Interventions sur "logement"

... faut tout d’abord qu’il aide les collectivités territoriales à suivre ce chemin vertueux, et ce n’est certainement pas en diminuant les dotations de fonctionnement, en supprimant la taxe professionnelle, dont on ne sait trop par quoi elle sera remplacée, ou en présentant les partenariats public-privé comme le seul recours que le résultat sera à la hauteur des ambitions affichées ! Concernant le logement social, alors que les charges et les loyers sont parfois déjà lourds à assumer pour les locataires, nous ne pouvons nous satisfaire des objectifs et moyens que vous nous proposez pour la rénovation des bâtiments, d’autant que les institutions financières seront encore privilégiées par le marché des éco-prêts et des crédits « développement durable » pour le secteur privé. Dans cette affaire, il s’...

Enfin, l’amélioration de la performance énergétique des logements ne sera pas favorisée par le resserrement des conditions d’accès aux certificats d’économie d’énergie inscrit dans le projet de loi initial du Gouvernement. Pourtant, une loi de 2005 autorisait toutes les personnes morales à déposer des certificats d’économie d’énergie au registre national. Cela permet par exemple aujourd’hui aux bailleurs sociaux de dégager des marges de financement fort utiles...

Cette avancée devra toutefois être confirmée dans l’hémicycle. Monsieur le ministre d’État, vous avez souligné à la tribune toutes les avancées issues du Grenelle II et cité beaucoup de chiffres. Vous avez toutefois omis de signaler les éco-prêts de la Caisse des dépôts et de consignations pour le logement public, …

M. Thierry Repentin. … qui ont permis d’engager la réhabilitation de 9 000 logements. Si je le rappelle, c’est également pour déplorer les propos sans cesse discriminants à l’égard du logement public tenus par une précédente ministre. Monsieur le ministre d’État, vous n’aurez sans doute pas à forcer beaucoup votre talent pour tisser de nouveaux liens avec le premier opérateur de logement de notre pays qu’est le logement social public. En 2009, grâce à un partenariat renforcé ave...

...cessaire « conversion de l’économie par l’écologie », qui résulte naturellement du processus du Grenelle, si les orientations budgétaires ne suivent pas ! Mais choisir, cela revient à réduire certaines dépenses pour redéployer ailleurs les crédits correspondants. S’agissant du plan de relance, cela consistait à faire moins pour la route et plus pour le rail, moins pour l’armement et plus pour le logement social. Ces choix n’ont pas été faits ! On ne peut pas ne pas faire le parallèle entre ces options qui n’ont pas été retenues et les objectifs trop timides du Grenelle I. Dans ce contexte, faute d’une reprise en main par la Haute Assemblée de la dérive constatée par rapport aux conclusions des COMOP, nous, les Verts, serions hélas ! conduits à revenir sur la position qui a été la nôtre en premiè...

..., où les objectifs de rénovation ne sont pas clairement chiffrés. À mon sens, refuser d’inscrire un nombre de kilowattheures par mètre carré, c’est risquer de favoriser de rénovations a minima et de devoir toutrecommencer quelques années plus tard, ce qui n’est ni très écologique ni très bon pour les finances… L’amendement que je n’ai pas pu déposer tendait à fixer des objectifs de logement social. La commission des finances a opposé l’article 40 de la Constitution, arguant qu’une telle disposition aggraverait les dépenses de l’État. À cet égard, je souhaite formuler deux observations. Premièrement, certains logements sociaux relèvent non pas du secteur public, mais du secteur privé. L’article 40 de la Constitution ne s’applique donc pas dans ce type de cas. Dès lors, le Parlement ...

Mon cher collègue Soulage, les prêts à taux zéro ou, plus généralement, les prêts à taux aidé sont destinés aux particuliers, et non aux collectivités locales. Le Gouvernement n’a pas souhaité que les collectivités locales et les organismes de logement social puissent en bénéficier en raison du coût que cela représenterait. Je n’évoquerai pas l’article 40 de la Constitution, mais je vous laisse tout de même imaginer les implications financières d’une telle disposition. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous considérons qu’il est souhaitable d’accélérer la mise en application des dispositions sur les économies d’énergie. En effet, s’il est naturellement prioritaire de traiter en particulier les immeubles des catégories E, F et G, qui peuvent être éligibles à l’éco-prêt logement social de la Caisse des dépôts et consignations, il importe de ne pas négliger le reste du parc. Une partie du parc classée en D présente également de forts enjeux d’un point de vue patrimonial, mais surtout au regard des charges locatives. Il convient de ne pas bloquer des réhabilitations qui pourraient même démarrer dans les mois à venir. Or il semble que, à défaut d’être citées dans le prés...

Une telle disposition permettrait, en effet, de prendre en compte les logements de catégorie D et non pas seulement ceux des catégories E, F et G. Honnêtement, je n’en vois pas l’intérêt. Il est plus intéressant et plus urgent, me semble-t-il, de nous occuper des passoires énergétiques, éventuellement par le biais du partenariat public-privé. Les logements qui approchent déjà l’objectif des 150 kilowattheures attendront, car entre ce seuil et celui des 190 kilowattheures, ...

… défende en quelque sorte sa boutique et réclame des financements pour rénover plus vite ses logements. Mais pourquoi M. Desessard applaudit-il à cette proposition ? Nous sommes tous d'accord pour estimer que protéger l’environnement, c’est réduire les émissions de carbone et consommer le moins d’énergie possible. Dans cette perspective, il me semble totalement évident – pardonnez ma franchise, mes chers collègues – de commencer par les logements qui sont les plus gourmands en la matière ! J’au...

Mes chers collègues, de grâce, soyons un peu réalistes ! Tous ceux parmi nous qui s’occupent du logement le savent, et ce n’est pas Thierry Repentin qui me contredira : les bailleurs ne pourront pas faire face à toutes leurs obligations. Essayons donc de concentrer notre intervention sur les logements où elle est la plus urgente, où les déperditions énergétiques sont les plus importantes et où les charges pour les locataires modestes sont manifestement insupportables. C'est pourquoi il me semble to...

Monsieur le secrétaire d'État, cette explication de vote sera aussi une invitation au dialogue. Puisque mon collègue Dominique Braye m’a interpellé, alors que je n’avais pas prévu d’intervenir, je souhaite vous exposer la situation. Le 26 février dernier, plusieurs ministères, la Caisse des dépôts et consignations et les représentants des HLM ont signé un accord visant à réhabiliter les logements « les moins vertueux en matière de consommation énergétique ». Et si j’utilise cette expression, monsieur le rapporteur, c’est parce que vous avez parlé vous-même de « passoires énergétiques », ce qui laisserait penser que le bilan thermique de notre parc est inacceptable, alors que, dans notre pays, les logements publics consomment d'ores et déjà 30 % de moins que les habitations traditionnelle...

Ainsi, pour citer une région dont je ne suis pas le représentant, dans le Nord-Pas-de-Calais plus de 80 % des logements HLM appartiennent aux catégories D, C, B et A, ce qui signifie que cette collectivité ne peut émarger aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour un volume lui permettant de réaliser les travaux nécessaires. Or, si nous avons signé cet accord avec le Gouvernement, c’était dans un triple objectif : améliorer le parc, préserver le pouvoir d’achat de ceux qui y habitent et participer à...

L’objectif du Gouvernement et de la commission est de traiter les logements qui sont de véritables passoires thermiques, c'est-à-dire ceux qui consomment le plus d’énergie, afin d’agir efficacement contre le changement climatique. Monsieur Repentin, pour résumer, et si je vous ai bien compris, vous voulez donner à tout le monde – cela se passe de commentaire… – et donc étendre le dispositif aux logements classés « D », au motif que certaines régions ne comptent que des...

Dans la mesure où nous disposons d’une enveloppe limitée, il est préférable d’agir sur les logements où notre intervention est la plus urgente et la plus importante. Pour cette raison simple, j’émets un avis défavorable.

Cela n’apparaît pas trop ! Ensuite, nous avons bien compris que notre amendement peut poser problème. Mais la question est claire : nous sommes d’accord pour viser les logements prioritaires, monsieur le secrétaire d’État, mais comme certaines régions risquent de rencontrer des difficultés, nous proposons d’élargir le champ de la mesure. Certes, l’enveloppe est bloquée mais il est préférable de l’utiliser dans sa totalité pour réduire les dépenses plutôt que de n’en utiliser que 80 %.

...os collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité prendre en compte le niveau des charges pesant sur les locataires et l'importance des déperditions d'énergie. Toutefois, leur rédaction, trop précise, impose le report à une échéance lointaine d'opérations qui auraient des caractéristiques différentes, alors même qu’elles permettraient de réaliser des économies importantes. La réalité du parc de logements sociaux est très diverse. Les effets d’un euro de dépense de réhabilitation d’un logement peuvent diverger en fonction de la date de construction, voire de la nature de la construction sur laquelle s’opère cette réhabilitation. La mesure proposée est une forme de compromis : elle tend non pas à supprimer toute mention de priorité, mais à assouplir la définition de celle-ci, afin de tenir compte...

... copropriétés, le contrat de performance énergétique n'est pas adapté au marché des particuliers, caractérisé par un grand nombre de petites opérations. L’article 5, modifié par l’Assemblée nationale, est porteur d’ambiguïté puisque la garantie de performance énergétique devant être apportée par le secteur des assurances ne vise que les bâtiments résidentiels d’une certaine taille et non plus le logement individuel. À ce stade, les assureurs sont en mesure de garantir la bonne fin des travaux, mais pas la performance énergétique, qui n’est pas constitutive d’un aléa, élément essentiel à l’appréciation du risque. C'est pourquoi nous proposons de revenir à la demande initiale faite aux assureurs de garantir la bonne fin des travaux pour le particulier. Les produits d'assurance visés dans cet ame...

...jets d’intérêt général. C’est le bon sens : on profite de la collectivité à titre personnel ; on donne en retour pour la collectivité. Le projet de loi présente des mesures visant à diminuer, voire à supprimer, l’impact néfaste de l’activité de l’homme sur son environnement. Dans ce domaine, on compte plusieurs chantiers majeurs, parmi lesquels, nous en serons tous d’accord, les transports et le logement. C’est en effet en développant des transports collectifs propres et la densité de ce réseau, permettant ainsi à chacun de prendre le train, le tramway ou le métro plutôt que sa voiture pour se rendre au travail ou aller faire ses courses, que nous pourrons réduire de façon importante les émissions de gaz polluants et les nombreuses nuisances liées à l’automobile. De plus, nous savons que les dé...

...endement d’appel. Nous serons particulièrement attentifs aux réponses que M. le ministre d’État voudra bien nous donner. La question est donc de savoir comment concilier les impératifs de sobriété et d’efficacité énergétiques et le droit d’accès à un bien de première nécessité comme l’énergie, sur fonds d’augmentation des prix énergétiques. Je pense, par exemple, aux occupants des 4 millions de logements sociaux, dont on sait que 800 000 sont aujourd’hui dégradés. Je pense aussi aux quelque 5 millions de personnes qui rencontrent des difficultés pour chauffer leur logement : parmi elles, des personnes âgées ne touchant qu’une petite retraite, des chômeurs ou, plus généralement, des pères et mères de famille ne percevant que de très faibles ressources. Les travailleurs pauvres sont de plus en plu...