Interventions sur "TEPA"

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a notamment signé la suppression déguisée de l'impôt de solidarité sur la fortune, en relevant l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Procéder ainsi revient à casser le thermomètre, et non à soigner la fièvre. Les parlementaires socialistes vous proposent, pour leur part, d'agir sur les causes de la hausse de la température : ce sont bien des dispositions fiscales inappropriée...

Cet amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique constitue un élément non négligeable de la fortune des plus riches des habitants de notre pays. Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l'optimisation fiscale en matière d'ISF pour les contribuables de cet impôt, sans que les dispositions prises sur ces questions soient susceptibles d'avoir, au fond, la moindre efficacité sociale et économique. Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression programmée de l'ISF. Je voudrais simpleme...

Cet amendement a pour objet d'améliorer les recettes de l'État - M. le ministre y sera sensible - en supprimant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007. Nous considérons comme déraisonnable, inefficace et injuste ce dispositif, qui, selon l'analyse des commissions des finances des deux assemblées, devrait coûter plus de 4, 5 milliards d'euros - plus de 10 % du déficit budgétaire prévu en 2008 ! - chaque année d'ici à 2013 ou 2014, alors que ses effets sur l'accession à la propriété sont plus que discutables et sans doute inflati...

Dans un contexte de pénurie budgétaire, il nous semble indispensable de cibler le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA, afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, comme je viens de l'indiquer, à 4, 5 milliards d'euros en année pleine, si, d'aventure, l'article 7, que nous allons aborder dans quelques instants, était adopté tel que présenté. Pour cela, l'amendement n° I-133 a pour objet de lui donner une portée sociale en soumettant le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprun...

Cet amendement vise toujours la déductibilité des intérêts d'emprunt. L'avantage fiscal contenu dans la loi TEPA n'est, selon nous, pas forcément de nature à déclencher un acte d'acquisition. Rien n'est moins sûr, eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait représenter, en moyenne par ménage, de 3 % à 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire. Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais ...

La commission est très attentive aux analyses et aux propositions de M. Repentin et des membres du groupe socialiste. Cependant, elle ne se considère pas comme suffisamment éclairée, dès lors que l'ensemble des dispositifs n'ont pas fait l'objet d'une évaluation globale. Lors de la discussion de la loi TEPA, vous vous en souvenez, un amendement allant en ce sens avait été adopté sur l'initiative de la commission. Nous pensons que des économies pourront certainement être réalisées en rationalisant les dispositifs d'aide au logement, qui ne pourront pas être sans cesse empilés les uns sur les autres. Cela étant dit, les propositions qui figurent dans les trois amendements lui semblent pour l'instant ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 9 complète, si l'on peut dire, le dispositif voté cet été dans la loi TEPA, s'agissant du cadre fiscal dans lequel se trouvent placés les détenteurs d'actifs suffisamment importants pour appartenir au nombre des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour résumer les dispositions de l'article, il s'agit d'assouplir les contraintes déjà légères qui pèsent sur les signataires des pactes d'actionnaires en leur permettant de se dessaisir, sans risque fiscal...

...ent ou tout autre prêt à caractère social. Il est non moins vrai que ce prêt n'est plus aujourd'hui une mesure très ciblée socialement. En 2005, selon nos indications, 79 % des ménages et près de 91 % des ménages locataires, qui constituent le vivier principal des bénéficiaires, étaient éligibles à ce dispositif. Ainsi, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété contenu dans la loi TEPA, à savoir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, est un facteur qu'il faut certainement prendre en compte pour réexaminer le paysage global. Les questions que vous posez, monsieur Repentin, sont opportunes, mais la solution que vous proposez s'avère prématurée, puisque nous ne disposons pas encore de la mise en perspective complète que nous souhaitons. Dans ces conditions, la commission v...

...ons de sa mise en oeuvre, il conviendrait plutôt de le faire disparaître. Ce dispositif vient en effet se superposer, de manière inutile, au bouclier fiscal, qui a, de fait, l'effet pervers de « désinciter » à la conclusion de pactes d'actionnaires. Il est aussi superflu au regard du dispositif d'allégement de l'ISF en cas de versement au capital d'une PME, lequel a été créé, cet été, par la loi TEPA. Par ailleurs, il rencontre si peu de succès que l'on peut se demander s'il est utile de le maintenir : avec 8 700 contribuables de l'ISF pour un coût de 75 millions d'euros, la diminution d'impôt est d'un peu plus de 8 600 euros par bénéficiaire, ce qui est finalement relativement peu au regard du montant total collecté. Le dispositif Dutreil nous avait été présenté comme l'« arme fatale », ou...

Le présent amendement, similaire à un amendement qui avait été déposé dans le cadre de l'examen de la loi TEPA, vise à compléter le dispositif facilitant le financement des PME au moyen d'une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire à leur capital, via une imputation sur leur ISF de 75 % des sommes investies, dans la limite de 50 000 euros. La loi TEPA ne prévoit rien pour les entreprises individuelles, alors qu'elles représentent pourtant près de 60 % des entreprises artisanales et pl...

...lignes, mais son coût est élevé : plus de 200 millions d'euros en 2008 et plus de 800 millions d'euros en rythme de croisière. Or je doute qu'il rapporte gros ! En tout cas, dans le cadre du présent projet de loi de finances, il nous faut aborder ce sujet avec un vrai sens de la responsabilité, car nous sommes au coeur du débat qui s'est tenu au début de l'été dernier, lors de l'examen de la loi TEPA. Cet amendement de suppression de l'article 7 a donné lieu à une discussion au sein de notre groupe, lequel - c'est un peu nouveau chez nous ! - cultive désormais le débat. Notre groupe a finalement été unanime pour le déposer, son premier cosignataire étant le président de l'UC-UDF lui-même. Celui-ci m'a demandé de défendre notre proposition avec toute l'énergie dont je pouvais être capable, en...

...accession sociale à la propriété ou à la diminution du déficit budgétaire de la France. Vous aviez le choix ! De grâce ! évitez de donner un mauvais signal, y compris aux professionnels de l'immobilier, car, avec cet article, vous laissez entendre que les prix de vente peuvent encore augmenter dans notre pays. Nous vous proposons donc de nous en tenir aux seules dispositions adoptées dans la loi TEPA et de conserver le taux de 20 % fixé pour la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Nous l'avons déjà rappelé, le crédit d'impôt relatif aux emprunts immobiliers ne fait pas vraiment recette puisque plusieurs groupes de la Haute Assemblée proposent la suppression pure et simple des dispositions de l'article 7. Nous avions déjà marqué, lors du débat sur la loi TEPA, notre préférence pour d'autres modalités d'aide à l'accession à la propriété des particuliers. Nous le confirmons d'ailleurs avec cet amendement de réécriture de l'article 7, visant à relever le niveau du plafond de l'avance sans intérêt que les établissements de crédit sont autorisés à accorder aux accédants à la propriété. Le prêt à taux zéro a été transformé, lors de la législature précéden...

Le crédit d'impôt en matière d'accession à la propriété, institué par la loi TEPA, est ouvert à tous, sans critère d'attribution, dès lors que le prêt a été contracté au cours de l'année d'adoption de cette loi. Il concerne donc un ménage qui rachète un appartement, après avoir réalisé une forte plus-value sur son bien antérieur en raison de l'inflation immobilière, mais il touche de la même manière le primo-accédant, qui n'a pas ou peu d'apport personnel et qui subit de plein...

La loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale. Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement. En vertu du paragraphe III de l'article 5 de la loi TEPA, ces seuls intérêts ouvrent droit au crédit d'impôt...

L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 instaure un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier liés à l'acquisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt, à raison des cinq premières annuités, est égal à 20 % du montant des intérêts payés, dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple marié, limite majorée de 500 euros par personne à charge. À la suit...

...t défavorable aux amendements identiques de suppression n° I-41 et I-140. Elle demande le retrait de l'amendement n° I-193. À défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° I-141, j'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, monsieur Repentin, qu'il fallait remettre en perspective tous ces dispositifs. Le rapport que nous avons sollicité dans le cadre de la loi TEPA devrait nous éclairer sur ce point. En l'attente d'un bilan nécessaire, et qui devrait être accéléré, il n'est pas possible de voter une telle disposition. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° I-142 élargit, sous condition, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aux frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap. Je rappelle que nous avons amendé la loi TEPA, sur ...

...acher » ce fameux point de croissance. Comment pouvez-vous nous raconter cela six mois après l'élection présidentielle, alors que les indicateurs économiques sont fragiles et que les promesses ne permettront pas à l'année 2008 de se présenter sous de meilleurs auspices que l'année 2007, bien au contraire ? Nous pensons que le diagnostic que vous avez établi, et que vous avez illustré avec la loi TEPA, était faux. Nous considérons donc que la mesure que vous nous proposez n'aura pas l'effet de relance escompté. La deuxième raison de fond, c'est l'orientation de nos finances publiques. Vous me semblez très optimiste, monsieur le ministre, s'agissant du jugement que nos collègues européens portent en la matière. Nous verrons au mois de décembre ce qu'il en sera quand le Gouvernement présentera ...

...vous refusez de plafonner les niches fiscales, mais vous en créez de nouvelles, y compris dans ce projet de loi de finances pour 2008. Monsieur le ministre, vous vous êtes enfermé dans la baisse des prélèvements obligatoires, en décidant que celle-ci serait de 4 %. Ne nous demandez donc pas de doubler le crédit d'impôt pour les acquisitions immobilières ! Vous avez commis une erreur avec la loi TEPA et vous en commettez une nouvelle aujourd'hui ! Or, quand on a eu tord, ce n'est pas en répétant la même erreur que l'on peut avoir raison. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons de fond, nous vous appelons à faire preuve de raison et à voter ces amendements de suppression.

Cet amendement a le grand mérite de se pencher sur le sort des héritiers potentiels qui n'ont pas bénéficié de la réforme introduite par la loi TEPA, c'est-à-dire les collatéraux et les non-parents. Or, dans certains cas, les liens affectifs entre les beaux-parents et leur gendre ou leur belle-fille méritent d'être pris en considération, dès lors que l'enfant est décédé. C'est un élément de la vie que chacun peut comprendre. Établi à 7 500 euros, l'abattement serait identique à celui qui existe pour les neveux et nièces. La commission des f...