Interventions sur "EDF"

...ulait donc pas se contenter d’une part de 12, 5 % du capital de la société de projet de Penly, qui ne lui aurait pas permis d’avoir son mot à dire. On sait bien qu’il reste candidat à la construction d’un réacteur en France. Si demain GDF Suez obtient l’autorisation de construire une centrale nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire, qui aujourd’hui est très exigeante pour l’entreprise publique EDF, aura la même exigence à l’encontre d’une société à capital privé majoritaire ; je vous le garantis ! La sûreté et la question du monopole sont donc deux problèmes distincts qu’il ne faut pas mêler. Par ailleurs, monsieur le sénateur, n’utilisez pas le terme de « privatisation » en parlant d’EDF ! Il n’a jamais été question de cela ! La production de sept réacteurs d’EDF est déjà répartie entre ...

Ne jouons pas aux apprentis sorciers ! C’est grave ! En outre, vous nous affirmez à l’instant qu’EDF ne sera pas privatisée. Vous nous avez fait le coup il y a quelques années

...n entendu la réponse de M. le rapporteur à propos des rapports dont nous avons déjà eu connaissance. C’est mon cas en tant que président d’un syndicat départemental d’électricité. Il n’en reste pas moins que la situation est diverse dans tout le pays. Certes, nous discutons de la production. Alors parlons-en ! Mais – et nous le disons aussi en d’autres lieux – si, dans cette grande maison qu’est EDF, on fait très attention à la production et, bien sûr, à la fourniture qui est le nerf de la guerre, si le transport n’est pas délaissé, la distribution, elle, apparaît parfois comme le parent pauvre ! Voilà pourquoi un rapport pourrait être intéressant pour avoir une vision globale. C’est la raison pour laquelle je me rallie aux propositions de mes collègues.

Soyons clairs : il s’agit d’ERDF et non d’EDF ! Il est important qu’ERDF fasse un rapport au syndicat départemental d’électrification. D’ailleurs, nous avons la possibilité de manifester dans le cas où ERDF ne répondrait pas à nos sollicitations. Notre Fédération nationale, que préside avec beaucoup d’efficacité notre ami Xavier Pintat, nous apporte aussi un soutien. ERDF est concessionnaire de nos syndicats pour une partie de la distribut...

...s engagements contractuels. En bref, on nous livre ici un véritable petit traité commercial. En revanche, jamais ne sont prononcés les mots : recherche; industrie, formation, emploi. Mais ce n’est guère étonnant, puisqu’il s’agissait ici, pour le Premier ministre, d’appliquer et même de devancer les exigences européennes en matière de concurrence libre et non faussée. Tout d’abord, en obligeant EDF à vendre une part substantielle de sa production, l’interventionnisme étatique, tellement combattu par la droite, revient au goût du jour. En sus de l’obligation de vendre, l’État détermine comment, à qui et à quel prix ! Les défenseurs de l’économie administrée auraient-ils changé de camp ? Non, bien entendu, car il manque une composante essentielle : la satisfaction de l’intérêt général. L’ar...

...d des engagements en assurant que la loi votée sera la dernière et que nous n’irons pas plus loin. Pourtant, force est de le reconnaître, chaque année nous y revenons, mettant encore un plus à la peine le service public de l’énergie et les opérateurs historiques. Plus précisément, depuis quelque temps, nous sentons poindre la volonté d’en finir avec le monopole de production nucléaire détenu par EDF. D’ailleurs, le présent projet de loi constitue une première étape, puisque s’il est trop tôt pour permettre aux concurrents d’EDF de produire directement l’énergie nucléaire, l’entreprise se voit contrainte de vendre à moindre coût sa production, pourtant issue d’un investissement colossal financé par les Français. Ce bricolage ne laisse pas augurer un meilleur service, mais semble constituer ...

Mon cher collègue, je ne veux pas remettre en cause le rôle d’EDF dans l’exploitation des centrales nucléaires aujourd’hui. Je souhaite qu’EDF soit le propriétaire, l’exploitant même si le groupe partage déjà sa production avec d’autres pour sept de ses centrales nucléaires. Même si d’autres partenaires pourraient intervenir à l’avenir, je ne souhaite rien changer. Sur ce point, nous avons donc le même avis. En revanche, je ne vois pas pourquoi on gèlerait

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec l’article 1er, nous abordons le cœur de ce projet de loi, aux termes duquel 25 % de la production nucléaire sera concédé par EDF au prix de revient. Le nucléaire, parlons-en ! Il existe en effet des affirmations qui tournent en boucle et finissent par s’imposer selon le bon vieux principe de la méthode Coué. Elles débouchent sur trois paradigmes ou, plutôt, trois dogmes. Comme le disait Spinoza et, à l’instant, notre collègue Daniel Raoul

...ustrielles. En effet, pour créer un emploi dans la filière industrielle nucléaire, on dépense aujourd’hui 14, 5 millions d’euros. Pour créer un emploi dans la filière éolienne, il faut 250 000 euros, soit soixante fois moins. Et la dépense est encore moindre quand on raisonne en intégrant les économies d’énergie ainsi réalisées ! Mes chers collègues, réfléchissons ! Les 35 milliards d’euros que EDF se prépare aujourd’hui à dépenser dans des centrales qui, pour certaines, sont obsolètes, permettraient, par exemple, de créer 140 000 emplois dans la filière éolienne. Cela nous permettrait surtout d’essayer de rattraper le retard considérable que nous avons pris par rapport à nos voisins étrangers en matière d’énergies renouvelables.

...ancale, inappropriée et dangereuse. Tout d’abord, elle est irréfléchie parce qu’elle acte le souci du Gouvernement de privilégier, comme à son habitude, les intérêts de quelques groupes privés, au détriment de ceux des Français. Non, on ne peut pas éternellement se cacher derrière les volontés de l’Europe : ce texte favorise délibérément les groupes privés, au risque d’affaiblir considérablement EDF. Le patriotisme économique a visiblement ses limites et, entre un champion français et la croissance artificielle de quelques groupes privés, votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a choisi son camp. Vous nous proposez d’ouvrir ce marché à la concurrence dans des conditions si invraisemblables que cela ferait sourire si les Français n’étaient pas directement concernés ! Ensuite, l’...

Je souhaite réagir à l’intervention de M. le secrétaire d’État. Vos propos présagent-ils l’avenir, monsieur le secrétaire d’État ? Ici nous ne sommes pas dans les pays de l’Est mais en France, où il existe un pacte énergétique depuis la Libération. Il s’avère que, en ce concerne tant la qualité de l’entreprise EDF que la sécurité nucléaire, les choses vont bien chez nous. Puisque tout se passe bien, pourquoi faudrait-il changer ? Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous nous conseillez d’observer la situation d’autres pays, où les choses ne vont pas mal alors qu’ils ont des acteurs privés, vous confortez nos craintes !

...e d’habitude, la toile de fond utilisée pour légitimer la démarche est toujours la même : Bruxelles ! Vis-à-vis de l’Europe, je note avec attention que le Gouvernement a recouvré l’ouïe : il entend parfaitement ce que Bruxelles demande à demi-mot quand il s’agit de libéraliser un nouveau marché ! Mais de quoi s’agit-il exactement ? En réalité, 25 % de la production d’énergie nucléaire de base d’EDF serait vendue, jusqu’en 2025, à des concurrents de cette entreprise, et ce à des prix défiant toute concurrence. Ce droit de tirage sur le parc nucléaire français d’EDF serait le seul moyen de faire d’une pierre deux coups : préserver les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, d’une part, tout en permettant aux gros consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité...

...insiste sur ce terme, emblématique d’une spécialité bien française, qui consiste à se tirer une balle dans le pied. Certes, j’en suis conscient, nous sommes contraints par les directives européennes sur l’ouverture des marchés de l’énergie et nous n’avons guère de choix, mais je tiens à rappeler quelques vérités qu’il ne faut pas passer trop rapidement à la trappe. D’abord, sur le plan mondial, EDF est un champion dans le domaine de la production d’électricité, secteur ô combien sensible et stratégique. Faut-il s’en plaindre ? Assurément non ! Ensuite, que l’on soit entreprise ou particulier, en France nous pouvons payer notre électricité beaucoup moins cher que dans la plupart des autres pays.

Faut-il le regretter ? Évidemment non ! Le fait de faciliter l’ouverture du marché de l’électricité en France ne contribuera pas à réduire les coûts, et risque, au contraire, d’entraîner leur accroissement. De plus, cela pourrait affaiblir ce champion de l’énergie qu’est EDF : belle perspective en vérité ! Je ne voudrais pas paraître trop franchouillard et donner le sentiment de mener un combat d’arrière-garde. En l’occurrence, je le sais, la marge de manœuvre dont nous disposons est malheureusement étroite. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au travail qu’ont réalisé la commission de l’économie et son rapporteur afin, si je puis dire, de limiter les dégâts. Tout...

Pas touche à la France, c’est pas touche à une grande entreprise comme EDF !

...r du dispositif de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Il est sans doute aussi le plus important du projet de loi puisqu’il permettrait de répondre aux exigences de Bruxelles, qui considère que le secteur énergétique français n’est pas encore suffisamment concurrentiel. L’accroissement de la concurrence passerait par un droit d’accès transitoire, jusqu’en 2025, des concurrents d’EDF à 25 % de sa production d’énergie nucléaire de base. Selon le Gouvernement, ce droit de tirage sur le parc nucléaire français d’EDF serait le seul moyen de préserver et de conforter les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, tout en permettant aux gros consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc de production électrique français. Or rien n’est moins s...

L’article 1er du projet de loi oblige l’entreprise publique EDF à vendre une partie de la production d’électricité tirée de son parc nucléaire. En dépit des précautions oratoires qui entourent la présentation du dispositif d’accès « régulé et limité » que le texte prévoit de mettre en place « à titre transitoire », les choses sont simples : la loi organise un hold-up au profit d’intérêts privés. Ce constat a été fait très en amont par les syndicats et, si le...

...a loi du 10 février 2000, et ce dans les conditions prescrites par cet article. Par ailleurs, au titre de l’article 5 de cette même loi, l’augmentation de charge qui résulte de cette obligation est intégralement compensée par la contribution pour le service public de l’électricité, la CSPE. C’est un dispositif excellent ; je vous invite simplement à le perfectionner. Au regard de la loi, seuls EDF et les DNN ont accès à moindre coût aux énergies renouvelables, car ils bénéficient de la compensation liée à l’obligation d’achat. Cette situation a des répercussions non seulement sur les autres fournisseurs, mais également sur les producteurs et sur les consommateurs. Les fournisseurs, tout d’abord, sont confrontés à un double problème : un manque d’accès à la ressource renouvelable en raison...

Il est vrai que ce n’est pas nous qui fixerons ce coût une fois la loi adoptée. Tous les membres de la commission ont entendu les opérateurs principaux. M. Proglio, le président-directeur-général d’EDF, pour sa part souhaite que ce prix soit fixé à 42 euros au minimum ; M. Gérard Mestrallet, quant à lui, estime qu’il n’y aura pas de concurrence en France si le prix est supérieur à 35 euros.

La commission a eu du mal à se faire un avis sur cet amendement qu’elle peine à comprendre, d’autant qu’aucun argument était développé dans son objet. Monsieur Muller, je vous ai écouté très attentivement : il me semble que votre proposition n’est pas innocente. Vous visez d’autres opérateurs qu’EDF et les DNN, mais qui exactement ? Tous les autres fournisseurs alternatifs ? Certains producteurs du secteur des énergies renouvelables que vous choisiriez ? À qui donc voulez-vous offrir ce formidable cadeau ? Le nouveau fournisseur qui s’inscrira sur une liste pour acheter de l’électricité provenant de l’éolien et du photovoltaïque aura la garantie d’être compensé par la CSPE : il ne court don...