Interventions sur "violences conjugales"

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en préambule, je tenais à vous faire part de l'étonnement qui a été le mien lorsque j'ai pris connaissance de l'avant-projet de loi de M. Sarkozy relatif au plan de prévention de la délinquance, qui contient des mesures concernant les violences conjugales. En effet, nous traitons aujourd'hui de ce sujet, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture de cette proposition de loi. Le Gouvernement renierait-il à ce point le travail des parlementaires ? M. le ministre de l'intérieur placerait-il les violences conjugales sur le même plan que la délinquance juvénile ? Ces questions ne nous laissent pas indifférents. Ma collègue et présidente de groupe, ...

Madame Mathon-Poinat, j'ai effectivement reçu ce matin une lettre de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et je vais y répondre devant vous. L'avant-projet de loi sur la délinquance préparé conjointement par la Chancellerie et le ministère de l'intérieur comportait de longue date des dispositions sur les violences conjugales. § Bien entendu, dans le cas où les dispositions en question auraient déjà été votées par le Parlement, celles-ci disparaîtraient du futur projet de loi. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner ou de s'émouvoir outre mesure, ma chère collègue. Quelquefois, le Parlement va plus vite que le Gouvernement, et tant mieux !

...s ou des limites, brutaliser. La liste en est malheureusement longue. Généralement, la violence s'installe progressivement, voire de façon insidieuse. Elle débute par des remarques vexantes, des insultes, et aboutit parfois à la mort, par homicide ou suicide. Violences physiques et violences psychologiques apparaissent simultanément. C'est ce caractère très particulier qui rend le phénomène des violences conjugales difficile à repérer, la femme elle-même ne se reconnaissant pas comme victime et des sentiments d'amour et de désamour se mêlant et s'entremêlant dans ce drame conjugal. D''où l'importance de la prévention et des campagnes de sensibilisation, afin que la victime puisse s'identifier comme telle et trouver les appuis et les aides nécessaires. Nous voulons être efficaces. La prévention, notamment g...

...que et la situation intenable. Or la médiation pénale risque d'aboutir au rejet sur la victime de l'échec de la procédure : cette victime qui ne retire pas sa plainte est alors considérée comme responsable de la situation. Pour éviter cette stigmatisation, les victimes, sous la contrainte, acceptent souvent les termes de l'arbitrage. C'est aussi une des raisons qui poussent nombre de victimes de violences conjugales à taire leur situation. La médiation est alors un renoncement à la justice, sous la pression financière ou psychologique. Elle constitue une arme supplémentaire pour le conjoint violent, un outil lui permettant à la fois d'affermir son pouvoir et son contrôle, et de se soustraire au processus judiciaire. Comment reconnaître que les violences commises au sein du couple constituent une circonstanc...

... la répression des violences au sein du couple était soumis à l'examen du Parlement. Enfin osions-nous regarder la vérité en face. Enfin osions-nous nous saisir d'un des problèmes les plus préoccupants au regard tant de la santé publique que du respect de la dignité humaine ! Mieux encore, par une sorte d'union des volontés pour porter, selon la formule d'un de nos collègues, la lutte contre les violences conjugales au rang des grandes priorités, nous avons adopté le texte - certes, après des modifications - à l'unanimité et sous les applaudissements, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Je le dis avec satisfaction, même si, mes chers collègues, le groupe socialiste n'a pas été totalement suivi dans ses propositions sur les volets « prévention » et « aide aux victimes, » ainsi que dans sa volont...

...nt su se saisir de ce problème. Si elles n'existaient pas, il nous faudrait les inventer ! Tant mieux, mes chers collègues, si les tabous ont commencé à tomber, tant mieux si nous pouvons, par cette proposition de loi, contribuer à faire en sorte que le droit et la justice pénètrent enfin la sphère privée. Mais, de grâce, chassons également de nos esprits l'idée, parfois défendue, selon laquelle violences conjugales et conflits conjugaux seraient la même chose. Nous retrouverons cette question que j'avais évoquée en première lecture à l'article 5 bis B, qui traite des limites de la médiation pénale. Rappelons une fois encore que, comme l'a si bien expliqué le professeur Benghozi, « la violence constitue une attaque contre l'humain, elle est destructive, [...] car elle nie l'altérité et l'intégrité de...

...ants des associations confrontées sur le terrain aux dures réalités disent que la médiation « n'est pas mieux que rien », pour reprendre une formule lancée à l'Assemblée nationale, mais qu'elle peut être pire que tout ! Le ministère de la justice, dans son guide, attire, lui, l'attention des magistrats sur « la vigilance particulière quant aux décisions de médiations pénales ordonnées, en cas de violences conjugales ».

Il semble donc que la médiation pénale soit inappropriée dans les cas de violences. On me faisait remarquer que les violences conjugales traduisent un rapport de domination et une emprise de l'agresseur sur la victime, et que, dans ces conditions, la mise en présence, lors de la médiation, des deux parties souvent inégales sur un plan psychologique renforçait la vulnérabilité de la victime et induisait un sentiment d'impunité ainsi que de toute puissance chez l'agresseur. Bref, en rendant interactive la responsabilité de l'acte, ...

C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement tendant à exclure la possibilité, pour le procureur de la République, de faire procéder à une mission de médiation pénale lorsqu'il s'agit de violences conjugales. Je précise, mes chers collègues, que tel est actuellement le cas en Espagne et au Luxembourg. Par ailleurs, le Sénat avait adopté l'un de nos amendements tendant à prévoir que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport relatif à la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, sur leur...

...mille et les droits de l'enfant ainsi que par les recommandations du Médiateur de la République et de la Défenseure des enfants. Le texte a également été complété par deux nouveaux volets, l'un consacré à la lutte contre le tourisme sexuel et l'autre à la lutte contre les mutilations sexuelles. L'Assemblée nationale a notamment précisé que le champ d'application de la circonstance aggravante de violences conjugales ne serait applicable aux « ex » que si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Elle a également donné une reconnaissance légale au vol entre époux lorsque celui-ci porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels qu'un document d'identité, un titre de séjour ou un moyen de paiement. Par a...

...s hommes en détresse. Par ailleurs, mes chers collègues, je soumettrai à votre vote deux amendements qui me tiennent à coeur. Le premier concerne le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, qui fait obligation à un parent changeant de résidence d'en informer l'autre parent. Il ne me paraît pas judicieux de maintenir cet alinéa en l'état lorsqu'il s'agit d'une séparation causée par des violences conjugales répétées. En effet, il est alors aisé à l'agresseur de retrouver sa victime et de menacer ainsi sa sécurité et celle des enfants dont elle a la garde. Il conviendrait que le juge puisse se prononcer dans des cas douloureux, et pour une période provisoire, lorsque des enfants vivent au foyer. Le second amendement, soutenu par de nombreux réseaux associatifs nationaux, concerne l'article 226-10 du...

... cela reste avant tout un drame humain, qui laisse sur le bord de la route des familles éclatées, des personnes privées de vie et des enfants à l'avenir compromis, sans même parler de ce terrible sentiment de honte dont je fais le triste constat lorsque je reçois des victimes dans mon bureau de maire. Car il faut bien comprendre que toute la complexité du problème tient au fait que la victime de violences conjugales a honte. Et, quand elle vient timidement se confier au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, et lui expliquer le drame qu'elle vit, c'est aussitôt pour lui demander de garder le secret, car elle a peur des coups, et peur que cela ne recommence. Nous sommes donc là dans un cercle pernicieux où la violence se développe d'autant plus aisément qu'elle est tenue cachée, bien sûr par l...

... la ministre, ma proposition est la suivante : instaurer dans un prochain volet - voire dans le code civil -, après discussion et réflexion, une séance de préparation au mariage animée par un officier d'état civil, afin de conférer à une telle démarche non pas seulement un aspect formel ou festif, mais un véritable sens. Ma deuxième remarque est liée à mon intervention liminaire. Une victime de violences conjugales a à la fois peur et honte. Des progrès ont certes déjà été accomplis, mais nous devons, me semble-t-il, aller encore plus loin. Je propose notamment que, dans les écoles de gendarmerie et de police, les officiers de police judiciaire soient formés par des cours adaptés à l'écoute de ces victimes. On ne reçoit pas une victime de violences conjugales comme l'on reçoit une personne ayant subi un vol...

En fait, il est la transcription exacte, adaptée au cas précis des violences conjugales, de l'article L. 542-1 du code de l'éducation et de l'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de maltraitance des mineurs. L'argument utilisé par le Gouvernement quant à la nature réglementaire de cet amendement est donc sans fondement et doit être im...

La perception des violences conjugales va de pair avec la perception plus ou moins sexiste que l'on a de la société. C'est ainsi que la lutte contre les violences dans le couple est menée parallèlement à la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes. L'État a donc un rôle à jouer dans cette lutte. Même si les associations spécialisées dans l'aide aux femmes sont des partenaires irremplaçables à cet égard, l'État doit tout me...

Cet amendement vise à sensibiliser les élèves aux violences conjugales et au sexisme. Il tend à ajouter une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et propos sexistes au programme d'éducation civique tel qu'il est prévu par le code de l'éducation. J'avais indiqué, lors du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, qu'un travail de sensibilisation à la vio...

La question de la sensibilisation au problème des violences conjugales et de la prévention de celles-ci est primordiale. Nous venons de le montrer au travers de nos deux précédents amendements. Nous sommes d'ailleurs quelque peu déçus que le Gouvernement ne veuille pas s'engager sur ces points, même s'ils relèvent du domaine réglementaire, monsieur Hyest. Nous avons certes entendu Mme la ministre annoncer l'augmentation des subventions aux associations, mais nous ...

...vé le principe d'une telle incrimination. En effet, il existe des faits, en particulier de nature psychologique, qui peuvent être supportables lorsqu'ils se produisent peu fréquemment, mais qui ne le sont plus quand ils prennent un caractère habituel et répété. En février 2001, le rapport du professeur Roger Henrion, consacré au rôle des professionnels de santé face aux cas de femmes victimes de violences conjugales, notait ainsi, à propos de la violence psychologique : « C'est une violence faite d'attitudes ou de propos humiliants, dénigrants, méprisants, de menaces ou de chantage. Cette violence insidieuse se poursuit sur une période souvent très longue. Par un phénomène d'emprise, la victime, paralysée, subit sans rien dire les pires avanies pendant des années, cherchant parfois même des excuses à son par...

Tout d'abord, madame Gautier, votre amendement s'applique à toutes les dénonciations calomnieuses. Il ne s'agit pas uniquement des violences conjugales ! En fait, vous modifiez complètement le sens de l'article 226-10 du code pénal. J'espère vous convaincre, mais sans doute n'y parviendrai-je pas puisque, tout en reconnaissant à chaque fois que j'ai raison, vous demandez tout de même que les dispositions figurent dans la loi. Ou bien vous dites que vous ne comprenez pas. Pour ma part, j'ai essayé de comprendre l'article 226- 10 du code pénal. ...

... Ces mesures sont très satisfaisantes. Toutefois, il conviendrait de les étendre aux ex-conjoints, aux ex-concubins ou aux ex-partenaires liés par un PACS. En effet, lorsque les victimes ont trouvé en elles ou autour d'elles les ressources leur permettant de briser l'emprise d'un conjoint violent et qu'elles ont quitté celui-ci, un second enfer commence parfois pour elles : parmi les auteurs de violences conjugales, certains ne peuvent ni concevoir ni admettre que leur conjoint ait pris la décision de rompre. Dans la fureur de la frustration, ils consacrent alors leur énergie à nuire de toutes les façons possibles à leur ex-conjoint ou ex-concubin, à perturber sa vie, son équilibre, sa santé et ses relations avec ses enfants. Cet amendement a donc pour objet d'étendre aux ex-conjoints, ex-concubins et ex-...