Interventions sur "d’électricité"

...e l’Autorité de la concurrence de 2007 a fait obligation à EDF de céder une fraction de sa production par le biais d’appel d’offres aux fournisseurs alternatifs. Les enchères dites « AOF » ou «Direct Énergie », portent sur des contrats de quinze ans, pour une puissance totale de 1 500 mégawatts, à un prix calé sur le coût de production du nouvel EPR. Le présent amendement prévoit que les volumes d’électricité attribués dans le cadre de ces enchères s’ajoutent aux droits à l’ARENH pour la définition de la clause de prix complémentaire. Mais les enchères précitées n’ont pas le même objet et ne sont pas substituables au mécanisme de l’ARENH. Si cet amendement était adopté, les fournisseurs ayant souscrit de telles enchères se retrouveraient dans une position défavorable par rapport aux autres fournisseu...

L’article 1er, tel qu’il est rédigé, combiné à l’article 4, fixe, pour le tarif de l’ARENH, un cadre en cohérence avec le TARTAM. En revanche, l’article 4 prévoit que, seulement à partir de 2015, « les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale. » Le système qui devrait être mis en place en 2015 semble instaurer une vra...

... raison pour laquelle le projet de loi prévoit – on a évoqué le sujet tout à l’heure – que, pendant les cinq premières années, pour les petits consommateurs, le produit ARENH prendra en compte la modulation du parc nucléaire historique qui correspond à la modulation de la consommation de ce type de clients. Dans ces conditions, le fournisseur devra acheter sur le marché une moins grande quantité d’électricité complémentaire à l’ARENH. Ainsi, le ciseau tarifaire par rapport aux tarifs réglementés pourra être significativement réduit. C’est pourquoi, mon cher collègue, je souhaite le retrait de l’amendement n° 230 et, si tel n’était pas le cas, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

... rappeler que, à l’occasion des deux tempêtes qui ont sévi sur notre pays, les mêmes salariés ont eu à reconnecter 1, 7 million de foyers au réseau ? On a pu s’apercevoir à cette occasion de l’affaiblissement de ce service, qui a rencontré ici ou là des problèmes pour réalimenter un certain nombre de foyers. En effet, les filiales ERDF et GRDF, chargées respectivement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz en France, s’appuient sur un service qui reste malgré tout commun, et qui regroupe près de 46 000 salariés. Ce sont eux qui relèvent les compteurs de gaz ou d’électricité et assurent la maintenance des lignes électriques ou des canalisations de gaz. Début 2010, le tout nouveau patron d’EDF déclarait au journal Les Échos que ce service commun constituait « un non-sens », suggéran...

Certains s’en souviennent peut-être, c’est en 1951 qu’ont été mises en service les petites voitures bleues qui se déplaçaient partout dans les foyers pour réparer les pannes d’électricité ou de gaz. Ce fameux service commun a toujours très bien fonctionné, la surprise venant du fait qu’il ne se trompait jamais, que le service soit assuré par des gaziers ou des électriciens. Ce service commun n’a pas été remis en cause à l’occasion de la loi relative à l’ouverture du capital de gaz de France, pas plus que lors de la privatisation effective ou de l’adoption de la loi sur la filialis...

Aujourd’hui, des années après, elle bénéficie des fruits de son formidable effort d’investissement, en profitant de tarifs d’électricité parmi les moins chers en Europe. Cet exemple remarquable des bienfaits d’une politique de maîtrise publique – dans un secteur qui s’y prête tout particulièrement, au regard des exigences de sécurité de la production et de la complexité de la distribution – est piétiné par ce texte qui, en organisant une rivalité meurtrière entre EDF et ses concurrents, livre chaque usager à la jungle de la concu...

L’importance et la croissance des charges financées par la CSPE expliquent que celle-ci ne les couvre plus que partiellement. Cependant, en tout état de cause, les postes de dépenses relevant de la CSPE ne peuvent pas être considérés comme représentatifs des conditions économiques de production d’électricité par le parc de centrales nucléaires d’EDF. Le solde de la CSPE ne peut donc pas, ma chère collègue, être ajouté aux éléments de coût qui définissent le prix de l’ARENH. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e aux opérateurs privés de participer aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales du parc nucléaire historique. Dès l’introduction du rapport, vous soulignez, monsieur le rapporteur, qu’il « aurait été plus simple, et sans doute plus efficace, d’ouvrir la propriété des centrales nucléaires d’EDF aux participations des autres fournisseurs et des gros consommateurs d’électricité. » Vous expliquez d’ailleurs que cela existe déjà par le biais des contrats de participation. Vous avez raison en un sens : si les capacités de production doivent concerner la production de base, le nucléaire est au premier rang. Par ailleurs, si l’on veut que les fournisseurs investissent dans ces capacités, votre proposition semble logique. Cependant, elle ne nous convient pas plus que celle du...

... contrats de gré à gré, dans une logique industrielle de participation aux investissements et aux risques, portant sur la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires aujourd'hui en service. Cette possibilité doit pouvoir être ouverte aux gros consommateurs industriels d'électricité à la recherche de ce type de partenariat Aussi, nous proposons de viser explicitement les fournisseurs d’électricité et les consommateurs électro-intensifs.

... à la prolongation de leur durée de vie. Pour répondre par avance à Jean-Pierre Vial, je précise que de grands groupes industriels sont eux aussi très intéressés, en particulier les électro-intensifs, qui m’ont dit être prêts à prendre une participation dans une ou deux centrales, bien évidemment celles qui seraient situées à leur proximité immédiate. Même les entreprises locales de distribution d’électricité m’ont fait savoir qu’elles étaient intéressées par une participation à hauteur de 1 % ou de 2 %. J’ai longuement débattu cette question avec les représentants de l’intersyndicale EDF lorsque je les ai reçus. Cette éventualité ne les choque pas, et la représentante de la CGT a même jugé cette idée tout à fait intéressante, ne me dissuadant à aucun moment de l’écarter. Cette perspective n’est ni t...

...rvices rendus par les réseaux de distribution s’est dégradée depuis plusieurs années. En mars 2010, un rapport d’étape de la CRE pointait les facteurs explicatifs de cette dégradation continue de la performance des réseaux. Au rang des principales causes figurait l’ouverture à la concurrence de la fourniture de l’électricité, qui a conduit à séparer les activités de distribution et de fourniture d’électricité, jusqu’alors exercées par la même direction au sein d’EDF. C’est dire si l’accroissement de la concurrence améliore les choses… Le rapport soulignait notamment que « les organigrammes d’ERD, puis d’ERDF, issus de la nouvelle organisation, ont dilué la responsabilité de la qualité entre plusieurs entités, le plus souvent éloignées du terrain ». Pourtant, avec ce projet de loi, on continue d’appli...

...temps. Le rapport de nos collègues de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, préconise de « redonner aux lignes leur caractère de bien public ». C’est la raison pour laquelle nous demandons que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.

...et amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’inégalité des citoyens dans l’accès à ce service public vital qu’est l’électricité. Avec la région Provence–Alpes-Côte d’Azur, la région Bretagne fait partie des régions les plus fragilisées ; elle est donc l’une des plus vulnérables en termes de coupures de courant. Nous pourrions ainsi citer, pour la seule année 2010, les 20 000 foyers privés d’électricité dans le pays bigouden le 4 mars, les 700 foyers privés d’électricité à Quimper, Plonéis, Pluguffan et Guengat le 23 mai, les 46 000 foyers privés d’électricité le matin même dans le Finistère, les 400 foyers privés d’électricité à Brest le 26 juin 2010 ou encore les 600 foyers privés d’électricité à Saint-Martin-des-Champs la veille. Ce ne sont là que quelques exemples. Mais les causes sont commu...

...gisse du groupe CRC-SPG, du groupe socialiste, du RDSE, de l’Union centriste ou encore de l’UMP, ont déposé, voilà quelques jours, des amendements identiques visant à demander qu’ERDF dresse le bilan de tout ce qui a été fait l’année passée et présente un bilan prévisionnel des travaux envisagés pour l’année à venir. Il s’agit là d’une vraie avancée et d’un réel service rendu à tous les syndicats d’électricité en France. Je puis en témoigner, la commission de l’économie fait du bon travail et dispose, quand elle le souhaite, des informations nécessaires. Je le dis très sincèrement, il n’est nul besoin de prévoir ce rapport, qui ne servira à rien. Je souhaite que nous continuions à travailler de la même manière. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur à propos des rapports dont nous avons déjà eu connaissance. C’est mon cas en tant que président d’un syndicat départemental d’électricité. Il n’en reste pas moins que la situation est diverse dans tout le pays. Certes, nous discutons de la production. Alors parlons-en ! Mais – et nous le disons aussi en d’autres lieux – si, dans cette grande maison qu’est EDF, on fait très attention à la production et, bien sûr, à la fourniture qui est le nerf de la guerre, si le transport n’est pas délaissé, la distribution, elle, apparaît parfoi...

...at détermine comment, à qui et à quel prix ! Les défenseurs de l’économie administrée auraient-ils changé de camp ? Non, bien entendu, car il manque une composante essentielle : la satisfaction de l’intérêt général. L’article 1er est, au contraire, entièrement dédié à la satisfaction des intérêts privés. Il s’agit, selon les termes du projet de loi, « d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité » – nous pensions naïvement que l’ouverture du marché français à la concurrence le faisait déjà – « tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français ». Là encore, il nous semblait que les consommateurs français, par leur attachement aux tarifs réglementés avaient déjà compris comment bénéficier des invest...

...u aux dépenses énergétiques contre seulement 6 % pour les plus riches. Que proposez-vous pour répondre à ces besoins urgents ? La « création d’un Observatoire destiné à mieux comprendre ce phénomène ». Ce sont les termes du Rapport d’activité du médiateur national de l’énergie 2009. On croit rêver ! Je conclus : l’article 1er du projet de loi taillé sur mesure pour les commercialisateurs d’électricité ne répond pas aux exigences en termes de sécurité d’approvisionnement, d’indépendance énergétique. De plus, il va entraîner un renchérissement des tarifs, aggravant un peu plus les inégalités sociales, économiques et territoriales.

...ut à tout prix réduire les coûts pour augmenter les marges et quand l’intérêt privé prend le pas sur l’intérêt général ? La sécurité nucléaire exige que l’exploitation des centrales reste de la compétence de l’entreprise publique ; c’est en tout cas notre opinion. Selon nous, il faut donc réaffirmer que seule l’entreprise EDF dispose d’un monopole pour l’exploitation des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement.

...t prévu pour l’après-ARENH : que se passera-t-il après 2025, quand cet accès régulé sera supprimé ? On n’en sait rien ! À cet égard, le texte présente une vraie lacune. Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi prévoit un système d’accès à l’électricité nucléaire d’EDF pour les fournisseurs privés. Le hic, c’est que ces fournisseurs pourront, dans un premier temps, faire valoir leur volume d’électricité, proportionnellement à leurs propres anticipations relatives à leur portefeuille de clients. On marche sur la tête avec un tel système ! Mais, après tout, pourquoi faire simple et équitable quand on peut faire compliqué et injuste ? Injuste et inapproprié : voilà d’ailleurs deux autres caractéristiques de cette architecture. Elle est injuste, car les Français, qui bénéficient aujourd’hui d’une ...

...aliser un nouveau marché ! Mais de quoi s’agit-il exactement ? En réalité, 25 % de la production d’énergie nucléaire de base d’EDF serait vendue, jusqu’en 2025, à des concurrents de cette entreprise, et ce à des prix défiant toute concurrence. Ce droit de tirage sur le parc nucléaire français d’EDF serait le seul moyen de faire d’une pierre deux coups : préserver les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, d’une part, tout en permettant aux gros consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc de production électrique français, d’autre part. Les industriels qui bénéficient aujourd’hui du TARTAM pourront continuer, grâce à l’ARENH, à bénéficier d’une électricité à un prix inférieur à celui du marché de gros. L’étude d’impact vient confirmer la thèse gouvernemen...