Interventions sur "l’électricité"

...nace de non-conformité au droit communautaire sur l’ensemble du texte. Même si certains pourront arguer du fait que la lettre et le texte actuel ne sont pas en contradiction immédiate avec le droit communautaire, ce sont plus les effets collatéraux à l’échelon européen de ce projet de loi qui sont à craindre. En effet, lorsque des clients industriels allemands voudront bénéficier du même prix de l’électricité que les Français, rien ne les empêchera d’aller devant la Cour de justice de l’Union européenne pour arguer d’une restriction à la libre circulation. Et si l’introduction de cette clause tient à un accord conclu dans deux lettres, elle ne résistera pas dans le temps, en tout cas à notre avis. Cette crainte est également confirmée par l’un des membres de la Commission Champsaur, Jacques Perceboi...

Je voudrais qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous, en particulier sur ce que l’on appelle « la maîtrise publique de l’énergie nucléaire ». J’exposerai donc clairement notre position, à partir de trois considérants. Tout d’abord, comme le confirme la loi du 10 février 2000, l’électricité est un bien de première nécessité non stockable. Ensuite, nous avons défendu le « 3x20 » inscrit à l’article 2 du Grenelle 1 : « La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici à 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de...

L’article 1er du projet de loi constitue le cœur de la future architecture du marché de l’électricité. Or cette architecture est irréfléchie, bancale, inappropriée et dangereuse. Tout d’abord, elle est irréfléchie parce qu’elle acte le souci du Gouvernement de privilégier, comme à son habitude, les intérêts de quelques groupes privés, au détriment de ceux des Français. Non, on ne peut pas éternellement se cacher derrière les volontés de l’Europe : ce texte favorise délibérément les groupes privé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’associerai à mes propos mon collègue Didier Guillaume, avec qui j’ai préparé cette intervention. Cet article 1er est au cœur du nouveau dispositif prévu pour cette nouvelle organisation du marché de l’électricité. De notre point de vue, il s’agit ni plus ni moins de libéraliser le secteur de l’énergie ; il s’agit de procéder à une nouvelle dérégulation d’un secteur que nous croyions tous, voilà peu encore, à l’abri des marchés. Nous voilà confrontés à une nouvelle étape dans la déstructuration du secteur énergétique, et cette perspective que vous nous offrez concernant l’avenir du secteur de l’énergie co...

 « Je vais rendre l’électricité si bon marché que seuls les riches pourront se payer le luxe d’utiliser des bougies », disait Thomas Edison, un des pionniers du développement de l’électricité. Eh bien, finalement, il avait tort, et les vendeurs de bougies peuvent se frotter les mains : l’augmentation des prix de l’électricité en pleine crise économique et sociale fera plonger bon nombre de nos concitoyens dans un état de précar...

Faut-il le regretter ? Évidemment non ! Le fait de faciliter l’ouverture du marché de l’électricité en France ne contribuera pas à réduire les coûts, et risque, au contraire, d’entraîner leur accroissement. De plus, cela pourrait affaiblir ce champion de l’énergie qu’est EDF : belle perspective en vérité ! Je ne voudrais pas paraître trop franchouillard et donner le sentiment de mener un combat d’arrière-garde. En l’occurrence, je le sais, la marge de manœuvre dont nous disposons est malheureu...

Cela dit, je voudrais attirer votre attention sur un point, mes chers collègues. Je souhaiterais que nous n’imitions pas l’Allemagne, qui, après s’être opposée au nucléaire, sous les applaudissements d’un certain nombre de personnes en Europe, continue d’acheter de l’électricité d’origine nucléaire.

Aussi, plutôt que de défendre les éoliennes, je préférerais que l’on défende l’hydroélectricité. Parce que l’eau est la seule ressource qu’on puisse stocker, elle seule permet de produire de l’électricité au moment où l’on en a besoin. Nous pourrions nous retrouver sur des arguments de bon sens. Ainsi, même si elle peut être particulièrement intéressante, l’énergie solaire soulève un certain nombre de problèmes, car les panneaux nécessaires à sa production doivent être d’une superficie très importante, ce qui peut être préjudiciable sur le plan environnemental. Certes, un barrage peut être agre...

Cet article est au cœur du dispositif de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Il est sans doute aussi le plus important du projet de loi puisqu’il permettrait de répondre aux exigences de Bruxelles, qui considère que le secteur énergétique français n’est pas encore suffisamment concurrentiel. L’accroissement de la concurrence passerait par un droit d’accès transitoire, jusqu’en 2025, des concurrents d’EDF à 25 % de sa production d’énergie nucléaire de base. Selon le Gouv...

...dépit des précautions oratoires qui entourent la présentation du dispositif d’accès « régulé et limité » que le texte prévoit de mettre en place « à titre transitoire », les choses sont simples : la loi organise un hold-up au profit d’intérêts privés. Ce constat a été fait très en amont par les syndicats et, si les mots sont forts, ils sont entièrement justifiés. En effet, alors que le marché de l’électricité est déjà ouvert à la concurrence, le Gouvernement et la Commission européenne dressent l’affreux constat de l’échec de leur politique commune : la concurrence ne fonctionne pas, elle est incapable de faire baisser les prix de l’énergie. Le prix de l’électricité en France est « trop bas » pour que la concurrence puisse se développer. Alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficult...

...« clause de destination » et qui correspond tout simplement au fait que les fournisseurs alternatifs n’auront droit à l’ARENH que s’ils vendent sur le territoire français à des clients français. Le Gouvernement s’est même prononcé d’une manière plus explicite et a fait valoir de manière très ferme que notre pays n’avait pas vocation à fournir à un prix réduit grâce à notre équipement nucléaire de l’électricité au reste de l’Europe. Troisième observation : en ce qui concerne les éventuels contentieux communautaires auxquels vous faites allusion, la seule certitude est que, si nous ne faisons rien, nous serons condamnés. Je vous rappelle simplement que 3 500 entreprises françaises, qui représentent près de 15 % de la consommation d’électricité, sont facturées au TARTAM, le tarif réglementé transitoire d...

...igation d’achat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, et ce dans les conditions prescrites par cet article. Par ailleurs, au titre de l’article 5 de cette même loi, l’augmentation de charge qui résulte de cette obligation est intégralement compensée par la contribution pour le service public de l’électricité, la CSPE. C’est un dispositif excellent ; je vous invite simplement à le perfectionner. Au regard de la loi, seuls EDF et les DNN ont accès à moindre coût aux énergies renouvelables, car ils bénéficient de la compensation liée à l’obligation d’achat. Cette situation a des répercussions non seulement sur les autres fournisseurs, mais également sur les producteurs et sur les consommateurs. Les f...

...outé très attentivement : il me semble que votre proposition n’est pas innocente. Vous visez d’autres opérateurs qu’EDF et les DNN, mais qui exactement ? Tous les autres fournisseurs alternatifs ? Certains producteurs du secteur des énergies renouvelables que vous choisiriez ? À qui donc voulez-vous offrir ce formidable cadeau ? Le nouveau fournisseur qui s’inscrira sur une liste pour acheter de l’électricité provenant de l’éolien et du photovoltaïque aura la garantie d’être compensé par la CSPE : il ne court donc aucun risque. Mais je sais très bien ce qui finira par se passer : il démarchera les producteurs « intéressants » et laissera les autres à EDF et aux DNN. Votre amendement tend à donner quelque chose qui n’est pas innocent à quelqu’un qui n’est pas connu : il est trop « révolutionnaire » po...

...ommission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, il a également affirmé – j’ai trouvé cela très responsable de sa part – que le projet de loi était préférable à la situation d’incertitude dans laquelle se trouve son entreprise à l’heure actuelle. Monsieur le secrétaire d’État, la dernière tâche sera évidemment la plus difficile : il s’agira de fixer le prix de l’électricité cédée en application de l’article 1er. Je pense néanmoins qu’avec la liste précise dressée dans le cadre de cet article, les précautions ont été prises pour qu’EDF ne soit pas bradée. Je voudrais redire en cet instant que la défense de cette entreprise, fleuron de l’industrie française, n’est pas l’apanage de certaines travées de cet hémicycle.

...n d’énergie à partir de la biomasse est l’une des réponses envisagées pour répondre à l’exigence du Grenelle de l’environnement, selon laquelle 20 % de l’énergie produite en France devra provenir de sources renouvelables en 2020. Utiliser le bois comme source d’énergie s’intègre donc totalement dans cette logique. L’engagement du Président de la République à Urmatt de tripler le tarif d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse s’est traduit par un arrêté tarifaire trop restrictif, qui s’applique uniquement aux installations d’une puissance électrique minimale de 5 mégawatts. Dans la pratique, la plupart des entreprises concernées, qui sont souvent les plus proches des ressources du terrain et les mieux placées pour mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d’électricité, ne peuvent bén...

...tes quant aux installations classées. Je connais des installations d’une puissance inférieure à 5 mégawatts qui ont dû faire la preuve de la qualité de leur production, qui répondent à toutes les normes en vigueur, qui ont fait l’objet d’une enquête publique et qui sont considérées comme des installations classées parce qu’elles produisent à la fois de la vapeur dans des réseaux de chaleur et de l’électricité. La notion d’installation classée pourrait donc figurer dans l’amendement si c’est la condition pour que vous approuviez la possibilité de bénéficier du tarif de rachat à partir d’une puissance de 2 mégawatts. Peu d’unités de production sont concernées, mais cette disposition est vitale pour elles parce qu’elles sont mises dans une situation de concurrence déloyale compte tenu du coût des matièr...

...démantèlement du service public énergétique, et ce sans qu’aucun bilan soit jamais réalisé. Ces lois ont pourtant conduit de manière très claire au déclin manifeste du service offert aux usagers, en rendant, au nom de la « concurrence libre et non faussée », de plus en plus précaire le droit d’accès de tous à ce bien de première nécessité. Il en est résulté une hausse exponentielle des tarifs de l’électricité et du gaz, tandis que s’est trouvée mise en péril la sécurité d’approvisionnement puisque les contrats à long terme ont été démantelés au profit d’un approvisionnement sur les marchés spot. Les lois successives ont changé le statut des opérateurs historiques, permis aux capitaux privés d’investir dans ces entreprises, privatisé GDF. Et voilà maintenant que l’on veut obliger EDF à vendre à...

projet de loi NOME dont ce n’est pas l’objet, même si, bien sûr, les éoliennes produisant de l’électricité, nous ne pouvons pas fermer totalement les yeux. Il se trouve que je viens d’une région à habitat dispersé – c’est le cas de la plupart des régions françaises, d'ailleurs. Si vous implantez une éolienne, y compris en respectant une distance de six cents mètres avec les habitations, que vous le vouliez ou non, vous dévalorisez celles-ci. Je ne souscris pas aux autres arguments avancés par les an...

...ion en raison du coût – il faut compter environ 500 000 euros d’investissement ? Je vous rappelle que ces centrales ont une puissance inférieure à 12 mégawatts. Elles n’auront pas de débouchés pour leur production et nous perdrons un volume annuel très important d’électricité, compromettant ainsi notre capacité à remplir l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables. Je vous rappelle également que l’électricité fournie par les petites centrales participe à la lutte contre l’effet de serre ; elle est produite et consommée localement ; elle évite des pertes en ligne et concourt au désenclavement de régions mal desservies par le réseau électrique ; elle est concurrentielle et bon marché. Elle joue un rôle reconnu dans la revitalisation économique locale au bénéfice direct du tissu de PME de nos régions. M...

Cet amendement ressortit à la même démarche que celui que vient de présenter Michel Teston, mais il concerne les prix de l’électricité. Il vise à s’assurer que l’adoption de ce projet de loi ne débouchera pas sur une augmentation très sensible de ceux-ci, comme nous le craignons fort. Face aux risques de hausses de prix préjudiciables à tous les acteurs de la vie économique, cet amendement tend donc à conditionner la mise en place de la nouvelle organisation du marché de l’électricité à la publication d’une étude préalable sur ...