Interventions sur "déchets"

Du fait des bonnes performances actuelles en la matière, il sera particulièrement difficile de passer de 62 % à 75 %. Cela supposerait de trouver des solutions totalement innovantes, notamment pour les centres-villes historiques ou l’habitat vertical, qui sont pour les spécialistes les deux exemples les plus importants. Les déchets des entreprises sont aujourd’hui recyclés à hauteur de 70 %. Tous les professionnels considèrent que l’objectif de passer à 75 %, qui ne correspond nullement à un objectif européen, risque, surtout en période de crise et sans aides financières importantes, de poser de vrais problèmes à nos entreprises, notamment à nos PME et à nos PMI. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui m’ont saisi du problème....

Cet amendement vise à simplifier la rédaction du premier alinéa de l’article 41 et à faire clairement référence à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la directive européenne qui vient d’être adoptée sur les déchets.

Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation, objectifs que nous devons atteindre. Toutefois, et c’est surprenant dans un projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle, la définition de ces notions restait inachevée et, par conséquent, incertaine, avant l’approbation par le Parlement européen de la révision de la directive-cadre sur les déchets le 17 juin 200...

Le projet de loi ne comporte aucune définition de la valorisation ni des conditions auxquelles elle doit répondre. La directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, dont les dispositions sont rappelées dans le rapport, est d’ores et déjà entrée en vigueur. Elle doit être transposée en droit national avant le 12 décembre 2010. Elle définit la valorisation comme « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin parti...

...n est favorable au sous-amendement n° 353 rectifié bis de M. Dominique Braye, qui apporte une précision utile à l’amendement n° 84 rectifié de la commission. La commission n’a pu examiner le sous-amendement n° 823 de M. Jacques Muller. À titre personnel, j’y suis défavorable, car la rédaction de la commission est conforme à l’article 4 de la directive qui précise : « 1. La hiérarchie des déchets ci-après s’applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets : « a) prévention ; « b) préparation en vue du réemploi ; « c) recyclage ; « d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique ; et « e) élimination. » La commission partage tout à fait les préoccupations des auteurs de l’amendement n° 241, puisqu’elle a a...

Je m’interroge sur l’utilité de la dernière phrase de cet amendement. La seule référence supplémentaire qui me paraît justifier cette rédaction, c’est le renforcement des performances environnementales. Mais pourquoi faire allusion à la valorisation énergétique des déchets résiduels si, dans la phrase précédente, on mentionne dans la hiérarchie des traitements la valorisation énergétique de tous les déchets ? Cette répétition est source d’incohérence et sous-entend que le travail n’ayant pas été fait correctement dans les premiers stades du traitement des déchets il faudra intervenir une seconde fois pour valoriser les déchets résiduels. Nous n’allons pas, bien s...

S’il est un domaine dans lequel nous devons encore progresser, c’est bien celui de l’élimination des déchets à la source. En l’état, les impacts environnementaux sont estimés par les industriels eux-mêmes par le recours à des analyses de cycle de vie. Ces analyses ne garantissent pas l’objectivité des résultats. Il appartient donc à l’État de procéder à des études ciblées et à des contrôles. Par le présent amendement, nous souhaitons obliger les industriels à prendre en considération, et ce dès le déb...

Cet amendement est satisfait par l’article 41, qui prévoit déjà que la politique de réduction des déchets sera renforcée, depuis l’éco-conception du produit et sa fabrication, jusqu’à sa distribution, sa consommation et même sa « fin de vie ». De plus, la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera élargie. Je demande donc le retrait de l’amendement.

...dures ménagères et assimilées par habitant et par an pour réduire la production de celles-ci de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années. Or, madame le secrétaire d’État, je me permets de vous rappeler, puisque vous avez été présidente de l’ADEME, que dans la circulaire en date du 25 avril 2007 émanant du ministère de l’écologie et relative aux plans de gestion des déchets ménagers il est précisé que l’ADEME évalue actuellement la production d’ordures ménagères au sens strict, hors déchets assimilés, à 360 kilogrammes par habitant et par an. Comment s’explique cette différence d’évaluation ? Si l’on se réfère à la définition de l’ADEME, et que l’on ajoute les 20 % de déchets assimilés aux ordures ménagères au sens strict, on obtient alors le chiffre de 450 kilogr...

...ans la réalité et d’une disposition que nos collègues ont inscrite à l’Assemblée nationale, à savoir la facturation incitative obligatoire dans un délai relativement proche, de fixer un autre objectif cohérent, réaliste et accessible. C’est ce que je vous propose avec cet amendement. Statistiquement, on observe que, dès la mise en application du principe de la facturation incitative, la masse de déchets collectés diminue très rapidement, de l’ordre de 30 %, selon la moyenne observée au niveau français. Si l’on considère les chiffres, nos voisins allemands du Bade-Wurtemberg produisent en moyenne 140 kilogrammes d’ordures ménagères par an et par habitant. En milieu rural – je vais vous communiquer un chiffre emblématique, celui de la communauté de communes de la porte d’Alsace, ou de la région ...

...ur le sujet. Toutefois, le Grenelle de l’environnement a eu lieu et nous avons passé de nombreuses journées à discuter de cette question ; tous les partis étaient représentés. On peut toujours vouloir laver plus blanc que blanc, mais je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée. En ce qui me concerne, je suis même persuadé du contraire. Restons-en aux décisions qui ont été prises par le groupe « déchets » du Grenelle ! Pour ce qui est de l’amendement de mon collègue Alain Vasselle, je comprends, madame le secrétaire d’État, le problème qui se pose. Je trouve que le recours au pourcentage est plus juste. En effet, les collectivités qui ont déjà accompli un effort important et qui sont arrivées, par exemple, à descendre en dessous de 300 kilogrammes, auront plus de difficulté à réduire encore le...

... du Gouvernement, même à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, et les conclusions des groupes de travail du Grenelle de l’environnement. Pour ce qui me concerne, je ne privilégie ni l’un ni l’autre, je donne ma préférence à ce qui me paraît juste ; je tenais à le souligner La rédaction proposée par cet amendement est plus proche des conclusions du groupe de travail du Grenelle sur les déchets que celle qui figure dans le projet de loi et, surtout, elle reflète la philosophie qui sous-tend la hausse de la TGAP prévue dans la loi de finances pour 2009. La commission a donc émis un avis favorable.

Cet amendement a fait l’objet de longues discussions au sein du COMOP « déchets ». Il vise à préciser clairement, conformément, une fois de plus, aux engagements du Grenelle de l'environnement, que le produit supplémentaire de la TGAP sur l'incinération et le stockage des déchets bénéficiera prioritairement et intégralement à la politique des déchets. C’est l’un des accords essentiels du groupe « déchets » du Grenelle. Toutes les collectivités locales ont accepté une hausse...

Madame la secrétaire d’État, pour décrire le sentiment des collectivités locales sur ce sujet, je citerai le proverbe : « Chat échaudé craint l’eau froide », qui me paraît tout à fait justifié en la circonstance. En effet, le Fonds de modernisation de la gestion des déchets, créé en 1975, était alimenté par le produit de la TGAP et avait un objectif très précis : développer le traitement des déchets. Mais la TGAP a été ensuite affectée progressivement à d’autres politiques de l’État, notamment à la réduction du temps de travail. Les élus sont particulièrement déterminés : ils ne veulent pas que cela se reproduise ! Par conséquent, je maintiens cet amendement, qui t...

...e souhaite simplement appuyer les propos que vient de tenir Dominique Braye. Je comprends bien, madame la secrétaire d’État, que vous ne puissiez pas émettre un autre avis, pour les raisons que vous avez évoquées. Comme l’a rappelé mon collègue, nous avons le souvenir qu’un gouvernement avait affecté à d’autres fins la TGAP, laquelle était réservée à l’origine aux actions liées au traitement des déchets. Nous le savons, nous ne pouvons pas sécuriser l’affectation de cette recette à l’ADEME. Avec ce Gouvernement, nous avons la garantie d’une telle affectation, mais rien ne nous assure qu’il en sera ainsi demain. L’idéal serait de trouver une disposition organique permettant de mieux sécuriser l’affectation de ces crédits. Ce n’est pas pour aujourd’hui, mais peut-être pourrons-nous y revenir à un...

...ler l’attention du Gouvernement et de la commission sur la nécessaire évolution des dispositions relatives à l’équarrissage lors de la prochaine loi de finances. Pour des questions d’équilibre financier, on demande aujourd’hui aux éleveurs de participer financièrement, certes de façon relativement modeste, à l’élimination des animaux. Dès lors que se dessine une nouvelle voie de valorisation des déchets, il faudrait revenir sur cette mesure qui pèse sur les éleveurs à un moment qui, compte tenu de la conjoncture économique, n’est pas tout à fait heureux.

... une part variable ne devra en aucun cas conduire à une augmentation des coûts de recouvrement facturés aux collectivités territoriales par les services fiscaux ; ils s’élèvent aujourd’hui à 8 % du produit de la taxe, ce qui est tout à fait suffisant de notre point de vue. Cet amendement tend également à préciser que la tarification incitative pourra prendre en compte, non seulement le poids des déchets, mais aussi leur volume et la fréquence des collectes. Cette mesure vise, notamment, à faire reposer la part variable sur la levée du bac, comme disent les spécialistes, ce qui incite l’usager à bien remplir son bac et à ne le sortir que lorsqu’il est bien plein. Elle ouvre aussi des perspectives pour la réduction de la fréquence des collectes. D’après Éco-Emballages, cette solution coûterait env...

Ce sous-amendement tend à lever une double ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle du nombre d'enlèvements. Vous semblez associer le terme « fréquence » au poids ou au volume des déchets, alors que, très souvent, la fréquence correspond au nombre de passages du camion. Je sais bien, madame la secrétaire d’État, que votre prédécesseur estimait que la pesée embarquée constituait l’alpha et l’oméga de l’incitation. Mais la quasi-totalité des élus et même des spécialistes de la question estiment qu’il existe bien d’autres systèmes, dont celui du nombre de levées du bac, lequel est s...

Tout à fait, mais je ne parlais pas des pays étrangers ! Au sein du Comité opérationnel « Déchets », les représentants des collectivités territoriales ont rappelé les conditions nécessaires à la mise en place d’une tarification incitative. Premièrement, il faut laisser la possibilité aux collectivités d’adapter localement tout système d’incitation, pour prendre en compte la diversité des territoires. Deuxièmement, il convient d’associer à toute politique d’incitation le renforcement du prin...

Le projet de loi me paraît quelque peu en retrait par rapport à l’engagement du Grenelle, qui prévoyait d’asseoir obligatoirement la part variable sur la quantité de déchets résiduels. En laissant toute latitude aux collectivités territoriales pour fixer d’autres critères, on prend le risque qu’un certain nombre d’entre elles optent pour le plus simple à mettre en œuvre, comme le nombre de personnes par foyer. Il est bien évident que ce dernier critère n'a rien d'incitatif, les habitants n'étant nullement encouragés à produire individuellement moins de déchets non t...