Interventions sur "EDF"

...loi était préférable à la situation d’incertitude dans laquelle se trouve son entreprise à l’heure actuelle. Monsieur le secrétaire d’État, la dernière tâche sera évidemment la plus difficile : il s’agira de fixer le prix de l’électricité cédée en application de l’article 1er. Je pense néanmoins qu’avec la liste précise dressée dans le cadre de cet article, les précautions ont été prises pour qu’EDF ne soit pas bradée. Je voudrais redire en cet instant que la défense de cette entreprise, fleuron de l’industrie française, n’est pas l’apanage de certaines travées de cet hémicycle.

Nous avons tous le souci de défendre EDF. Nous nous réjouissons que cette entreprise aille gagner des parts de marché à l’étranger et souhaitons que cela continue. Nous nous réjouissons qu’elle puisse offrir aux Français un tarif régulé et souhaitons que cela continue. Pour autant, nous ne souhaitons pas que cette entreprise soit condamnée.

... l’électricité et du gaz, tandis que s’est trouvée mise en péril la sécurité d’approvisionnement puisque les contrats à long terme ont été démantelés au profit d’un approvisionnement sur les marchés spot. Les lois successives ont changé le statut des opérateurs historiques, permis aux capitaux privés d’investir dans ces entreprises, privatisé GDF. Et voilà maintenant que l’on veut obliger EDF à vendre à prix coûtant son énergie nucléaire ! Nous poserons donc une seule question : à qui profite le crime ? Nous constatons, et cela sonne comme une réponse, que les nouveaux entrants que sont Poweo ou Direct Énergie se frottent déjà les mains en prévision des profits qu’ils vont réaliser ! Pour notre part, nous continuons de penser que l’accès à l’énergie est un droit, que la production,...

Cher Jean-Claude Danglot, cet amendement, que vous qualifiez avec honnêteté de récurrent, est en effet le jumeau de l’amendement que nous a présenté Yannick Botrel voilà un instant puisqu’il vise en fait à fusionner et à nationaliser EDF et GDF.

C’est beaucoup plus qu’une simple fusion d’EDF et de GDF.

...uction, le Parlement a adopté le paragraphe V de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'État doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat. Dans le cadre du nouveau dispositif de la loi NOME, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s'aligner. Les fournisseurs alternatifs, faute d'obligation d'intégrer une certaine proportion d'électricité renouvelable dans le mix qu'ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles...

... seuls bénéficiaires de cette nouvelle mesure seront non pas les consommateurs, mais bien les opérateurs privés, au premier chef GDF-Suez, Poweo et Direct Énergie. Ces derniers pourront s’approvisionner directement en énergie nucléaire sans supporter les coûts spécifiques liés à l’exploitation de ce type d’énergie et, surtout, sans être tenus de répercuter sur leurs offres l’avantage consenti par EDF. Ce nouveau mécanisme vise simplement à permettre aux opérateurs concurrents d’EDF de disposer d’un accès à ce qui est qualifié d’« avantage concurrentiel » alors même que la construction du parc nucléaire, son entretien et surtout la nécessaire formation des personnels ont appelé des investissements très lourds de la part d’EDF, investissements financés en fin de compte par les citoyens françai...

… ce qui lui permet de réaliser des économies d’énergie. En schématisant, on peut estimer que, sur une facture de 100 euros d’électricité, 6 à 8 euros vont au syndicat départemental d’électricité, 45 euros à EDF et 45 euros à ERDF, qui est chargé de l’entretien des réseaux. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas trouvé dans le projet de loi une disposition garantissant à ERDF le maintien des moyens dont dispose cette entreprise pour l’entretien des réseaux.

Comment, aujourd’hui, RTE, pour le transport, et ERDF, pour la distribution, paient-ils ces pertes ? Une partie est achetée à EDF, le reste l’est sur le marché libre. Dans le projet de loi initial du Gouvernement, 20 térawattheures étaient réservés pour ces pertes au titre de l’ARENH, ce qui représentait à peu près 80 % d’entre elles. Il importe de savoir que le transport et la distribution engendrent des pertes qui coûtent cher. Les députés sont allés plus loin en décidant de supprimer ce plafond. Donc, demain, RTE et ERD...

...ence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouveaux entrants. Aussi proposons-nous que le ministre en charge de l’énergie définisse seul les conditions de mise en place de l’ARENH et les conditions de vente aux fournisseurs alternatifs de l’énergie nucléaire historique. Il en est de même pour les contrats-cadres conclus avec EDF garantissant, dans les conditions définies par l’article 1er, les modalités selon lesquelles le fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Nous estimons que les compétences dévolues à la Commission de régulation de l’énergie sont trop larges, voire exorbitantes. Compte tenu de l’importance de ce dispositif – selon certains, ce texte se...

...onner une meilleure visibilité aux acteurs économiques, au premier rang desquels les acteurs industriels. Ces derniers ont besoin de prévoir leurs coûts et leurs prix à un horizon temporel de plusieurs années. Ils ont besoin d’un minimum de stabilité, le prix de l’électricité étant l’une des composantes clés de leurs coûts. La passation de contrats pluriannuels d’ARENH entre les fournisseurs et EDF, conditionnée par l’existence de contrats de durée identique entre ces fournisseurs et des consommateurs finals, permettrait précisément de donner une visibilité à moyen terme aux industriels en leur garantissant un prix stable de l’électricité. Cela signifie donc le maintien d’entreprises et, par conséquent, la préservation de l’emploi sur nos territoires. Un tel dispositif aurait encore l’avan...

...lité pour les entreprises –, car il ne serait pas possible de l’appliquer. Si tel est le cas, cela signifie tout simplement que le texte n’est pas bon et qu’il serait justifié de l’améliorer d’une manière ou d’une autre. Monsieur le secrétaire d’État, à la fin de votre raisonnement, vous semblez vivement espérer, comme nous, que le marché des nouveaux entrants puisse effectivement être capté par EDF, l’opérateur historique. Ajouté à ce que j’évoquais tout à l’heure, cela disqualifie d’une certaine manière l’esprit du texte. En effet, vous reconnaissez ainsi implicitement que l’ARENH provoquera mécaniquement une augmentation des prix, et ce non seulement pour les particuliers, comme nous l’avons souligné précédemment, mais également pour le monde de l’entreprise. En clair, nous sommes au mil...

...rançaise n’est pas régulière au regard du droit communautaire. Les tarifs réglementés, qui ont diminué de 35 % à 40 % en vingt-cinq ans, sont assimilés à des aides d’État et provoquent l’ire de la Commission, car ils ne permettraient pas de couvrir le coût « réel » de l’électricité achetée par les opérateurs concurrents. C’est justement cette considération tarifaire ainsi que le quasi-monopole d’EDF sur les moyens de production et la commercialisation de l’électricité qui ont déclenché l’injonction de Bruxelles de réorganiser le marché français de l’électricité. C’est donc une réorganisation « forcée » à laquelle nous procédons aujourd’hui, résultant d’un compromis a minima âprement négocié entre le Gouvernement et la Commission européenne. Sa portée se limite à des mesures « transitoires ...

Vous proposez ainsi de contraindre EDF à céder 25 % de sa production à la concurrence. C’est le fameux accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. Mais à quel prix ! EDF ne demande pas moins de 42 euros par mégawattheure, soit le prix du TARTAM. GDF-Suez, par exemple, ne revendique pas plus de 34 euros ou de 35 euros le mégawattheure. Je vous fais observer, chers collègues, que la différence entre 34 euros et 42 euros ...

Un écart d’un seul euro, en plus ou en moins, de l’ARENH se traduit par 100 millions d’euros, en plus ou moins, pour EDF ou pour les fournisseurs privés. Et comme le prix de l’ARENH est renvoyé à des mesures réglementaires, ce qui, paraît-il, donne déjà bien du plaisir aux fonctionnaires du ministère, nous allons assister, au fil des ans, à une bataille sans fin pour empocher cette rente nucléaire.

Rien n’y changera, car le projet de loi NOME est par nature instable. Mais, surtout, et quoi que l’on nous dise, ce texte est un texte d’augmentation des prix. Je m’explique. À quel niveau sera fixé le prix de l’ARENH ? Peut-être à 42 euros le mégawattheure. Peut-être par la suite à un niveau plus bas. Or 1 euro ou 2 euros, c’est tout de même 100 millions ou 200 millions d’euros de moins pour EDF. Mais dans ce cas, il faudra bien accorder une compensation à EDF, en autorisant, par exemple, une augmentation des tarifs pour les ménages et les petits consommateurs.

Voilà donc où nous en sommes, chers collègues. Et tout cela, depuis huit ans, sur fond de maelström législatif européen et français. Et tout cela, d’ailleurs, sur fond de promesses non tenues. Souvenez-vous : « Il n’y aura pas de privatisation d’EDF et de GDF, c’est clair, c’est simple et c’est net », avait déclaré le ministre des finances Nicolas Sarkozy à Chinon. Il ajoutait : « Je veux décliner ces deux valeurs que sont la confiance dans la parole donnée et le respect… »

... D’avoir des prix trop bas ! En clair, on nous reproche d’avoir réussi à bâtir un modèle à part, cité en exemple dans le monde entier. Bref, un vrai crime de lèse-concurrence ! Pour nous récompenser d’avoir pris des risques financiers et industriels, on nous demande aujourd’hui, au nom de la sacro-sainte concurrence, de brader nos productions et notre patrimoine commun. On nous demande d’amputer EDF d’une partie de sa production, cédée à prix coûtant aux opérateurs privés. Bel exemple de concurrence artificielle ! Étrange exemple de concurrence non faussée !

...mécanisme crédible de sortie de la régulation, comme une décroissance progressive et échelonnée des volumes de l’ARENH, cédés aux fournisseurs alternatifs. À l’exception d’un éventuel rapport qui, en 2015, pourrait se pencher sur ce problème, vous ne prévoyez même pas leur sevrage. Ils voudront donc conserver le biberon le plus longtemps possible. Mais alors, quel intérêt auront-ils à investir ? EDF sera-t-elle incitée à investir, si supportant 100 % des risques, elle doit céder une partie de ses bénéfices à ses concurrents ? Dès lors, notre système électrique ne va-t-il pas connaître des défaillances ? Avant de conclure, je souhaiterais soulever un dernier problème : ce projet de loi pourrait bien constituer aussi une source d’insécurité juridique au niveau européen.

...mes chers collègues, ce projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité vise un objectif clair : assurer à chaque consommateur des prix de l’électricité compétitifs, représentatifs des coûts de production du parc français, quel que soit le choix du fournisseur, chaque fournisseur alternatif pouvant approvisionner ses clients en France à partir d’électricité acquise auprès d’EDF au coût complet du parc nucléaire historique. L’équilibre entre droits et devoirs des fournisseurs est ainsi trouvé : les fournisseurs alternatifs ont un droit à acquérir de l’électricité auprès d’EDF, ce dernier a un devoir de vendre de l’électricité aux fournisseurs alternatifs à un prix couvrant les coûts complets. Les fournisseurs alternatifs ont un devoir de contribuer à la sécurité d’appro...