l’utilité d’un tel fichier, lequel, je me répète, ne peut être qu’à lien faible afin de ne pas mettre en dang...

...ième lecture et la commission mixte paritaire. En tout cas, en deuxième lecture, le lien faible a bien recueilli 340 voix. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je souhaite me référer à l’avis de la CNIL, exprimé par la voix de Mme Falque-Pierrotin, interrogée sur ce point en commission par notre collègue Jean-René Lecerf, après la deuxième lecture au Sénat : « Sur la carte d’identité biométrique, nous avions considéré que la création d’une base centrale était disproportionnée au regard de l’objectif de sécurisation des titres. » Les autres pays n’ont d’ailleurs pas créé de base centrale, comme le soulignait précédemment notre collègue Jean-Yves Leconte. Mme Falque-Pierrotin concluait ainsi son propos : « Si toutefois la base centrale est constituée, la meilleure garantie contre les util...

...n – nécessaire – de l’identité, présentée par nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel. Monsieur le ministre, vous venez de donner de nombreuses illustrations de la fraude à laquelle nous voulons mettre un terme. En première lecture, le Sénat a souscrit au but recherché : lutter contre les usurpations d’identité grâce à la constitution de titres électroniques associés à un fichier central biométrique permettant de prévenir les fraudes. Reconnaissant la pertinence de la proposition de nos collègues, l’Assemblée nationale a marqué son accord avec la quasi-totalité des dispositions résultant des travaux de la Haute Assemblée. Cependant, l’Assemblée nationale, estimant utile d’autoriser la recherche d’identification d’un individu à partir des empreintes digitales enregistrées dans le fichier ce...

...é, et ce point ne prête pas à polémique. En revanche, ne jouons pas au chat et à la souris avec les avis récents du Conseil d’État et avec ceux de la CNIL. Ne jouons pas au chat et à la souris sur les questions de proportionnalité et sur la finalité des dispositifs que nous allons mettre en place aujourd'hui. La proposition de loi qui nous est soumise ne crée pas simplement une carte d’identité biométrique et un fichier centralisé. Elle institue aussi – on l’oublie peut-être un peu rapidement – de nombreux contrôles à la source de la production des documents d’identité, en particulier pour les documents d’état civil. Ces contrôles seront certainement très efficaces et respecteront parfaitement la vie privée. Il ne sera désormais plus possible ni d’inventer des documents d’état civil ni de présenter...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui en deuxième lecture tend à lutter contre l’usurpation d’identité grâce à l’instauration d’un titre national d’identité biométrique. Si les usurpations d’identité existent et si elles ont de graves conséquences pour celles et ceux qui en sont les victimes, il nous semble nécessaire de clarifier le débat sur les objectifs affichés des auteurs de la proposition de loi et sur leurs ambitions réelles, comme d’ailleurs sur celles du Gouvernement. Il est clair en effet que cette proposition de loi est une œuvre commune ! À cet ég...