Interventions sur "TEPA"

Notre collègue Alain Lambert a raison de nous rappeler que la question de l'ISF n'est pas réglée. La précédente législature a connu une avancée, pour l'essentiel la loi Dutreil ; au début de cette législature, une autre avancée a été réalisée avec la loi TEPA. Pour autant, nous ne pouvons pas considérer que notre paysage fiscal soit satisfaisant, et l'impôt sur le patrimoine demeure une singularité française regrettable à bien des égards. Comme Alain Lambert, je considère que l'impôt sur la fortune est une autopénalisation que s'inflige notre pays. On retrouve là, effectivement, un clivage idéologique très fort, c'est certain. Mais il faut avoir la c...

Nous avons examiné cet été un dispositif similaire lors de la discussion du projet de loi TEPA. Il nous est demandé de ne pas considérer comme charges déductibles du bénéfice net d'une entreprise la fraction des indemnités de départ dont le montant excéderait 1 million d'euros. Cette mesure nous semble surpénalisante et économiquement peu opportune, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, elle ne tient pas suffisamment compte du nouveau dispositif d'encadrement des indemnités de départ :...

Nous nous opposons à la suppression de l'article 10 ter. C'est en effet la troisième fois depuis l'examen de la loi de finances rectificative que nous sommes appelés à statuer sur cette proposition qui, aujourd'hui, nous vient de l'Assemblée nationale. C'est vrai, la loi TEPA a introduit un dispositif d'encadrement des rémunérations différées aux fins de les lier aux performances du bénéficiaire au regard de la société dont il est président, directeur général ou directeur général délégué. Ce sont donc le conseil d'administration ou le conseil de surveillance qui apprécient si cette rémunération différée, qui comprend les « retraites chapeau », les « parachutes dorés »...

M. le rapporteur général nous objecte le coût de cette mesure, qui s'élèverait à 10 milliards d'euros. Mais le coût des dispositions prévues dans la loi dite TEPA, que nous refusons, se situe entre 13 milliards et 15 milliards d'euros. D'ailleurs, Le Monde, dans son édition de mardi, indique que, selon un récent sondage, 85 % des Français souhaitent une baisse du taux de la TVA. Si l'on examine, de 1997 à 2006, les évolutions du taux de la TVA, on constate que celles-ci n'ont pas eu de conséquences sur les recettes de l'État. Certes, notre priori...