Interventions sur "taxe"

Il s'agit tout simplement de créer un circuit d'information permettant de suivre l'encaissement des taxes locales d'équipement car, apparemment, les perceptions du Trésor ne disposent pas des systèmes nécessaires pour le faire. C'est un problème classique de « tuyauterie » de recettes, sur lequel M. le ministre va peut-être nous apporter des précisions.

...si que sur l'organisation générale du service public rendu. En vérité, l'opération permet surtout à l'État de se libérer à bon compte, et sur la durée, d'une charge importante. Une autre question se pose avec acuité, celle de l'affectation de ressources fiscales dédiées - en l'occurrence, essentiellement la TIPP - afin de compenser les charges transférées. Quel est l'usage réel de cette dernière taxe dans le financement de l'action publique ? La TIPP, à notre sens, devrait être l'outil de la fiscalité écologique ou, plutôt, l'outil principal de financement des engagements du Grenelle de l'environnement. Elle est aujourd'hui, par ce schéma complexe de financement des transferts de compétences, utilisée pour tout et n'importe quoi, et perd ainsi de sa pertinence économique.

...ieurs arguments s'opposent à l'adoption de cet amendement. Premièrement, il est contraire à la lettre de la directive communautaire du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas formellement de taux réduit en faveur de ce type de produit Deuxièmement, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, et les huiles utilisées dans les flottes captives des collectivités sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiésel. Troisièmement, le déploiement de taux réduit de TVA sur les produits écologiques ne doit pas anticiper l'issue des réflexions actuellement en cours à l'échelon communautaire sur ce sujet. Je précise que la Commission dev...

Cet amendement vise à pallier le sous-financement de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, en majorant de 33 % le niveau de la taxe d'aménagement du territoire applicable aux profits des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes lié à cet amendement serait de 175 millions d'euros. Ce supplément de recettes serait le bienvenu pour compléter le budget de l'AFITF, dont la santé financière suscite nombre d'inquiétudes sur toutes les travées ...

...dont le conseil d'administration est présidé par notre excellent collègue Gérard Longuet. J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, de présenter des propositions tendant à abonder, autant que faire se peut, les crédits routiers de l'AFITF. M. Miquel voudrait relever de 6, 86 euros à 9, 20 euros le montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Je considère qu'une telle augmentation pourrait mettre en péril l'équilibre financier de ces dernières.

Il convient en effet de rappeler, comme l'a fait Gérard Miquel, que, depuis le vote de l'article 62 du projet de loi de finances pour 2006, le produit de la taxe est affecté à l'AFITF. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner l'appréciation du Gouvernement sur les ressources de l'AFITF et sur l'amendement n° I-62 ?

Cet amendement vise à étendre l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique, pour la part détenue directement ou indirectement par les sociétés. La taxe sur les véhicules de société appliquée aux véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2004 a un caractère écologique puisque son montant dépend directement des rejets de dioxyde de carbone du véhicule. Le Gouvernement, je le rappelle, a décidé...

M. Haut veut prévenir les montages juridiques permettant à des sociétés d'échapper à la taxe sur les véhicules de société. La commission ne peut que partager cette intention. J'observe toutefois que, lorsqu'il s'agit de dispositifs dont le but est exclusivement fiscal, l'administration peut utiliser la procédure de l'abus de droit Je me demande par ailleurs si d'autres types de structures juridiques - une association par exemple - ne peuvent pas être utilisés pour les mêmes fins. Je m...

Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à assurer une plus grande justice dans l'application de cette taxe dont la finalité peut être dévoyée par la constitution soit d'un GIE, soit d'autres structures, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Toutefois, eu égard aux difficultés d'application du dispositif, je retire l'amendement.

Cet amendement vise à modifier la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement pour rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés. Aujourd'hui, la construction de places de stationnement ou de garage n'est pas plus affectée par la taxe locale d'équipement que la construction d'un logement ou d'une surface commerciale. Lorsqu'une grande surface s'installe sur une zone commerciale de périphérie, elle prévoit so...

...prit de personne d'implanter par exemple un équipement commercial sans créer de places de stationnement, en surface ou en souterrain, correspondant aux besoins du public qui viendra fréquenter cet espace. Il est impossible d'imaginer définir, dans les plans locaux d'urbanisme, des règles qui ne tiennent pas compte de façon exigeante des demandes du public. Je comprends mal cette modulation de la taxe locale d'équipement qui serait systématiquement défavorable aux surfaces de parking. En tant que maire d'une ville et président d'une agglomération, conscient que la rareté des places de parking s'affirme toujours et partout et que cette situation est à l'origine de nuisances environnementales graves, je ne crois vraiment pas que la formule préconisée aille dans le bon sens. La commission émet d...

Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains, afin de permettre à ces dernières de financer des solutions de remplacement aux transports individuels. Il existe une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules les plus polluants, dont le produit sert à financer l'Agence de l'environnement et de la maîtri...

Je ne résiste pas au plaisir de rappeler au groupe socialiste qu'il existait à une époque - j'étais déjà membre de la Haute Assemblée - une taxe bénéficiant aux collectivités organisatrices des transports urbains et interurbains : il s'agissait de la vignette automobile.

Je m'en souviens fort bien ! J'ai eu l'honneur d'avoir à gérer cette taxe, qui fut supprimée d'un trait de plume et sans concertation par Laurent Fabius. J'avais d'ailleurs proposé à votre prédécesseur, monsieur le ministre, de lui communiquer l'adresse de l'Assemblée des départements de France.

Monsieur de Broissia, il s'agit là d'une taxe additionnelle sur la carte grise, et non pas de la vignette ! La décision de supprimer cette taxe qui avait été prise à l'époque n'était certainement pas la plus judicieuse, d'autant que les services du ministère de l'économie et des finances avaient travaillé pendant deux ans à une réforme du calcul de la vignette intégrant les émissions de CO2, ce qui était tout à fait intéressant. On a fait ...

... restrictions budgétaires. Les derniers événements survenus à Villiers-le-Bel, dans le département dont je suis l'élu, peuvent nous faire craindre de nouvelles flambées de violence. Aussi, afin de limiter l'impact négatif de la suppression des emplois associatifs, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires. Un abattement à 11 000 euros permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait en outre d'atténuer le chômage des jeunes, qui perdure, d'autant que, selon un rapport d'information sur la taxe sur les salaires élaboré par le Sénat en 2001, l'abattement prévu par l'article...

La commission n'est pas convaincue : dans le régime actuel, il existe déjà un abattement permettant aux associations de ne pas payer de taxe sur les salaires pour les cinq premiers emplois. Si l'on devait aller dans le sens de cet amendement, il faudrait financer une dépense fiscale supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros. Ce sont les deux raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.

J'en prends cependant acte. Néanmoins, c'est regrettable pour le budget de l'État. Cela étant, voilà quelques années, alors que l'on voulait instituer une taxe, y compris sur des vols internationaux, on ne s'est pas gêné pour le faire ! En l'espèce, nous suggérions une possibilité qui n'a pas été exploitée au maximum. Quoi qu'il en soit, je retire mes deux amendements.

Cet amendement relatif aux huiles végétales tend à exonérer ces dernières de TIPP. En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative de 2006 détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales pures, en modifiant l'article 265 ter du code des douanes de la façon suivante : les huiles végétales pures « sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. » Ladite réduction n'est que de 25 centimes d'euros, ce qui aboutit à ce que le litre d'huile végétale pure taxé soit dorén...

Je voudrais livrer une observation à notre assemblée. Il existe dans ce pays un établissement public industriel et commercial, soutenu par une taxe parafiscale, qui est chargé de vérifier la qualité des carburants : il s'agit de l'Institut français du pétrole, ou IFP Or, cet établissement expérimente pendant trois mois - l'expérience se termine le 30 novembre - avec un constructeur français, un constructeur suédois et un constructeur américain les qualités des huiles végétales pures. À la fin de son étude, et lorsque celle-ci sera rendue p...