Interventions sur "d’électricité"

...ien française, qui consiste à se tirer une balle dans le pied. Certes, j’en suis conscient, nous sommes contraints par les directives européennes sur l’ouverture des marchés de l’énergie et nous n’avons guère de choix, mais je tiens à rappeler quelques vérités qu’il ne faut pas passer trop rapidement à la trappe. D’abord, sur le plan mondial, EDF est un champion dans le domaine de la production d’électricité, secteur ô combien sensible et stratégique. Faut-il s’en plaindre ? Assurément non ! Ensuite, que l’on soit entreprise ou particulier, en France nous pouvons payer notre électricité beaucoup moins cher que dans la plupart des autres pays.

...eur énergétique français n’est pas encore suffisamment concurrentiel. L’accroissement de la concurrence passerait par un droit d’accès transitoire, jusqu’en 2025, des concurrents d’EDF à 25 % de sa production d’énergie nucléaire de base. Selon le Gouvernement, ce droit de tirage sur le parc nucléaire français d’EDF serait le seul moyen de préserver et de conforter les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, tout en permettant aux gros consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc de production électrique français. Or rien n’est moins sûr. Certains économistes en doutent fortement, comme par exemple François Lévêque, professeur d’économie à l’École des mines de Paris, dont j’ai eu l’occasion d’exposer les arguments au cours de la discussion générale d’hier. A...

L’article 1er du projet de loi oblige l’entreprise publique EDF à vendre une partie de la production d’électricité tirée de son parc nucléaire. En dépit des précautions oratoires qui entourent la présentation du dispositif d’accès « régulé et limité » que le texte prévoit de mettre en place « à titre transitoire », les choses sont simples : la loi organise un hold-up au profit d’intérêts privés. Ce constat a été fait très en amont par les syndicats et, si les mots sont forts, ils sont entièrement justifiés. ...

...urnir à un prix réduit grâce à notre équipement nucléaire de l’électricité au reste de l’Europe. Troisième observation : en ce qui concerne les éventuels contentieux communautaires auxquels vous faites allusion, la seule certitude est que, si nous ne faisons rien, nous serons condamnés. Je vous rappelle simplement que 3 500 entreprises françaises, qui représentent près de 15 % de la consommation d’électricité, sont facturées au TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, et qu’elles risquent de payer cher si la procédure de contentieux est menée jusqu’à son terme. Quatrième et dernière observation : le dispositif de l’ARENH n’a évidemment pas pour objectif d’affaiblir l’opérateur historique, quoi qu’en disent certains.

En préambule à la présentation de cet amendement, je tiens à rappeler qu’Électricité de France et les distributeurs non nationalisés, les DNN, sont soumis à l’obligation d’achat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, et ce dans les conditions prescrites par cet article. Par ailleurs, au titre de l’article 5 de cette même loi, l’augmentation de charge qui résulte de cette obligation est intégralement compensée par la contribution pour le service public de l’électricité, la CSPE. C’es...

...arif d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse s’est traduit par un arrêté tarifaire trop restrictif, qui s’applique uniquement aux installations d’une puissance électrique minimale de 5 mégawatts. Dans la pratique, la plupart des entreprises concernées, qui sont souvent les plus proches des ressources du terrain et les mieux placées pour mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d’électricité, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. De plus, privilégier ainsi l’approvisionnement de grosses installations empêche l’émergence d’installations de taille moyenne qui pourraient se développer à proximité de nos massifs forestiers. La réglementation en vigueur incite donc au regroupement des entreprises pour atteindre le seuil de 5 mégawatts. Les producteurs sont parfois contraints d’aller s...

...quelle les tarifs ont diminué le 1er septembre dernier. Pour l’éolien, nous sommes dans les clous : en effet, nous ne sommes pas loin de l’objectif avec les 800 à 1 000 mégawatts installés par an. Concernant la biomasse, il faut distinguer entre celle qui est utilisée pour la production de chaleur, pour laquelle nous sommes tout à fait dans les objectifs fixés, et celle qui sert à la production d’électricité, et là nous sommes loin du compte. Aussi, le Gouvernement a doublé le tarif de rachat pour toutes les petites centrales comprises entre 5 et 12 mégawatts. Dans sa version initiale, l’amendement tendait à abaisser ce seuil à 0, 5 mégawatt, ce qui était beaucoup trop bas. Je sais bien que toutes les centrales ne sont pas comparables et qu’elles ne répondent pas toutes aux mêmes normes techniques, ...

...tion viennent à échéance en 2012 : que se passera-t-il alors pour les quelque 1 200 installations qui n’auront pu procéder à leur rénovation en raison du coût – il faut compter environ 500 000 euros d’investissement ? Je vous rappelle que ces centrales ont une puissance inférieure à 12 mégawatts. Elles n’auront pas de débouchés pour leur production et nous perdrons un volume annuel très important d’électricité, compromettant ainsi notre capacité à remplir l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables. Je vous rappelle également que l’électricité fournie par les petites centrales participe à la lutte contre l’effet de serre ; elle est produite et consommée localement ; elle évite des pertes en ligne et concourt au désenclavement de régions mal desservies par le réseau électrique ; elle est concurrentiell...

...que la stimulation de la concurrence ne pourra se faire au détriment de la qualité et de la performance des réseaux, ce qui suppose un niveau d’investissement suffisant. Comme on a pu l’observer dans de nombreux pays, l’accroissement de la concurrence ne rime pas toujours avec l’amélioration de la qualité des services rendus. Au contraire, elle s’accompagne souvent d’une dégradation. En matière d’électricité, l’exemple de la Californie est symptomatique, d’autant que l’extension du marché s’est traduite par l’émergence d’une véritable dérive spéculative ayant conduit à la dégradation des réseaux, à la multiplication des pannes et à la désorganisation de tout le système électrique. Nous devrions méditer l’exemple californien, en particulier le parcours d’Enron, cette société de trading à l’orig...

...cation d’une étude préalable sur les prix de l’électricité. J’espère que cette étude préalable dressera un tableau précis de la situation, moins idyllique que celui qui est présenté par l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, selon laquelle tout le monde est gagnant… Aujourd’hui, 3, 5 millions de ménages parmi les plus précaires rencontrent déjà des difficultés pour régler leurs factures d’électricité et d’énergie en général. Le médiateur de l’énergie reçoit un nombre croissant de réclamations émanant de consommateurs en situation de grande précarité financière qui ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité et de gaz. Ces nouveaux précaires de l’énergie consacrent plus de 10 % de leurs revenus – quelqu’un a même évoqué le chiffre de 16 % tout à l'heure – à régler leur facture d’énergie...

Il s’agit d’une demande des petits producteurs d’électricité qui risquent de se retrouver dans de grandes difficultés avec cette nouvelle étape de la libéralisation. La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 mégawatts bénéficie à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012. Ce parc de production de près de 900 mégawatts fournit un volume annuel d...

Permettez-moi de vous rappeler le début du texte proposé par l’article 1er pour l’article 4-1 de la loi du 10 février 2000 : « Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique… » Cette belle rédaction cache une réalité bien différente. Les seuls bénéficiaires de cette nouvelle mesure seront non pas les consommateurs, mais bie...

...cune solution n’a encore été définie à ce jour afin de proroger les contrats d’achat au-delà de 2012. C’est pourquoi il nous semble primordial de permettre le renouvellement de ces achats, et ce pour trois raisons principales : d’abord, parce que la durée de quinze ans est inférieure à celle qui est prévue dans tous les autres contrats désormais proposés aux nouvelles installations de production d’électricité d’origine renouvelable ; ensuite, parce que le tarif d’achat associé est très raisonnable ; enfin, parce que la petite électricité doit concourir à l’objectif d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables en 2020. Par ailleurs, la fin des contrats d’achat en 2012 aura des conséquences immédiates, tant pour les installations hydroélectriques que pour la communauté nationale : une cessation d’activité...

...on de la durée de vie des centrales. D’une part, je ne vois pas pour quelle raison il serait nécessaire de disposer d’une telle étude. D’autre part, si le but de cet amendement est de retarder l’entrée en vigueur de la loi, j’y suis encore plus défavorable. M. Le Cam a défendu un amendement qui va plus loin : selon lui, le but réel du Gouvernement serait d’assurer les bénéfices des fournisseurs d’électricité au détriment des consommateurs. Ce n’est pas gentil !

… ce qui lui permet de réaliser des économies d’énergie. En schématisant, on peut estimer que, sur une facture de 100 euros d’électricité, 6 à 8 euros vont au syndicat départemental d’électricité, 45 euros à EDF et 45 euros à ERDF, qui est chargé de l’entretien des réseaux. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas trouvé dans le projet de loi une disposition garantissant à ERDF le maintien des moyens dont dispose cette entreprise pour l’entretien des réseaux.

Certes, mais si ce n’est pas dans la loi, cela pose problème ! Qu’est-ce qui obligera un producteur d’électricité à verser les sommes en question ? Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me garantir que, demain, la facture continuera d’être partagée comme elle l’est aujourd'hui ?

...article 106 du traité de Lisbonne nous offre une latitude pour négocier sur la question de l’électricité. Dans votre intervention liminaire, vous nous avez dit le contraire en affirmant qu’il n’y avait pas d’autres perspectives et que la loi NOME était la moins mauvaise réponse à l’obligation qui nous est faite par Bruxelles de mettre en concurrence un quart de la production et de la distribution d’électricité. S’il ne s’était rien passé ces dernières années, on pourrait se dire : pourquoi pas ? Mais le monde vient de connaître une crise financière – nous n’en sommes du reste pas sortis –t qui a déjà obligé l’État à ouvrir ses caisses pour soutenir l’industrie, pour soutenir les banques. À cette occasion, on a entendu des discours soulignant que cette mise en concurrence systématique, ce libéralisme s...

... s’il convient de faire la même chose en France. L’article 106, que j’ai déjà mentionné, nous permet d’avoir une latitude de discussion avec Bruxelles. Il y a un grand danger à mettre en concurrence le secteur de l’électricité, et ce n’est pas vous qui en ferez les frais. Qui se souviendra de qui était présent dans l’hémicycle aujourd’hui ? En revanche, demain, les Français subiront des factures d’électricité de plus en plus lourdes, des entreprises seront délocalisées. En fin de compte, ce sont les salariés, une fois de plus, qui vont payer le prix fort ! C’est la raison pour laquelle nous sommes passionnés. C’est aussi pourquoi ce débat mérite d’être de bonne tenue et ne doit pas être traité de façon cavalière.

...pas investi. Votre réponse m’intéresse tout particulièrement car nous ne souhaitons pas que ces petites installations disparaissent. Je rappelle que les fournisseurs alternatifs iront chercher de l’ARENH, et non la production hydraulique des petites installations, et ce en raison du prix. Si ces petites installations disparaissent, nous risquons d’être privés de plusieurs térawatts ou gigawatts d’électricité verte ! Qu’a-t-on prévu, monsieur le secrétaire d’État ?

L’article 1er du projet de loi prévoit qu’une partie de l’ARENH – 30 térawattheures, en plus du volume maximal de 100 térawattheures – serait destinée à la couverture des pertes de réseaux. Ainsi, le projet de loi initial dispose que les droits des fournisseurs alternatifs sont augmentés progressivement pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour couvrir leurs pertes. Cette question a suscité en commission des interrogations quant au volume retenu. Notre amendement soulève une autre question : pourquoi réserver cette part supplémentaire aux opérateurs privés et non aux gestionnaires de réseaux ? Nous avons interrogé les services compétents de l’État sur une éventuelle justification te...