Interventions sur "l’électricité"

Je le maintiens, et je pose à mon tour la question : pourquoi cette différence entre l’électricité et le gaz ? J’avoue ne pas comprendre. Il est vrai que nous nous méfions un peu des décrets. Mais, après tout, nous ne sommes qu’en première lecture. Peut-être le décret sera-t-il pris avant la fin de la navette ? On peut toujours rêver… Enfin, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas les mêmes chiffres : selon vous, 3 millions de personnes sont concernées par la CMU, alors que nous parlons, no...

Je suis d’accord ! Je pense que tel n’est pas le cas. Ce que vous cherchez, c’est à résoudre le problème des 3 millions de ménages concernés par l’électricité et du million de ménages concernés par le gaz. Je vous assure que la seule manière de le régler pour l’électricité, c’est le décret, tandis que pour le gaz, on peut agir par la voie législative. C'est la raison pour laquelle je persiste à vous demander de bien vouloir retirer ces amendements identiques. Cela montrera votre vrai souci, qui est d’aider ces consommateurs.

Cet amendement vise à proposer pour le gaz la même mesure et le même dispositif que pour l’électricité, c'est-à-dire l’application automatique du tarif spécial de solidarité, ou TSS. L’esprit est le même, permettre aux publics concernés d’accéder à la fourniture en gaz à un tarif préférentiel. Cela nous permettra aussi de lutter efficacement contre la précarité. Je voudrais citer quelques chiffres, et ils parlent d’eux-mêmes. Ils proviennent de GrDF. Entre 2008 et 2009, on est passé de 10 000 à 1...

Chers collègues, je sais bien que l’électricité n’est pas un produit tout à fait comme les autres, …

Cet amendement vise à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité aux consommateurs domestiques de gaz dont les démarches pour obtenir le bénéfice du tarif social chaque année, pour l’électricité comme pour le gaz, méritent d’être allégées. Cela permettra certainement d’éviter les coupures pour impayés, qui ont été dix fois plus nombreuses au premier semestre 2010 par rapport au premier semestre 2009 !

Cet amendement est très intéressant. Chacun a pu constater les démarches agressives de fournisseurs alternatifs ; je pense au comportement de GDF Suez vis-à-vis de l’électricité ou, réciproquement, à celui d’EDF pour vendre du gaz. Ces démarches sont déplorables. Elles induisent le consommateur dans un doute complet, puisque celui-ci ne dispose pas d’une information complète concernant les tarifs réglementés. Je soutiens cet amendement pour une seconde raison. Bien que nous ayons voté la réversibilité totale, que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz, on ne peut que...

Cet amendement est destiné à améliorer le dispositif existant relatif aux impayés d’énergie. Les aides aux impayés d’énergie, ainsi que le tarif de première nécessité, représentent, en effet, au niveau national, une dépense annuelle supérieure à 200 millions d'euros, supportée à hauteur de 75 millions d'euros par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle, crise oblige, tend à croître régulièrement. Plus précisément, le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement, les FSL, pour impayés d’énergie, est de plus de 60 millions d'euros par an : autant de dépenses qui pèsent sur les budgets des conseils généraux, des communes et intercommunalités qui les financent directement. Certes, les fournisseurs...

..., les industriels s’en mordent les doigts, et certains ont subi des hausses de 50 %. Je ne reviendrai pas sur les bienfaits supposés de la concurrence. Vous êtes affecté du virus ou du TOC de la concurrence, et je n’ai pas d’antibiotique assez fort pour vous en prémunir… Certains gros consommateurs seront beaucoup plus pénalisés que d’autres, celles et ceux qui sont très fortement dépendants de l’électricité et qui auront le plus grand mal, compte tenu des volumes considérés, à s’adapter rapidement. Ce n’est pas en cinq ans qu’ils pourront y parvenir. Je pense notamment aux producteurs d’aluminium qu’a évoqués tout à l’heure notre collègue Martial Bourquin. Je ne défendrai pas de la même façon les producteurs de silicium, car je considère que leur bilan carbone n’est pas exempt de tout reproche. Il e...

...thermique charbon et gaz, le fuel et les moyens de pointe, auxquels il faut ajouter la cogénération, l’éolien et le solaire, permettent de répondre à ces pointes de consommation. Bien que la France demeure un exportateur structurel d’électricité, notons qu’au cours du dernier hiver il a fallu recourir à des importations fréquentes, voire régulières. Bien sûr, il est normal que nous échangions de l’électricité avec les pays voisins, afin d’optimiser les moyens du réseau européen. Nous devons cependant disposer de moyens de production électrique suffisants qui permettent de passer les périodes de froid ou de chaleur sans être contraints de recourir à de telles importations. Même en imaginant que les opérateurs privés jouent le jeu et investissent dans les moyens de production et les capacités d’effacem...

Cet article est au cœur du nouveau mode de fonctionnement du marché de l’électricité figurant dans le projet de loi. Le nouvel article 4-2 qu’il insère dans la loi de février 2000 est en effet le corollaire des dispositions de l’article 1er, qui visent à contraindre EDF à céder, par l’intermédiaire de l’ARENH, une partie de sa production nucléaire à ses concurrents. Il crée ainsi une incertitude nouvelle, et inquiétante, sur la sécurité d’approvisionnement énergétique de la Fran...

...n va au-devant des difficultés potentielles. Les acteurs peuvent préférer investir dans des moyens de base, rémunérés régulièrement, plutôt que dans des moyens de production temporaires, fortement rémunérés mais coûteux et qui serviront peu. La gestion des périodes de pointe a souvent été résolue via des mécanismes de ce genre, notamment aux États-Unis. » Enfin, alors que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, est d’application immédiate dès la publication de la loi, il faudra attendre le décret de publication, puis un délai de trois ans, avant que les opérateurs soient tenus de contribuer à la sécurité d’approvisionnement. Si ce décret intervient aussi rapidement que celui qui devait mettre en œuvre le tarif social, on a le temps ! Pour toutes ces raisons et celles que...

... Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Danglot : vous êtes hostile à un texte et vous en demandez la suppression de chacun des articles, l’un après l’autre. Pourtant, cet amendement de suppression est surprenant. En effet, l’article 2 est très clair et s’inscrit au cœur du dispositif. C’est en effet, par rapport à l’article 1er, un article de compensation qui, en échange de l’accès à l’électricité d’origine nucléaire qu’il donne aux fournisseurs alternatifs, leur fait obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de notre pays, soit par des propositions d’investissement pour l’effacement, soit en construisant des centrales électriques quelles qu’elles soient. Étant très favorable à l’article 2, je suis très défavorable à votre amendement, monsieur Danglot.

...de nos collègues nous appellent à respecter les exigences de l’Union européenne. Mais, lorsque deux commissaires européens écrivent, dans un courrier adressé à M. Fillon, que les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure ouverte par la commission en 2007 sur la compatibilité entre les tarifs réglementés de vente de l’électricité et les règles relatives aux aides d’État, il me semble que c’est clair et net ! Encore une fois, je remarque que votre position est à géométrie variable.

Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place. En effet, le marché de l’électricité doit être analysé dans sa dimension européenne. Les réseaux français sont interconnectés, notamment avec la plaque de l’Europe de l’Ouest, qui regroupe la France, l’Allemagne et le Benelux. Dans cette perspective, et au vu de ces interconnexions, il semble plus juste que les obligations de capacités demandées tiennent compte des capacités installées en dehors de la France mais interconnectées au...

...rt entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %. Le dispositif prévu par ce projet de loi ne permet aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés qu’après un délai d’un an. Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue pendant un an si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c’est le cas pour l’électricité, si l’écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l’ordre de 66 % ! Ce n’est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires ! Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs finals qui auraient fait le choix de l’é...

...on-respect de cette obligation. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous estimons que, en ces termes, cet article reste foncièrement inapplicable. En effet, sans un délai de réponse rendu obligatoire pour le fournisseur, une telle disposition ne paraît pas pertin...

Il s’agit d’un amendement de bon sens, présenté de façon identique sur toutes les travées, qui vise simplement à aligner les règles du jeu applicables aux consommateurs non domestiques de gaz consommant moins de 30 000 kilowattheures sur celles qui régissent le marché de l’électricité, notamment en matière de réversibilité et d’accès aux tarifs réglementés.

...ion entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés. Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité. Cette proposition est en complète cohérence avec les dispositions de l’article 43 de la loi de 2006, qui étend au consommateur final non domestique consommant moins de 30 000 kilowattheures par an la plupart des dispositions du code de la consommation applicable aux contrats conclus avec les fournisseurs de gaz naturel.

...ns des multiples propositions de loi ou projets de loi traitant de la question de la pérennisation des tarifs réglementés de vente pour que l’on applique aux consommateurs de gaz naturel les mêmes dispositions qu’aux consommateurs d’électricité. Ce fut l’objet entre autres de notre proposition de loi déposée fin 2007 et nous avions eu gain de cause avec l’extension des dispositions valables pour l’électricité au secteur du gaz. Dans la continuité, cet amendement vise, une fois de plus, à ce qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis des petits consommateurs de gaz naturel. Il prévoit que ceux-ci puissent bénéficier des mêmes règles que les consommateurs d’électricité. L’harmonisation entre l’électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d’accès aux tarifs régle...

Par cet amendement, nous souhaitons harmoniser les conditions de réversibilité entre le gaz et l’électricité. En 2008, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi de notre rapporteur, le principe de réversibilité avait été introduit dans le dispositif des tarifs réglementés jusqu’au 1er juillet 2010 pour les seuls petits consommateurs. Déjà s’était posée la question de la différence de traitement du gaz. Cet été, une nouvelle proposition de loi a étendu entre autres la réversibilité aux consomma...