Interventions sur "titre de séjour"

Au début de l'année 2022, notre pays comptait sur son sol 1, 25 million de personnes détentrices d'un titre de séjour pour motif familial en cours de validité. Le modèle social de notre pays, particulièrement généreux pour les étrangers, est une pompe aspirante pour l'immigration. Selon un rapport de l'OCDE, les prestations non contributives versées aux immigrés s'élevaient à 20, 7 milliards d'euros en France en 2018. Notre pays ne peut pas être le guichet social du monde entier. Il est donc impératif que les ...

Il vise à élargir les conditions dans lesquelles un titre de séjour temporaire ou pluriannuel peut ne pas être renouvelé, voire être retiré. Seraient concernés les étrangers qui n'auraient pas accepté de se plier à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui seraient restés sur le sol national, qui se seraient rendus coupables de fraude documentaire avérée, par exemple en mentant sur les éléments leur ayant permis d'obtenir leur titre de séjour...

Ce sous-amendement vise à lever les protections absolues et relatives dont bénéficie l'étranger ayant commis certains délits et crimes d'une particulière gravité, et à en tirer toutes les conséquences, en lui refusant la délivrance d'un premier titre ou le renouvellement d'un titre de séjour, voire en lui retirant son titre de séjour. Par l'amendement n° 354 rectifié bis, Roger Karoutchi nous propose de relever le niveau de fermeté vis-à-vis des étrangers contrevenants, délinquants et condamnés. Le présent sous-amendement vise à adopter le même niveau de fermeté lorsque des faits répréhensibles sont commis à l'encontre de personnes auxquelles nous devons une véritable protect...

L'amendement n° 354 rectifié bis et le sous-amendement n° 618 visent à renforcer les conditions de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour lorsque, au regard des différents motifs énoncés par nos deux collègues, le détenteur ou le demandeur a eu un comportement qui ne justifie pas qu'il puisse se maintenir sur le territoire français. L'avis est favorable sur l'amendement et le sous-amendement.

Monsieur Karoutchi, vous souhaitez empêcher la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour tout étranger ayant commis des faits de fraude documentaire. Or, pour prétendre in fine à la régularisation, les travailleurs sans-papiers doivent d'abord disposer de fiches de paie et ouvrir un compte en banque au moyen d'un alias, c'est-à-dire la carte d'identité d'un membre de leur famille ou d'un ami. Si votre amendement était adopté, l'ensemble des travailleurs sans-papiers qui ...

...amilial. Ces personnes devront résider sur le territoire français depuis au moins trois ans, soit une durée supérieure à celle qui est aujourd'hui nécessaire à un étranger en situation régulière pour avoir accès au regroupement familial. Il serait absurde de ne pas autoriser ces personnes, qui sont dans notre pays depuis au moins trois ans, si ce n'est bien davantage, et qui sont titulaires d'un titre de séjour d'au moins un an, à faire venir leur famille. Nous l'avons dit à de multiples reprises depuis le début de nos discussions : le fait de permettre aux étrangers de vivre avec leur famille est un gage de leur bonne intégration sur notre territoire. J'ai du mal à comprendre que nos collègues du groupe Les Républicains, alors qu'ils défendent la famille et veulent protéger la cellule familiale, s'opp...

Voilà encore un article qui nous éloigne d'un possible consensus sur ce texte puisqu'il vise à durcir les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade, en prévoyant notamment que le traitement soit dispensé aux patients concernés à l'exclusion de toute prise en charge par l'assurance maladie. Notre amendement tend à revenir sur un tel durcissement qui, outre qu'il ne fait pas honneur à notre Nation et aux valeurs humanistes qu'elle a toujours portées, plongerait encore davantage les étrangers souffrant de maladies graves da...

Le présent article, introduit par le Sénat en commission sur l'initiative des rapporteurs, durcit les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade. Les conditions d'accès au séjour pour ce motif ont pourtant été considérablement restreintes depuis 2007, et le nombre de titres étranger malade est en baisse constante : en 2021, ils représentaient ainsi seulement 7, 5 % du total des titres délivrés pour motif humanitaire. Or, avec ce projet de loi, vous voulez encore en durcir les critères. Cet article, que nous contestons...

Cet amendement vise à supprimer le présent article, pour les raisons que viennent d'exposer nos deux collègues. Nous estimons que l'article 1er E, tel qu'il a été introduit dans le projet de loi par la commission des lois, est à la fois injuste et inutile. Il est injuste, car il privera de soins des personnes qui en ont urgemment besoin, en ne...

La commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Tout d'abord, je tiens à ce que soient immédiatement bannies de notre discussion toutes les problématiques liées à l'aide médicale de l'État (AME) ou à l'aide médicale d'urgence (AMU) : il n'existe pas de problème épidémiologique derrière la question de l'étranger malade. Pourquoi proposons-nous de restreindre l'accès au titre de séjour étranger malade ? Tout d'abord, ce titre n'existe quasiment qu'en France. Nous sommes les seuls à considérer que nous avons vocation à soigner les personnes qui estimeraient ne pas pouvoir être prises en charge convenablement à travers le monde. § Il n'y a pas eu, contrairement à ce que j'ai entendu, de resserrement du dispositif il y a quelques années, mais à l'inverse un assouplissement de ce...

...pe socialiste ne retirera pas le sien. En effet, nous considérons que nous sommes en train de toucher le fond avec cet article : nous déplorons les mesures de dureté, les restrictions au droit au séjour défendues par la majorité sénatoriale, en tout cas par une partie de celle-ci. Nous ne sommes manifestement plus fiers d'accueillir ces quelques milliers de personnes qui demandent, via un titre de séjour, à pouvoir être soignés dans de bonnes conditions et à bénéficier de traitements qui n'existent pas dans leur pays d'origine ou qui existent, mais auxquels elles n'ont effectivement pas accès. Je déplore cette vision extrêmement déshumanisée de l'accueil des étrangers dans notre pays. Permettez-moi cependant de rappeler que le droit au séjour pour raisons médicales est un acquis des associations...

...oit à l'avortement, que le droit importait peu en la matière et que seul comptait l'accès concret à cette pratique. Vous devez donc reconnaître que nous avons raison de dire qu'un traitement peut exister, sans pour autant que tout le monde y ait accès. Je souhaite adresser une autre remarque à M. Bonnecarrère au sujet du coût des traitements. L'une des conditions pour qu'un demandeur obtienne un titre de séjour « étranger malade » est que sa vie soit en danger. En règle générale, quand votre vie est en danger, il est vrai que les traitements dont vous avez besoin coûtent un peu plus cher qu'une boîte d'aspirine ou de Doliprane ! Les jours de ces personnes sont comptés ; il est donc tout à fait normal qu'elles puissent accéder à des traitements coûteux. C'est même la raison pour laquelle un tel visa ex...

Permettez-moi de faire un rapide rappel historique. En 2011, le titre de séjour « étranger malade » qui n'est pas, madame Vogel, un titre délivré non pas de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l'étranger concerné est conforme aux critères définis, a été créé à cette condition qu'il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pas d'un traitement dans son pays d'origine. Jusqu'en 2016, plusieurs majorités présidentielles – au moins deux – se son...

... France, à y rester, puis y demander l'asile, et ensuite à y faire venir sa famille et à bénéficier des prestations sociales. Dans la situation actuelle, où les hôpitaux souffrent, où de nombreux Français attendent une greffe, décalent une opération ou renoncent à se soigner pour des raisons économiques, où des médicaments sont déremboursés et où le prix des mutuelles augmente, l'existence de ce titre de séjour pour soins est injuste et injustifiée. Il s'apparente même à une véritable provocation. Cet amendement vise donc à le supprimer.

Nous avons précédemment proposé – vous l'avez entendu et reconnu – un recalibrage de ce titre de séjour. Mais nous ne vous suivons pas s'agissant de sa suppression pure et simple. La commission émet donc un avis défavorable.

L'article 1er F a également trait aux conditions d'obtention d'un titre de séjour pour soins. S'il était adopté, la santé d'une personne dont les fonctions vitales seraient menacées dans un délai considéré comme lointain pourrait ne pas être protégée. Ce serait contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui réfute le critère de risque imminent pour retenir celui, plus soupl...

...dans les préfectures, afin de permettre à des femmes – le plus souvent – de sortir de la prostitution au travers d'un parcours encadré. Selon l'office central pour la répression de la traite des « êtres humains » (OCRTEH), 80 % des prostituées sont des personnes étrangères souvent victimes des réseaux de traite. Aussi, pour sécuriser ce parcours de sortie de la prostitution, le préfet délivre un titre de séjour temporaire de six mois à la personne qui suit un tel parcours. Or les professionnels et les associations siégeant au sein des commissions départementales considèrent que la durée de six mois est trop courte. Nous proposons donc d'étendre à un an la durée de ce titre de séjour. Le préfet conserve toute compétence pour suspendre ou retirer le titre de séjour en cas de sortie prématurée de ce parco...

... déposer plainte ». Il existe des situations dans lesquelles on dépose plainte parce qu'on en a la force et que l'on sait que cela aboutira, et d'autres dans lesquelles, c'est très compliqué. Or, croyez-moi, le cas de figure des réseaux de traite est encore plus compliqué que celui des conjoints violents ! Notre amendement vise à sécuriser le parcours de sortie de la prostitution en accordant un titre de séjour d'une durée d'un an. Je suis d'accord avec vous, il faut aider ces victimes à déposer plainte. Toutefois, je ne souscris pas à ce donnant-donnant, car les raisons pour lesquelles elles ne déposeraient pas plainte n'ont rien à voir avec les avantages supplémentaires procurés par un titre de séjour.

Je le rappelle, le titre de séjour d'une durée de six mois est renouvelable tant que les femmes ne sont pas sorties de la prostitution et tant qu'elles ne sont pas insérées socialement, et il vaut autorisation de travail. Il ne s'agit donc pas d'un titre qui s'arrêterait sèchement au bout de six mois, au motif que ces femmes n'auraient pas voulu déposer plainte... Je partage tout à fait la position de Mme Rossignol : porter plain...

...oilà ce que l'on entend souvent en France lorsque l'on dit que les clandestins doivent être expulsés... Cet amendement vise à remédier à ce problème financier. Ainsi, chaque étranger bénéficiaire d'un visa de long séjour devra fournir une somme mise sous séquestre et restituée lors de son retour au pays. S'il n'a pas respecté son obligation de quitter le territoire français à l'expiration de son titre de séjour, la somme cautionnée servira à lui payer un billet d'avion de retour et son placement en centre de rétention administrative (CRA) en attendant son départ. Je rappelle pour mémoire qu'un clandestin en CRA nous coûte 700 euros par jour ! Selon les chiffres du ministère, au 31 décembre 2020, on dénombrait en tout 3, 5 millions de titres de séjour supérieurs à trois semaines valides en France. Mes ...