Interventions sur "mineur"

...uverts par l’ASE pendant trois ans. Beaucoup d’OQTF ne sont pas suivies d’effet ; seulement 10 % d’entre elles sont exécutées. La plupart des jeunes concernés, s’ils reçoivent une OQTF, restent sur le territoire français ; s’ils ne bénéficient plus de la protection de l’ASE, ils se retrouvent tout simplement livrés à eux-mêmes. On imagine les conditions terribles dans lesquelles certains de ces mineurs sont arrivés en France. Il nous semble tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier d’une telle protection, pour eux comme pour nous. En effet, autrement, ils vivraient d’expédients dans la rue ; je ne suis pas sûre que ce soit très bon pour l’ensemble de la société.

L’article 12 bis a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF, ainsi que de lui refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur. Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance relèvent du champ de la protection de l’enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l’immigration. La protection des mineurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 21 ans a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leu...

L’article 12 bis, adopté par la commission des lois, répond aux difficultés rencontrées par les départements, dont les décisions de ne pas accorder de contrat jeune majeur à des mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ont été suspendues par le Conseil d’État statuant en référé. La jurisprudence de la juridiction administrative prive de fait les présidents des conseils départementaux de tout pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de mettre en place un contrat jeune majeur. Il apparaît nécessaire de redo...

Cet amendement tend à répondre à une forte demande de l’Assemblée des départements de France. Dans le contexte d’une forte progression du nombre de mineurs non accompagnés (MNA), il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants, en harmonisant sur l’ensemble du territoire national les modalités de cette évaluation au moyen de l’élaboration d’un cahier des charges national, défini en concertation avec les départements. Cette disposition correspond à une proposition du r...

...néralisé la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans. Malheureusement, cette mesure positive, qui facilite et sécurise le parcours des étrangers, connaît un certain nombre de dérogations qui ont pour effet de raccourcir cette durée de validité. Tel est le cas pour au moins trois catégories d'étrangers : les étrangers mariés à un Français ; les parents étrangers d'un enfant français mineur résidant en France ; les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu'un refus de titre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Pour ces catégories d'étrangers, en effet, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est non pas de quatre ans, mais de deux ans. Or cette durée dérogatoire n'a aucune raison d'être, d'a...

...caine. De surcroît, les méthodes utilisées pour estimer l’âge d’un jeune migrant, que ce soit par référence à l’atlas de Greulich et de Pyle, à la maturation dentaire ou à un scanner de la clavicule, n’ont été élaborées qu’à des fins de traitement médical et de référencement des caractéristiques moyennes d’une population, et non pour estimer l’âge d’un individu. Parce qu’ils sont étrangers, les mineurs sont confrontés au doute et au soupçon. Pour le dire simplement, ces tests ont été créés non pour déterminer l’âge d’une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants, comme le rappelait Catherine Adamsbaum, cheffe de service de radiologie pédiatrique de l’hôpital Bicêtre, et ils ne sont pas fiables. La Cimade, Médecins du monde, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de l...

Je crois que les tests osseux ne méritent ni cet excès d’honneur ni cet excès d’indignité. La pratique est strictement encadrée par la loi. L’examen, demandé par une autorité judiciaire, est réalisé avec l’accord de l’intéressé ; les conclusions doivent faire apparaître la marge d’erreur, qui existe en effet. Ces tests ne peuvent suffire à déterminer si l’individu est ou non mineur. Tout cela a été parfaitement défini par la décision du Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité du 21 mars 2019. Il me semblerait contre-productif de priver les conseils départementaux de cet outil, alors que les MNA sont de plus en plus nombreux. Rappelons également que tous les départements ne l’utilisent pas, et que ceux qui y recourent le font comme ...

Je souhaite ajouter deux éléments. D’abord, puisque plusieurs d’entre nous ont cité des exemples étrangers. Sachez que ces tests sont interdits chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni. Ensuite, comme le recommande l’association Médecins du monde, l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder sur des éléments objectifs et sur la présomption de minorité, considérée d’ailleurs comme une garantie fondamentale pour garantir que la procédure de détermination de la minorité est équitable et conforme à la convention des droits de l’enfant de New York, que notre pays a ratifiée. Ainsi, au regard des engagements conventionnels de la France et considérant que...

...ai un cas très concret de régularisation que nous serions bien inspirés de concrétiser. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait soutenu dans cet hémicycle la proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), dite proposition de loi Ravacley. Pour mémoire, quand ils arrivent sur le sol français, les mineurs étrangers sont pris en charge par l’État au travers des départements, ces derniers ayant pour mission de s’occuper de l’enfance en danger. Ces jeunes sont hébergés, encadrés par des travailleurs sociaux et formés, pour la plupart en apprentissage. Le dispositif coûte cher : 4 500 euros par mois et par enfant. Comme en dispose la loi, ils doivent quitter à leurs 18 ans le territoire national. Le...

Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans. La Défenseure des droits, dans le rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit, recommande la reconnaissance de l’« admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés (MNA) à leur majorité […] quels que soient leurs liens avec leur famille dans leur pays d’or...

Les mineurs non accompagnés confiés à l’ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l’ASE avant 16 ans ; la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l’ont été entre 16 et 18 ans. Dans les deux cas, certains critères...

Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les départements demandent à l’État de prendre en charge la responsabilité de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA et d’en assumer le coût. Cette disposition permettrait de soulager les structures de l’aide sociale à l’enfance, le temps de l’évaluation de leur minorité, qui doit demeurer du ressort des départements. Cet amendement tend donc à demander un rappo...

...16 ans. C’est un des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour. On peut le comprendre. En effet, vous avez cité l’exemple d’un jeune boulanger qui avait ému la France entière. L’admission exceptionnelle au séjour permet de régler 90 % des cas qui se présentent. Les 10 % restants sont précisément ceux pour lesquels le préfet estime que la présence des mineurs devenus majeurs ne se justifie pas sur notre territoire. Nous avons longuement échangé sur ce point. Il me paraît qu’il faut conserver la capacité des préfets à donner un avis discrétionnaire sur la situation de chaque majeur. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 308 rectifié du groupe écologiste tend à ce qu’une carte de séjour de quatre ans soit délivrée aux MNA pris en ch...

Cet amendement est dans la même veine, même si je ne me fais pas plus d’illusion sur son sort. Il convient de rappeler que notre Nation est confrontée à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, à laquelle les départements doivent faire face. Lorsqu’un jeune arrive, le département perçoit une enveloppe d’environ 500 euros, auxquels s’ajoutent 450 euros pour la mise à l’abri, alors que le coût annuel de sa prise en charge représente quelque 40 000 euros. Dans un département rural comme celui du Lot-et-Garonne, cela représente une dépense colossale, qui est très difficil...

Il s’agit également d’un amendement d’appel. Le nombre de mineurs non accompagnés, ou plutôt de soi-disant mineurs soi-disant non accompagnés

...tion pour accompagner ces jeunes, comme la loi nous y contraint. Parfois, nous étions bien seuls. En effet, à une époque, certains de nos voisins – n’est-ce pas, mon cher Bruno Retailleau – contestaient la circulaire Taubira du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. De fait, nous nous sommes retrouvés bien seuls pour prendre en charge non seulement les mineurs non accompagnés de notre département, mais aussi ceux des départements voisins. J’en appelle donc au bon sens plutôt qu’au dogmatisme. La réalité de l’expérience de terrain, de notre expérience, montre à l’évidence que ces jeunes gens apportent beaucoup à notre pays §et qu’ils méritent de s’y intégrer pleinement après les efforts financiers considérables que nous avons fournis pour les accompag...

Les MNA représentent aujourd’hui entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l’ASE et les moyens consacrés à cette mission par les départements ont plus que doublé en vingt ans, pour atteindre presque 10 milliards d’euros ; cette dépense est entièrement assumée par les départements. Aussi, conformément au souhait exprimé par l’Assemblée des départements de France dans sa résolution du 11 octobre 2023, nous devrions faire en sorte que l’État prenne en ...

...avis défavorable. Pour autant, ce que révèle l’objet de ces amendements est parfaitement compris de tous, puisque l’ADF a émis récemment une résolution qui avait tout d’un appel au secours. Du reste, nos collègues Bourgi, Burgoa, Iacovelli et Leroy, dans leur rapport d’information que je citais précédemment, invitaient le Gouvernement à recentraliser la mise à l’abri et l’évaluation de l’âge des mineurs. Bien évidemment, le Parlement ne peut pas à lui seul le faire, en vertu de l’article 40 de la Constitution. Mais peut-être pourriez-vous nous dire quelques mots sur ce point au nom du Gouvernement un et indivisible, monsieur le ministre. Hier, vous avez été tour à tour M. Dussopt et M. Dupond-Moretti : peut-être pourriez-vous ce soir incarner Mme Caubel…

On a évoqué le cas de Laye Fodé Traoré, dont la presse nationale s’était fait l’écho pour illustrer la situation des mineurs sans-papiers pris en charge par l’ASE. Je voudrais évoquer un autre exemple, celui de Ronaldo Mbumba, qui était en apprentissage dans un Ehpad d’Aurillac avant de tomber sous le coup d’une OQTF. Ce sont Vincent Descoeur et Stéphane Sautarel, respectivement député et sénateur Les Républicains, qui ont porté ce dossier à votre connaissance, monsieur le ministre. Comme l’a indiqué notre collègue ...

Merci, monsieur le président, de me permettre d’essayer d’en finir avec cette fable des mineurs non accompagnés. Voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, il a été souligné dans cet hémicycle qu’au moins 70 % – ce chiffre a sans doute augmenté depuis lors – de ces mineurs étaient des majeurs très accompagnés, voire accompagnés en tout.